Cet amendement traduit donc la volonté de la commission, ou d’une partie de la commission, d’étendre le dispositif à toute la population et de définir clairement le cadre des signalements, afin de restreindre le type d’actes qui peuvent être dénoncés et d’en limiter ainsi le nombre. Comme cela a déjà été dit avant, cela augmente la charge du CCFI d’un EPT, au cas où il serait accepté.
Interventions récentes
La commission vous propose une précision sur la nature de la tâche qui est confiée au CCFI, en ajoutant « traiter des signalements » et en supprimant « d’irrégularités ».
Il est peut-être nécessaire de préciser que l’amendement de la commission qui concerne l’article 13a stipule vraiment précisément ce qui peut être dénoncé. Je vous invite à en faire lecture pour vous-mêmes.
Je prends la parole au nom du groupe VertPOP. Pouvoir disposer d’une plateforme où il est possible de signaler anonymement les dysfonctionnements et les irrégularités de l’administration cantonale nous paraît indispensable de nos jours. Notre position rejoint tout à fait celle de mon préopinant du groupe socialiste. Ces derniers temps, nous avons pu prendre connaissance d’un certain nombre de cas par voie de presse qui auraient pu être signalés sur une telle plateforme. Le groupe VertPOP est favorable à une plateforme la plus ouverte possible, tant pour les annonces que pour les entités conce…
Je prends la parole au nom du groupe VertPOP. Pouvoir disposer d’une plateforme où il est possible de signaler anonymement les dysfonctionnements et les irrégularités de l’administration cantonale nous paraît indispensable de nos jours. Notre position rejoint tout à fait celle de mon préopinant du groupe socialiste. Ces derniers temps, nous avons pu prendre connaissance d’un certain nombre de cas par voie de presse qui auraient pu être signalés sur une telle plateforme. Le groupe VertPOP est favorable à une plateforme la plus ouverte possible, tant pour les annonces que pour les entités concernées. Pouvoir disposer d’un seul outil pour toutes les entités étatiques ou paraétatiques serait indéniablement un plus. La COGES propose une ouverture à toute la population, et la commission législative, par son postulat, une étude d’ouverture aux communes et aux EADP. Le Valais, qui a déjà une telle plateforme ouverte à toute la population, traite, cela a été dit, entre 25 et 30 signalements par année, avec plus du double d’habitants. Nous acceptons donc les amendements, le postulat déposé par la commission législative, ainsi que le classement de la motion 21.202, et naturellement aussi le projet de loi.
En réponse à la motion 21.202, le Conseil d’État propose, avec le rapport 25.019, Lanceurs d’alerte, la création d’une plateforme sécurisée, anonyme, pour permettre le signalement d’irrégularités au sein de l’administration cantonale, en limitant le dispositif au personnel de l’administration cantonale, des autorités judiciaires et du secrétariat général du Grand Conseil, le traitement des signalements étant délégué au Contrôle cantonal des finances (CCFI). La commission de gestion et d’évaluation (COGES) a traité ce rapport en plusieurs séances entre septembre 2025 et mars 2026, en présence …
En réponse à la motion 21.202, le Conseil d’État propose, avec le rapport 25.019, Lanceurs d’alerte, la création d’une plateforme sécurisée, anonyme, pour permettre le signalement d’irrégularités au sein de l’administration cantonale, en limitant le dispositif au personnel de l’administration cantonale, des autorités judiciaires et du secrétariat général du Grand Conseil, le traitement des signalements étant délégué au Contrôle cantonal des finances (CCFI). La commission de gestion et d’évaluation (COGES) a traité ce rapport en plusieurs séances entre septembre 2025 et mars 2026, en présence de Mme la conseillère d’État Céline Vara et de représentants de son département. L’assistante parlementaire, que je remercie ici, a parfaitement bien résumé les débats dans le rapport de la commission. L’utilité, voire la nécessité de disposer d’une plateforme sécurisée permettant les signalements anonymes de situations problématiques ou de dysfonctionnements de l’administration cantonale n’a pas été mise en question. En revanche, la question de qui peut annoncer, et dans quelle envergure, dans un cadre plus large que proposé par le Conseil d’État, a alimenté les débats. Un élargissement à toute la population et à d’autres entités, par exemple les établissements autonomes de droit public (EADP), les entités subventionnées par l’État ou les communes, a été discuté. Les membres de la commission ont également posé beaucoup de questions et évoqué quelques craintes, notamment en lien avec la cybersécurité. Ils ont aussi pu obtenir des comparaisons sur le fonctionnement et sur le nombre de cas traités dans d’autres cantons et à la Confédération. Un bilan sera dressé après une phase d’essai de deux ans. Le Conseil d’État s’est montré ouvert à étudier un élargissement à ce moment-là. Une courte majorité de la commission a tout de même accepté l’ouverture à toute la population dès le lancement de la plateforme, contre l’avis du Conseil d’État, mais en définissant plus précisément le cadre des signalements possibles. Le CCFI estime que cette ouverture demanderait l’engagement d’un équivalent plein-temps (EPT) supplémentaire. Le même rapport a été également traité en commission législative.
Le groupe VertPOP remercie le Conseil d’État pour ce rapport d’information fort intéressant et instructif. À sa lecture, nous prenons pleinement conscience de tout ce que le canton de Neuchâtel a fait depuis 1995, est en train de mettre sur pied et continue de faire pour l’intégration et la cohésion multiculturelle. Notre groupe est globalement satisfait de ce rapport et des réponses que le Conseil d’État apporte aux recommandations de la Communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle (CICM). Nous saluons les différentes mesures menées, tout en exprimant quelques bémols. S’agiss…
Le groupe VertPOP remercie le Conseil d’État pour ce rapport d’information fort intéressant et instructif. À sa lecture, nous prenons pleinement conscience de tout ce que le canton de Neuchâtel a fait depuis 1995, est en train de mettre sur pied et continue de faire pour l’intégration et la cohésion multiculturelle. Notre groupe est globalement satisfait de ce rapport et des réponses que le Conseil d’État apporte aux recommandations de la Communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle (CICM). Nous saluons les différentes mesures menées, tout en exprimant quelques bémols. S’agissant de l’élimination du racisme dans les écoles et les centres de formation, nous partageons les retours du CICM concernant la gestion des comportements problématiques par les enseignants et directions, et espérons fortement que la formation à venir pourra leur donner les moyens de réagir. Nous regrettons que l’État ne suive pas les recommandations sur la création d’un recueil de témoignages dans les écoles et les centres de formation pour visibiliser la réalité des actes racistes au sein de ces institutions. Pouvoir déposer ce dont on a été victime ne peut être que bénéfique, et l’ensemble des témoignages pourrait être utilisé pour des actions de prévention et aussi pour mieux comprendre comment les personnes concernées vivent certaines situations. En ce qui concerne la politique du personnel de l’État, si, d’un côté, on peut comprendre que le Conseil d’État ne peut pas faire les statistiques pour étayer la multiculturalité et l’intégration au sein de l’administration cantonale, il aurait tout de même été intéressant de connaître les mesures prises pour atteindre les objectifs. Nous attendrons donc avec intérêt la prochaine étude « Panorama de l’administration neuchâteloise » qui, nous l’espérons, apportera des éléments plus précis. Il nous manque dans ce rapport un bilan de la collaboration entre entités étatiques et associations, notamment pour l’organisation d’événements. Finalement, saviez-vous qu’une grande partie des habitants du canton sont de nationalité étrangère ? 47% le sont, dont 20% de binationaux. Bien que les personnes au bénéfice d’un permis C soient éligibles au niveau communal, elles ne le sont pas au niveau cantonal, une lacune qui mériterait d’être corrigée afin de mieux intégrer ces personnes et de bénéficier de leur expertise.
Heureux, heureuses ceux et celles qui n’ont jamais connu quelqu’un qui a traversé une telle situation. Tout ce que la première signataire a décrit dans sa prise de parole existe ; nous pouvons en témoigner. Protéger les enfants précocement est primordial pour éviter les conséquences qui s’en ressentent souvent des années plus tard. Les parents toxiques pourrissent la vie de leur ex et de leurs enfants. Nous vous invitons à accepter ce postulat.
