Le projet de domiciliation des médecins est complémentaire au cursus neuchâtelois de médecine de famille. Le premier vise à faire venir des médecins dans le canton pour pratiquer, tandis que le second vise à former de futurs médecins qui pourront ensuite potentiellement s’installer dans le canton. Le cursus met en avant une approche qualitative en sélectionnant des médecins-assistants ayant une volonté de faire de la médecine générale en cabinet privé. En 2025, le cursus s’appuyait sur six cabinets formateurs de médecine générale, un dans chaque région au moins. Un cabinet était en sus un cab…
Le projet de domiciliation des médecins est complémentaire au cursus neuchâtelois de médecine de famille. Le premier vise à faire venir des médecins dans le canton pour pratiquer, tandis que le second vise à former de futurs médecins qui pourront ensuite potentiellement s’installer dans le canton. Le cursus met en avant une approche qualitative en sélectionnant des médecins-assistants ayant une volonté de faire de la médecine générale en cabinet privé. En 2025, le cursus s’appuyait sur six cabinets formateurs de médecine générale, un dans chaque région au moins. Un cabinet était en sus un cabinet de pédiatrie. Depuis 2012, 53 médecins ont été formés par le biais du cursus, 22 se sont installés dans le canton, 6 se sont installés hors canton, 19 sont encore en formation et 6 ne sont plus dans le suivi. Comme mentionné, le cursus intègre donc la pédiatrie, avec des efforts marqués pour augmenter les formations dans ce domaine, en particulier dans le haut du canton.
Enfin, pour faire le lien avec la question précédente, concernant la reprise de cabinets, une première expérience a été menée dernièrement par un médecin qui souhaitait remettre son cabinet. Il est devenu cabinet formateur, ce qui lui a permis de former et de trouver son successeur, une démarche qui a été couronnée de succès. Cette approche, bien que plus chronophage pour le cursus sur le plan organisationnel, est intéressante et elle est mise en avant actuellement auprès des médecins installés.
Les médecins qui ont bénéficié de l’appui de la santé publique et du délégué à la domiciliation se sont installés ou vont s’installer dans l’ensemble du canton. Une dizaine s’est installée à La Chaux-de-Fonds, un aux Ponts-de-Martel, une dizaine à Neuchâtel, une petite dizaine sur le Littoral neuchâtelois, un à Val-de-Ruz et un prochainement au Val-de-Travers. Quand bien même l’objectif fixé initialement, soit une vingtaine de nouveaux médecins, a été largement atteint, la démarche se poursuit, en lien notamment avec les départs à la retraite à venir. Dans ce cadre, les porteurs du projet pré…
Les médecins qui ont bénéficié de l’appui de la santé publique et du délégué à la domiciliation se sont installés ou vont s’installer dans l’ensemble du canton. Une dizaine s’est installée à La Chaux-de-Fonds, un aux Ponts-de-Martel, une dizaine à Neuchâtel, une petite dizaine sur le Littoral neuchâtelois, un à Val-de-Ruz et un prochainement au Val-de-Travers. Quand bien même l’objectif fixé initialement, soit une vingtaine de nouveaux médecins, a été largement atteint, la démarche se poursuit, en lien notamment avec les départs à la retraite à venir. Dans ce cadre, les porteurs du projet présentent la couverture médicale du canton et des régions aux médecins qui souhaitent s’installer et mettent ceux-ci en relation avec les médecins qui cherchent à remettre leur cabinet, ainsi qu’avec Réso.ne. Réso.ne fait ainsi partie intégrante du dispositif et il est particulièrement bien situé, vu ses centres au Val-de-Travers, sur le Littoral, au Val-de-Ruz et à La Chaux-de-Fonds. Des médecins ayant bénéficié de l’aide à l’installation s’y sont installés et exercent désormais comme médecins de famille, tout en recevant les patients qui s’y rendent pour de petites urgences. Concernant la remise des cabinets, il s’agit de relever que les cabinets individuels ne correspondent plus, ou en tout cas moins qu’avant, à ce que souhaitent de nombreux jeunes médecins. En effet, selon les statistiques 2025 de la Fédération des médecins suisses (FMH), 56% des médecins travaillaient en cabinet individuel en 2015 ; ils n’étaient plus que 39% en 2025. Au demeurant, ce n’est pas à l’État de faciliter la reprise de cabinets, mais de veiller, en collaboration avec les communes, à ce que les médecins trouvent un endroit où s’installer et où exercer. Des rencontres se tiennent régulièrement entre la santé publique et les communes à cet effet. Par ailleurs, en sus des démarches menées par la santé publique et le délégué à la domiciliation, l’État encourage la formation des médecins au travers du cursus de médecine, tant au travers des médecins généralistes qu’au travers du RHNe. Ce dispositif devrait être intégré à d’autres partenaires prochainement.
Non, ni le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ni le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) n’utilisent ce logiciel ; ils utilisent le système Carefolio. Celui-ci répond aux besoins, et le recours à une autre application métier n’est pas à l’ordre du jour. Le département ne s’est dès lors pas penché plus avant sur les enjeux qui ont été relevés dans le canton de Vaud.
Je réponds aux questions 26.401 et 26.410 ensemble puisqu’elles traitent d’un même objet. À ce stade, et comme le précise bien l’auteur de la question 26.401, M. Blaise Courvoisier, la participation des patients aux soins à domicile est étudiée par le Conseil d’État. Son projet a fait l’objet d’une consultation auprès des milieux directement concernés. Les retours de consultation sont encore en cours d’analyse, afin de voir si des aménagements au projet initial s’avèrent adéquats.
Pour répondre à la première question, le principe de la participation s’applique à tous les bénéficiaires de soin…
Je réponds aux questions 26.401 et 26.410 ensemble puisqu’elles traitent d’un même objet. À ce stade, et comme le précise bien l’auteur de la question 26.401, M. Blaise Courvoisier, la participation des patients aux soins à domicile est étudiée par le Conseil d’État. Son projet a fait l’objet d’une consultation auprès des milieux directement concernés. Les retours de consultation sont encore en cours d’analyse, afin de voir si des aménagements au projet initial s’avèrent adéquats.
Pour répondre à la première question, le principe de la participation s’applique à tous les bénéficiaires de soins à domicile. Toutefois, tous ne devront pas s’en acquitter. En effet, les frais de soins et d’assistance à domicile sont reconnus au titre des frais de maladie par les prestations complémentaires (PC). Sous réserve des conditions applicables, les bénéficiaires de prestations complémentaires ne seront donc pas touchés par cette mesure. Il en irait de même, en règle générale, des bénéficiaires de l’aide sociale. Dès lors, contrairement à ce que mentionne l’autrice de la question 26.410, Mme Brigitte Neuhaus, les plus fragiles ne sont ainsi pas concernés. La consultation a par ailleurs mis en évidence la pertinence d’une exemption pour les bénéficiaires de moins de 18 ans. Le Conseil d’État devra encore se prononcer à ce sujet.
Concernant l’application d’une telle mesure dans le reste de la Suisse, précisons qu’elle est déjà effective, selon des modalités variables, dans tous les cantons alémaniques, au Tessin, à Genève et dans le Jura. Toutefois, aucune étude spécifique sur le renoncement aux soins à domicile n’a été menée à notre connaissance. Néanmoins, l’état de santé de la population des cantons concernés n’est pas moins bon que celui de la population neuchâteloise. L’objectif de cette mesure n’est toutefois pas de créer un obstacle à des soins nécessaires, raison pour laquelle le législateur fédéral a par ailleurs prévu un plafond quant aux frais pouvant être mis à la charge du bénéficiaire, plafond que le Conseil d’État propose en outre de ne pas atteindre. L’effet financier final pour les bénéficiaires est dès lors difficile à estimer à ce stade. Il en va de même pour le canton, puisque nous ne connaissons pas aujourd’hui la part qui se reportera sur les prestations complémentaires, laquelle ne pourra se mesurer qu’une fois la mesure mise en œuvre.
Si cette mesure s’inscrit en effet dans un contexte de recherche d’amélioration budgétaire pour l’État, elle n’est pas portée uniquement par une recherche d’équilibre, cela en réponse à la question 26.410. La mesure vise aussi à reconnaître ces frais au même titre que les autres dépenses de santé, qu’il s’agit de considérer de manière analogue. En effet, hormis pour les personnes les plus précaires, attend-on de l’État qu’il prenne en charge les frais inhérents aux consultations médicales ? Relevons par ailleurs que la situation actuelle bénéficie à l’ensemble des bénéficiaires de soins à domicile, quelle que soit leur situation financière, précaire ou aisée. Ce soutien de la collectivité sans distinction mérite d’être questionné.
Quant à la facturation, en réponse à la question 26.410 toujours, elle sera à la charge des prestataires. Il en va d’ailleurs ainsi pour tous les autres prestataires de soins facturant leurs prestations, lesquels s’appuient en grande partie sur des entités tierces, la caisse des médecins par exemple, et assument également le risque en cas de non-paiement.
Enfin, au sujet de l’absence de consultation du Grand Conseil, rappelons que la décision dans ce domaine relève des compétences du Conseil d’État. Toutefois, comme indiqué précédemment, les milieux directement concernés ont été consultés et le projet d’arrêté définitif sera soumis pour préavis au Conseil de santé par le département avant son traitement final par le Conseil d’État.
Du côté du Conseil d’État, nous regrettons évidemment, tout comme les différents porte-parole de groupe, la situation qui a été vécue par cette famille. Nous n’avons rien à ajouter aux propos qui ont été rapportés par la commission, et nous vous invitons également à suivre la recommandation de la commission.
Oui, volontiers. Relativement à l’interpellation déposée par M. Cédric Dupraz, il nous semble que d’un point de vue institutionnel, dans la mesure où cette thématique fait déjà l’objet de deux questions qui sont à l’ordre du jour de la présente session, dans la mesure aussi où ces questions pourront être débattues dans le cadre du processus budgétaire avec les sous-commissions du département, dans la mesure enfin où la mesure est de compétence du Conseil d’État, il nous semble que l’urgence n’est pas de mise. Néanmoins, si le Grand Conseil souhaite y donner suite, nous pourrons y répondre enc…
Oui, volontiers. Relativement à l’interpellation déposée par M. Cédric Dupraz, il nous semble que d’un point de vue institutionnel, dans la mesure où cette thématique fait déjà l’objet de deux questions qui sont à l’ordre du jour de la présente session, dans la mesure aussi où ces questions pourront être débattues dans le cadre du processus budgétaire avec les sous-commissions du département, dans la mesure enfin où la mesure est de compétence du Conseil d’État, il nous semble que l’urgence n’est pas de mise. Néanmoins, si le Grand Conseil souhaite y donner suite, nous pourrons y répondre encore une fois, puisque deux questions permettent déjà d’aborder ce sujet-là cet après-midi, à l’heure des questions.
Je ne reviens pas sur les différentes prises de position en faveur du projet, puisque, évidemment, elles s’inscrivent dans la ligne souhaitée par le Conseil d’État. Je reviens brièvement sur les arguments en défaveur du projet en reprenant les quelques exemples qui ont été cités.
Effectivement, aujourd’hui, certaines personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer sont sous curatelle de portée générale. Néanmoins, à l’instar des propos du député Baptiste Hunkeler, beaucoup de malades atteints d’Alzheimer disposent encore aujourd’hui de leur droit de vote. En matière d’égalité de traitement, qu’…
Je ne reviens pas sur les différentes prises de position en faveur du projet, puisque, évidemment, elles s’inscrivent dans la ligne souhaitée par le Conseil d’État. Je reviens brièvement sur les arguments en défaveur du projet en reprenant les quelques exemples qui ont été cités.
Effectivement, aujourd’hui, certaines personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer sont sous curatelle de portée générale. Néanmoins, à l’instar des propos du député Baptiste Hunkeler, beaucoup de malades atteints d’Alzheimer disposent encore aujourd’hui de leur droit de vote. En matière d’égalité de traitement, qu’entendez-vous faire ? Qu’à partir de demain, toute personne atteinte de la maladie d’Alzheimer ne puisse plus voter ? À partir de quel degré de la maladie faudra-t-il mettre en place un système qui vise à priver ces personnes-là de leur droit ?
Le raisonnement vaut aussi pour les propos du député Damien Humbert-Droz qui cite, en partie à raison, les réserves formulées par une association de défense des personnes âgées. Ce que dit cette association, c’est qu’aujourd’hui déjà, un risque de manipulation existe. Aujourd’hui, le courrier mentionne qu’effectivement, dans les EMS par exemple, il peut y avoir des manipulations. Elles existent, elles existeront encore demain. Si vraiment l’enjeu est d’empêcher toute manipulation, faut-il que nous retirions le droit de vote à toute personne se trouvant dans un EMS ? Il nous semble qu’à l’inverse, il est préférable d’agir par l’autre biais en rétablissant l’égalité. Et en matière de nombre de personnes concernées, nous aimerions vous rappeler que nous parlons ici à peu près de 600 personnes. Nous avons plus de 2'000 personnes qui, aujourd’hui, se trouvent en EMS et qui ont, pour beaucoup d’entre elles, le droit de vote, ce qui est heureux.
Quant au fait que la loi, comme vous l’avez dit, Madame Béatrice Haeny, ne va pas améliorer les choses, oui, si on se place du point de vue des personnes qui, demain, retrouveront leur droit de vote, cela va améliorer les choses. Elles ne vont pas toutes faire usage de ce droit de vote, elles ne vont pas toutes se présenter aux élections demain. Si elles le font, il appartiendra toujours au corps électoral de leur donner une place ou pas dans un plénum. Mais, à notre avis, cette loi permet d’améliorer la société en rendant la société neuchâteloise plus inclusive, sans faire état ici d’œuvre de pionniers, puisque, on l’a rappelé, des cantons comme Zoug ou Appenzell Rhodes-Intérieures – pour prendre des cantons que nous ne mettons pas forcément toujours du côté des cantons les plus progressifs – ont fait ce pas. Encore une fois, Appenzell en Landsgemeinde, avec un soutien unanime quasiment de la population. Nous espérons que vous pourrez vous en inspirer. Il y aura, si tel est le cas, un deuxième vote, comme vous le savez, au niveau du Grand Conseil. Et ensuite, il y aura un travail, effectivement, de conviction à faire aussi auprès de la population pour expliquer quels sont les enjeux, de quoi parle-t-on et quelle est la finalité de cette loi.
Encore une fois, nous vous invitons, évidemment, à soutenir les propositions qui vous sont faites.
