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Postulats

24.102

L’écofiscalité au service de la mobilité douce

Auteur-e ou premier-ère signataire
Fabienne Robert-Nicoud

Transcription des débats

FN
Fabienne Robert-Nicoud S 3 septembre 2024 PV, p. 98 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous proposons de commencer par rappeler quelques faits qui sont bien connus. Premièrement, le transport des personnes individuelles est responsable d’émissions de gaz à effet de serre en Suisse, et d’une large part de ces émissions. Deuxièmement, une grande part de ces déplacements sont faits en voiture pour le travail. Et, troisièmement, une bonne part de ces déplacements en voiture sont difficiles à remplacer par des alternatives. Si nous prenons maintenant quelques exemples dans le canton. Imaginons que vous habitez aux Verrières et que vous travaillez à Vallorbe, cela fait 45 kilomètres à parcourir. En voiture, vous mettrez 45 minutes ; en transports publics, vous mettrez 2h45. De la même manière, si vous habitez aux Ponts-de-Martel et que vous travaillez à Dombresson, cela fait 26 kilomètres. En voiture, vous aurez un trajet de 30 minutes, alors que les transports publics vous proposeront un trajet de 1h20. À l’inverse, si vous habitez à Peseux et que vous travaillez à Neuchâtel, cela représente environ 3 kilomètres, vous mettrez 15 minutes en transports publics ou 10 minutes à vélo, là où votre voiture vous permettra également un trajet de 10 minutes, à condition qu’il n’y ait pas de bouchons dans Peseux, entre Peseux et l’entrée de l’autoroute, puis à Vauseyon ou sur l’avenue du Premier-Mars, selon par où vous passez. De la même manière, à La Chaux-de-Fonds, si vous habitez dans le quartier de Tête-de-Ran et que vous travaillez aux Forges, donc 2 kilomètres, vous aurez un trajet en transports publics de 20 minutes, ou 15 minutes si vous allez à pied, alors que vous mettrez seulement 5 minutes en voiture, là de nouveau s’il n’y a pas de bouchons sur Numa-Droz et que vous trouvez effectivement une place de parc là où vous souhaitez aller. Il y a donc des trajets pour lesquels le véhicule personnel est la solution la plus raisonnable, mais il y a plusieurs trajets pour lesquels des alternatives existent, et c’est pour ces trajets-là que nous proposons l’objet en question. Les objets qui ont été déposés par notre parlement, ces derniers temps comme ces dernières années, indiquent un message assez clair : il est souhaité un report modal conséquent, ne serait-ce que pour le Plan climat, un réseau de transports publics qui offre une bonne desserte, de préférence partout et à un prix raisonnable, et un aménagement du territoire qui permette de travailler là où on habite ou d’habiter là où on travaille – vous le mettez dans le sens que vous préférez. La question reste toujours de savoir comment on y arrive. Selon le Conseil d’État dans sa réponse, « le choix du mode de transport pour les déplacements dépend principalement de la qualité de la desserte et des politiques de stationnement des communes ». En effet. Concernant la desserte, nous ne revenons pas sur un débat qui nous a déjà animés à de multiples reprises, qui est toujours en travail en commission ; nous pensons que nous allons vous épargner ce temps. Concernant la politique de stationnement, nous nous permettons, par contre, de rappeler ici que le postulat 19.163 attend toujours une réponse du département. Cela étant, même si ce sont les deux facteurs principaux qui dictent le choix du mode de transport, pour arriver aux objectifs que nous nous sommes fixés, notamment dans le Plan climat, il nous semble nécessaire d’étudier toutes les options possibles pour changer les habitudes. Donc, encourager une plus grande part des trajets professionnels à être faits en transports publics, à vélo ou à pied est raisonnable, et utiliser un moyen fiscal est sensé. Nous le répétons, pour être bien sûre, le but n’est en aucun cas, vraiment en aucun cas, de péjorer les personnes pour qui l’utilisation du véhicule personnel est le seul choix raisonnable, ou qui doivent utiliser des véhicules pour leurs activités professionnelles ; nous pensons ici aux métiers du bâtiment ou au personnel des soins à domicile, par exemple. Non, le but de ce postulat est bien de rendre moins attractive l’utilisation des véhicules privés pour les trajets pour lesquels une alternative existe, et donc de rendre plus attractive l’utilisation de cette alternative. Enfin, il est important pour nous de préciser qu’il s’agit ici d’une volonté d’incitation et qu’une incitation n’est en aucun cas une nouvelle restriction, mais bien une récompense pour ceux qui participent activement au report modal. Le groupe socialiste vous invite donc à soutenir ce postulat, afin que le Conseil d’État ait l’occasion d’étudier toutes les options existantes pour inciter un report modal pour les trajets où c’est possible et raisonnable.