Dans son rapport sur la lutte et la prévention du surendettement, le Conseil d’État nous a dressé un bilan de 2021 à 2024 et un plan d’action de 2025 à 2028. La stratégie déployée par le canton de Neuchâtel suscite d’ailleurs l’intérêt d’autres cantons. Les efforts engagés pour déstigmatiser la thématique semblent peu à peu porter leurs fruits. Comme vous avez pu le lire dans le rapport, de nombreuses questions ont été posées par les commissaires. Merci au Conseil d’État et aux services d’y avoir répondu de manière complète. La modification de la loi sur la lutte et la prévention contre le su…
Dans son rapport sur la lutte et la prévention du surendettement, le Conseil d’État nous a dressé un bilan de 2021 à 2024 et un plan d’action de 2025 à 2028. La stratégie déployée par le canton de Neuchâtel suscite d’ailleurs l’intérêt d’autres cantons. Les efforts engagés pour déstigmatiser la thématique semblent peu à peu porter leurs fruits. Comme vous avez pu le lire dans le rapport, de nombreuses questions ont été posées par les commissaires. Merci au Conseil d’État et aux services d’y avoir répondu de manière complète. La modification de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS) à l’article 6, alinéa 1 nouvelle teneur, concernant l’intégration d’une personne supplémentaire à la Plateforme cantonale de lutte contre le surendettement, qui est ou a été concernée par la problématique, a été examinée et interrogée. La commission a finalement accepté à l’unanimité de suivre la proposition du Conseil d’État. Donner une réponse appropriée à la motion du groupe socialiste 21.127, Pour une prévention efficace face aux petits crédits, et l’appliquer n’est pas aussi facile qu’on pourrait le croire. Les commissaires ont suivi en majorité la proposition faite par le Conseil d’État en vue du classement de cette motion. La commission a également pris le temps de débattre de l’opportunité de déposer un postulat demandant au Conseil d’État d’étudier la possibilité d’instaurer un impôt à la source, volontaire, afin de lutter contre le surendettement. Après que la commission a entendu les explications du service des contributions, elle a décidé de ne pas poursuivre avec cette idée. Le groupe VertPOP a déposé un postulat allant dans ce sens après les travaux de commission. La commission vous propose d’accepter ce rapport et la modification proposée dans la loi LLPS, ainsi que le classement de la motion.
Le groupe VertPOP remercie le Conseil d’État pour ce rapport. Les propositions d’allègements administratifs ont reçu un très bon accueil de notre groupe, qui y est tout à fait favorable et qui acceptera donc le rapport, y compris l’amendement de la commission. Nous approuvons une gestion allégée, mais entourée des demandes de la levée du secret professionnel et du traitement des dossiers d’octroi d’autorisation pour les professionnels en formation postgrade. Le Conseil d’État profite du traitement de ce rapport qui modifiera la loi de santé pour déposer un amendement dû à un arrêt du Tribunal…
Le groupe VertPOP remercie le Conseil d’État pour ce rapport. Les propositions d’allègements administratifs ont reçu un très bon accueil de notre groupe, qui y est tout à fait favorable et qui acceptera donc le rapport, y compris l’amendement de la commission. Nous approuvons une gestion allégée, mais entourée des demandes de la levée du secret professionnel et du traitement des dossiers d’octroi d’autorisation pour les professionnels en formation postgrade. Le Conseil d’État profite du traitement de ce rapport qui modifiera la loi de santé pour déposer un amendement dû à un arrêt du Tribunal fédéral d’avril 2025, à l’article 57, alinéa 1, que nous acceptons également.
Issu des Assises de la cohésion sociale, voici le dernier volet de la redéfinition des prestations sociales. Merci au Conseil d’État et aux services qui ont dressé un état des lieux des mesures déjà mises en place et à venir. Un rapport bisannuel en tracera dorénavant l’évolution. Dans la composition des dépenses, on trouve, parmi d’autres, les subsides aux primes de caisses maladie, le recours le plus fréquent aux PC et l’augmentation des allocations familiales, entre autres. Le département a répondu aux nombreuses questions posées en commission, mais il faut croire qu’il reste encore quelqu…
Issu des Assises de la cohésion sociale, voici le dernier volet de la redéfinition des prestations sociales. Merci au Conseil d’État et aux services qui ont dressé un état des lieux des mesures déjà mises en place et à venir. Un rapport bisannuel en tracera dorénavant l’évolution. Dans la composition des dépenses, on trouve, parmi d’autres, les subsides aux primes de caisses maladie, le recours le plus fréquent aux PC et l’augmentation des allocations familiales, entre autres. Le département a répondu aux nombreuses questions posées en commission, mais il faut croire qu’il reste encore quelques flous, comme celui évoqué dans la question 25.341. Notre groupe se réjouit que le système d’attribution des bourses de notre canton soit en cours de révision. Nous attendons le rapport au Grand Conseil avec intérêt. La modification de la loi sur le recouvrement et l’avance des contributions d’entretien (LRACE) a déjà montré les premiers effets positifs, et les nouveaux mécanismes de récupération des avances faites sur les contributions d’entretien montrent aussi des bons résultats. Le groupe VertPOP regrette qu’il ne soit pas possible d’automatiser l’octroi des PC et souhaite que l’effort d’information à la population des potentiellement ayants droit soit intensifié. Tant que le système restera le même, l’augmentation des primes des caisses maladie d’année en année continuera à poser des problèmes aux ménages, et particulièrement ceux qui sont déjà dans une situation difficile. N’oublions pas que 15% de la population vit dans la précarité et ceci inquiète fortement notre groupe. Notre groupe acceptera le rapport ainsi que le classement des postulats 08.174 et 22.225, ainsi que la motion 11.158. Il sera partagé, avec liberté de vote, sur le classement des autres objets.
Notre indice de satisfaction est très bon. Nous remercions le Conseil d’État et ses services d’avoir répondu clairement aux questions posées dans l’interpellation.
Une question concernant le budget du SCSP. Quelle enveloppe est accordée à la mise en œuvre ou application de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom) en 2025 ?
Dans le rapport 24.006, Politique de l’emploi, la relation entre le lieu de travail et le lieu de résidence n’a été que peu, ou pas, évoquée. Nous en avons néanmoins retenu que cela est une préoccupation du service de l’emploi (SEMP) et que les employeurs encouragent les employés à habiter près de leur lieu de travail. La commune du Locle a d’ailleurs constaté une augmentation du nombre d’habitants, notamment parce que du personnel frontalier a choisi de devenir résident. Comme d’autres abonnés aux réseaux sociaux, nous avons vu les incitations de l’État à venir travailler à vélo. C’est un pa…
Dans le rapport 24.006, Politique de l’emploi, la relation entre le lieu de travail et le lieu de résidence n’a été que peu, ou pas, évoquée. Nous en avons néanmoins retenu que cela est une préoccupation du service de l’emploi (SEMP) et que les employeurs encouragent les employés à habiter près de leur lieu de travail. La commune du Locle a d’ailleurs constaté une augmentation du nombre d’habitants, notamment parce que du personnel frontalier a choisi de devenir résident. Comme d’autres abonnés aux réseaux sociaux, nous avons vu les incitations de l’État à venir travailler à vélo. C’est un pas dans la bonne direction. Nous avons en revanche entendu dire que récemment, le canton, et par ruissellement certaines communes, ont proposé un rabais de flotte à ses employés pour l’achat d’un véhicule privé. N’y a-t-il pas comme une incohérence entre les deux, alors que les plans des énergies et les Plans climat ont pour but de faire changer les mentalités et de transférer la population de la voiture individuelle aux transports publics et/ou à la mobilité douce ? Le Conseil d’État pourrait-il également préciser sa politique en matière de rabais de flotte, et notamment indiquer si des critères écologiques – moteur à combustion, moteur électrique, copropriété de la voiture, voiture partagée – exercent une influence sur ce rabais ? Se poser la question « Quelles sont les pratiques de l’État comme employeur dans le domaine de la promotion du report modal ? » semble légitime, et nous vous remercions par avance des réponses que vous y apporterez.
Les réponses apportées par le Conseil d’État et ses services sont très intéressantes et entièrement satisfaisantes. Nous avons été particulièrement interpellée par les chiffres concernant les prêts Covid-19. Merci beaucoup à toutes les personnes impliquées pour le travail accompli.
Le sujet continue régulièrement à faire l’actualité dans la presse et alimente les discussions dans les cafés. La question 24.394, déposée dernièrement, à laquelle il a été répondu aujourd’hui, traite aussi de la situation des remboursements des prêts Covid-19. L’article « Qui soutient l’économie locale à Neuchâtel ? » de mi-février sur le site de RTN a déjà apporté une réponse partielle à nos questions. Bien des commerces et bistrots vont mal ; la fréquentation n’y est plus pour des raisons diverses : la météo, l’inflation, de longs et importants travaux juste devant leur porte n’aidant pas.…
Le sujet continue régulièrement à faire l’actualité dans la presse et alimente les discussions dans les cafés. La question 24.394, déposée dernièrement, à laquelle il a été répondu aujourd’hui, traite aussi de la situation des remboursements des prêts Covid-19. L’article « Qui soutient l’économie locale à Neuchâtel ? » de mi-février sur le site de RTN a déjà apporté une réponse partielle à nos questions. Bien des commerces et bistrots vont mal ; la fréquentation n’y est plus pour des raisons diverses : la météo, l’inflation, de longs et importants travaux juste devant leur porte n’aidant pas. Faute d’avoir pu engager suffisamment de personnel ou obtenir, quand cela est possible, des réductions de l’horaire de travail (RHT), on se résout à réduire les heures d’ouverture. Les cafés et restaurants subissent, peut-on entendre et lire, l’étranglement par les prêts Covid-19 contractés en désespoir de cause et dont les intérêts sont ponctionnés automatiquement et pour lesquels un arrangement de paiement est difficile, voire impossible à trouver avec sa banque. Qui peut intervenir pour les sortir du piège ? Le canton a-t-il même son mot à dire ? Les prêts Covid- 19 sont donc pointés du doigt, et il se dit aussi qu’un tiers ne sera jamais remboursé.
