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Motions

24.104

Initiative communale : motion concernant les relations institutionnelles entre le Grand Conseil et les communes

Auteur-e ou premier-ère signataire
Au nom du Conseil général de la commune de Val-de-Travers

Transcription des débats

DD
Damien Humbert-Droz LR 1 octobre 2024 PV, p. 89 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans l’idéal, il aurait été peut-être préférable de traiter tout d’abord la motion de la commune de Val-De-Travers, qui est un objet A à l’ordre du jour, mais qui est quand même un objet assez proche de la question institutionnelle qui est posée au travers de la présente motion. Effectivement, il y a quelques années, avec la réforme des institutions, nous avons changé assez fondamentalement le rapport entre le Grand Conseil et les communes neuchâteloises, en excluant les conseillers communaux du législatif cantonal. C’était un changement assez conséquent qui, aujourd’hui, puisque nous le vivons depuis 2021, jusqu’au terme de la présente législature, donc jusqu’au printemps prochain, induit de profonds changements dans les relations entre les communes, leurs exécutifs communaux notamment, et le Grand Conseil. Le représentant du groupe libéral-radical, qui prendra la parole sur l’autre objet à l’ordre du jour, tiendra peut-être des propos assez similaires, puisque, finalement, les éléments se rapprochent, sont presque les mêmes, même si une modification législative n’est pas tout à fait la même chose qu’une motion. Néanmoins, les considérations du groupe libéral-radical sont assez similaires. La pratique qui a été modifiée est aujourd’hui assez nouvelle. Elle nécessite aussi de la part des communes certains changements dans la façon de considérer ces relations, non plus avec une transmission directe des informations par le biais de membres d’un exécutif au sein de notre législatif, mais peut-être par une nouvelle forme de collaboration entre l’Autorité communale et ses représentants au législatif cantonal. C’est la pratique qui a été mise en place par certaines communes, vous le savez, nous le savons pour beaucoup d’entre nous : qu’elles soient petites, qu’elles soient grandes, les échanges ont été réintroduits entre les exécutifs communaux et les députés au Grand Conseil. Un échange réciproque sur les intérêts, les intentions ou peut-être les préoccupations des communes neuchâteloises et la manière dont notre parlement les considère et, à l’inverse aussi, sur certains thèmes qui circulent au sein des commissions, ou pas parce que nous sommes tous soumis bien sûr au secret de commission, mais en tout cas, les préoccupations partagées au sein de l’hémicycle sur les relations institutionnelles, sur l’évolution des relations État- communes, qu’elles soient financières ou qu’elles soient législatives. Donc, tous ces éléments-là ont subi des modifications, des changements de pratiques, et, pour le groupe libéral-radical, il est aujourd’hui trop tôt pour faire un bilan, c’est-à-dire peut-être même plus qu’un bilan, pour revenir à une situation qui prévalait avant la réforme des institutions. C’est pourquoi, autant sur cette motion de la commune de Val-de-Travers que sur l’autre objet A, que nous traiterons tout à l’heure, et sur le rapport de la commission législative – et non pas que les questions posées ne soient pas légitimes –, nous sommes d’avis de dire, au contraire, « attendons encore un peu, faisons un état de situation circonstancié ». Il y a aussi une analyse qui a été faite au sein de notre groupe de dire que, finalement, cette relation qui a beaucoup changé n’est-elle pas aujourd’hui peut-être plus saine que celle que nous avons vécue par le passé. Car n’oublions pas non plus que sur certains objets, comme nous l’avons vécu il y a moins d’une année de cela – par exemple, sur le dossier sur les charges géotopographiques, comme nous l’avons appelé –, nous avons vécu un débat, certes dur, avec des intérêts de la part des communes, des régions, donc nous avons vécu un débat intense au sein du législatif cantonal, mais nous l’avons vécu très sereinement, peut-être d’ailleurs bien plus sereinement que s’il y avait eu au sein de notre hémicycle des représentants directs des exécutifs communaux. Donc, ces éléments-là sont à considérer avec du recul. Certes, nous le connaissons, les processus au sein des institutions sont longs, mais cela fait partie des processus, et aussi dans l’analyse de cette évolution, peut-être faut-il savoir prendre du temps. Nous refusons donc cette motion, tout comme ce sera le cas tout à l’heure sur l’objet A8.