Merci à la commission législative pour les travaux menés en commission. Merci également aux groupes socialiste, VertPOP, Vert’Libéral, et à la petite minorité du groupe libéral qui s’apprête à rétablir les droits civiques aux personnes sous curatelle de portée générale et à celles sous le coup d’un mandat pour cause d’inaptitude.
Je reviens très brièvement sur les éléments qui plaident, de l’avis du Conseil d’État, pour ce rétablissement. Ils ont tous été cités par les groupes favorables à ce changement. J’y reviens très rapidement. Il s’agit, d’une part, de mettre fin à une inégalité entre u…
Merci à la commission législative pour les travaux menés en commission. Merci également aux groupes socialiste, VertPOP, Vert’Libéral, et à la petite minorité du groupe libéral qui s’apprête à rétablir les droits civiques aux personnes sous curatelle de portée générale et à celles sous le coup d’un mandat pour cause d’inaptitude.
Je reviens très brièvement sur les éléments qui plaident, de l’avis du Conseil d’État, pour ce rétablissement. Ils ont tous été cités par les groupes favorables à ce changement. J’y reviens très rapidement. Il s’agit, d’une part, de mettre fin à une inégalité entre une catégorie de la population et toutes les autres personnes qui ont le droit de vote, quel que soit leur niveau de compréhension des enjeux politiques. Il s’agit, d’autre part, de s’inscrire dans une évolution du droit fédéral – les signaux sont positifs sur le plan fédéral – et du droit cantonal – on a cité les cantons de Genève et de Zoug, nous aimerions rappeler aussi qu’Appenzell Rhodes-Intérieures a rétabli ce droit lors d’une Landsgemeinde, à laquelle le Conseil d’État neuchâtelois avait d’ailleurs eu le loisir d’assister. Nous aimerions rappeler évidemment, comme cela a été fait, que la Suisse a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui nous invite aussi à suivre cette évolution, une évolution qui s’est aussi traduite, cela a été rappelé, par l’organisation d’une session inclusive qui a permis également, à cette occasion-là, de voir que le handicap n’est en rien un obstacle à l’exercice et à l’intérêt pour la vie politique.
Quelques éléments ont été relevés poussant à un refus du rapport, des éléments qui ont déjà été thématisés dans le rapport, qui l’ont été aussi lors de la consultation. Il y a effectivement, et le Conseil d’État ne le nie pas, un risque d’influence des personnes concernées. Néanmoins, le Conseil d’État est dans l’incapacité, et je pense que vous l’êtes aussi, de dire jusqu’à quel point nous sommes en mesure de garantir que l’entier des électeurs aujourd’hui sont totalement libres de leur choix, ne subissent aucune influence et sont totalement capables de faire face aux influences qui pourraient peser sur eux. Dès lors, pour nous, compte tenu de cette incapacité à avoir une vision générale de la situation, il nous semble normal de rétablir ce droit et de mettre fin à cette inégalité.
Des questions très précises ont été posées par la porte-parole du groupe Vert’Libéral quant aux formations qui seront mises sur pied à la fois envers les curateurs et envers les personnes aussi qui se verront rétablies dans leurs droits. Nous le mentionnons dans le rapport : à ce stade, nous n’avons pas encore de mesures précises à mettre sur pied. Nous entendons travailler avec les associations, au travers des services concernés. Nous entendons aussi, du côté du Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS) et du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), profiter de la réponse au postulat 25.131 pour répondre de façon précise sur la manière avec laquelle nous entendons mener ces projets pilotes pour apporter le maximum de garanties, étant entendu que nous ne pourrons jamais, évidemment, vous garantir qu’une influence ne pèsera jamais sur ces personnes-là, mais, encore une fois, comme elle le fait déjà sur tout électeur d’aujourd’hui.
Il est également fait mention du fait que nous manquons aujourd’hui de recul en lien avec les cantons qui ont déjà rétabli ces droits civiques. On peine toutefois à voir avec le temps quels indicateurs pourront être pertinents. S’il est attendu de voir à quel point les mesures de sensibilisation et de risque de captation de vote ont porté leurs fruits, ce sera compliqué à mesurer. S’il est attendu aussi de mesurer l’augmentation du taux de participation, on rappelle que nous parlons ici d’une toute petite partie du corps électoral. Quand bien même le quart d’entre eux, pour prendre un taux de participation usuel à des votations, ferait usage de ce droit de vote, cela ne modifierait pas de manière sensible le taux de participation. Dès lors, il sera compliqué, même avec le temps, de vous dire à quel point cette mesure aura eu un effet.
Quant au fait que, quelques mois seulement après un vote sur la Constitution, nous serons amenés à en faire un deuxième, d’une part, il s’agit de rappeler que dans l’idéal, il aurait été bon effectivement de pouvoir lier les deux objets. Néanmoins, nous sommes tenus, lorsqu’une modification de la Constitution est votée par le Grand Conseil, à ce qu’elle soit soumise au vote de la population dans un délai de six mois, ce qui fait que l’inscription dans la Constitution du droit des aînés devait intervenir dans un délai qui ne permettait pas d’attendre le vote d’aujourd’hui du Grand Conseil pour cette modification-là. Et puis, par égard pour les personnes qui, on l’espère, retrouveront bientôt leurs droits civiques, on trouve que l’argument est un petit peu léger de leur dire : « On aurait bien voulu vous donner ces droits-là, mais on a déjà voté une fois sur la modification de la Constitution, on ne va pas le refaire dans les mois qui suivent ».
Dès lors, il nous semble que les arguments en défaveur du projet peuvent être contestés ; ils le sont en tout cas par le Conseil d’État. Nous restons encore une fois conscients des enjeux en termes de sensibilisation, en termes de se prémunir autant que possible des influences qui pèseront sur ces personnes, mais nous rappelons encore une fois qu’aujourd’hui déjà, un grand nombre de personnes qui ont le droit de vote sont soumises à des influences, et nous n’avons aucune possibilité de vous dire jusqu’à quel point elles restent entièrement libres de leur choix. Dès lors, à moins de vouloir mettre en œuvre un vaste programme d’action visant à retirer à davantage de personnes qu’aujourd’hui leurs droits civiques, nous vous invitons à rétablir l’égalité de traitement que nous devons envers nos citoyens, capables, nous l’estimons, de voter, voire d’être élus, même si, ici, évidemment, sur le droit d’éligibilité, il reviendra toujours au peuple, in fine, la possibilité de choisir lui-même ses représentants.
D’un point de vue factuel, nous vous informons qu’après échange avec le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), celui-ci confirme qu’un plan de continuité est établi, y compris pour la reprise d’activité du médecin qui cesse son activité en cabinet. La couverture des besoins est donc assurée. Pour le reste, nous invitons l’auteur de la question à développer ses allégations à l’encontre du service de la santé publique (SCSP) de manière plus précise, en veillant à ne pas relayer simplement le mécontentement d’un prestataire et en ne partant pas du postulat que les difficultés mentionnées sont o…
D’un point de vue factuel, nous vous informons qu’après échange avec le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), celui-ci confirme qu’un plan de continuité est établi, y compris pour la reprise d’activité du médecin qui cesse son activité en cabinet. La couverture des besoins est donc assurée. Pour le reste, nous invitons l’auteur de la question à développer ses allégations à l’encontre du service de la santé publique (SCSP) de manière plus précise, en veillant à ne pas relayer simplement le mécontentement d’un prestataire et en ne partant pas du postulat que les difficultés mentionnées sont obligatoirement le seul fait de l’administration.
Selon le scénario de l’Observatoire suisse de la santé (Obsan), qui prévoit une forte occupation des lits en EMS, le canton est actuellement à 88% de son objectif sur la base du scénario le plus exigeant. Les objectifs fixés sont atteints dans les régions du Val-de-Travers et du Val-de- Ruz. Dans les Montagnes neuchâteloises, les projets actuellement à l’étude présentent de bonnes perspectives de réalisation et devraient permettre d’atteindre les objectifs à l’horizon 2035. Malgré plusieurs projets en cours sur le Littoral, les objectifs fixés pour cette région ne sont à ce jour pas encore at…
Selon le scénario de l’Observatoire suisse de la santé (Obsan), qui prévoit une forte occupation des lits en EMS, le canton est actuellement à 88% de son objectif sur la base du scénario le plus exigeant. Les objectifs fixés sont atteints dans les régions du Val-de-Travers et du Val-de- Ruz. Dans les Montagnes neuchâteloises, les projets actuellement à l’étude présentent de bonnes perspectives de réalisation et devraient permettre d’atteindre les objectifs à l’horizon 2035. Malgré plusieurs projets en cours sur le Littoral, les objectifs fixés pour cette région ne sont à ce jour pas encore atteints. Selon les dernières projections, il manquerait environ encore 400 lits sur le Littoral. Le service de la santé publique (SCSP) est régulièrement sollicité toutefois pour de nouveaux projets. En sus des contacts qu’il a avec les porteurs de projets, le service rencontre régulièrement les différentes communes du Littoral afin de les inciter, dans le cadre de la révision de leur plan d’aménagement local (PAL), à prévoir des zones permettant la construction d’établissements médico-sociaux (EMS), conformément aux réglementations en vigueur. Des efforts supplémentaires sont vivement attendus de la part des communes, afin de permettre la réalisation des capacités d’accueil nécessaires. Le service de la santé publique reste dès lors confiant, d’autant que l’État reste pour l’heure attaché au libre choix de l’EMS offert aux futurs résidents. Une approche plus contraignante pourrait être envisagée si des disparités régionales devaient subsister ou si les conditions devaient l’exiger.
Pour répondre précisément à la question demandant de localiser les principaux projets en cours, nous pouvons mentionner ceux qui suivent : Le Clos à Cornaux, avec une capacité de 66 lits d’ici à 2029 ; Les Bastides à Neuchâtel, capacité de 55 lits d’ici 2032 ; Les Thuyas à Boudry, 27 lits si tout va bien l’année prochaine ; La Sombaille à La Chaux-de-Fonds, 123 lits au total après extension d’ici 2028 ; Landeyeux, Val-de-Ruz, 140 lits au total d’ici 2030 ; Clairval à Fleurier, 75 lits au total, d’ici 2030 également ; Les Brenets, 45 lits au total toujours d’ici 2029 ; L’Escale à La Chaux-de- Fonds, capacité totale de 80 lits d’ici 2030 ; et Montbrillant, à La Chaux de Fonds toujours, 60 lits toujours d’ici 2030. Dès lors, comme indiqué, une liste de projets appelés à se réaliser suffisamment importante, dans certaines régions du canton en tout cas.
En préambule, quelques précisions. La structure tarifaire est le système national classifiant les prestations de soins. Elle est approuvée par le Conseil fédéral. Le Conseil d’État neuchâtelois n’a donc aucune compétence pour la modifier. En revanche, il peut intervenir au niveau des conventions tarifaires qui sont négociées entre les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations. Toutefois, l’intervention du Conseil d’État ne peut se faire qu’en cas d’échec des négociations. La structure tarifaire actuelle pour la physiothérapie date de 2018. Les négociations quant à sa nécessaire mis…
En préambule, quelques précisions. La structure tarifaire est le système national classifiant les prestations de soins. Elle est approuvée par le Conseil fédéral. Le Conseil d’État neuchâtelois n’a donc aucune compétence pour la modifier. En revanche, il peut intervenir au niveau des conventions tarifaires qui sont négociées entre les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations. Toutefois, l’intervention du Conseil d’État ne peut se faire qu’en cas d’échec des négociations. La structure tarifaire actuelle pour la physiothérapie date de 2018. Les négociations quant à sa nécessaire mise à jour ont été longues et difficiles. En avril 2026, Physioswiss, H+ et Prio.Swiss ont déposé une nouvelle structure tarifaire dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027. Selon ce qu’il ressort des médias, puisque le Conseil d’État n’a pas été associé à ces négociations, cette nouvelle structure divise les physiothérapeutes, puisque si Physioswiss la défend, elle ne fait pas l’unanimité dans la profession, et une nouvelle association, PROphysio, a été créée par crainte d’une perte de revenus, d’une augmentation de la durée des traitements et des conséquences sur l’offre de soins.
Indépendamment de la réforme, les tarifs ont par ailleurs été dénoncés par Physioswiss. Depuis le 1er janvier 2024, un tarif provisoire s’applique dans les 26 cantons. Près de 80 procédures de fixation sont en cours au niveau des cantons. Physioswiss estime que la balle est dans le camp des cantons, point de vue relayé apparemment par l’auteur de la question. Or, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) conteste ce point de vue. Le Conseil d’État s’aligne sur la position de la CDS pour plusieurs motifs. Comme rappelé en préambule, il appartient aux partenaires tarifaires de gérer les tarifs, et non aux cantons qui interviennent à titre subsidiaire. Les partenaires sont aujourd’hui invités à faire des concessions et à chercher le dialogue, ce qu’ils peuvent et doivent faire sans l’intervention de l’État. Enfin, il n’est pas pertinent de fixer prématurément des tarifs sur la base d’une structure tarifaire appelée à être remplacée. Par ailleurs, comme indiqué, deux fronts se dessinent dans ce dossier : Physioswiss axe sa mobilisation sur la revalorisation des points tarifaires au niveau cantonal, tandis que PROphysio conteste la réforme de la structure tarifaire elle-même. Il n’appartient pas au Conseil d’État de départager les deux associations. Il n’en demeure pas moins que dans le cadre de sa politique de santé publique 2025- 2030 et du déploiement de la loi d’accompagnement et de soutien à domicile (LASDom), le Conseil d’État reconnaît la physiothérapie comme une prestation contribuant au maintien à domicile, et il examinera, le moment venu, comment la soutenir.
Le Conseil d’État est pleinement conscient des enjeux à relever dans le dispositif d’hébergement du domaine des mineurs. Au 31 juillet dernier, le dispositif institutionnel comptait 280 places au total. Le dispositif pouvait compter sur 5 places libres en accueil d’urgence ; aucune place n’était disponible dans les autres lieux de vie. S’agissant des familles d’accueil, une place était disponible sur les 16 places de familles d’accueil considérées comme des familles tierces permanentes. Ces chiffres montrent que le dispositif n’est pas saturé, le nombre de places disponibles variant d’un mois…
Le Conseil d’État est pleinement conscient des enjeux à relever dans le dispositif d’hébergement du domaine des mineurs. Au 31 juillet dernier, le dispositif institutionnel comptait 280 places au total. Le dispositif pouvait compter sur 5 places libres en accueil d’urgence ; aucune place n’était disponible dans les autres lieux de vie. S’agissant des familles d’accueil, une place était disponible sur les 16 places de familles d’accueil considérées comme des familles tierces permanentes. Ces chiffres montrent que le dispositif n’est pas saturé, le nombre de places disponibles variant d’un mois à l’autre, mais qu’il fonctionne avec une marge de manœuvre très limitée. Il est toutefois essentiel de préciser que même lorsque les disponibilités sont très limitées, chaque situation signalée est prise en compte. Ainsi, aucun cas d’enfant nécessitant une protection n’est laissé sans réponse. Lorsque les places ordinaires ne suffisent pas ou ne sont pas immédiatement disponibles, des solutions adaptées, parfois transitoires, en mobilisant les institutions, les familles d’accueil, les partenaires du réseau, sont organisées. La tension du dispositif ne signifie donc pas une absence de prise en charge.