Nous vous donnons brièvement la position du groupe VertPOP. Chacun-e de nous peut entendre la frustration des pétitionnaires. Manifester notre reconnaissance à nos fenêtres pendant le Covid-19 n’a pas suffi et il faudra trouver les moyens de mieux choyer les professionnel-le-s de la santé. Négocier sans suite, sans aboutir à une solution acceptée et actée ; las d’attendre, las de ne rien obtenir, une pétition a été lancée et déposée. Malheureusement pour les pétitionnaires, nous, député-e-s, n’avons pas le pouvoir de nous immiscer dans les négociations de la CCT Santé 21 et le Conseil d’État …
Nous vous donnons brièvement la position du groupe VertPOP. Chacun-e de nous peut entendre la frustration des pétitionnaires. Manifester notre reconnaissance à nos fenêtres pendant le Covid-19 n’a pas suffi et il faudra trouver les moyens de mieux choyer les professionnel-le-s de la santé. Négocier sans suite, sans aboutir à une solution acceptée et actée ; las d’attendre, las de ne rien obtenir, une pétition a été lancée et déposée. Malheureusement pour les pétitionnaires, nous, député-e-s, n’avons pas le pouvoir de nous immiscer dans les négociations de la CCT Santé 21 et le Conseil d’État ne fait plus partie des personnes autour de la table. La commission Santé a choisi de donner suite à cette pétition sous forme de postulat qui invite le Conseil d’État à en tout cas évaluer, voire reconsidérer sa position dans les négociations des CCT. Le groupe VertPOP accepte le rapport, soutient ce postulat et vous demande d’en faire autant.
Le bureau du Grand Conseil a jugé opportun d’envoyer la pétition « Pour la reconnaissance du personnel de santé novembre 2023 » de l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), du Syndicat des services publics (SSP) et du syndicat Syna en commission Santé. La pertinence de cette attribution a étonné certains et certaines et a suscité le débat parmi les commissaires. Finalement, il a été décidé de garder le traitement de la pétition. Essayer de comprendre ce qui s’était passé pour se retrouver dans cette situation et découvrir un moyen d’y donner suite ont ensuite guidé les travaux…
Le bureau du Grand Conseil a jugé opportun d’envoyer la pétition « Pour la reconnaissance du personnel de santé novembre 2023 » de l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), du Syndicat des services publics (SSP) et du syndicat Syna en commission Santé. La pertinence de cette attribution a étonné certains et certaines et a suscité le débat parmi les commissaires. Finalement, il a été décidé de garder le traitement de la pétition. Essayer de comprendre ce qui s’était passé pour se retrouver dans cette situation et découvrir un moyen d’y donner suite ont ensuite guidé les travaux en commission. La marge de manœuvre était plutôt mince. Il s’agissait de trouver une réponse à la pétition sans pour autant s’immiscer dans les négociations entre employé-e-s et employeur-euse-s ou de s’attribuer un rôle qui n’est pas celui de la commission Santé. Le pouvoir législatif n’a aucun moyen pour influencer ou débloquer les négociations de la convention collective de travail (CCT) Santé 21 entre employeur-euse-s et employé-e-s. Le Conseil d’État, de son côté, ne souhaite pas se substituer aux employeur-euse-s. Une délégation de pétitionnaires est venue exposer les raisons du dépôt de la pétition et a répondu aux questions des commissaires. Selon elles et eux, rien n’a bougé depuis cinq ans et le partenariat social n’est pas respecté. La commission a été rendue attentive au fait qu’il ne faut pas faire d’amalgame entre la mise en œuvre de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts » et la pétition. Afin de se faire une vision globale de la situation, les commissaires ont pu prendre connaissance d’un rapport sur les évaluations de fonctions 2021 et du document les renseignant sur l’historique et les raisons du choix de GFO en tant qu’outil d’évaluation des fonctions dans le secteur de la santé. La commission a également pu questionner le chef de projet ressources humaines spécialiste du système de rémunération de la CCT Santé 21. Ses explications ont complété et/ou précisé les informations déjà à disposition. Durant les débats, les commissaires ont appris que, par le passé, le Conseil d’État prenait part aux négociations CCT entre employeur-euse-s et employé-e-s. Vu la situation actuelle, l’idée qu’il serait souhaitable que le Conseil d’État fasse son retour à la table des négociations a été évoquée plusieurs fois, avant de se concrétiser dans un postulat. La commission vous soumet avec ce rapport le postulat 24.177, Implication de l’État dans les négociations des conventions collectives de travail (CCT), qui invite le Conseil d’État à présenter un rapport établissant un bilan sur sa position vis-à-vis de la CCT Santé 21 et évaluant les besoins et les conséquences d’un retour de l’État dans la gestion de cette même CCT sur un plan décisionnel. La commission a choisi de donner suite à la pétition et vous propose d’accepter le rapport ainsi que le postulat.
Le groupe VertPOP remercie le Conseil d’État pour ce rapport complet qui offre une vision détaillée de la problématique des addictions aux niveaux cantonal et national. Les perspectives vers une meilleure transversalité entre les différents acteurs sont bien détaillées, semblent cohérentes et ambitieuses. Cependant, dans l’ordre des coûts de santé publique des addictions, le tabac vient en premier. Le canton, pourtant classé deuxième en termes de prévalence pour le tabac, ne semble pas effarouché, et on a vérifié récemment la frilosité de ce parlement pour agir dans ce domaine ; on se demande…
Le groupe VertPOP remercie le Conseil d’État pour ce rapport complet qui offre une vision détaillée de la problématique des addictions aux niveaux cantonal et national. Les perspectives vers une meilleure transversalité entre les différents acteurs sont bien détaillées, semblent cohérentes et ambitieuses. Cependant, dans l’ordre des coûts de santé publique des addictions, le tabac vient en premier. Le canton, pourtant classé deuxième en termes de prévalence pour le tabac, ne semble pas effarouché, et on a vérifié récemment la frilosité de ce parlement pour agir dans ce domaine ; on se demande pourquoi. En second, vient l’alcool. Même s’il est généralement moins consommé, le canton fait là aussi partie des cancres en termes de consommations à risque, spécialement chez les personnes de plus de 65 ans. Cela signifie qu’il faut des institutions résidentielles ou des établissements médico-sociaux (EMS) qui ont des compétences pour accueillir des personnes en âge AVS alcoolo- ou toxicodépendantes, souvent avec des séquelles psychiatriques, ce qui est quasi inexistant dans le canton pour le moment et qui nécessitera des investissements conséquents. On voit mal interdire les différentes fêtes des vendanges ou du vin, ou réglementer l’achat d’alcool pour atténuer la chose. En ce qui concerne la prévention contre les jeux d’argent, il est évident que d’avoir un casino dans la région n’incite pas à fournir des efforts en matière de prévention et de régulation. Qui n’a pas reçu une invitation en tout-ménage avec des offres mirobolantes sur papier glacé ? Contre les drogues illégales et les dépendances chroniques nécessitant un traitement stationnaire, le canton a entamé un vaste chantier de restructuration depuis 2017. Avec une fusion effective en 2019, la fermeture du site de Pontareuse et le regroupement du résidentiel du Devens, Addiction Neuchâtel est devenu l’acteur majeur du traitement de la toxicomanie ambulatoire et résidentielle dans le canton. Permettez-nous de revenir un peu en arrière, plus précisément en 2021, et sur le rapport du bureau de FJA Conseils « Bilan d’étape Évaluation de la réforme neuchâteloise du domaine de l’addiction » et de vous relater quelques exemples. Dans ledit rapport, on peut lire : « Les prestations résidentielles proposées étaient différentes sur les sites et s’adressaient à des bénéficiaires présentant des profils divers (p. ex. toxicomanie ou alcoolisme, jeunes ou personnes âgées, séjours relativement courts ou « lieu de vie »). » Des professionnel-le-s du terrain regrettent cette approche actuelle « en vrac » du résidentiel. Par exemple, un jeune de 18 ans écarté provisoirement d’une institution du canton pour sa consommation de cannabis ayant entraîné des difficultés sur sa place d’apprentissage. Ce jeune a été placé au Devens pour 3 mois avec pour objectif de