BF
Blaise Fivaz VL-LC 1 octobre 2024 PV, p. 90 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance de la motion 24.104 de la commune de Val-de-Travers au sujet des relations institutionnelles entre le Grand Conseil et les communes. Sujet épineux. Que faire pour bien faire ? Faut-il revenir sur la décision du Grand Conseil quant au retrait de l’article 34a de la loi sur les droits politiques (LDP), relatif à l’autorisation des conseillers communaux de se présenter aux élections législatives ? Nous tenons à rappeler tout de même ici qu’une commune avait seulement cinq conseillers communaux qui étaient présents dans nos assemblées. Que faisaient-ils les autres jours chez eux ? Nous pensons qu’un conseiller communal professionnel a assez de travail sans venir encore travailler ici. Et puis, peut-être, avec cinq conseillers communaux, téléguider un petit peu les interventions ou les décisions. Les professionnels consacrent leur temps à leur commune, ils ont des chefs de service aussi qui peuvent les seconder, contrairement aux conseillers communaux des petites communes. Et c’est là où le souci réside un petit peu : ce sont des gens qui ne sont pas du tout professionnels, qui consacrent du temps à leur commune pour faire ce genre d’activité et qui pourraient difficilement siéger au Grand Conseil. On a donc déjà un déséquilibre à ce niveau-là. Et il y a une chose qui est quand même importante, c’est que nous avons l’Association des communes neuchâteloises (ACN), qui milite, qui peut collaborer, qui peut aider et qui peut conseiller ces communes, que ce soient des grandes communes ou des petites communes, et puis, quand même, les conseillers communaux professionnels ont certainement des relations étroites, certainement même plus étroites que les conseillers communaux non professionnels, avec le Conseil d’État. Pour nous, le mieux serait donc que l’ACN consacre plus de temps aux petites communes ou aux communes en général, et d’améliorer aussi ce système avec des contacts et des informations qui circulent beaucoup plus. Peut-être que cette problématique génère quelques soucis ; nous rejoignons notre préopinant qui disait qu’on aurait dû passer l’objet A avant l’objet B, ce qui nous paraissait aussi intéressant, mais enfin, c’est ainsi. Si cela s’avère délicat, il convient d’étoffer les relations entre le Grand Conseil, le Conseil d’État et les communes. Une bonne communication ne peut que contribuer à la bonne marche des affaires ; c’est une évidence. Notre groupe se réjouit déjà du retour du Conseil d’État qui nous apportera des solutions et, dans cette attente, notre groupe acceptera la motion de la commune de Val-de-Travers à l’unanimité.

KP
Katia Della Pietra S 1 octobre 2024 PV, p. 91 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous relayons le texte de la députée démissionnaire Margaux Studer. C’est avec intérêt et enthousiasme que le groupe socialiste a accueilli l’initiative communale de la commune de Val-de-Travers. La proposition qui y est faite résonne avec les préoccupations du groupe socialiste, qui cherche dans le traitement des dossiers cantonaux à s’assurer de la pertinence des orientations cantonales aux yeux des communes, et que ces dernières aient l’occasion d’exprimer leur avis dans les règles sur ces questions. Lors du traitement de différents sujets, des représentantes et représentants des communes avaient été convié-e-s à s’exprimer dans le cadre de travaux de commission. Leur contribution avait été éclairante et avait contribué à la légitimité des décisions prises ensuite par le parlement. Le groupe socialiste ne peut donc que soutenir une pérennisation et une institutionnalisation des relations entre les organes législatifs et exécutifs cantonaux et les exécutifs communaux. Il est d’autant plus séduit par cette proposition qu’elle s’inscrit dans l’affinement des intentions de la circonscription unique, visant à réduire l’influence des communes dans les décisions du parlement et non à limiter les possibilités pour les communes de faire entendre leurs positions. En ce sens, le groupe socialiste s’oppose au projet de loi demandant de réintroduire des représentants des exécutifs communaux au sein du Grand Conseil, et considère unanimement que ce retour en arrière ne répondrait pas aux préoccupations évoquées par l’initiative qui nous occupe. L’entièreté du groupe socialiste soutiendra cette initiative et vous invite à faire de même.