C’est précisément pour répondre à ces enjeux que le Conseil d’État a lancé une étude large sur le dispositif cantonal de protection de l’enfance, tel qu’annoncé dans le rapport relatif au bilan de la réforme du dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ). Le mandat a récemment été attribué à la Haute École de travail social de Fribourg (HETS-FR), et les travaux démarrent ce mois de septembre pour une durée d’une bonne année environ. Cette démarche devra permettre d’établir un état des lieux solide, de documenter les besoins, d’identifier les forces et les limites du dispositif actuel, puis de proposer des pistes d’amélioration concrètes. En collaboration avec les autres cantons romands, une étude comparative entre les dispositifs institutionnels cantonaux sera également menée. Les institutions, les fondations et les partenaires concernés seront associés à cette démarche. Leur contribution sera indispensable pour disposer d’une vision complète des enjeux du terrain et construire des réponses adaptées. Le Conseil d’État ne minimise donc pas la situation. Il la connaît, il la suit et il entend y répondre de manière structurée, avec une analyse de fond permettant d’adapter le dispositif aux besoins actuels et futurs du canton, tout en garantissant que les enfants et les jeunes nécessitant une protection continuent à bénéficier d’une réponse adaptée.
Non, il n’y a pas eu de réflexion quant à un partage des charges entre les différents cantons. Pour l’heure, nous en restons à une approche cantonale. On voit difficilement aussi quel gain ou quelle synergie on trouverait à mutualiser ces charges avec d’autres cantons, puisque, finalement, il s’agit de former des personnes qui seront peut-être actives dans notre canton, on l’espère, en réussissant à les garder, et qui vont peut-être aller ailleurs ensuite. Chaque canton a ses propres défis à relever. On constate aussi des approches différentes entre la Suisse alémanique et la Suisse romande. …
Non, il n’y a pas eu de réflexion quant à un partage des charges entre les différents cantons. Pour l’heure, nous en restons à une approche cantonale. On voit difficilement aussi quel gain ou quelle synergie on trouverait à mutualiser ces charges avec d’autres cantons, puisque, finalement, il s’agit de former des personnes qui seront peut-être actives dans notre canton, on l’espère, en réussissant à les garder, et qui vont peut-être aller ailleurs ensuite. Chaque canton a ses propres défis à relever. On constate aussi des approches différentes entre la Suisse alémanique et la Suisse romande. Mais, à l’échelle romande en tout cas, on partage sur les expériences qui sont les nôtres, évidemment, sur le succès des mesures qui sont mises en place. Il y a donc un dialogue permanent au niveau politique, mais aussi au niveau des services. Mais en termes de mutualisation des charges, il n’y a pas eu de démarche entreprise pour voir si cela avait un intérêt de le faire ou non. Encore une fois, par la complexité du sujet, par le fait aussi que plusieurs sources de financement sont mobilisées – on le voit, dans le canton de Neuchâtel, on a trois services, enfin trois départements même, qui sont concernés, avec des sources de financement qui sont multiples –, il nous semble, a priori en tout cas, qu’une mutualisation des charges à l’échelle intercantonale serait compliquée et pas forcément source non plus d’économies pour le canton. Mais merci néanmoins de nous le suggérer.
Remerciements à l’ensemble des groupes pour l’entrée en matière favorable pour ces rapports qui, effectivement, ne demandent pas un vote formel, mais qui sont néanmoins pour nous l’occasion de prendre la température auprès des différents groupes, pour voir si la manière avec laquelle le Conseil d’État met en œuvre cette initiative fédérale vous convient.
Remerciements également à la commission Santé, avec laquelle les échanges ont pu être nourris et ont permis de préciser les intentions dans les trois volets qui ont été rappelés tout à l’heure, notamment par la rapporteure de la commission. D…
Remerciements à l’ensemble des groupes pour l’entrée en matière favorable pour ces rapports qui, effectivement, ne demandent pas un vote formel, mais qui sont néanmoins pour nous l’occasion de prendre la température auprès des différents groupes, pour voir si la manière avec laquelle le Conseil d’État met en œuvre cette initiative fédérale vous convient.
Remerciements également à la commission Santé, avec laquelle les échanges ont pu être nourris et ont permis de préciser les intentions dans les trois volets qui ont été rappelés tout à l’heure, notamment par la rapporteure de la commission. Dès lors, je n’y reviens pas.
Je m’attarderai sur les quelques éléments qui ont été relevés par les différents intervenants et qui méritent des précisions ou, en tout cas, des partages de constats, en commençant par les enjeux financiers relatifs à la mise en œuvre de cette initiative fédérale. Tout comme les groupes qui se sont exprimés à ce sujet, le Conseil d’État ne peut que regretter, effectivement, que sur un enjeu de cette importance-là, à l’issue d’une votation fédérale, un poids si important pèse sur les finances cantonales à la hauteur des enjeux, raison pour laquelle le Conseil d’État avance de manière volontariste dans la mise en œuvre de l’initiative, néanmoins avec des enjeux financiers forts. C’est aussi au regard de ces enjeux que le Conseil d’État a adopté une approche pragmatique, budget après budget, en veillant à allouer à chaque exercice futur les moyens qui nous semblent nécessaires pour accompagner la montée en puissance progressive de l’initiative, mais sans vous soumettre un crédit-cadre, comme cela aurait pu être imaginé.
Plusieurs groupes ont relevé l’importance de travailler également sur les conditions de travail, en précisant qu’effectivement, cela pourrait faire l’objet d’un troisième rapport du Conseil d’État sur ce sujet. Nous restons pour l’heure en attente d’une clarification du cadre fédéral. Pour l’instant, ce que nous constatons, c’est que le canton de Neuchâtel répond aujourd’hui entièrement aux attentes exprimées sur le plan fédéral, puisque, en matière d’amélioration des conditions de travail, ce qui se dessine pour l’instant sur le plan fédéral, c’est la nécessité d’ouvrir des discussions en vue de l’adoption d’une convention collective de travail, ce que nous avons déjà dans le canton depuis un grand nombre d’années. Nous verrons donc ce que la Confédération attend de nous en plus par rapport à ce troisième volet, et ce sera l’occasion de voir quelle approche nous entendons retenir. Au-delà de cela, il n’en demeure pas moins que les conditions de travail sont évidemment un élément important en lien avec l’attractivité de la profession, tant à l’entrée que dans le maintien du personnel soignant dans les métiers pour lesquels ils se seront formés. Et on rappelle ici que ces conditions de travail se négocient dans le canton dans le cadre de la convention collective de travail (CCT), des négociations qui sont en cours aujourd’hui. Et nous verrons aussi comment elles aboutissent.
Plusieurs groupes ont relevé l’importance d’élargir peut-être à terme le dispositif veillant à sensibiliser et permettre de former davantage de monde en lien notamment avec le public migrant. C’est effectivement un thème qui a été abordé en commission. Nous avons relevé que c’était une piste qui pouvait être intéressante, qui mériterait sans doute d’être encore accentuée. Des réserves ont été exprimées quant à la volonté du canton de comptabiliser les étudiants dans les dotations des institutions. Ces réserves ont également été exprimées dans le cadre de la consultation avec les milieux concernés. Pour l’heure, ce point-là est mis en attente. Néanmoins, la réflexion reste ouverte. On a pu mesurer que cela se pratique ailleurs sans nuire à la qualité du système de soins. Dès lors, nous verrons dans quelle temporalité et avec quelle approche nous reprendrons cette réflexion.
La porte-parole du groupe socialiste a relevé l’importance d’inscrire la mise en œuvre de cette initiative dans un cadre plus large. C’est effectivement ce que nous souhaitons faire, puisque la question des soins est une des composantes essentielles du futur réseau de soins intégrés que nous entendons mettre en place, avec une vision globale à l’échelle du canton, qui intègre les institutions, qui intègre évidemment le personnel concerné. C’est donc bien dans un cadre plus large que cette thématique doit être abordée, puisque si nous nous concentrons ici sur l’attractivité des métiers d’infirmière et d’infirmier, nous savons que la question de la pénurie du personnel médical et soignant touche aussi d’autres secteurs, d’autres professions, et que c’est bien l’intégralité du réseau de soins et du système de santé en général que nous devons améliorer pour viser à sa pérennité.
Plusieurs groupes sont revenus sur le troisième volet, qui est celui de la pratique avancée, volet sur lequel nous attendions la séance d’aujourd’hui pour que les débats soient menés en plénum sur ce sujet. Dès la suite de cette session, nous allons lancer l’appel à projets qui a été prévu, tel que décrit dans le rapport, avec la possibilité financière d’accompagner huit projets pilotes, ce qui nous permettra de veiller à ce que ces projets pilotes s’inscrivent dans des secteurs différents, puisque, quand bien même nous restons, tout comme cela a été rappelé par la porte-parole du groupe libéral-radical – Le Centre, en attente d’une clarification du cadre fédéral qui permettra de savoir quelles sont les prestations en matière de pratique avancée qui trouvent un financement dans la LAMal, il nous semble néanmoins important de continuer d’avancer sur ce terrain-là au travers de projets pilotes, à un coût qui nous semble tout à fait proportionné, ce qui permettra, encore une fois, de tester la pratique avancée dans des secteurs différents. Nous attendons de voir quels seront les projets qui seront déposés et nous veillerons, selon la qualité et la pertinence des projets, à ce qu’une diversité soit assurée pour que les enseignements que nous tirerons de ces projets pilotes puissent être valables dans un nombre de secteurs autant grand que possible, et donc pas limité uniquement au secteur hospitalier, comme vous en exprimiez la crainte.
Il a également été fait mention, du côté du groupe UDC, de la nécessité de rester en contact avec le terrain. C’est bien dans cette optique-là que la mise en œuvre de l’initiative se fait depuis le départ et qu’elle continuera de se faire, puisque si nous pouvons bien, du côté du canton, travailler à des mesures, à des conditions-cadres à mettre en place, le travail de formation, notamment, se fait du côté des institutions, et c’est bien avec le terrain que nous pourrons relever ce défi.
Les relations sont évidemment aussi très étroites avec les milieux de la formation, en réponse à ce qui a été relevé par le groupe Vert’Libéral, et de ce côté-là aussi, donc, les contacts sont fréquents. Nous voyons comment ajuster de manière régulière le dispositif pour veiller à ce que la formation soit la plus accessible possible. Nous voyons aussi que les résultats sont prometteurs, puisque, à la rentrée de septembre, du côté de la HES, nous avons un nombre d’inscrits qui a augmenté fortement par rapport à ce qui était le cas l’année dernière. Cela reste un petit peu plus timide du côté de la formation ES, mais avec néanmoins quelques signaux encourageants.
Je crois avoir fait le tour des différents éléments. Je vérifie encore rapidement tout cela. Oui, vous ne manquerez pas de me rappeler à l’ordre si des points sont manquants. Mais, encore une fois, merci pour l’ouverture face à l’approche qui a été retenue par le Conseil d’État, et au plaisir de répondre aux questions auxquelles je n’aurais pas encore répondu.
Nous souhaitons juste confirmer au député Blaise Courvoisier que la thématique des nuisances sonores sur le chantier spécifique du Centre Archives et patrimoine à La Chaux-de-Fonds est pleinement identifiée. On a déjà eu l’occasion d’en parler avec le service, avec les autres services concernés. Nous sommes à la recherche de solutions pour diminuer les nuisances pendant cette phase de travaux, nuisances qui sont directement liées à la typologie du bâtiment et au fait de la démolition de toutes les structures en béton existantes aujourd’hui. Mais nous en sommes pleinement conscients.
Le Conseil d’État vous remercie pour l’accueil globalement favorable fait au rapport qui vous est proposé. Il remercie également la COGES pour le travail qui a été fait et qui a permis effectivement de répondre à plusieurs demandes de précision.
Je reviens rapidement sur les interventions des porte-parole des groupes socialiste et Vert’Libéral, pour les remercier des éléments positifs relevés dans le rapport, en termes notamment de gestion rigoureuse, de vision durable – ce qui porte effectivement l’esprit de ce rapport –, d’avoir fait le lien également avec les optimisations énergétiques att…
Le Conseil d’État vous remercie pour l’accueil globalement favorable fait au rapport qui vous est proposé. Il remercie également la COGES pour le travail qui a été fait et qui a permis effectivement de répondre à plusieurs demandes de précision.
Je reviens rapidement sur les interventions des porte-parole des groupes socialiste et Vert’Libéral, pour les remercier des éléments positifs relevés dans le rapport, en termes notamment de gestion rigoureuse, de vision durable – ce qui porte effectivement l’esprit de ce rapport –, d’avoir fait le lien également avec les optimisations énergétiques attendues et surtout la finalité de ces rénovations en termes de prestations et de qualité de lieux de travail et de formation offerts aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois.
Remerciements également aux autres groupes, évidemment, pour l’accueil favorable fait au rapport, et je prends le temps de répondre aux quelques questions ou points d’attention qui ont été relevés de part et d’autre.
Du côté du groupe libéral-radical – Le Centre, nous souhaitons vous confirmer qu’effectivement, les attentes qui ont été exprimées sont entièrement partagées par le Conseil d’État. L’intégralité des travaux a toujours été menée jusqu’à présent, et continuera de l’être, au travers d’une planification fine, veillant à la meilleure coordination possible avec les autres types d’entretiens ou d’investissements qui peuvent être portés sur les bâtiments propriété de l’État. Nous pouvons vous confirmer également que les travaux sont tous priorisés, que cette priorisation est d’autant plus indispensable puisque, comme cela a été rappelé, comme cela figure dans le rapport, nous ne sommes pas au maximum des besoins qui, théoriquement, devraient pouvoir être couverts avec les différents crédits pour atteindre ce fameux pourcent de la valeur du parc immobilier consacré à l’entretien. Dès lors, le fait que nous ne disposions pas de l’intégralité des montants nous pousse encore plus à être très fins et à prioriser les choix de la manière la plus efficace possible. C’est aussi le cas, évidemment, en matière de personnel. Les ressources supplémentaires qui ont été sollicitées sont évidemment directement corrélées aux besoins supplémentaires. Il n’y a pas d’intention de les faire croître indéfiniment. Nous veillons, évidemment, à ce que les ressources sollicitées répondent en tout point aux besoins identifiés.