l’écarter du produit et de reprendre un rythme de vie et de travail. Au terme de son séjour, il avait assisté à deux cas d’overdose dans la maison et a côtoyé d’autres produits bien plus redoutables, qui circulent immanquablement dans un tel lieu. Fragile et influençable, il a rapidement succombé au charisme d’un baron local en fin de peine. Aucun des objectifs n’a été atteint, mais lui a su articuler le sien : toucher au plus vite l’aide sociale et trouver un appartement. Plus loin, on peut lire : « Comme indiqué précédemment, les bénéficiaires souffrent de plus en plus de comorbidités incluant des troubles psychiatriques non stabilisés, ce qui engendre des besoins de prise en charge spécifiques. Le personnel doit donc pouvoir bénéficier de compétences alliant des connaissances en addictologie et en psychiatrie. Nous constatons toutefois que le profil actuel du personnel résidentiel d’Addiction Neuchâtel est majoritairement axé sur des compétences socio- éducatives. » D’ancien-ne-s employé-e-s de la Fondation Goéland regrettent l’esprit Armée du Salut qui règne encore sur le site : « On prend tous les pensionnaires pour des enfants de cœur, alors qu’il y a maintenant des « ex- » gros méchants qui ont déjà fait le tour de toutes les institutions et qui sortent parfois d’une dizaine d’années de prison. » Ainsi, un jeune homme fumeur de joints en rupture d’apprentissage peut se retrouver coincé entre des ex-dealeurs, des toxicomanes endurcis et ce qui ressemble de plus en plus à une annexe du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). Ajoutez quelques vieux ex-alcooliques Korsakoff qui jouent aux cartes toute la journée et vous avez un panorama des stimuli pour un apprenti censé reprendre de plus saines habitudes. Des employé-e-s du site soulèvent un malaise latent : en 2018, on leur a présenté un projet qui sous-tendait un échange de terre, un développement du site du Devens avec une partie publique – boutique, restaurant, salle de conférences –, un développement de la permaculture en collaboration avec l’Université et une amélioration des transports publics pour éviter un ghetto. Six ans plus tard, le collectif Les Hirondelles débarquent à Pontareuse, il court le bruit que le Devens ne va pas perdurer, les employé-e-s s’essoufflent à véhiculer les résident-e-s qui ont de nombreux besoins extérieurs, et il semblerait qu’une partie des employé-e-s n’aient toujours pas de cahier de charges, ce qui augmente l’instabilité et l’insécurité. Notons au passage que le rapport FJA Conseils de 2021 spécifiait : « Des cahiers des charges sont rédigés pour chaque poste afin de clarifier les attentes professionnelles. À l’horizon fin 2021-début 2022, il est prévu que chaque collaborateur ait pu en évaluer le contenu et en discuter dans le cadre d’un entretien annuel avec son supérieur. » En creusant un peu sur le site du Devens et auprès des employé-e-s d’Addiction Neuchâtel, il semble que la fusion ait été menée au forceps, avec l’unique vision d’économies, entraînant une perte d’institutions avec des orientations spécifiques, mélangeant le personnel sans ménagement, entraînant souffrances et frustrations chez les soignant-e-s et les soigné-e-s. Ce n’est peut-être pas étonnant quand on lit, toujours dans le même rapport : « Dans les travaux préalables de la fusion, nous n’avons pas constaté la présence d’un groupe de travail spécifique accompagnant les aspects liés à l’intégration du personnel et à la création d’une culture commune au sein de l’institution fusionnée », ce que confirment les employé-e-s : il n’y a jusqu’à présent pas eu de team building. Ceux de l’Auvent, ex-Fondation Goéland, ont débarqué pendant le Covid-19 ; le foyer a été mis sous cloche, et quand les choses se sont régularisées, tout est resté figé dans les structures, et la vie a continué comme si de rien n’était. Avec ces quelques remarques formulées, le groupe VertPOP prend acte de la vision de la SNA, mais prend aussi acte et rend attentif au fait que l’application correcte de celle-ci n’engendrera vraisemblablement pas d’économies, étant donné l’effort de mise à niveau qu’elle doit provoquer.
Notre groupe a pris connaissance avec intérêt du présent rapport du Conseil d’État. Nous avons pu prendre la mesure des différentes améliorations effectuées ces dernières années et des projets en cours de réalisation et à venir. L’évolution du marché du travail et les défis professionnels de la transition énergétique et digitale et liés à l’intelligence artificielle sont et devront rester une préoccupation majeure de la politique publique cantonale de l’emploi, et demanderont une mise à niveau constante des connaissances métiers des conseiller-ère-s de l’office régional de placement (ORP). Un…
Notre groupe a pris connaissance avec intérêt du présent rapport du Conseil d’État. Nous avons pu prendre la mesure des différentes améliorations effectuées ces dernières années et des projets en cours de réalisation et à venir. L’évolution du marché du travail et les défis professionnels de la transition énergétique et digitale et liés à l’intelligence artificielle sont et devront rester une préoccupation majeure de la politique publique cantonale de l’emploi, et demanderont une mise à niveau constante des connaissances métiers des conseiller-ère-s de l’office régional de placement (ORP). Une vision à long et moyen terme et des projections en amont complétées par une flexibilité accrue seront toujours de mise. La nouvelle campagne de prévention contre les risques psychosociaux au travail menée par l’État montre que cet enjeu majeur ne doit plus être négligé nulle part. Pour nous, cela doit s’appliquer autant aux personnes en emploi qu’à celles qui se trouvent en situation de chômage et de précarité. Ce sont les plus fragilisées. La première lecture de ce rapport bien documenté a tout pour plaire et fait état de stratégies nouvelles et fructueuses. Nous pouvons, par exemple, relever la bonne et étroite collaboration qui s’est mise en place entre les employeurs et l’ORP. Même s’il ne s’agit que d’un rapport d’information, nous aurions apprécié quelques témoignages ou exemples concrets, comme un parcours « classique » de chômage : le nombre d’entretiens avec un-e conseiller-ère, la méthodologie selon laquelle sont faits les choix de cours, la durée moyenne de période de chômage, allers-retours emploi-chômage, etc. Il est dommage que, statistiquement, il ne soit pas possible de chiffrer les personnes sans emploi « de l’ombre », c’est-à-dire celles qui se débrouillent autrement qu’en s’inscrivant à l’ORP. Il en va de même pour les 40% qui terminent dans la nature en sortant de l’assurance-chômage sans en indiquer le pourquoi. Pouvez-vous corroborer les témoignages de quelques personnes en recherche d’emploi selon lesquels un-e conseiller-ère s’occupe de 170 à 180 demandeur-euse-s et que – par manque de temps – il ou elle ne répond pas aux sollicitations de ses protégé-e-s ? Il semble que les entretiens personnels mériteraient d’être mieux soignés et les personnes demandeuses plus soutenues au lieu d’être suspectées. Peut-être qu’un peu plus d’écoute concernant les souhaits de formations en vue d’une reconnaissance d’acquis professionnels ou d’un stage de reconversion et un peu moins d’impositions de cours onéreux et peu efficaces apporterait un plus dans la relation. Le « tout en ligne » ne favorise probablement pas l’émergence d’une relation de confiance et complique les démarches pour les personnes issues de la migration ou de milieux sociaux défavorisés, ou simplement mal à l’aise avec la technologie moderne. Les reconversions vers les nouveaux métiers, les propositions de formations innovantes et stages en entreprises novatrices s’imposeront tant aux conseiller-ère-s qu’aux demandeur-euse-s. Ces démarches devront encore être mieux favorisées et soutenues. Il faudrait éviter que ces cas ne doivent passer par la case reconversion AI. C’est dans cette optique que nous soulignons la mise sur pied de la plateforme pour l’emploi. Nous espérons qu’elle remplira son rôle de soutien et d’insertion professionnelle. Contrairement à ce que l’on pouvait penser en première lecture de ce rapport, la politique de l’emploi n’est donc pas tout à fait un long fleuve tranquille. Le groupe VertPOP acceptera le classement du postulat 21.144 et refusera le classement de la motion 21.219, car ce rapport n’y répond pas et nous sommes dans l’attente du traitement des projets de lois 23.142 et 23.143 du groupe socialiste.