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 3 septembre 2024 PV, p. 99 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP rejoint complètement les préoccupations des postulantes et postulants : une incitation à prendre les transports publics ou son vélo au lieu de son véhicule motorisé privé est une nécessité. C’est la raison pour laquelle nous avons promu la gratuité des transports publics, que nous nous battons pour en améliorer la desserte et que nous activons tous les leviers pour développer le réseau cyclable. En 2022, les pendulaires étaient au nombre de 3,6 millions dans notre pays, dont 50% empruntaient leur véhicule automobile privé pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, alors que 30% faisaient usage des transports publics, les autres s’en remettant à leur énergie musculaire, c’est-à-dire à la mobilité douce ou active. La pendularité est donc une contribution importante aux émissions des gaz à effet de serre dues au transport, et comme c’est la partie qui intervient dans l’évaluation du revenu imposable, il est adéquat d’examiner si une meilleure prise en compte peut inciter les contribuables à choisir les transports publics, tout en rendant de surcroît la fiscalité plus sociale. Les postulantes et postulants proposent plusieurs solutions. Leur première proposition, le rabais d’impôt, serait un excellent moyen de donner un cadre équitable à toute correction des prélèvements fiscaux. Dans notre canton, seul l’entretien des enfants fait l’objet d’un rabais d’impôt, bien modeste il est vrai. Ceci est possible, car autorisé par la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs (LHID). Par contre, quand il s’agit de la prise en compte des frais de déplacement pour se rendre à son lieu de travail, l’article 9 de cette même LHID semble univoquement interprété par les juristes : le cadre fédéral prévoit des déductions fiscales et pas autre chose. Les déductions fiscales, toujours elles, qui font contribuer l’État davantage aux frais des riches qu’aux frais des pauvres, et cela a été démontré à de multiples reprises. Notons que ceci a été longtemps débattu. En 2014 encore, le centriste Martin Candinas déposait une motion au Conseil national pour remplacer certaines déductions fiscales par des rabais d’impôt. Cette motion a été classée suite au dépassement des délais de traitement. Les arcanes fédéraux ont une logique impénétrable. Déduire des frais de déplacement en véhicule privé plutôt qu’en transports publics est actuellement un peu trop facile dans notre canton. Le service des contributions n’exige même pas de pièces justificatives, qu’il pourrait, de façon pas trop dispendieuse, vérifier par des sondages ciblés. Les forfaits kilométriques sont, par ailleurs, encore très généreux et les déductions ne sont pas plafonnées. Aussi, nous invitons le service des contributions à faire preuve de fermeté et à engager des contrôles un peu plus sérieux des montants déduits. On verrait bien si les dizaines de millions de francs de diminution de recettes fiscales induites par ces déductions ne se réduiraient pas par magie. À Genève, un canton qui, il est vrai, a plutôt intérêt à décourager la domiciliation, les déductions pour frais de déplacement sont, elles, plafonnées à 500 francs, soit le prix de l’abonnement de transports publics toutes zones, et cela même pour les habitantes et habitants qui travailleraient hors canton. Ceci n’enlève rien à ce constat : notre système fiscal doit être amélioré, et c’est la deuxième proposition du postulat, que nous invitons le Conseil d’État à considérer avec souplesse, largeur de vue et créativité, dans l’objectif de la transition que nous avons à mener. En conclusion, le groupe VertPOP rejoint majoritairement les préoccupations exprimées dans le postulat et le soutiendra dans sa majorité.