Du côté du groupe UDC, vous nous rendez attentifs au fait que le montant sollicité est plus important que le précédent ; c’est effectivement le cas. En rappelant – mais vous l’avez fait aussi – qu’il concerne désormais une période quinquennale et non plus quadriennale, ce qui lisse les besoins sur une période plus longue, avec des besoins qui augmentent, mais aussi parce que la complexité des biens à entretenir augmente. Quant au suivi strict, je crois que nous avons pu montrer, au travers des différentes annexes et des réponses apportées à la COGES, que le service des bâtiments a effectivement une vision très fine des effets apportés par les différentes étapes d’entretien, et nous continuerons d’œuvrer dans ce sens, évidemment.
Du côté du groupe VertPOP, plusieurs points d’attention ont été relevés. Effectivement, il y a une certaine complexité comptable à se retrouver dans les différents types d’entretiens, que ce soit au travers du budget de fonctionnement ou du budget des investissements. Nous avons eu l’occasion d’en parler déjà en COGES. Je crois qu’il faut y voir aussi le signe que la complexité même des enjeux d’entretien, que ce soit sur un point technique ou sur un point financier, est importante. On ne peut qu’en prendre acte. Vous relevez également une certaine contradiction entre la complexité croissante de l’entretien des bâtiments et la volonté de simplicité et de sobriété qui doit porter nos projets. Pour nous, il n’y a pas forcément de contradiction. Construire plus simple, plus sobre, ne signifie pas construire plus simple d’un point de vue complexe. On le voit typiquement avec le Centre Archives et patrimoine à La Chaux-de-Fonds, qui est porté par une logique low-tech. Low-tech dans le fonctionnement ne veut pas dire non plus low-tech dans la conception ni dans le suivi. Pour que les méthodes qui sont appliquées en matière d’entretien et en matière énergétique puissent porter leurs effets dans la durée, cela demande aussi un entretien serré pour que les objectifs énergétiques soient atteints. Vous faites un petit aparté avec le site de Tivoli, qui n’est pas directement lié à ce rapport, mais pour vous rappeler qu’effectivement et confirmer que le site de Tivoli n’est de loin pas optimal, et ce n’est pas dans cet esprit-là que nous envisageons nos propres investissements. Rappeler néanmoins que si l’État souhaite acquérir à terme le bâtiment de Tivoli, c’est, d’une part, pour améliorer la gestion financière, mais aussi pour améliorer ce qui doit l’être sur ce site qui, effectivement, n’est de loin pas optimal aujourd’hui. Vous faites aussi une petite allusion au fait que l’État accorde plus de soin aux centres d’entretien routier qu’à l’entretien de son patrimoine. Non, le principe qui guide la création des futurs centres d’entretien routier répond à une même logique que celle qui porte les différents rapports apportés par le département en lien avec le service des bâtiments. C’est une volonté de veiller à ce que les bâtiments propriété de l’État soient les plus économes possibles d’un point de vue énergétique, les plus efficients aussi, et qu’ils répondent évidemment à la nécessité d’offrir des prestations de qualité à la population.
J’espère que ces différents éléments répondent à vos questions. Et remerciements encore une fois à l’entier des groupes pour le soutien annoncé à ce rapport.
Je ne me permettrai pas d’être autant piquant que le député Antoine de Montmollin, néanmoins, en vous entendant, Monsieur Raymond Clottu, j’ai cru que vous étiez en train de lire le projet du Conseil d’État relatif au réseau de soins intégrés. Je pense que je pourrais reprendre quasiment en tout point vos propos pour vous dire à quel point nous partageons ces mêmes préoccupations, cette même conviction aussi que les ressources aujourd’hui à disposition doivent être mieux allouées pour répondre aux défis qui sont les nôtres.
Néanmoins, si je me permets de prendre la parole, c’est pour attirer …
Je ne me permettrai pas d’être autant piquant que le député Antoine de Montmollin, néanmoins, en vous entendant, Monsieur Raymond Clottu, j’ai cru que vous étiez en train de lire le projet du Conseil d’État relatif au réseau de soins intégrés. Je pense que je pourrais reprendre quasiment en tout point vos propos pour vous dire à quel point nous partageons ces mêmes préoccupations, cette même conviction aussi que les ressources aujourd’hui à disposition doivent être mieux allouées pour répondre aux défis qui sont les nôtres.
Néanmoins, si je me permets de prendre la parole, c’est pour attirer votre attention sur deux points sur lesquels nous ne serons pas forcément d’accord, sans ouvrir de débat à ce jour. Le premier, c’est la garantie du libre choix du patient. Les réseaux qui, aujourd’hui, se mettent en œuvre au travers de modèles d’assurance innovants – auxquels nous ne couperons pas, nous aurons besoin de travailler avec des assureurs – limitent le libre choix du patient, puisque l’objectif de ces réseaux, c’est de restreindre le choix des prestations disponibles et le choix des prestataires pour mieux coordonner les soins et mieux maîtriser aussi les coûts. Et puis, l’autre élément sur lequel je me permets aussi d’attirer votre attention, c’est que la construction de réseaux de soins tels que nous les pensons aujourd’hui dans le canton, tels que vous les appelez aussi de vos vœux, va en bonne partie à contre-courant de la politique voulue sur le plan fédéral. Et on compte donc aussi sur vous pour trouver les relais nécessaires sur le plan fédéral pour faire évoluer le dispositif qui, aujourd’hui, est trop axé sur les prestations et insuffisamment sur la santé.
Mais je me réjouis au demeurant de la convergence de vues.
Je reprends les questions dans l’ordre. Première question de M. Armin Kapetanovic qui, sauf erreur, regrette l’absence de données chiffrées sur chaque prestation d’intérêt général (PIG) versée aux institutions de la santé. Malheureusement, il y a erreur, Monsieur le député. Vous trouverez l’inventaire des subventions à l’annexe 4 du tome 1, soit dans l’inventaire des subventions, pages 90 et suivantes. Vous y trouverez tout le détail souhaité, avec une lecture détaillée par institution. Pour vous faciliter la lecture, pour 2025, ce sont au total 116,5 millions de francs de PIG qui ont été ver…
Je reprends les questions dans l’ordre. Première question de M. Armin Kapetanovic qui, sauf erreur, regrette l’absence de données chiffrées sur chaque prestation d’intérêt général (PIG) versée aux institutions de la santé. Malheureusement, il y a erreur, Monsieur le député. Vous trouverez l’inventaire des subventions à l’annexe 4 du tome 1, soit dans l’inventaire des subventions, pages 90 et suivantes. Vous y trouverez tout le détail souhaité, avec une lecture détaillée par institution. Pour vous faciliter la lecture, pour 2025, ce sont au total 116,5 millions de francs de PIG qui ont été versés, soit 65,3 millions de francs pour le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), 24,5 millions de francs pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), 22,2 millions de francs pour Nomad et 4,4 millions de francs pour AROSS.
Question suivante, de M. Armin Kapetanovic toujours, concernant le dossier électronique du patient (DEP). Tout d’abord, nous souhaitons rappeler que le travail qui a été réalisé depuis près de dix ans autour de ce dossier n’est pas perdu. En effet, il s’agit d’un travail de fond qui a été mené par les acteurs, soit les prestataires de soins et l’État, qui a permis de monter en compétence et d’arriver à un niveau de maturité sur la mise en place d’un dossier électronique utile à la population et aux prestataires de soins impliqués dans leur prise en charge, prise en charge parfois complexe avec le recours à plusieurs professionnels de santé. Concernant la somme qui a été engagée dans ce dossier par l’État, elle est de 6 millions de francs. Elle englobe tout autant les frais informatiques, y compris les coûts des identités électroniques sécurisées, que les ressources humaines et les frais de communication et de formation. Le financement a été réalisé comme suit : de 2018 à 2022, le financement était intégralement étatique, avec un crédit d’engagement de 3 millions de francs, auquel s’est ajouté un crédit complémentaire de 400'000 francs, soit un total de 3,4 millions de francs ; à partir de 2022, le financement a été mixte, porté entre l’État et les prestataires de soins. Pour l’État, c’est un montant de 600'000 francs par an qui est porté au budget depuis 2025. À cela s’ajoutent les prestations en nature, puisque l’État de Neuchâtel met à disposition la structure porteuse pour son personnel, un environnement de travail spécifique et dédié, comprenant des bureaux, un ordinateur, un serveur d’accès, etc. En appliquant les forfaits des services centraux de l’État de Neuchâtel, nous estimons que ces prestations en nature sont d’un ordre de grandeur de 15'000 à 20'000 francs par an, qui s’ajoutent donc aux 6 millions de francs évoqués tout à l’heure. Concernant l’utilité et l’avenir du dossier électronique du patient, nous continuons de penser que celui-ci est un outil de santé publique essentiel. Il est absolument nécessaire de pouvoir échanger des données de santé entre acteurs impliqués conjointement dans une prise en charge, et cela de manière sécurisée. La digitalisation de la santé reste un objectif prioritaire pour notre canton, et nous souhaitons continuer de développer des solutions numériques innovantes visant à améliorer la coordination du système de santé et des soins, en cohérence avec la stratégie cantonale en santé numérique. Nous nous permettons de rappeler, mais vous l’avez souligné aussi, que le canton de Neuchâtel affiche le plus fort taux d’ouverture de DEP proportionnellement à sa population, avec à ce jour plus de 14'000 dossiers actifs, ce qui représente 8% de la population. Quant à CARA, donc la communauté qui regroupe les autres cantons romands, il n’est pas possible aujourd’hui d’affirmer que cette communauté ira en se renforçant. Le retrait d’un acteur aussi important que La Poste en tant que fournisseur technique de DEP pour la moitié de la Suisse aura très certainement des conséquences au niveau national, donc aussi sur CARA, potentiellement. Enfin, l’avenir du DEP neuchâtelois à compter du 1er janvier 2027 fait désormais l’objet d’une analyse incluant plusieurs scénarios. Nous aurons l’occasion, évidemment, de vous en tenir informés.
Dernière question de votre part concernant les établissements médico-sociaux (EMS). Par le passé, aucune méthode de calcul n’existait pour fixer la prestation loyer, et cette dernière reposait sur la base des couvertures de déficit qui, comme vous le savez, n’a plus cours au sein de l’État de Neuchâtel. Pour corriger cette situation pour les EMS existants, des expertises ont été effectuées en 2018 et validées par la commission partenariale pour l’évaluation des infrastructures, afin d’évaluer le prix des mètres cubes, soit la valeur mobilière de chaque bâtiment existant. Au cours des trois dernières années, les prestations loyer n’ont pas diminué, à l’exception de dix EMS qui ont vu leurs prestations loyer être réajustées et légèrement diminuées. Il est prévu de réévaluer la prestation loyer de cinq ans en cinq ans. La prochaine réévaluation se fera en 2028. L’impact des baisses réalisées ces dernières années pour les dix EMS concernés n’est pas déterminant pour ceux-ci, qui ne connaissent donc pas forcément de difficultés financières particulières en lien avec la prestation loyer. Les difficultés rencontrées par quelques EMS sont liées à des enjeux propres à ceux-ci et ne relèvent pas d’un problème structurel.
Je prends maintenant la question de la députée Sarah Bertschi relative au CNP. Pour répondre aux questions de détail : demande de quelques indicateurs RH pour pouvoir mesurer l’état de situation du personnel. Le taux de démission, tout d’abord : en 2024, donc dans le contexte des événements qui ont été rappelés par les différents orateurs tout à l’heure, il était de 12,72% ; en 2025, il était de 6,56% seulement, et, pour les cinq premiers mois de l’année 2026, il est de 2,88%. Dès lors, un indicateur, à notre sens, plutôt rassurant sur le plan des démissions. Concernant le taux d’absentéisme, il est stable : il était de 8,26% en 2024, 8,43% en 2025, 8,9% pour les cinq premiers mois de l’année 2026, taux d’absentéisme qui se retrouve dans des institutions de santé similaires. Le nombre de postes actuellement mis au concours n’est pas de 32, ce qui ne va pas vous rassurer, Madame Bertschi, il est de 63. Cela peut sembler important. Or, il est essentiel de souligner que ce total englobe les postes relatifs aux stages d’infirmiers, de médecins et de psychologues, postes en tournus constant, le CNP étant dans un travail continu de recrutement pour ces postes de stage et de formation. Pour se limiter aux postes pérennes, davantage révélateurs de la stabilité de l’institution et des défis à relever en termes de recrutement, nous pouvons noter effectivement le récent départ de la directrice médicale pour relever un nouveau défi professionnel, un poste ouvert du côté des infirmiers-cadres, cinq postes ouverts pour les médecins et deux pour les psychologues. Nous ne disposons pas d’éléments pour réagir à chaud sur le coût des recrutements que vous avez mentionnés dans votre intervention orale, mais nous pourrons évidemment nous y pencher de plus près.
Question concernant la proportion d’offres représentant des prestations actuellement réduites, suspendues ou supprimées, question aussi quant à leur durée et aux coûts collatéraux induits estimés. À ce jour, aucune prestation institutionnelle du CNP n’est réduite. Si la question de votre part portait sur le Care Team, en lien avec le départ du médecin-chef qui a été évoqué également, le CNP continue d’assurer cette prestation de coordination tel que prévu dans la convention conclue avec le service de la sécurité civile et militaire (SSCM). Le CNP n’assure toutefois plus la prestation de chef d’intervention, que le titulaire précédent assurait personnellement et hors du cadre de la convention convenue entre l’institution et le SSCM.
Vous demandez ensuite comment le Conseil d’État entend garantir un accès aux soins du public impacté, faisant référence au public des 16-25 ans et des plus de 65 ans. La continuité de ces prestations reste assurée. Les mesures auxquelles vous faites allusion, relevées par ArcInfo, ont été prises pour rappeler la bonne pratique, à savoir que chaque unité hospitalière, soit « Enfance-adolescence », « Adultes » et « Âge avancé », doit prendre en charge les patients qui relèvent de leur mission. Toutefois, pour éviter des retards de prise en charge des cas urgents, il a effectivement été évoqué la possibilité de demander des hospitalisations extracantonales, démarches effectuées en accord préalable avec le médecin cantonal.