Partout en Suisse, les actes antisémites ont connu une augmentation plus qu’inquiétante en 2023. L’incitation à la haine est interdite par la législation fédérale, mais il n’est pas fait mention du port ou de l’exhibition de symboles qui peuvent s’y rapporter, et ceci malgré plusieurs tentatives d’ajouts ou modifications dans ce sens. Genève, Vaud et Fribourg, comme cela a été dit, ont accepté respectivement une modification de la Constitution et des motions Du côté des Chambres fédérales, deux motions allant dans le même sens sont encore en cours de traitement. Outre celle émanant de la Comm…
Partout en Suisse, les actes antisémites ont connu une augmentation plus qu’inquiétante en 2023. L’incitation à la haine est interdite par la législation fédérale, mais il n’est pas fait mention du port ou de l’exhibition de symboles qui peuvent s’y rapporter, et ceci malgré plusieurs tentatives d’ajouts ou modifications dans ce sens. Genève, Vaud et Fribourg, comme cela a été dit, ont accepté respectivement une modification de la Constitution et des motions Du côté des Chambres fédérales, deux motions allant dans le même sens sont encore en cours de traitement. Outre celle émanant de la Commission juridique du Conseil des États déjà mentionnée, la Commission des institutions politiques du Conseil national a déposé une motion qui s’intitule « Pour une stratégie et un plan d’action contre le racisme et l’antisémitisme », qui prie le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie nationale en collaboration avec les cantons. Persuadé du bien-fondé de la motion dont nous traitons aujourd’hui et qui rejoint les différents objets adoptés par d’autres cantons, le groupe VertPOP soutiendra majoritairement la motion, même si, au vu des récentes avancées au niveau fédéral, il a évoqué qu’un retrait aurait pu être envisagé. Il acceptera l’amendement du groupe socialiste, mais refusera celui du groupe UDC.
Nous nous permettons de vous adresser deux questions concernant le service de la santé publique. Est-il possible de nous renseigner plus précisément sur les contrats de prestations en cours ou à venir en lien avec ce qui est prévu par la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom) ? Concernant la formation des proches aidant-e-s, y a-t-il déjà des montants prévus dans le budget 2024 ?
Nous remercions le Conseil d’État pour la rédaction du rapport 23.037, dont nous avons pris connaissance. Un travail exhaustif a été fourni et nous tenons à remercier le Conseil d’État et les services impliqués. Le postulat 19.193 du groupe socialiste demandait au Conseil d’État de proposer des mesures afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Le rapport 23.037 dresse un état des lieux, non dénué d’intérêt, par le menu, de la graine à la poubelle ! Il n’est pas seulement question de gaspillage alimentaire, mais aussi de l’impact environnemental généré à toutes les étapes. Il y a de quo…
Nous remercions le Conseil d’État pour la rédaction du rapport 23.037, dont nous avons pris connaissance. Un travail exhaustif a été fourni et nous tenons à remercier le Conseil d’État et les services impliqués. Le postulat 19.193 du groupe socialiste demandait au Conseil d’État de proposer des mesures afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Le rapport 23.037 dresse un état des lieux, non dénué d’intérêt, par le menu, de la graine à la poubelle ! Il n’est pas seulement question de gaspillage alimentaire, mais aussi de l’impact environnemental généré à toutes les étapes. Il y a de quoi avoir le tournis ! Les chiffres sur les quantités de nourriture gâchée, les dégâts collatéraux occasionnés par leur transformation et les transports sont toutefois impressionnants. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce sont les ménages – c'est-à-dire nous – qui portent la plus grande part de responsabilité de ce problème. Selon l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), la valeur des aliments mis aux ordures correspond en moyenne à environ 500 francs par personne et par année dans notre canton. Comme cela a déjà été dit, le Conseil fédéral a publié en avril 2022 un plan d’action contre ce gaspillage et, dans la foulée, une base légale concernant la redistribution et revalorisation des denrées alimentaires proches ou passées date devrait également voir le jour prochainement. Donc, comme nous l’apprenons à mi-lecture du rapport, tout ce qui touche à la légifération concernant les denrées alimentaires est de compétence fédérale. On en conclut que pour répondre concrètement au postulat, nos autorités cantonales ont les pieds et poings liés. Cela limite assez drastiquement la portée d’actions cantonales tel que demandé. Nous nous réjouissons que le Conseil d’État ait l’intention de militer en faveur de la mise à disposition des invendus et ainsi de limiter le gaspillage, et nous espérons avoir des informations sur le monitorage qui sera consacré à cela. Des initiatives sont en place pour la récupération des produits à la date de limite de vente. Bien des commerces pratiquent déjà la vente à prix baissé d’aliments proches de la date de péremption, plus rarement la distribution gratuite aux clients. Pendant la session de printemps des Chambres fédérales, les parlementaires ont été sensibilisés au gaspillage alimentaire par Table Suisse. Chaque midi, il leur était possible de déguster des menus composés d’aliments irréprochables qui, autrement, auraient été jetés. Peut-être qu’une action similaire pourrait se faire périodiquement dans les structures d’accueil de midi pour les enfants, ce qui permettrait de sensibiliser en une seule action enfants, parents et personnel d’encadrement. En France, une loi renforce ainsi les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire : les grossistes dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros sont désormais concernés par les obligations de non-destruction des invendus et de dons alimentaires. La date de durabilité minimale – « à consommer jusqu’au » – pourra dans le futur être accompagnée d’une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. Le groupe VertPOP, même s’il les aurait aimées plus ambitieuses, salue toutes les mesures mentionnées aux chapitres 4 et 5 que le Conseil d’État mettra en place. Il nous semble indispensable d’intégrer la prévention et l’information sur le gaspillage alimentaire dans l’enseignement obligatoire à travers tous les cycles. On se rappelle que les enfants ayant été sensibilisés au tri des déchets l’ont appris à leur tour aux parents. Profiter de l’envoi de la taxe déchets pour joindre des informations telles que ou similaires aux « Kit anti-gaspi » et « Dates limites alimentation », publiées sur le site de la Fédération romande des consommateurs (FRC), nous semble une excellente idée. Des pense-bêtes simples et efficaces à coller sur les frigos de tous les ménages ! Voir partir à la poubelle les restes d’une réception officielle n’est plus admissible en l’état, et les fournisseurs de l’État et autres collectivités publiques doivent y adhérer. Nous nous réjouissons de connaître le succès de l’action de sensibilisation auprès de la population, qui est, de nos jours, difficilement atteignable. Mobiliser les jeunes avec des appels à projets soutenus par l’État nous semble également une piste intéressante, et nous attendons avec intérêt les premiers résultats. Notre groupe est très sensible au soutien financier que l’État apporte aux entités dévouées à la récupération, revalorisation et distribution de denrées alimentaires et dont peuvent bénéficier des personnes en situation de précarité. L’article d’ArcInfo du 30 octobre nous démontre à quel point ces associations ont besoin de financements, en plus des surplus ou invendus qu’elles peuvent obtenir. Peut-être que les partenariats public-privé ou associatifs devraient encore être étendus. Le plus grand potentiel d’amélioration est donc en nous ! Tant que l’industrie alimentaire continue à produire beaucoup plus que ce que nous consommons, tant que la grande distribution ne modère pas la diversification des produits et les quantités mises en rayon, nous devrions toutes et tous revoir notre manière de faire nos achats. Est-ce qu’il nous faut vraiment toutes ces sortes de yoghourts ? À l’heure où la gestion du budget alimentation s’avère compliquée pour de plus en plus de personnes, quelle réponse pouvons-nous leur donner ? En conclusion, le groupe VertPOP est partiellement satisfait de la réponse au postulat. Nous l’accepterons néanmoins, mais, selon l’issue des débats et les réponses du Conseil d’État, nous refuserons probablement le classement du postulat.
Cette question concerne le service des ressources humaines (SRHE). Dans le message du Conseil d’État relatif aux comptes et à la gestion de l’exercice 2022, nous pouvons lire que l’évolution des charges d’exploitation atteste d’une bonne maîtrise, notamment en ce qui concerne les charges de personnel, environ moins 4,4 millions de francs. Le sujet des postes vacants est mentionné dans les commentaires de plusieurs services. Travailler en flux tendu pendant des mois, remplacer les collègues absents ou partis comportent des risques pour la santé du personnel. Vu la situation actuelle sur le mar…
Cette question concerne le service des ressources humaines (SRHE). Dans le message du Conseil d’État relatif aux comptes et à la gestion de l’exercice 2022, nous pouvons lire que l’évolution des charges d’exploitation atteste d’une bonne maîtrise, notamment en ce qui concerne les charges de personnel, environ moins 4,4 millions de francs. Le sujet des postes vacants est mentionné dans les commentaires de plusieurs services. Travailler en flux tendu pendant des mois, remplacer les collègues absents ou partis comportent des risques pour la santé du personnel. Vu la situation actuelle sur le marché de l’emploi, une application du délai de carence est-elle encore indiquée ?