HF
Hermann Frick LR 3 septembre 2024 PV, p. 99 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

S’il y a bien une chose que le groupe libéral-radical partage avec nos préopinantes, c’est le fait qu’il faut améliorer la fiscalité ! Et ce, malgré leurs longues interventions. Avec la nouvelle loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), où il y a justement le fait de faire une session en une journée, l’idée est aussi d’améliorer un petit peu l’efficience et l’efficacité. Donc, pour notre part, nous trouvons que si on n’a rien à dire, c’est mieux de se taire ; nous serons donc très bref sur cette question. En effet, malgré ce qui a été dit, dans la position du Conseil d’État, il est rappelé que si on introduisait de tels avantages, on ne répondrait plus au droit supérieur, c’est-à-dire à la loi fédérale. Dès lors, gagnons du temps, ne palabrons pas sur des choses qui, de toute façon, ne passeraient pas au niveau supérieur. Donc, vous l’avez compris, c’est à l’unanimité que le groupe libéral-radical refusera le postulat.

MA
Maxime Auchlin VL-LC 3 septembre 2024 PV, p. 100 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Concept intéressant proposé par ce postulat, mais concept qui nous semble compliqué à appliquer pour que cela ait un vrai impact, et surtout qui risque d’alourdir une déclaration d’impôt déjà touffue pour de nombreuses et nombreux citoyen-ne-s. Si l’idée d’une fiscalité basée sur des critères autres que les revenus ou capitaux purs est logiquement dans l’air du temps, il nous semble que les outils actuels de déduction, à savoir des abonnements de transports publics, par exemple, permettent déjà d’inciter à l’utilisation des transports publics, même si cela est largement insuffisant, nous en convenons. La question de la part insuffisante du report modal actuellement relevée dans le canton de Neuchâtel mériterait aussi plus qu’une ristourne d’impôt, mais un véritable changement de vision politique, à notre sens. Nous rappellerons que le canton est dernier de classe dans le micro- recensement de la mobilité douce en matière de vélo, ce qui est, en passant, contraire à l’article 1 de la loi sur la mobilité douce (LMD). Pour le cas qui nous concerne, il semble que pour être vraiment efficace, et surtout cohérent avec la réalité, il faudrait que chaque citoyenne ou citoyen qui souhaite appliquer à son ardoise fiscale une déduction liée à la mobilité douce doive fournir un relevé kilométrique précis ou une matière à preuve. Nous y préférons le principe, plus responsabilisant, du pollueur-payeur à celui du rabais d’impôt. Concernant le groupe Vert’Libéral-Le Centre, certains ne sont pas convaincus par la démarche, car ne voulant pas toucher à l’équilibre délicat de la fiscalité, déjà assez tiraillé dans le canton de Neuchâtel. D’autres sont plutôt intéressés par un début de réflexion sur d’autres voies fiscales qui ne sont pas du subventionnement. Pour conclure, vous l’aurez compris, notre groupe votera de manière différenciée. Nous rappellerons, en revanche, que nous attendons du Conseil d’État des vraies réponses à l’état insatisfaisant du report modal dans le canton de Neuchâtel.

QG
Quentin Geiser UDC 3 septembre 2024 PV, p. 100 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a pris connaissance du postulat du groupe socialiste, qui demande en substance des déductions fiscales supplémentaires pour les personnes utilisant les transports publics pour leurs déplacements professionnels. Avoir la possibilité de se déplacer en transports publics est un privilège que tous les citoyens n’ont pas, en raison des dessertes qui ne sont pas toujours adaptées. De plus, nous vous rappelons que les transports publics coûtent déjà cher à la collectivité. Pour le canton et les communes, ce sont quelque 77 millions de francs de charges par année, et nous vous rappelons également que même les conducteurs de véhicules à moteur participent à l’entretien du réseau routier et à la mobilité douce par les taxes perçues sur les huiles minérales. Les transports publics ont un coût, les usagers de ceux-ci doivent aussi en assumer une partie. Notre groupe refusera ce postulat dans sa majorité.

FN
Fabienne Robert-Nicoud S 3 septembre 2024 PV, p. 100 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions juste saisir l’occasion pour rappeler qu’il s’agit d’un postulat, qui est donc l’opportunité d’étudier, de créer une mesure si nécessaire, ou pas. Quand le groupe libéral-radical estime que c’est illégal, cela dépend donc de ce qui est mis en place, et c’est bien cela que nous demandons : nous demandons d’étudier toutes les opportunités, toutes les possibilités qui existent pour inciter à la mobilité douce, et donc au report modal.

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 3 septembre 2024 PV, p. 100 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons envie de dire : une vraie fausse bonne idée. Si on peut comprendre l’idée des auteurs, sur le fond, le Conseil d’État ne peut pas la soutenir. En effet, le but d’inciter à la réduction de l’utilisation de la voiture individuelle, aussi louable soit-il – et nous ne reviendrons pas sur le fond –, ne peut pas être atteint par un rabais d’impôt tel que proposé, simplement car un tel rabais d’impôt est contraire à la législation fédérale. Il convient de rappeler que la prise en compte fiscale des frais de déplacement n’est possible que comme frais d’acquisition du revenu, et pas comme un incitatif d’une autre politique publique, où son effet serait en outre limité. Quant à la limitation des déductions de frais de déplacement, la deuxième proposition du postulat, il y a lieu de rappeler que celle-ci a déjà été prise en compte par le Conseil d’État lors de la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Les frais kilométriques ont été diminués, passant de 70 à 60 centimes de franc pour les 10 premiers kilomètres, puis de 50 à 40 centimes de franc pour les 5'000 suivants, et enfin de 35 à 30 centimes de franc pour le surplus. Le Conseil d’État considère que de nouvelles restrictions seraient risquées, du point de vue notamment de la domiciliation, mais pas seulement. Il ne faut pas oublier que la diminution des déductions de frais de déplacement engendrerait une augmentation du revenu imposable et donc augmenterait l’impôt. Mais cette diminution des déductions aurait également une incidence sur l’octroi des subsides pour les personnes qui ont des bas revenus, puisque le revenu déterminant pour l’octroi ou non d’aides serait augmenté par la diminution des déductions. Finalement, on peut encore relever que si la distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail n’est pas très importante et que la déduction des frais de transports publics est supérieure, rien ne nous dit alors que les personnes la faisant valoir n’utilisent pas leur véhicule. Pour ces raisons, tant légales que d’efficience par rapport au but évoqué, le Conseil d’État vous invite à rejeter ce postulat.