Vous demandez ensuite quels sont les moyens engagés dans la gouvernance de la crise jusqu’ici, quels sont ceux qui seront encore engagés. Le CNP, à notre sens, n’est pas en crise, mais en phase de transformation nécessaire, en cohérence avec les options stratégiques qui ont été votées par le Grand Conseil. Les départs récents, bien que complexes à gérer à court terme sur les plans opérationnel et émotionnel, constituent une étape indispensable vers une gouvernance plus alignée sur les objectifs de l’institution. La direction du CNP poursuit les mesures nécessaires, afin de consolider durablement le fonctionnement de l’institution et de garantir la continuité ainsi que la qualité des prestations. Les indicateurs RH, rappelés tout à l’heure, confirment la pertinence de la stratégie menée depuis deux ans. De manière plus détaillée, le CNP travaille actuellement autour de trois axes : dans l’immédiat, réussir les recrutements ciblés nécessaires pour stabiliser les équipes qui doivent l’être au regard des postes pérennes qui sont actuellement vacants ; à court terme, mettre en place un accompagnement managérial renforcé pour consolider l’organisation de certains secteurs spécifiques, assainir le climat de travail et recentrer les forces sur l’excellence clinique ; et, à moyen terme, poursuivre l’évolution de la culture interne axée sur l’équité, le strict respect des processus et l’éthique institutionnelle. Enfin, le Conseil d’administration a intensifié son dialogue avec le terrain, notamment avec une rencontre récente encore avec la commission du personnel, tenue les jours derniers, pour recueillir ses préoccupations générées à la suite des articles parus dans la presse.
Enfin, vous demandez par quels moyens le Conseil d’État compte rétablir la confiance, stopper l’hémorragie des départs et attirer des talents. Je ne reviens pas sur l’hémorragie des départs au vu des indicateurs mentionnés tout à l’heure. J’aimerais dire que le Conseil d’État conserve sa confiance envers le CNP, soumis aux défis et difficultés de tout hôpital psychiatrique qui s’inscrit dans un environnement du système de santé mouvant et traversé de tensions issues de multiples enjeux. La vision portée par les options stratégiques 2023-2030 est celle d’une psychiatrie moderne, inscrite dans la communauté et en lien étroit avec le réseau ; elle se déploie dans un contexte neuchâtelois qui vise à rapprocher les institutions dans un futur réseau de soins intégrés. Comme en attestent les indicateurs RH, le taux de démission a donc été fortement réduit. Quant aux talents, j’aimerais préciser que le CNP en compte déjà aujourd’hui beaucoup, et qu’il convient de souligner et rappeler ici l’engagement et le travail effectué au quotidien par chaque collaboratrice et collaborateur de l’institution.
Je me permets, Monsieur le président, de répondre à l’interpellation relative au CNP pour rester dans la même thématique. Le Conseil d’État était-il au courant des plaintes déposées à l’encontre du CNP ? Oui, le chef de département avait été informé. A-t-il été informé du départ du médecin-chef fin juillet 2026 ? Oui, et le CNP a communiqué très rapidement aux partenaires cette décision, sur laquelle il a été admis entre les parties que la communication se limiterait au motif de départ acté entre elles, à savoir des divergences de vues. Le Conseil d’État peut-il expliquer la dissonance entre les faits relevés par la presse et les démissions d’une part, les propos de la directrice médicale du CNP d’autre part ? Tout d’abord, je souhaiterais préciser qu’il n’y a pas de lien entre la démission de la directrice médicale, Mme Alessandra Solida, démission qui a été annoncée le 30 mars 2026 et qui a été communiquée au personnel le 1er juin, donc pas de lien entre cette démission et les affaires récemment médiatisées. Dès lors, votre question, ou du moins la manière de la poser, ne repose pas sur des bases correctes, puisque ces événements sont indépendants. Concernant le départ du médecin auquel il a été fait référence tout à l’heure, tel que je l’ai mentionné, aucune communication supplémentaire n’a été faite et ne sera faite, ni par le CNP ni par le médecin en question. Concernant les plaintes pénales, ainsi que l’a relevé le journal ArcInfo lui-même dans l’article consacré à cette thématique, les suicides font malheureusement partie des événements avec lesquels des établissements psychiatriques doivent composer. Les taux observés au CNP au cours des dix dernières années se situent dans la fourchette basse des normes épidémiologiques constatées. Cela dit, cela n’empêche pas l’institution d’analyser chaque cas, des cas qui sont évidemment des drames pour les familles, mais aussi pour le personnel amené à prendre en charge les patients, et de voir quels enseignements en tirer.
Vous demandez ensuite quelles mesures le Conseil d’État entend prendre pour assainir la situation du CNP et restaurer la sérénité et la confiance au sein de l’institution. Le CNP, comme tout hôpital, utilise depuis quelques années un outil de reporting des incidents, le CIRS, dans lequel ils doivent déclarer chaque événement indésirable grave, dont font évidemment partie, malheureusement, les suicides. L’équipe du médecin cantonal est ensuite chargée d’analyser ces reportings. En fonction de cette analyse, des mesures supplémentaires peuvent être envisagées. Néanmoins, jusqu’à présent, il n’y a pas d’élément montrant le besoin d’assainir la situation du CNP au regard de ce reporting. Et concernant l’évolution des effectifs, il n’y a pas là non plus nécessité d’assainir la situation, même si les défis, il est vrai, restent importants. Nous vous renvoyons à la réponse donnée à la députée Sarah Bertschi quant à la question plus précise des effectifs.
Enfin, j’aimerais préciser aussi que la sérénité et la confiance dans une institution de soins sont évidemment essentielles. Elles passent aussi par des lectures des situations dans toute leur complexité, basées sur des faits et non seulement sur des émotions ou des éléments relevés par la presse.
Vous nous demandez enfin si nous souhaitons nous inspirer de l’unité spéciale genevoise dédiée à la prise en charge des situations de crise suicidaire. Malheureusement, nous devons avouer que nous ne connaissons pas cette unité, à l’exception de ce qui en a été relevé par l’article ArcInfo, et nous rappelons encore une fois qu’en matière de suicide, le nombre de cas auxquels le CNP fait face se situe dans la fourchette basse des normes admises dans ce domaine.
Enfin, dernière question, le Conseil d’État a-t-il évalué la nécessité d’ouvrir de nouveaux lits, afin de réduire le taux d’occupation de plus de 100% ? Le CNP dispose aujourd’hui déjà de quelques lits supplémentaires qui lui permettent d’adapter son dispositif ordinaire en cas de besoin urgent. Nous relevons par ailleurs que prévoir des lits supplémentaires à l’intérieur du dispositif ordinaire implique d’assurer leur financement pendant les périodes durant lesquelles ces lits sont vides, dans la mesure où ils ne génèrent pas de recettes, ce qui représente un coût financier pour l’institution, respectivement pour l’État. La proposition qui est faite ici est donc intéressante, puisqu’elle met en lumière les attentes parfois contradictoires qui peuvent être exprimées par les autorités politiques, puisqu’on demande effectivement aux institutions qu’elles fournissent des prestations de qualité avec un souci d’efficience et qu’elles coûtent le moins possible à la collectivité.
Je quitte le domaine du CNP pour en venir à la question de Mme Yasmina Produit relative à la promotion et la prévention de la santé, question qui était intitulée « Canicule ». Dès lors, il n’était pas forcément facile de comprendre ce qui était attendu exactement au travers de la question développée ensuite. J’espère que la réponse vous satisfera. D’une manière générale, les activités de promotion de la santé qui découlent de la stratégie cantonale en la matière contribuent indirectement à la protection de la population en cas de fortes chaleurs. La collaboration avec les communes a ainsi permis de renforcer la prise en compte des aînés ou d’autres populations vulnérables au travers des politiques communales. Il en va de même des nombreux projets de renforcement des compétences en santé qui sont portés soit par l’État, soit par des partenaires mandatés à cet effet. Il n’y a cependant pas de programme spécifique de promotion de la santé en lien avec la chaleur. Il n’est donc pas possible d’extraire des moyens financiers de la promotion de la santé consacrés spécifiquement à cette thématique-là. D’une manière plus générale et dans le sens du développement de votre question, les mesures de promotion de la santé sont évaluées à plusieurs niveaux : un monitoring des impacts directs de chaque mesure, une évaluation ou une auto-évaluation d’impact du projet sur la santé en rapport et en adéquation avec la taille du projet, en relevant que les projets les plus importants sont évalués par Promotion Santé Suisse pour avoir aussi une évaluation objective. Une évaluation fine et démontrant une causalité directe au niveau du canton de chaque projet spécifique sur la santé est difficile, voire impossible. De nombreux éléments contextuels entrent en ligne de compte et les impacts sont visibles parfois dans une temporalité à long, voire à très long terme. Si on trouve bien dans les comptes les éléments chiffrés quant à la promotion de la santé, avec notamment le détail de chaque subvention versée, il est difficile de disposer d’indicateurs de suivi de chaque mesure prise isolément. La littérature scientifique est cependant claire sur l’impact positif global de la promotion de la santé.
Pour en venir au virage ambulatoire sur lequel vous avez aussi une question, je souhaiterais rappeler tout d’abord qu’il privilégie la prise en charge et l’accompagnement dans le lieu de vie des personnes plutôt qu’en milieu institutionnel, tout en garantissant la qualité et la continuité des soins. Les moyens engagés dans ce cadre sont importants, selon les comptes 2025, dans la mesure où ils se montent à plus de 25 millions de francs, soit 2,4 millions de francs de plus que l’année d’avant. La question de savoir si ces personnes permettent un accompagnement suffisant des personnes les plus vulnérables dépend de multiples facteurs qui évoluent dans le temps – on peut citer la démographie, l’ampleur des besoins, la répartition territoriale des prestataires ou encore la disponibilité des proches aidants. Le Conseil d’État veille à adapter l’offre de prestations en fonction de ces évolutions dans le cadre de sa planification médico-sociale. Avant d’aborder la question de la canicule, je me permets de boire une goutte d’eau puisqu’il fait chaud.
Je prends donc votre question, Madame Yasmina Produit, relative à la canicule. La dernière mise à jour du plan de coordination canicule date de 2023. Dans le cadre du Plan climat 1, la fiche A2 précise que le SSCM, avec l’appui du médecin cantonal, travaille à la formalisation et à la diffusion du plan canicule à tous les acteurs concernés. La responsabilité de l’État est principalement celle de poser un cadre général à l’attention des nombreux acteurs impliqués dans les multiples mesures possibles à prendre en phase de canicule. Les communes sont, elles aussi, fortement impliquées dans les mesures à prendre vis-à-vis des personnes vulnérables. Elles peuvent appliquer la procédure canicule recommandée par l’État, communiquer les bonnes pratiques, diffuser de l’information, mettre en place des zones de fraîcheur, agir au travers des commissions de salubrité pour évaluer la sécurité dans les appartements, etc. Responsabilité aussi du côté des crèches, des écoles, des EMS, des organisations de soins à domicile ou encore des entreprises, qui sont tout autant d’acteurs qui ont des capacités propres de prendre, à leur niveau, les mesures utiles pour limiter les dangers liés aux fortes chaleurs. Nous nous permettrons de ne pas aller plus avant dans la réponse à cette question et de vous renvoyer à la réponse écrite et détaillée donnée à l’interpellation 25.194, il y a quelques mois à peine.
Question désormais de Mme Lara Zender relative au Groupe Santé Volta (GSV). De combien les comptes 2025 ont-ils été impactés par la reprise de Volta par le RHNe ? De 0 franc : la reprise est devenue effective au 1er janvier 2026. Ainsi que nous vous l’avions indiqué ici même, le budget prévisionnel du RHNe en lien avec Réso.ne table, pour 2026, sur un déficit de 900'000 francs. À ce jour, les prévisions semblent se confirmer. Ce déficit apparaîtra avec l’entier du déficit du RHNe, si déficit il y a, dans les comptes 2027 de l’État, puisqu’il y a toujours un exercice d’écart avec le report du déficit des institutions concernées. Vous demandez si les versements actuels ou futurs de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) seront impactés : non, la contribution ordinaire de la BCN ne relève pas d’une seule opération commerciale. Enfin, vous vous interrogez sur la manière avec laquelle le Conseil d’État a pris cette décision. J’aimerais rappeler que c’est une décision qui a été prise par le Conseil d’administration du RHNe, en accord avec le Conseil d’État qui a ratifié cette prise de position. La loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe) a été en tout point respectée, et je vous renvoie également aux réponses plus complètes et détaillées que j’avais données lors des questions sur cette opération, lors d’une session ce début d’année. Dernier élément en lien avec la santé, interpellation en lien avec le RHNe. Le Conseil d’État a-t-il eu connaissance du rapport mentionné par la RTS et quelle est sa position à ce propos ? Oui, il en a eu connaissance, et nous estimons que le RHNe a pris ses responsabilités face à la gravité des cas, tant en ce qui concerne les auteurs des actes de harcèlement, les victimes de ceux-ci, que les mesures plus générales visant à éviter que de tels problèmes se posent à l’avenir. Il importe de souligner toutefois que la RTS n’a pas révélé des dysfonctionnements, mais la manière avec laquelle le Conseil d’administration du RHNe a pris connaissance de ceux-ci, a mené une analyse du climat de travail, confiée à un externe, puis a pris les mesures nécessaires. Ces mesures, vous demandez effectivement de quel ordre elles sont. Des mesures ont été prises, évidemment, à l’égard des collaborateurs auteurs d’actes de harcèlement. Je répète ici ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire dans les médias et ce que le président du RHNe a dit lui aussi : ces mesures se sont concrétisées en huit départs, soit quatre résiliations de rapport de travail et quatre départs volontaires. Par ailleurs, 17 collaborateurs ont connu des recadrages qui se traduisent, pour certains, par des coachings individuels, pour d’autres par la fixation d’objectifs et des suivis réguliers par les directions concernées et les collaborateurs RH. Autrement dit, pour ces 17 collaborateurs, la situation est encore suivie de près. D’autres mesures, évidemment, ont été prises pour accompagner les victimes, sensibiliser le personnel, contribuer aussi à libérer la parole. Ces mesures ont pris la forme d’ateliers de formation, de communication, de renforcement d’équipe, de coaching ou encore d’accompagnement. Permettent-elles d’observer l’évolution du nombre et la gravité des comportements incriminés et faciliteront-elles les éventuels nouveaux signalements ? C’est évidemment ce qui est espéré, il est encore trop tôt pour le dire. Cela demandera de suivre dans la durée si le dispositif a fait ses preuves, s’il a permis de faire évoluer la culture d’entreprise. Cela pourra passer notamment par de nouvelles analyses du climat de travail. Mais là aussi, le Conseil d’administration en est conscient et il assume pleinement ses responsabilités. Dès lors, le Conseil d’État entend-il prendre des mesures supplémentaires face à ces révélations ? Quelle est sa marge de manœuvre en la matière ? Non, le Conseil d’État n’entend pas prendre de mesures supplémentaires. Il estime encore une fois que le Conseil d’administration a assumé pleinement ses responsabilités et a traité, et traite encore, les cas avec toute la rigueur, le sérieux et l’exemplarité requis. Le Conseil d’administration tout comme le Conseil d’État sont conscients que ces efforts devront être portés dans la durée. Enfin, quel a été le rôle du Conseil d’administration et de la direction du RHNe et des organes de la convention collective de travail (CCT) Santé 21 ? Le Conseil d’administration, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, a été à l’initiative de l’analyse menée, puis en a assuré le suivi en lien direct avec la direction. La CCT Santé 21 n’a pas été impliquée et n’avait pas à l’être. Si elle dispose bien d’un groupe de confiance et d’un dispositif anti-harcèlement, elle ne peut pas ordonner des analyses de climat, d’autant plus qu’elle n’avait pas été saisie de plainte formelle de la part de collaboratrices ou de collaborateurs du RHNe. Plus globalement, au regard de la CCT Santé 21, il appartenait au RHNe d’exercer les responsabilités que lui confère cette convention collective, ce qu’il a fait en procédant à une analyse de la situation et en mettant en œuvre les mesures qu’il estimait appropriées.