Nous parlons au nom de Mme Emma Combremont, qui est absente aujourd’hui pour cause d’examens. Le groupe a pris connaissance de la réponse écrite du Conseil d’État suite à l’interpellation 23.124. Nous sommes satisfaits de cette dernière. Alors que nous comprenons bien la réponse donnée par rapport au manque de statistiques, compte tenu de la mission légale du service de la consommation et des affaire vétérinaires, nous la trouvons néanmoins dommage. Si l’occasion devait se présenter de pouvoir collecter ces renseignements dans le cadre d’une autre mission, nous serions intéressés à les obteni…
Nous parlons au nom de Mme Emma Combremont, qui est absente aujourd’hui pour cause d’examens. Le groupe a pris connaissance de la réponse écrite du Conseil d’État suite à l’interpellation 23.124. Nous sommes satisfaits de cette dernière. Alors que nous comprenons bien la réponse donnée par rapport au manque de statistiques, compte tenu de la mission légale du service de la consommation et des affaire vétérinaires, nous la trouvons néanmoins dommage. Si l’occasion devait se présenter de pouvoir collecter ces renseignements dans le cadre d’une autre mission, nous serions intéressés à les obtenir. Nous remercions néanmoins le Conseil d’État pour cette réponse.
La préoccupation du sort des proches aidant-e-s ne date pas d’aujourd’hui. Le rapport 15.026 de la commission Santé concernant la Planification médico-sociale (PMS) en fait mention, comme l’a déjà évoqué le conseiller d’État Laurent Kurth. Comme nous avons pu le voir lors du traitement de la LASDom, loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile, les proches aidant-e-s restent une partie fondamentale de la PMS. Qui dit maintien à domicile doit penser proches aidant-e-s, cette aide non rémunérée qui représente annuellement en Suisse près de 80 millions d’heures d’engagement. Un pas vers une…
La préoccupation du sort des proches aidant-e-s ne date pas d’aujourd’hui. Le rapport 15.026 de la commission Santé concernant la Planification médico-sociale (PMS) en fait mention, comme l’a déjà évoqué le conseiller d’État Laurent Kurth. Comme nous avons pu le voir lors du traitement de la LASDom, loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile, les proches aidant-e-s restent une partie fondamentale de la PMS. Qui dit maintien à domicile doit penser proches aidant-e-s, cette aide non rémunérée qui représente annuellement en Suisse près de 80 millions d’heures d’engagement. Un pas vers une aide financière a été tenté par l’amendement à l’article 22, alinéa 1, de la LASDom. La suppression d’« exceptionnel » a été refusée par 51 voix contre 48. Le règlement d’application définira les cas qui seront éligibles pour une aide financière exceptionnelle. Nous voilà loin des 25 francs par jour qu’octroie la loi sur les indemnités forfaitaires du canton de Fribourg, un des seuls cantons en Suisse à le faire, depuis plusieurs années déjà. La charge mentale des proches aidant-e-s est exponentielle et les batailles à mener sont nombreuses. Au niveau administratif, ne citons que les déductions fiscales : bien que leur proche fragilisé soit au bénéfice d’une allocation pour impotent, faire admettre ces frais comme étant liés à un handicap et non comme frais médicaux relève du parcours du combattant. Mais nous nous égarons, revenons au sujet de l’aide financière. Une personne qui diminue, cesse ou ne reprend pas une activité rémunérée pour soutenir un-e proche aidé-e est péjorée financièrement, particulièrement, comme cela a été dit, au niveau de la couverture sociale. Le Conseil d’État, dans sa prise de position sur la motion initiale, se dit disposé à étudier cet impact et nous le remercions d’ores et déjà pour ce travail. En attendant l’instauration d’une aide financière spécifique qui diminuerait cet aspect, on peut prétendre aujourd’hui à l’API, allocation pour impotent – comme cela a été dit –, et un foyer regroupant proches aidant-e-s et aidé-e-s peut aussi avoir droit aux prestations complémentaires, sous condition de limites de revenus. AROSS est là pour informer de l’existence de ces différentes aides financières et encourager à en faire la demande. Les proches aidant-e-s sont l’un des piliers sur lesquels repose la réussite de la PMS. S’il venait à vaciller, voire à s’écrouler, les gestes et actes faits par les proches aidant-e-s devraient être pris en charge par des tiers. Nous ne vous faisons pas un dessin des conséquences financières sur le système… Offrir un soutien financier aux proches aidant-e-s sous forme d’allocation pour perte de gains doit être sérieusement étudié, mais pas seulement au niveau cantonal. Tout ceci pour vous dire que le groupe VertPOP approuve ce postulat.
En réponse au postulat 18.161, le Conseil d’État et ses services ont rendu un rapport bien étayé. Le groupe VertPOP en a pris connaissance avec intérêt et les en remercie. Rares sont probablement celles et ceux qui n’ont jamais entendu parler d’Airbnb. Qu’en 2018, plus de la moitié des hébergements loués par cette plateforme – ou plutôt leurs propriétaires – courbaient la perception de la taxe de séjour neuchâteloise est un constat pour le moins consternant. De là à penser qu’il devait en être de même pour les recettes des locations ainsi réalisées dans leur déclaration d’impôts, il n’y a qu’…
En réponse au postulat 18.161, le Conseil d’État et ses services ont rendu un rapport bien étayé. Le groupe VertPOP en a pris connaissance avec intérêt et les en remercie. Rares sont probablement celles et ceux qui n’ont jamais entendu parler d’Airbnb. Qu’en 2018, plus de la moitié des hébergements loués par cette plateforme – ou plutôt leurs propriétaires – courbaient la perception de la taxe de séjour neuchâteloise est un constat pour le moins consternant. De là à penser qu’il devait en être de même pour les recettes des locations ainsi réalisées dans leur déclaration d’impôts, il n’y a qu’un pas. En quatre ans, la situation s’est grandement améliorée. Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) a retrouvé presque la totalité des propriétaires des hébergements jusque-là hors-la-loi grâce aux campagnes de sensibilisation et aux enquêtes menées avec un panel inventif de moyens. La Neuchâtel Tourist Card (NTC) étant appréciée et réputée, des hébergeurs ont également été découverts suite au passage de leurs vacanciers dans les offices du tourisme pour réclamer leur sésame touristique. Le rapport parle de moins de 5% de logements ou chambres Airbnb ne faisant pas encore diligence en 2022. La surveillance accrue mise en place par le SCAV pour tous les hébergements confondus, et Airbnb en particulier a ainsi porté ses fruits. La charge de travail dédiée à cette vigilance est qualifiée comme raisonnable. Le service continuera à veiller à ce que tous les hébergements touristiques soient en règle et soumis à la perception de la taxe de séjour. Le postulat envisageait une simplification de la perception de la taxe de séjour pour les nuitées réservées via Airbnb. Le projet de convention, résultat des négociations que l’État a menées avec la plateforme, s’est avéré non réalisable pour diverses raisons, mais particulièrement parce qu’il rendait la gestion pour le SCAV bien plus compliquée. Les nuitées Airbnb dans notre canton sont assez marginales et se situaient seulement à 1,74% pour l’année 2021. C’est d’ailleurs la seule solution d’hébergement dans le canton qui a diminué entre 2017 et 2021. Pour celles et ceux qui ont lu, ou écouté en diagonale, et se posent la question de savoir s’il y aura une suite au présent rapport, la perception de la taxe de séjour des hébergements Airbnb a été largement atteinte et les contrôles bisannuels du SCAV devraient permettre de maintenir ce niveau. En l’état, un accord avec Airbnb ne paraît plus très utile. Le groupe VertPOP considère donc que les objectifs du postulat sont atteints et qu’il peut être classé.
Il s’agit juste d’une question de numérotation.
La commission a discuté de ce sujet pendant les délibérations. Nous avons eu l’information qu’une uniformisation, une harmonisation était en cours, comme cela a été dit, et c’est pour cette raison que nous n’avons pas fait déposer d’amendement dans ce sens.
La version première est identique à ce qui a été accepté pour la loi sur Nomad.
En fait, les deux amendements ont été votés avec le même résultat, donc il n’y a pas vraiment de préférence de la commission… Ils nous plaisaient bien les deux !
Cet amendement propose d’élargir les prestations à toute personne fragilisée, pas seulement en âge AVS, pour être cohérent avec les termes utilisés dans la LASDom.
L’ajout dans le préambule de la mention de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA) a suscité de longs débats. L’amendement a été accepté même si le préambule définit en théorie les bases légales qui sont la source de compétence, soit dans ce cas la loi de santé (LS) et la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom). Le conseiller d’État, de son côté, trouvait l’amendement problématique, comme vous avez pu le lire et comme vous le constatez maintenant.