OB
Olivier Beroud VertPOP 1 octobre 2024 PV, p. 91 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous précisons que nous allons lire le texte de la députée Sarah Blum, qui est absente aujourd’hui. Notre groupe s’est montré et est toujours partagé concernant l’éviction des membres des exécutifs communaux de notre parlement, considérant que si certaines situations ont pu prêter à discussion, il est bien délicat de retirer son droit d’éligibilité à quelqu’un, peu importe sa fonction. Étant donné que le parlement a pris sa décision et qu’a priori, la volonté du plus grand nombre est de ne pas changer de système toutes les législatures, il est désormais primordial de prendre soin des relations que nous entretenons avec les communes et de continuer d’écouter attentivement la voix des conseillers communaux, voix qui peut, il est vrai, parfois faire contrepoids à celle de notre exécutif cantonal, mais dont la prise en compte est fondamentale pour le bon fonctionnement démocratique de nos institutions. En discutant au sein de notre groupe, nous nous sommes rendu compte que les pratiques sont actuellement très différentes d’une commune à l’autre. Certains membres des Conseils communaux invitent en effet très régulièrement les députés de leur commune, d’autres pas du tout. Les avis exprimés dans les Conférences des directrices et directeurs cantonaux (CDC) ne sont pas toujours pris en compte et pas forcément connus de notre parlement. Il est donc pour nous nécessaire de réfléchir à la manière d’appréhender les positions des communes et à la meilleure manière de collaborer avec elles. C’est d’autant plus important que canton et communes sont partenaires dans la gestion de nombreux dossiers, notamment pour l’école et l’accueil pré- et parascolaire, avec un partage important des responsabilités. Notre groupe acceptera donc à une grande majorité cette motion de la commune de Val-de-Travers.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 1 octobre 2024 PV, p. 91 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour l’UDC, la motion de la commune de Val-de-Travers permet d’ouvrir la porte à une meilleure représentation des communes au sein de nos institutions. Les communes et le canton doivent travailler étroitement pour des résultats pérennes et équilibrés entre toutes les collectivités neuchâteloises. Clarifier la nature des liens qui unissent le canton et les communes ne peut qu’améliorer les synergies entre les différents conseils. Nous insistons bel et bien sur le fait que nous parlons ici de la motion, et non pas du projet de loi, même si on peut y voir des connexions ; ce sont, à notre sens, deux débats qui sont différents. Dès lors, la demande de la présente motion est tout à fait pragmatique, et rien ne vaut une bonne communication et de la clarté dans les processus, ce que la motion soutient. L’UDC, donc, soutiendra sans opposition cette motion et invite chacune et chacun dans cet hémicycle à faire de même.

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, des régions et des sports 1 octobre 2024 PV, p. 92 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout comme l’a rappelé le porte-parole du groupe UDC, nous parlons bel et bien ici de la motion communale, qui ne porte pas directement sur la réintroduction du cumul des mandats, motion sur laquelle, comme vous avez pu le lire, le Conseil d’État ne s’oppose pas. Le Conseil d’État voit en effet des approches différentes, bien qu’elles puissent être jugées complémentaires, dans les deux textes de la commune de Val-de-Travers. Concernant l’objet qui nous occupe ici, le Conseil d’État fait le constat que les liens entre le canton et les communes ont été renforcés depuis 2020, au travers des différents organismes que le développement de la motion mentionne. Il fait aussi le constat que ces collaborations ont parfois des géométries variables ou des degrés de formalisation variables également, raison pour laquelle il trouve intéressant de pouvoir y réfléchir et de voir si, effectivement, il y a lieu d’apporter un peu plus de formalisme dans ces relations-là. Le Conseil d’État a pris note avec satisfaction que la commune de Val-de-Travers compte sur la créativité pragmatique des autorités cantonales, créativité pragmatique dont le Conseil d’État ne manquera pas de faire preuve en réponse à cette motion si elle est acceptée. Le Conseil d’État note aussi, comme l’a indiqué le porte-parole du groupe socialiste tout à l’heure, que les communes peuvent effectivement faire parfois contrepoids au Conseil d’État, elles peuvent aussi parfois faire contrepoids aux intentions du Grand Conseil, et il y a lieu dès lors de se réjouir de vivifier par ce biais-là le jeu des institutions cantonales et communales.