J’en viens maintenant au service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) avec plusieurs questions de la députée Cloé Dutoit. Concernant l’office de protection de l’adulte (OPA) tout d’abord et la répartition des dossiers entre curateurs privés et curateurs de l’OPA, l’augmentation des dossiers confiés à des curatrices et curateurs privé-e-s ne s’explique pas par une seule cause. Elle s’inscrit déjà dans une hausse générale du nombre de curatelles dans le canton. Entre 2017 et 2025, le nombre total de mandats est passé de 2'775 à 4'215, soit, en huit ans, une augmentation de plus de 50%. Le nombre de mandats assumés par l’OPA est, quant à lui, resté relativement stable. La part de l’OPA dans le dispositif a donc diminué mécaniquement, alors que les mandats confiés aux curatrices et curateurs privé-e-s ont, de leur côté, augmenté. À relever toutefois qu’une partie de l’augmentation du nombre global de dossiers comprend aussi, de manière plus marquée que par le passé, les entrées en EMS ou le suivi de situations de personnes âgées qui nécessitent uniquement un suivi administratif et financier. Ces dossiers ne requièrent pas forcément l’intervention de curateurs professionnels de l’OPA, dont les ressources sont prioritairement mobilisées pour les situations sociales les plus complexes. Dès lors, il ne ressort pas qu’il y ait une nouvelle pratique formalisée de la part des autorités judiciaires, en l’occurrence l’Autorité de protection de l’enfance et de l’adulte (APEA), consistant à faire systématiquement davantage appel aux curateurs privés. Les APEA désignent les curateurs en fonction des besoins de la personne concernée, de la complexité de la situation, des compétences nécessaires et des disponibilités effectives du dispositif. La disponibilité de l’OPA constitue toutefois un paramètre important. La capacité de prise en charge de l’office n’est pas extensible, à moins évidemment d’en augmenter les effectifs. À titre de référence, une curatrice ou une curateur professionnel-le à 100% suit environ 40 mandats, donc l’attribution de mandats supplémentaires demanderait évidemment d’augmenter le nombre de curateurs au sein du service. Néanmoins, les autorités judiciaires ont fait part au département de leurs préoccupations quant à l’augmentation du nombre de mandats, à la complexification de certaines situations confiées à des privés, ainsi qu’à la charge liée au recrutement et au suivi ainsi qu’au soutien de ces curateurs par les autorités judiciaires elles-mêmes. C’est dans ce contexte qu’une réflexion est en cours sur un renforcement progressif de l’OPA. L’objectif n’est toutefois pas de rapatrier l’ensemble des mandats à l’OPA, mais de mieux maîtriser l’évolution du dispositif, de permettre à l’OPA de reprendre certaines situations lorsque cela est pertinent, et de maintenir le rôle essentiel des curatrices et curateurs privé-e-s dans le dispositif cantonal.
Question maintenant relative à l’office de protection de l’enfance (OPE). Pour rappel, l’OPE assume l’ensemble des mandats judiciaires, curatelles ou tutelles, en faveur des enfants pour le canton de Neuchâtel, ceci à l’exception de quelques cas rares où les mandats peuvent être confiés à des privés, mais dans le cadre familial uniquement. En réponse à la question, il s’agit de distinguer la prestation de visite médiatisée, lorsqu’un-e professionnel-le est présent activement pendant la visite, de la prestation du Point Rencontre, où la ou le professionnel-le est présent partiellement, mais n’est pas actif durant la visite. Pour les visites médiatisées, le délai d’attente est d’environ de trois à cinq semaines actuellement. Pour la prestation du Point Rencontre, le délai d’attente oscille entre deux et quatre mois. Il s’agit toutefois de relever qu’un système de priorisation des cas, en fonction de l’importance, de la complexité et de la gravité des situations, est mis en place.
Question relative à Ma journée à l’école (MAÉ). Vous demandez s’il y a des retours positifs du côté des parents et des enfants : oui, nombreux. Néanmoins, nous rappelons que le projet pilote MAÉ fait l’objet d’un suivi qui, pour le projet de la ville de Neuchâtel, est assumé par l’Université de Neuchâtel (UniNE). Nous attendrons d’avoir le rapport de l’université pour disposer d’une base d’évaluation objective de la situation. Mais néanmoins, à chaud, de manière très pragmatique, les retours sont positifs également du côté des professionnels. Une extension est-elle envisagée pour l’année prochaine, donc pour la rentrée scolaire 2027-2028 ? Je l’imagine, puisque pour l’année scolaire 2026-2027, la ville de Neuchâtel poursuit l’aventure. À ce stade, il est prévu et souhaité que la ville de Neuchâtel continue son projet en 2027. Cela dépendra évidemment des choix budgétaires qui seront faits du côté du canton, mais des choix budgétaires qui seront faits également du côté de la ville. Du côté du Conseil d’État, à ce stade en tout cas, nous souhaitons la poursuite de ce projet. Souhaitons-nous donc maintenir notre soutien en faveur d’une telle extension ? Oui. Et quant à savoir si d’autres établissements en ville de Neuchâtel seront concernés, cela dépendra des choix faits par la ville de Neuchâtel elle-même. Quant à d’autres communes, il n’y en a pas qui sont intéressées pour 2027. Laténa est intéressée, mais, a priori, lancera plutôt un projet en 2028.
J’arrive gentiment au bout. Nous avons encore deux questions relatives au service des bâtiments (SBAT). La première de Mme Stéphanie Skartsounis quant à une éventuelle sous-utilisation des ressources du SBAT. Rassurez-vous, ce n’est pas le cas. Tout d’abord, pour préciser de quoi il est question quand on parle d’un architecte chef de projet et de son rôle : son rôle est multiple. Il s’agit d’accompagner le projet depuis son initialisation jusqu’à son bouclement, ce qui, en moyenne, dure entre sept et huit ans. En tant que représentant du maître d’ouvrage, l’architecte chef de projet veille ainsi au bon déroulement du projet dans toutes ses phases et dans le respect des objectifs qualitatifs, financiers, temporels et réglementaires. Ses compétences sont dès lors très larges et dépassent la simple conduite d’un projet. Selon l’ampleur, la complexité du projet, mais également la phase concernée, l’engagement d’un architecte chef de projet sur le projet concerné peut varier entre 40% et 100%. Toutefois, et cela répondra à votre question, de manière générale, chaque chef de projet travaille sur deux ou trois projets en même temps. Actuellement, ce sont ainsi une trentaine de projets à divers stades qui sont suivis par le domaine « Stratégie et Projets » du SBAT, lequel compte à ce jour 12,6 EPT de chefs de projet, auxquels s’ajoutent 0,9 EPT de chef de domaine adjoint et 1 EPT de chef de domaine.
Enfin, dernière question de la députée Anne Bramaud du Boucheron, relative au bâtiment Maillefer 11A, lequel s’inscrit, vous le savez, dans le périmètre de Vitamine 2. Je souhaiterais rappeler que ce bâtiment est loué à un bailleur tiers pour une partie déjà aménagée et pour une autre partie en surfaces brutes qui seront aménagées par l’État. L’autorisation de construire, délivrée par la ville de Neuchâtel, a contraint le propriétaire au respect des lois, notamment les normes de protection incendie, à la date de l’obtention du permis. La réalisation a donc dû répondre aux éléments du permis de construire. Les exigences de la norme SIA 500 relative à l’accessibilité faisaient partie intégrante du permis délivré. À l’issue des travaux, deux non-conformités avaient été constatées par la ville de Neuchâtel. La première concernait l’escalier intérieur des niveaux 4 à 6, trop raide selon la formule de sécurité de la norme de protection incendie. La ville de Neuchâtel a exigé la pose d’une seconde main courante, ce qui a été fait par le propriétaire. La seconde non-conformité concernait les tablettes de fenêtre des étages supérieurs qui ne respectaient pas la norme relative aux garde-corps. Elles ont été sécurisées par la pose de tôle inclinée. Le bâtiment est donc conforme aux normes. Pour les travaux d’aménagement intérieur à venir sous le pilotage du SBAT, celui-ci s’entourera, évidemment, comme à son habitude, des mandataires spécialisés, tels qu’experts en protection incendie, mandataires spécialisés en accessibilité ou spécialistes en sûreté, pour que tous ces travaux soient évidemment réalisés dans le respect des normes.
J’en ai terminé avec vos diverses questions et je vous remercie pour votre attention.
Deux questions pour le prix d’une seule, quand bien même ces questions auraient dû être adressées à la ville de Neuchâtel directement, puisque la décision dont il est question ici appartient à la commune et à elle seule, et elle a été prise, à notre connaissance, pour réduire les sucres ajoutés dans l’alimentation des enfants fréquentant ces structures d’accueil. Voici quelques considérations néanmoins.
Sous l’angle de la promotion de la santé, la Société suisse de nutrition recommande de ne pas dépasser la quantité d’une petite portion de douceur par jour au maximum pour les enfants. En effe…
Deux questions pour le prix d’une seule, quand bien même ces questions auraient dû être adressées à la ville de Neuchâtel directement, puisque la décision dont il est question ici appartient à la commune et à elle seule, et elle a été prise, à notre connaissance, pour réduire les sucres ajoutés dans l’alimentation des enfants fréquentant ces structures d’accueil. Voici quelques considérations néanmoins.
Sous l’angle de la promotion de la santé, la Société suisse de nutrition recommande de ne pas dépasser la quantité d’une petite portion de douceur par jour au maximum pour les enfants. En effet, la consommation de sucre est le facteur de risque le plus courant de caries dentaires. Elle est aussi un facteur de risque commun à plusieurs maladies non transmissibles, dont le surpoids et l’obésité. De ce point de vue, les structures d’accueil ont une responsabilité de proposer un environnement propice à la santé des enfants.
Toutefois, ni le service de protection de l’adulte et de la jeunesse, dont dépendent les crèches, ni le service de la santé publique n’ont l’intention d’édicter des interdictions dans ce domaine. L’alimentation fait partie intégrante du bien-être, de la santé et du développement global de l’enfant. L’objectif visé est l’adoption d’une alimentation équilibrée, laquelle constitue un levier essentiel pour préserver la santé tout au long de la vie. Or, une alimentation équilibrée est une alimentation qui remplit les besoins nutritionnels, mais qui est diversifiée et qui inclut aussi la notion de plaisir. Bien qu’il soit bénéfique et recommandé de limiter la consommation de sucre, il n’est pas non plus recommandé par les spécialistes de bannir complètement les produits sucrés de l’alimentation des enfants. Manger occasionnellement des produits sucrés, c’est aussi apprendre à en gérer la consommation.
C’est dans cet état d’esprit que le service de la santé publique soutient et promeut le label Fourchette verte et le programme « À table ! » Le premier se base sur les recommandations nutritionnelles suisses. Pour les établissements labellisés, les produits sucrés sont autorisés, mais en petites quantités. Quant au programme « À table ! », il offre aux professionnels des structures d’accueil un accompagnement privilégié autour des questions d’alimentation et de comportement alimentaire des enfants par une diététicienne diplômée. La consommation de sucre y est abordée.
Pour conclure, l’État respecte l’autonomie communale et la décision prise par la ville de Neuchâtel. De son côté, il entend continuer de soutenir et appuyer les crèches, tant sous l’angle de la promotion de la santé que sous celui du développement global de l’enfant. Son intervention se concrétise donc au travers de programmes et d’actions promouvant une alimentation équilibrée, laquelle n’est pas incompatible avec des gâteaux d’anniversaire, qui peuvent au demeurant être confectionnés en limitant les apports en sucre et en matière grasse et être dégustés avec tout autant de plaisir.
La conceptualisation de cette importante évolution reste en cours, sous la responsabilité du service de protection de l’adulte et de la jeunesse. Un comité de pilotage intégrant notamment les autorités judiciaires s’est déjà réuni à plusieurs reprises, afin de préciser les contours généraux de la démarche et d’identifier les analyses complémentaires nécessaires, notamment en ce qui concerne ses incidences organisationnelles, financières et opérationnelles. Ce travail s’est fait en collaboration avec les principaux acteurs concernés, notamment les professions judiciaires et les médiatrices et …
La conceptualisation de cette importante évolution reste en cours, sous la responsabilité du service de protection de l’adulte et de la jeunesse. Un comité de pilotage intégrant notamment les autorités judiciaires s’est déjà réuni à plusieurs reprises, afin de préciser les contours généraux de la démarche et d’identifier les analyses complémentaires nécessaires, notamment en ce qui concerne ses incidences organisationnelles, financières et opérationnelles. Ce travail s’est fait en collaboration avec les principaux acteurs concernés, notamment les professions judiciaires et les médiatrices et médiateurs. À l’issue de cette phase préparatoire, un rapport sera soumis au Conseil d’État, puis au Grand Conseil. Il précisera les modalités possibles d’application de la méthode du consensus parental dans le canton, le plan d’implémentation envisagé, ainsi que les coûts probables liés à sa mise en œuvre. Compte tenu de l’état d’avancement des travaux, le dépôt de ce rapport devant votre Autorité est actuellement envisagé pour le premier semestre 2027.