M. le président du Conseil d’État et chef du département a donné aux commissaires une définition que nous nous permettons de reprendre : « Accueil Réseau Orientation Santé Social (AROSS) est un organisme d’orientation pour les aîné-e-s, de même manière que le sont les offices d’orientation pour les jeunes ou les offices régionaux de placement pour les personnes en quête de reconversion professionnelle. » Vous avez reçu le rapport très complet sur les travaux de la commission Santé. Nous tenons à remercier Mme Géraldine Boucrot, notre assistante parlementaire, pour son travail. Le but d’AROSS …
M. le président du Conseil d’État et chef du département a donné aux commissaires une définition que nous nous permettons de reprendre : « Accueil Réseau Orientation Santé Social (AROSS) est un organisme d’orientation pour les aîné-e-s, de même manière que le sont les offices d’orientation pour les jeunes ou les offices régionaux de placement pour les personnes en quête de reconversion professionnelle. » Vous avez reçu le rapport très complet sur les travaux de la commission Santé. Nous tenons à remercier Mme Géraldine Boucrot, notre assistante parlementaire, pour son travail. Le but d’AROSS est une évaluation globale, holistique, à 360 degrés. L’organisation, qui est clairement voulue neutre et indépendante, a pour but de trouver la réponse la plus adaptée à la situation de la personne fragilisée et de lui offrir la possibilité de faire un choix éclairé, mais sans obligation d’y donner suite. Un entretien d’orientation est néanmoins obligatoire pour une entrée en établissement médico-social (EMS). Les missions d’AROSS ont déjà été largement traitées dans le rapport 21.021, Planification médico-sociale (PMS), à l’appui d’un projet de loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom). La gratuité des prestations offertes est une volonté explicite de l’État. Il nous a été dit que les cantons ne disposant pas d’un service d’orientation et d’information similaire à AROSS se verront confrontés, dans un délai plus ou moins long, à des problèmes de gestion des personnes fragilisées en général et en âge avancé en particulier. Les cantons de Vaud et du Jura ont mis en place des entités ; les missions ne sont cependant pas identiques. Il s’agit aujourd’hui de donner un cadre à la transformation de l’association AROSS en établissement autonome de droit public (EADP). L’origine et le développement sont détaillés dans les rapports. Créée en 2016 sous forme d’association, cette forme n’est plus adaptée aujourd’hui. Afin de devancer d’éventuels conflits d’intérêts, le comité a étudié d’autres solutions. Le choix s’est porté sur la forme d’EADP, tout comme Neuchâtel Organise le Maintien à Domicile (NOMAD), le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). L’État finance et contrôle ces entités, qui bénéficient d’une gouvernance propre, de l’autonomie nécessaire pour remplir leurs missions, et les membres de ces organes disposent des compétences métier nécessaires pour asseoir leur autorité. Les commissaires ont renoncé à entendre les entités collaborant au quotidien avec AROSS. Avant de voter l’entrée en matière, les commissaires ont consacré passablement de temps à l’examen du rapport et en ont questionné un certain nombre de points. Elles et ils ont été particulièrement précautionneux sur les sujets qui ont partiellement déjà fait débat dans le traitement de la loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom). Le choix d’EADP a notamment été interrogé. La possibilité de faire d’AROSS une entité du service de la santé publique, soit un service de l’État, a été réfutée, car cela pourrait donner des conflits d’intérêts selon les réponses du conseiller d’État et du chef de service. La majorité des commissaires voyant d’un bon œil la transformation en EADP, l’entrée en matière n’a pas été mise en question. Nous avons également évoqué les frais supplémentaires qu’engendre cette transformation : la rémunération d’un conseil d’administration, ainsi que sa composition et les services qu’AROSS devra mettre sur pied. Les commissaires ont été rassurés sur ces points. AROSS pourrait, le cas échéant, s’appuyer sur une autre entité de l’État pour une collaboration ou délégation des tâches. Quant à l’implication d’AROSS dans la fluidification des lits C, on nous a assurés que cette autorité ne leur incombera pas. Considérant que les personnes fragilisées incluent de facto les personnes vivant avec un handicap, la commission a souvent tenté d’être en accord avec la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes avec un handicap (LIncA). Les débats sur ce sujet ont accompagné la commission tout au long de ses travaux. Un postulat à venir est mentionné au point 6 du rapport 21.021 de la commission sur la LASDom, étant donné que le processus d’orientation inclut également les personnes en situation de handicap. Pour donner suite à cette intention, Mme la conseillère d’État Florence Nater et la cheffe du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), Mme Magaly Hanselmann, ont été invitées afin d’échanger sur la possibilité d’un rapprochement, voire d’une fusion à terme des deux entités d’orientation Jura et Neuchâtel orientent les adultes handicapés (JUNORAH) et AROSS. Il en ressort que la temporalité n’est pas idéale et a été jugée comme pas adaptée. La volonté d’évolution est là, mais pour l’instant trop précoce, également par rapport au programme de législature. AROSS et JUNORAH doivent déjà faire leurs preuves et asseoir leurs connaissances. Le cas échéant, il faudra également du personnel ad hoc pour pouvoir répondre, car les situations traitées par JUNORAH sont complexes. Il a aussi été relevé que le financement par l’assurance-invalidité (AI) est différent de celui par l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Les commissaires sont favorables à l’étude d’une collaboration étroite de ces deux services, comme vous avez pu le comprendre en prenant connaissance du contenu de la nouvelle motion 23.182, déposée par la commission Santé et adoptée par 11 voix contre 0 et 1 abstention. Comme vous l’aurez lu, AROSS ne sera pas dotée d’un capital par l’État, mais pourra disposer de ses fonds propres résiduels lors du passage d’association à EADP. Une explication quant à la formation du personnel et sa convention collective de travail (CCT) a satisfait les commissaires. Les membres de la commission souhaitaient également une clarification de certains liens entre les missions de l’article 3 et les prestations prévues d’être fournies par AROSS durant les années 2021 et 2022 ; vous pourrez consulter les explications du service de la santé publique à l’annexe 2. Il a été relevé qu’il pourrait y avoir des doublons entre les évaluations faites par les assistantes sociales et assistants sociaux et par les infirmier-ère-s de liaison du RHNe et d’AROSS. Ce point reste à clarifier entre les deux entités. Lors des travaux, le constat a été fait que certaines prestations pourraient relever d’une facturation de l’assurance-maladie (LAMal). Il n’en sera rien dans un premier temps, mais cela pourrait être réévalué par la suite. À la question d’un développement chiffré des coûts d’AROSS dans les prochaines années, la commission n’a pas obtenu de réponse vraiment satisfaisante, sauf qu’une étude du Département fédéral des finances (DFF) indique que ledit vieillissement générera des dépenses supplémentaires de +1 à 2 points du produit intérieur brut (PIB) en Suisse durant les quinze années à venir. La récolte de données, leur transmission et leur protection ont également préoccupé la commission. La Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) s’appliquant de fait, le service juridique a renseigné et assisté les membres de la commission sur la meilleure manière de traiter les amendements. Après avoir eu réponse à leurs questions, ceux-ci ont voté l’entrée en matière à l’unanimité.
Juste une petite précision : dans le canton de Fribourg, il y a une petite allocation qui est versée aux proches aidants qui est de 25 francs par jour. On en a discuté en commission et, effectivement, on a aussi parlé que ce serait bien qu’il y ait une solution au niveau fédéral. Après, la Confédération offre depuis 2021 plusieurs aides mais pas financières. Par exemple, on peut avoir une bonification pour tâches d’assistance si l’on est encore en âge non AVS, puis qui compte comme la bonification éducation.
Juste une précision : en fait, c’était voulu dans le but d’éviter la multiplication des évaluations.
Cet amendement souhaitait un ajout dans toute la loi du terme « les soins ». Vous voyez que, finalement, cet amendement avait été refusé ; c’était surtout pour bien faire la différence entre les soins fournis par des professionnels et relevant donc d’un financement par la LAMal et les soins faits par des proches aidants, la famille, des bénévoles qui ne relèvent pas d’un financement LAMal.