DD
Damien Humbert-Droz LR 1 octobre 2024 PV, p. 92 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, dans le débat d’entrée en matière, il a aussi beaucoup été question du rapport avec le projet de loi que nous traiterons tout à l’heure. Force aussi est d’admettre que le texte tel qu’il a été déposé contient un élément qui nous interroge, car nous avons souvent entendu de la part du Conseil d’État qu’il ne souhaitait pas être sursollicité. Peut-être bien que la patte d’un ancien conseiller communal d’une commune dépositaire de la motion, ancien président de l’Association des communes neuchâteloises (ACN), amène aussi un peu de bienveillance envers ce texte, nous l’avons presque entendu dans les propos du représentant du Conseil d’État. Mais lorsque, dans le texte même de la motion, il est écrit que la commune de Val- de-Travers souhaite « un modus vivendi, stable, pérenne, équilibré, permettant à toutes les communes d’avoir voix au chapitre », c’est presque péjoratif, parce qu’aujourd’hui, les relations institutionnelles entre canton et communes existent, elles fonctionnent. Il est vrai – et nous l’avons personnellement vécu dans certaines commissions parlementaires – que certains représentants des CDC n’avaient peut-être pas fait tout le travail que l’on aurait pu attendre de consultations auprès de leur comité ou auprès des communes. Mais néanmoins, est-ce sain, au niveau institutionnel, de demander au Conseil d’État, certes avec une certaine créativité pragmatique en matière législative, de formaliser le lien entre État et communes ? Nous avons aujourd’hui une association des communes neuchâteloises qui, bien qu’ayant perdu sa tête pensante il y a peu, s’est renouvelée dernièrement, fonctionne bien, travaille avec ces nouvelles pratiques et a les liens nécessaires pour faire que la relation État-communes aille bien. Ne demandons pas au Conseil d’État, et c’est vraiment sur cet élément-là que nous insistons, de devoir lui-même les formaliser comme c’est demandé dans la motion. C’est ce côté malsain aussi qui fait refuser la motion au groupe libéral-radical, et là, nous aimerions aussi le préciser, ce n’est bien évidemment pas sur le fond que la relation institutionnelle doit être réfléchie à chaque occasion, doit être retravaillée. Vous avez rappelé en début de session, Madame la présidente, que le 30 octobre prochain, objectif:ne organise un forum, soutenu par le secrétariat général du Grand Conseil. Il est donc formalisé que les relations sont importantes aussi pour le bureau du législatif cantonal. Ce travail commun existe, il se modifie, il évolue, mais ne demandons pas, s’il vous plaît, au Conseil d’État de devoir à lui seul le formaliser.

JH
Jennifer Hirter VL-LC 1 octobre 2024 PV, p. 93 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Finalement, nous n’avons pas exactement la même lecture, mais c’est bien ce que nous permet ce type de document. Pour notre part, quand nous lisons le document, nous nous arrêtons sur certains points. Le Conseil général demande au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État de lui adresser un rapport d’information ou autre chose – peut-être un rapport d’information – qui permettrait de pérenniser, institutionnaliser ou formaliser les relations entre le législatif cantonal et les communes. Oui, il existe l’ACN ; oui, il existe les comités directeurs. Si certains conseillers communaux ne sont pas présents ou ne rapportent pas les informations à leur Conseil, c’est de leur responsabilité. Cependant, nous pensons que pouvoir formaliser le lien entre le législatif cantonal et les communes, peut-être simplement via une modification de notre règlement – qui stipule quand même que chaque fois qu’on a une commission, on peut peut-être faire appel à la position de l’ACN –, cela peut s’arrêter là. Cela peut être très simple et nous croyons que cela mérite l’exercice.