Nous en venons aux questions 26.367 et 26.368, relatives à la délicate question des gâteaux d’anniversaire dans les crèches de la ville de Neuchâtel, auxquelles nous répondons conjointement.
Dans le cadre des séparations ou divorces hautement conflictuels, l’office de protection de l’enfant (OPE) peut être confronté à des situations où l’enfant exprime une forte réticence, voire un refus, d’entretenir des relations personnelles avec l’un de ses parents. L’OPE peut aussi constater des tensions marquées entre adultes, des entraves concrètes à l’exercice des relations personnelles et parfois des allégations de violences intrafamiliales (violence conjugale, contrôle cœrcitif, maltraitance, abus).
Dans ces contextes, des termes comme « aliénation parentale » ou « syndrome d’aliénation…
Dans le cadre des séparations ou divorces hautement conflictuels, l’office de protection de l’enfant (OPE) peut être confronté à des situations où l’enfant exprime une forte réticence, voire un refus, d’entretenir des relations personnelles avec l’un de ses parents. L’OPE peut aussi constater des tensions marquées entre adultes, des entraves concrètes à l’exercice des relations personnelles et parfois des allégations de violences intrafamiliales (violence conjugale, contrôle cœrcitif, maltraitance, abus).
Dans ces contextes, des termes comme « aliénation parentale » ou « syndrome d’aliénation parentale » peuvent apparaître dans les échanges ou les dossiers. L’OPE constate toutefois que ces libellés ne constituent pas, en tant que tels, une base opérationnelle suffisante pour orienter l’action de protection. L’enjeu central demeure l’évaluation du risque et des besoins de l’enfant sur la base d’éléments factuels et vérifiables, et la mise en place de mesures proportionnées garantissant sa sécurité et sa stabilité. La terminologie de « syndrome d’aliénation parentale » ne saurait ainsi, à elle seule, fonder une appréciation de la situation d’un enfant ou orienter une décision de protection. S’agissant plus particulièrement des préoccupations exprimées par l’interpellation, nous confirmons que l’OPE prend en compte les violences intrafamiliales – y compris psychologiques et les dynamiques d’emprise – avec toute la vigilance requise. Le parent qui assume une posture de protection est soutenu lorsque cette protection apparaît fondée et proportionnée au regard de l’évaluation du risque.
Toutefois, l’OPE n’a pas pour rôle de poser un diagnostic clinique, en particulier un diagnostic de syndrome d’aliénation parentale, ni de trancher la matérialité pénale des faits allégués, ni encore de statuer durablement sur les droits et modalités des relations personnelles. Ces déterminations relèvent d’autres instances et professions : les autorités judiciaires ou de protection compétentes pour les décisions contraignantes en matière de garde et de relations personnelles, la police et le Ministère public pour l’enquête et la qualification pénale en cas de suspicion d’infraction et, selon les besoins, des médecins, pédopsychiatres, psychologues cliniciens et experts formés au cadre forensique pour l’évaluation diagnostique, l’expertise et les prises en charge thérapeutiques. La posture attendue des intervenants de l’OPE consiste ainsi à privilégier la sécurité de l’enfant, à travailler sur des éléments documentés, à maintenir des hypothèses ouvertes, notamment lorsque des violences sont alléguées, et à orienter sans délai vers les instances compétentes lorsque le traitement de la situation dépasse le mandat de protection administrative.
Dans un domaine où les situations sont rarement linéaires et où les outils à disposition peuvent être limités, l’OPE poursuit ses efforts d’amélioration continue par la formation, l’analyse interne, l’intervision des cas complexes et le travail en réseau, conformément aux bonnes pratiques en matière de violence domestique. L’objectif reste constant : garantir une réponse cohérente, prudente et centrée sur la sécurité de l’enfant, tout en assurant une coordination efficace avec les partenaires habilités à établir les faits, à poser des diagnostics ou à statuer sur les relations personnelles.
Le projet d’assainissement du Lycée Blaise-Cendrars à La Chaux-de-Fonds, dont les résultats du mandat d’études parallèles viennent d’être livrés, s’inscrit dans le futur crédit-cadre sur l’assainissement du patrimoine immobilier du canton. Celui-ci est encore en phase d’élaboration au sein du Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS) et n’a pas encore été validé par le Conseil d’État.
Dans le cadre du copil du projet, mené avec notre collègue Crystel Graf, la question d’un éventuel remplacement des deux salles de sport existantes par une salle de sport triple n’a pas été tr…
Le projet d’assainissement du Lycée Blaise-Cendrars à La Chaux-de-Fonds, dont les résultats du mandat d’études parallèles viennent d’être livrés, s’inscrit dans le futur crédit-cadre sur l’assainissement du patrimoine immobilier du canton. Celui-ci est encore en phase d’élaboration au sein du Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS) et n’a pas encore été validé par le Conseil d’État.
Dans le cadre du copil du projet, mené avec notre collègue Crystel Graf, la question d’un éventuel remplacement des deux salles de sport existantes par une salle de sport triple n’a pas été traitée. Si un nouveau programme devait voir le jour dans ce sens, celui-ci ferait l’objet d’un crédit d’engagement dédié.
Il est juste de souligner, comme vous le faites, que la question des infrastructures est un point central du projet « Évolution de la maturité gymnasiale » (EVMG). Une étude préalable réalisée au début du projet a abouti à la conclusion provisoire que les infrastructures seront suffisantes en ce qui concerne les salles de classe. Pour l’éducation physique et sportive, le constat est plus nuancé et des études plus approfondies sont en cours. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre du traitement de la motion 23.209, à laquelle le DFFI a prévu de répondre dans le cadre du rapport EVMG, qui devrait être soumis au Grand Conseil dans la seconde moitié de 2027.
Enfin, concernant les clubs et la ville de La Chaux-de-Fonds, la situation n’est pas aussi tendue que sur le Littoral. Le sport associatif se concentre aujourd’hui majoritairement sur le Pavillon des sports de la Charrière et la Halle Volta.
Pour conclure, la question posée est pertinente et la réponse reste donc ouverte, même si, à ce stade, le scénario privilégié reste, sur le site du Lycée Blaise-Cendrars, le maintien de deux salles rénovées.
L’accord franco-suisse dans le domaine sanitaire, entré en vigueur en 2019, vise à améliorer l’accès aux soins pour les populations frontalières, mais n’a malheureusement débouché sur aucune conclusion d’accords bilatéraux spécifiques entre le canton de Neuchâtel et la région Bourgogne-Franche-Comté.
Les autorités sanitaires neuchâteloises avaient toutefois évoqué, au moment de son adoption, des coopérations possibles dans les domaines préhospitalier – notamment véhicules de soutien sanitaire – et hospitalier – notamment accès aux prestations du site de La Chaux-de-Fonds, en particulier dans …
L’accord franco-suisse dans le domaine sanitaire, entré en vigueur en 2019, vise à améliorer l’accès aux soins pour les populations frontalières, mais n’a malheureusement débouché sur aucune conclusion d’accords bilatéraux spécifiques entre le canton de Neuchâtel et la région Bourgogne-Franche-Comté.
Les autorités sanitaires neuchâteloises avaient toutefois évoqué, au moment de son adoption, des coopérations possibles dans les domaines préhospitalier – notamment véhicules de soutien sanitaire – et hospitalier – notamment accès aux prestations du site de La Chaux-de-Fonds, en particulier dans le domaine de l’oncologie. La région Bourgogne-Franche-Comté n’avait, de son côté, pas fait valoir de besoins spécifiques au canton. Le canton n’avait dès lors pas insisté, d’autant que, depuis la pandémie de Covid-19, le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) a connu une augmentation importante de la demande en soins pour la population neuchâteloise. Dans ce contexte, la priorité est aujourd’hui de répondre à la demande locale.
Au demeurant, des différences importantes persistent entre les systèmes de santé suisse et français, en termes de financement, de tarification ou encore d’organisation, ce qui complique la concrétisation d’accords formels de coopération transfrontalière. Par ailleurs, certaines conditions-cadres relèvent de la compétence fédérale, notamment en matière d’assurance-maladie et de reconnaissance des prestations. Dans ce contexte, une implication plus soutenue de la Confédération serait nécessaire pour lever certains obstacles et donner une impulsion claire à la mise en œuvre de l’accord.
Le service de la santé publique participe néanmoins régulièrement à des échanges transfrontaliers dans le cadre de la commission mixte sur la coopération sanitaire franco-suisse. Le principal enjeu partagé est celui de la pénurie de personnel dans un contexte d’une augmentation des besoins en soins.
De plus, au travers de l’Observatoire statistique transfrontalier de l’Arc jurassien (OSTAJ), le canton est actif dans la documentation des questions sanitaires dans une optique transfrontalière. Les travaux les plus récents menés dans le domaine ont porté sur les flux migratoires du personnel de santé et sur l’offre de soins dans l’Arc jurassien franco-suisse. Les chiffres reflètent particulièrement des tendances démographiques et structurelles différentes de part et d’autre de la frontière, qui compliquent à leur tour de possibles collaborations. Aussi, le Conseil d’État s’appuie-t-il ainsi sur des plateformes telles qu’Arcjurassien.org pour porter ces enjeux et encourager une approche coordonnée à l’échelle régionale. Force est toutefois de constater que cette coordination peine à se concrétiser pour les multiples raisons évoquées ci-avant.
À notre tour de saluer la présence des jeunes à la galerie et surtout leur engagement lors de la session des jeunes, puis lors de la séance de la commission Digitalisation, en rappelant que la session des jeunes avait donné une suite largement favorable à cette proposition, tout comme la commission. Nous entendons aujourd’hui que, globalement, à quelques nuances et réserves près, les groupes sont favorables, eux aussi, à donner suite à cette proposition au travers de la motion proposée par la commission Digitalisation, ce qui nous réjouit, le Conseil d’État appuyant lui aussi cette démarche.
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À notre tour de saluer la présence des jeunes à la galerie et surtout leur engagement lors de la session des jeunes, puis lors de la séance de la commission Digitalisation, en rappelant que la session des jeunes avait donné une suite largement favorable à cette proposition, tout comme la commission. Nous entendons aujourd’hui que, globalement, à quelques nuances et réserves près, les groupes sont favorables, eux aussi, à donner suite à cette proposition au travers de la motion proposée par la commission Digitalisation, ce qui nous réjouit, le Conseil d’État appuyant lui aussi cette démarche.
Quelques commentaires et réactions néanmoins aux propos qui ont été tenus par les différents groupes. À ce stade, il s’agit bel et bien d’ancrer la volonté de mener cette réflexion dans le cadre de l’élaboration de la future loi sur l’enfance et la jeunesse. Dès lors, nous n’en sommes pas encore à l’heure des solutions, mais des pistes qui ont été envisagées, qui demanderont à être travaillées, affinées ; à voir celles qu’il s’agit de retenir dans le cadre de la future loi, loi qui sera soumise, bien évidemment, le moment venu, au Grand Conseil, ce qui permettra à ce moment-là aussi au Grand Conseil d’estimer si les mesures qui seront proposées ont du sens ou non. Dès lors, à ce stade, il nous semble précipité de porter un regard critique sur chacune des pistes évoquées et d’en faire un motif de refus de cette pétition, dans la mesure où la préoccupation est réelle ; l’entier des groupes l’a d’ailleurs souligné.
La possibilité d’une interdiction a été évoquée par différents groupes. Elle a aussi nourri les discussions de la commission ; elle a aussi nourri celles de la session des jeunes. À ce stade, l’interdiction nous semble plutôt sonner comme une facilité. Il n’y a qu’à voir l’interdiction qui a été décidée en Australie au regard de l’utilisation des réseaux sociaux par les plus jeunes, interdiction qu’il semble très facile de contourner. Nous sommes dans un domaine dans lequel l’interdiction ne permettra sans doute pas ou très peu de régler les problèmes de fond auxquels il s’agit de pouvoir s’attaquer, dans la mesure évidemment des compétences d’un canton, puisque passablement de données nous échappent dans ce domaine-là.
Dès lors, le Conseil d’État vous invite à son tour à donner suite à cette motion, qu’il travaillera encore une fois en partie dans le cadre de la future loi sur l’enfance et la jeunesse, pour d’autres de ses volets sans doute aussi de manière plus rapide, de manière à voir quelles suites peuvent être données aux différentes idées qui ont été esquissées.
Avant de répondre aux cinq questions précises qui ont été posées, on peut rappeler qu’une cellule Science des données et intelligence artificielle (SD&IA) a été créée au sein de l’État en octobre de l’année dernière. Elle est rattachée au service de statistique (STAT) et travaille en étroite collaboration avec le service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN). Elle est composée à ce jour de deux collaborateurs : la déléguée cantonale à l’intelligence artificielle (IA) et un deuxième collaborateur qui l’a rejointe en début d’année.
Nous reprenons les cinq questions dans l’ordre. Premièr…
Avant de répondre aux cinq questions précises qui ont été posées, on peut rappeler qu’une cellule Science des données et intelligence artificielle (SD&IA) a été créée au sein de l’État en octobre de l’année dernière. Elle est rattachée au service de statistique (STAT) et travaille en étroite collaboration avec le service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN). Elle est composée à ce jour de deux collaborateurs : la déléguée cantonale à l’intelligence artificielle (IA) et un deuxième collaborateur qui l’a rejointe en début d’année.
Nous reprenons les cinq questions dans l’ordre. Première question : il n’existe pas à ce jour de registre dans ce domaine, mais néanmoins plusieurs utilisations de l’IA ont déjà été recensées au sein des différents services. Parmi ceux-ci, pour donner quelques exemples concrets, nous pouvons citer le STAT, qui réalise des analyses prédictives sur des données historiques : simulation, projection, analyse temporelle, etc. Il s’agit d’une suite logique des analyses statistiques plus traditionnelles, menées dans ce service depuis des années. Du côté du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN), on peut citer le traitement de demandes avec des réponses générées par l’IA et revues par une collaboratrice ou un collaborateur du service, la mise en place d’un chatbot sur le site internet pour améliorer les recherches ou encore la correction de photographie, pour les permis notamment, avec un outil de cadrage. Autre service encore, le système d’information du territoire neuchâtelois (SITN), qui a utilisé des algorithmes pour modéliser les essences d’arbres du canton. Un projet de cartographie des routes est également prévu, en collaboration avec le service des ponts et chaussées (SPCH). Des réflexions sont par ailleurs en cours quant au recours à un outil commun à l’entier des services pour l’aide à la rédaction de rapports, de synthèse, de recommandations, etc. Un tel outil est destiné à aider les collaboratrices et les collaborateurs de l’administration, qui garderont toute leur autonomie de jugement et de prise de décision. Cet outil doit répondre à de rigoureux critères en matière de protection des données, de souveraineté et de développement durable. Quant aux outils d’IA génératives librement accessibles, donc des outils commerciaux, la cellule Science des données et IA vient de terminer un travail d’analyse, et des recommandations seront prochainement transmises au service.