Permettez-nous de faire quelques remarques plus générales en quelques exemples en complément à la proposition de la commission parlementaire au rapport 21.021, Planification médico-sociale (PMS), et du projet de loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom) qui vous a été envoyé le 20 octobre 2022 et dont vous avez pu prendre connaissance entre-temps, peut-être en vous replongeant dans le rapport du Conseil d’État datant du printemps 2021. Selon un sondage des proches aidantes et proches aidants en Suisse, plus de la moitié estiment ne pas trouver d’offre adéquate. Il est donc te…
Permettez-nous de faire quelques remarques plus générales en quelques exemples en complément à la proposition de la commission parlementaire au rapport 21.021, Planification médico-sociale (PMS), et du projet de loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom) qui vous a été envoyé le 20 octobre 2022 et dont vous avez pu prendre connaissance entre-temps, peut-être en vous replongeant dans le rapport du Conseil d’État datant du printemps 2021. Selon un sondage des proches aidantes et proches aidants en Suisse, plus de la moitié estiment ne pas trouver d’offre adéquate. Il est donc temps d’agir. Le présent projet de loi ne découle pas d’une contrainte fédérale mais d’un souhait cantonal faisant partie de la planification médico-sociale. Les buts sur plusieurs axes sont expliqués dans le rapport du Conseil d’État. Grâce aux prestations qui pourront être développées, on doit pouvoir rester chez soi dans de bonnes conditions et le plus longtemps possible. Cette future loi permettra par exemple à des associations et organisations de négocier des contrats de prestations avec l’État afin de financer une offre visant à entourer, soutenir, former et décharger les personnes fragilisées et leurs proches aidantes et aidants. Qui sont donc ces proches aidants ? Vous-même peut-être, comme une personne sur quatre en Suisse, si vous consacrez régulièrement de votre temps à aider une personne proche atteinte dans sa santé et/ou son autonomie. Mais ceci n’est qu’un des axes de la PMS, en voici un autre : toute personne a aujourd’hui déjà la possibilité de solliciter un entretien auprès de l’Association réseau orientation santé social (AROSS) afin de pouvoir élaborer son projet de vie et s’orienter dans l’offre socio-sanitaire cantonale. Cette prestation est volontairement voulue gratuite. Prendre conscience d’être concerné-e par ces thématiques, saisir les offres de soutien et de répit est crucial pour rester en santé et pouvoir rester à la maison le plus longtemps possible. La commission a pris grand soin du projet et a passé beaucoup de temps à discuter, à évaluer, à peser le pour et le contre des termes utilisés. À la vue des nombreux amendements, on pourrait peut-être reprocher un certain excès de zèle, mais les intentions étaient bonnes et le but avoué était de rendre le projet encore meilleur. Mais comme on dit parfois, « le mieux est l’ennemi du bien ». Les commentaires sur l’examen des amendements et les débats en commission se trouvent à la fin du rapport, et nous ne pourrons guère vous en dire plus ici sans avoir le sentiment de trahir le secret de la commission. Nous définissons aujourd’hui le contenant qui a eu un bon accueil en commission, il restera à y mettre du contenu avec un budget adéquat.
Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport de la commission des pétitions et des grâces au Grand Conseil à l’appui d’un projet de décret concernant une demande de grâce. Ce droit ancien et reconnu est ancré dans le droit fédéral, plus spécifiquement dans le Code pénal, qui délègue aux cantons la compétence de son exercice. C’est aussi l’ultime voie pour un ou une détenu-e de voir réviser sa peine. Dans le cas présent, des infractions diverses et variées ont été commises dans plusieurs cantons, dont le nôtre. Afin de pouvoir quitter la Suisse comme il le souhaite, le requérant devra donc…
Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport de la commission des pétitions et des grâces au Grand Conseil à l’appui d’un projet de décret concernant une demande de grâce. Ce droit ancien et reconnu est ancré dans le droit fédéral, plus spécifiquement dans le Code pénal, qui délègue aux cantons la compétence de son exercice. C’est aussi l’ultime voie pour un ou une détenu-e de voir réviser sa peine. Dans le cas présent, des infractions diverses et variées ont été commises dans plusieurs cantons, dont le nôtre. Afin de pouvoir quitter la Suisse comme il le souhaite, le requérant devra donc également obtenir la grâce des autres autorités cantonales. Selon le rapport, M. X pourra bénéficier d’une liberté conditionnelle dès cet été pour pouvoir rentrer dans son pays d’origine. Des membres de notre groupe ont déploré le fait que le requérant n’a pas été entendu par les membres de la commission, mais que celle-ci s’est limitée à se forger une opinion sur la base des documents en sa possession. La décision de la commission n’a pas été unanime ; il en va de même pour le groupe VertPOP, dont les opinions sont partagées. Devant l’impossibilité de se forger une conviction, les abstentions seront nombreuses.
Nous avons des questions pour le SFPO concernant la formation professionnelle, le Centre professionnel neuchâtelois (CPNE) et la dualisation. Les enseignant-e-s des écoles professionnelles sont soumis-e-s à de nombreuses pressions en lien avec les différentes réformes qui se déroulent en parallèle. La création du CPNE, la dualisation, les réformes de la formation professionnelle au niveau fédéral : toutes ces réformes ne s’effectuent pas sans heurts. Pour ce qui est du CPNE, la majorité du personnel enseignant et personnel administratif ne perçoit pas la plus-value de la fusion, ce qui engend…
Nous avons des questions pour le SFPO concernant la formation professionnelle, le Centre professionnel neuchâtelois (CPNE) et la dualisation. Les enseignant-e-s des écoles professionnelles sont soumis-e-s à de nombreuses pressions en lien avec les différentes réformes qui se déroulent en parallèle. La création du CPNE, la dualisation, les réformes de la formation professionnelle au niveau fédéral : toutes ces réformes ne s’effectuent pas sans heurts. Pour ce qui est du CPNE, la majorité du personnel enseignant et personnel administratif ne perçoit pas la plus-value de la fusion, ce qui engendre un sentiment de défiance face à l’avenir. Des collaborateur-trice-s ont été déplacé-e-s dans des postes nommés de cadre sans leur accord, avec pour seule alternative de démissionner, et ensuite sans voir leur fonction et leur salaire réévalués, et cela depuis plus d’un an pour certains. Des postes ont ainsi été repourvus sans avoir été mis au concours, ce qui interpelle au vu des procédures de recrutement en vigueur au sein de l’État. Par ailleurs, l’imposition de mesures d’organisation compliquées et déconnectées des réalités et des besoins du terrain décourage le personnel. Il y a actuellement plusieurs cas de burn-out dans des postes à responsabilités, ce qui interpelle en période de construction d’une école. Parallèlement, alors que les postes de cadre et de direction adjointe se multiplient, des enseignant-e-s s’interrogent sur leur avenir. Le processus de dualisation se poursuit sans faire de bruit, mais pas sans casse sociale. Plusieurs filières sont supprimées : deux à l’école d’art et plusieurs dans le domaine technique. Les enseignant-e-s ayant perdu leur poste n’ont toujours pas retrouvé d’emploi et d’autres pourraient avoir toutes les peines à retrouver un travail au vu de leur âge. L’État n’hésite pas à supprimer le poste d’enseignant-e-s qui ont plus de 50 ans, sont employé-e-s depuis de nombreuses années et ont encore plusieurs enfants à charge, parfois en bas âge, alors que l’État est censé prendre en compte la situation personnelle des collaborateur-trice-s ; cela choque. Les suppressions de postes ne font que commencer. À cela s’ajoutent encore les réformes des formations professionnelles, dont celle du pôle commerce et gestion, qui aura probablement aussi des conséquences au niveau de l’emploi. En résumé, l’ambiance est morose dans les écoles professionnelles, et cela n’est pas de bon augure pour la qualité de l’enseignement. Le Conseil d’État peut-il nous dire précisément combien de suppressions de postes seront effectuées ces prochaines années en lien avec la dualisation et les réformes de la formation professionnelle ? Que compte faire l’État pour contrer cette morosité ambiante au sein des écoles professionnelles ? Comment le Conseil d’État se positionne-t-il face à sa responsabilité sociale en cas de suppression de postes de collaborateur-trice-s quand il est prévisible qu’ils-elles auront de grandes difficultés à retrouver du travail ? Nous savons que ces personnes sont prioritaires lors de recrutements, mais lorsque les filières sont supprimées, cela n’est pas forcément utile.
Cette question concerne le service de l’action sociale (SASO). Le haut de notre canton est-il réellement le paradis des personnes à l’action sociale ? C’est en tout cas ce que la majorité des habitants de cette région semblent penser, mais qu’en est-il vraiment ? Est-ce qu’il est possible d’obtenir une répartition par communes ou régions neuchâteloises en pourcents ou en graphiques ?
Cette question concerne le service de la santé publique (SCSP). N’ayant pas trouvé les réponses dans le tome 2 des comptes, nous nous permettons d’adresser ici nos questions. Service de la santé publique, page 97 du rapport, plus précisément deux points mentionnés sous « Maintien à domicile et hébergement ». « Élaboration de politiques cantonales dans le domaine de la promotion du bénévolat et celui du soutien aux proches aidants. (…) Élaboration et suivi des contrats de prestations avec les différents partenaires. » Est-ce que vous pouvez nous donner plus de précisions concernant ces deux po…
Cette question concerne le service de la santé publique (SCSP). N’ayant pas trouvé les réponses dans le tome 2 des comptes, nous nous permettons d’adresser ici nos questions. Service de la santé publique, page 97 du rapport, plus précisément deux points mentionnés sous « Maintien à domicile et hébergement ». « Élaboration de politiques cantonales dans le domaine de la promotion du bénévolat et celui du soutien aux proches aidants. (…) Élaboration et suivi des contrats de prestations avec les différents partenaires. » Est-ce que vous pouvez nous donner plus de précisions concernant ces deux points ? S’agit-il, entre autres, des démarches et contrats de prestations déjà en cours avec Bénévolat Neuchâtel (BN), l’Association neuchâteloise des proches aidants (ANDPA) et la Croix-Rouge ? Si oui, quels sont les montants déjà alloués en 2020 ?