Question n°2, quant aux garanties données en matière de transparence, traçabilité, relecture humaine des décisions influencées par les algorithmes. À ce stade, les principes suivants ont été posés. Pour la transparence, chaque modèle d’outil utilisé sera accompagné d’une partie descriptive, décrivant son objectif, ses données d’entrée, ses performances et ses limites. En matière de traçabilité, il est prévu que chaque modèle soit suivi – on parle de versioning – et mis à jour en utilisant une plateforme collaborative. Enfin et surtout, aucune décision ne pourra être prise automatiquement. Un contrôle humain obligatoire doit intervenir avant la validation finale, avec un dispositif de revue où la collaboratrice ou le collaborateur doit accepter ou rejeter la recommandation algorithmique. Cette combinaison de documentation ouverte, de suivi technique rigoureux et de validation humaine assure que l’IA reste un outil d’appui, sous contrôle démocratique et responsable.
Question n°3 relative à l’article 10 de la Constitution neuchâteloise. Dans tous les traitements statistiques actuels et les analyses IA futures, coordonnés par la cellule Science des données et IA, l’intégrité numérique est constamment garantie. Elle est considérée avec la même importance que la protection des données et le secret statistique. La cellule Science des données et IA étant rattachée au service de statistique, elle est ainsi également soumise à la loi sur la statistique cantonale (LStat), qui régit de façon claire la problématique de la protection des données dans ses articles 7 et 8. Un travail de réflexion est en cours sur tous les aspects légaux et réglementaires qui sont liés à l’IA, en étroite collaboration avec le service juridique (SJEN). Ces éléments seront, eux aussi, prochainement transmis aux services de l’administration cantonale.
Question n°4 quant à des domaines sensibles où l’usage de l’IA serait strictement encadré, voire interdit. Par domaines sensibles, on peut penser notamment à la santé, la justice, l’emploi, la fiscalité, la sécurité sociale. Ils sont déjà encadrés de façon stricte et l’arrivée de l’IA ne modifie pas ce cadre. Les mêmes exigences de protection et de responsabilité continuent de s’appliquer. La vraie question porte avant tout sur les données. Les biais ne naissent pas des algorithmes eux-mêmes, mais des jeux de données qui les nourrissent. Il ne s’agit donc pas d’interdire l’IA, mais de garantir que chaque système apporte une véritable plus-value, par exemple un outil d’assistance qui renforce la qualité des décisions humaines, mais sans les supplanter. Ainsi, la priorité est placée sur la qualité et la provenance des données, car ce sont elles qui conditionnent l’équité des algorithmes.
Enfin, dernière question relative à la gouvernance participative, en lien avec l’usage de l’IA. Le canton, comme rappelé tout à l’heure, a donc institué une cellule Science des données et IA, chargée de coordonner l’ensemble des questions liées à l’intelligence artificielle dans les services publics cantonaux. Cette unité travaille en étroite collaboration avec d’autres collectivités publiques, notamment la Confédération, ainsi qu’avec des partenaires académiques, afin d’assurer une expertise technique solide et une harmonisation des pratiques. La cellule bénéficie d’un large éventail d’experts internes – juristes, ingénieurs, spécialistes de la formation, analystes… –, couvrant ainsi les aspects juridiques, techniques, éthiques et pédagogiques indispensables à la mise en œuvre responsable de l’IA. Ces compétences internes permettent ainsi à l’administration cantonale de répondre à de nombreux besoins, sans devoir faire appel à ce stade à des ressources externes.
Nous nous permettons effectivement enfin de prendre la parole pour un rapport qui date du 14 mai 2025. On est heureux de pouvoir le traiter aujourd’hui et de continuer dans l’avancée des réformes entreprises au sein du SPAJ, dont les groupes ont rappelé à plusieurs reprises l’importance au regard des missions qui sont délivrées pour une partie fragilisée de notre population, missions sensibles dont le Conseil d’État n’a jamais minimisé l’importance.
Les groupes ont globalement salué les travaux qui ont été menés au sein du SPAJ depuis quelques années maintenant, que nous confirmons. Le rappor…
Nous nous permettons effectivement enfin de prendre la parole pour un rapport qui date du 14 mai 2025. On est heureux de pouvoir le traiter aujourd’hui et de continuer dans l’avancée des réformes entreprises au sein du SPAJ, dont les groupes ont rappelé à plusieurs reprises l’importance au regard des missions qui sont délivrées pour une partie fragilisée de notre population, missions sensibles dont le Conseil d’État n’a jamais minimisé l’importance.
Les groupes ont globalement salué les travaux qui ont été menés au sein du SPAJ depuis quelques années maintenant, que nous confirmons. Le rapporteur de la COGES a parlé, de son côté, d’avancées ; nous croyons que c’est effectivement le cas. Depuis la date de rédaction du rapport, d’autres éléments sont venus s’ajouter dans cette même direction. Les indicateurs de ressources humaines (RH) en place nous permettent effectivement de voir qu’une certaine sérénité est revenue dans le service, ce qui, évidemment, nous réjouit. Le travail, cela dit, et plusieurs groupes l’ont relevé, n’est pas terminé. On peut même dire qu’il ne le sera jamais dans un domaine autant sensible que celui de la protection de l’enfance, qui fait face à des défis de société majeurs. Il va de soi que le dispositif devra toujours être questionné, que ce qui est mis en place aujourd’hui devra continuellement être adapté. Ceci veut dire que, du côté du Conseil d’État, nous nous plaçons aussi, comme cela a été demandé, dans une perspective évolutive. Nous ne considérons pas que le travail est désormais terminé.
Nous aimerions préciser néanmoins que l’enquête à laquelle plusieurs groupes ont fait référence – enquête de satisfaction interne – date de la fin de l’année 2024. Depuis lors, comme cela a été relevé, la situation a continué de s’améliorer, et nous espérons qu’elle continuera de le faire encore. De nouvelles enquêtes internes permettront de suivre l’avancée de la situation.
Du côté du Conseil d’État, nous ne nous opposons pas à la motion, qui va clairement dans le sens de ce que, de toute manière, nous entendions faire pour poursuivre les travaux qui ont été entrepris. Nous vous invitons, comme plusieurs groupes ont déjà indiqué le faire, à classer les injonctions qui ont été faites, y compris la deuxième injonction. Celle-ci nous demandait de mettre en place des indicateurs, qui l’ont quasiment tous été. Nous ne sommes pas encore en mesure de pouvoir présenter des résultats pour chacun des indicateurs, ce qui est logique. Les indicateurs, une fois mis en place, doivent porter leur effet dans la durée. On a besoin d’avoir un certain recul pour pouvoir analyser et mesurer pleinement l’évolution de la situation, ce qui sera le cas à l’avenir avec ces indicateurs qui ont été mis en place.
D’une manière plus générale, il s’agit de rappeler aussi que l’évolution du SPAJ et des missions réalisées par le SPAJ s’inscrit dans un contexte plus large, qui a déjà été décrit au travers du rapport sur la poursuite de la réforme du dispositif SPEJ, que vous avez traité au cours de votre précédente session. Dispositif qui a été rappelé et sur lequel, effectivement, nous plaçons aujourd’hui beaucoup d’attentes quant à l’analyse qui en sera menée, analyse qui sera conduite avec tous les partenaires du secteur de la protection de l’enfance.
Il a aussi été fait mention des recommandations de la COPMA. On a déjà eu l’occasion de dire aussi que ces recommandations sont importantes, mais elles doivent pouvoir reposer sur des statistiques communes à l’ensemble des cantons, statistiques qui font aujourd’hui défaut. Le travail a été entrepris dans ce sens-là pour pouvoir, à terme, disposer de données statistiques qui permettent effectivement de faire des comparaisons entre services cantonaux. Le but n’est pas simplement de se comparer entre services, mais d’avoir des outils d’analyse communs pour faire face aux défis qui sont les nôtres. Vous avez pu relever aussi que le secteur de la protection de l’enfance est un domaine sensible qui, dans d’autres cantons, a aussi occupé le Grand Conseil et qui fait souvent l’objet aussi d’une attention accrue de la part des médias.
Dès lors, et pour conclure, encore une fois, nous vous invitons à classer les injonctions. Nous remercions les groupes qui ont déjà fait part de leur intention dans ce sens. Et puis, comme indiqué, c’est la motion qui, une fois votée, nous permettra aussi de revenir auprès de la COGES, revenir auprès de vous pour faire part de la manière avec laquelle ce dossier continue d’être suivi par le Conseil d’État.
Le Conseil d’État ne s’oppose pas à cette motion qui, dans ses grandes lignes, rejoint la politique déjà en place qui se traduit par la politique du logement, rapport qui avait été accepté par votre Autorité, rapport sur lequel le Conseil d’État est en train de travailler sur la nouvelle mouture qui portera sur les années à venir. Dès lors, le travail est pour partie déjà en cours, raison pour laquelle, dans les grandes lignes, encore une fois, le Conseil d’État peut souscrire à cette proposition.
Néanmoins, le Conseil d’État ne partage pas l’intégralité des propositions contenues dans la mot…
Le Conseil d’État ne s’oppose pas à cette motion qui, dans ses grandes lignes, rejoint la politique déjà en place qui se traduit par la politique du logement, rapport qui avait été accepté par votre Autorité, rapport sur lequel le Conseil d’État est en train de travailler sur la nouvelle mouture qui portera sur les années à venir. Dès lors, le travail est pour partie déjà en cours, raison pour laquelle, dans les grandes lignes, encore une fois, le Conseil d’État peut souscrire à cette proposition.
Néanmoins, le Conseil d’État ne partage pas l’intégralité des propositions contenues dans la motion qui, pour certaines, en effet, peuvent paraître aujourd’hui soit trop contraignantes, soit peut-être trop ambitieuses également. Pour répondre à la question posée par le porte-parole du groupe libéral-radical – Le Centre quant à l’objectif chiffré affiché par la motion, nous avons un parc de logements dans le canton qui est à peu près de 100'000 unités. Nous avons aujourd’hui un petit peu moins de 4% de logements d’utilité publique, soit environ 4'000 logements, ce qui signifie, pour passer à un taux de 10%, d’augmenter ce parc-là de 6'000 unités, pour autant que le parc immobilier actuel n’évolue pas, ce qui n’est pas le cas puisque, chaque année, nous avons quelques centaines de nouveaux appartements, nouveaux logements qui sont mis sur le marché. Dès lors, l’effort à porter dans un horizon temporel d’une quinzaine d’années ne nous paraît pas atteignable, même si nous entendons nous en approcher et même si, à ce stade, le Conseil d’État reste attaché à un taux de 5% de logements d’utilité publique. Dès lors, s’il appelle effectivement au soutien de la motion, le Conseil d’État annonce déjà qu’il décevra en partie les motionnaires quant aux objectifs fixés.
Néanmoins, encore une fois, c’est donc bien dans cette direction-là que nous entendons pouvoir continuer de travailler, ainsi qu’en attestera le prochain rapport sur la politique du logement qui vous sera soumis cette année-ci. Peut-être que la forme d’un postulat aurait ici aussi été plus appropriée que celle d’une motion. Néanmoins, vous saurez en toute connaissance de cause quelle suite le Conseil d’État entend donner à cette motion si elle est acceptée, ce que, encore une fois, nous vous invitons à faire par cohérence avec les réflexions déjà engagées dans ce domaine-là.
Le Conseil d’État, en effet, ne s’oppose pas à ce postulat. Il y voit une certaine cohérence, en lien notamment avec les discussions que nous avons eues ce matin sur la poursuite de la réforme du dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ), qui a trait évidemment aux enjeux de protection de l’enfant au sens large, en cohérence également avec la motion 23.185, que votre hémicycle avait acceptée, relative au consensus parental sur lequel la réflexion est en cours de finalisation du côté du département. Le postulat qui nous est proposé aujourd’hui compléterait le…
Le Conseil d’État, en effet, ne s’oppose pas à ce postulat. Il y voit une certaine cohérence, en lien notamment avec les discussions que nous avons eues ce matin sur la poursuite de la réforme du dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ), qui a trait évidemment aux enjeux de protection de l’enfant au sens large, en cohérence également avec la motion 23.185, que votre hémicycle avait acceptée, relative au consensus parental sur lequel la réflexion est en cours de finalisation du côté du département. Le postulat qui nous est proposé aujourd’hui compléterait le dispositif actuellement à l’étude, notamment en ciblant certaines situations spécifiques. Nous pensons à celles dans lesquelles le contrôle coercitif rendrait le consensus illusoire ou dangereux, ou les situations où la priorité doit être donnée à la protection de l’enfant et du parent victime.
Néanmoins, comme vous l’avez compris, la motion allait, selon nous, trop loin en imposant trop d’éléments dès le départ, en amont de la réflexion, qui doit pouvoir être menée en tenant compte, ainsi que l’a relevé le porte-parole du groupe libéral-radical – Le Centre, des limites également du texte qui nous est proposé, puisque plusieurs dispositions concernent les autorités judiciaires et d’autres concernent la législation fédérale. Dès lors, en nous concentrant sur le champ de compétences cantonal, il nous semble que ce postulat mérite d’être accepté pour que nous puissions voir dans quelle mesure il est possible d’y donner suite, en cohérence avec les différentes réflexions en cours de notre côté.
Merci à la commission de gestion et d’évaluation pour l’étude de ce rapport, ainsi qu’aux différents groupes pour leur prise de position et l’entrée en matière globalement favorable pour un classement du postulat.
Nous n’allons pas revenir sur la réforme elle-même, le rapport le fait déjà. Vous en avez rappelé aussi, au travers de vos interventions, à la fois les grandes lignes et les quelques faiblesses constatées avec le temps, auxquelles nous entendons remédier.
Comme plusieurs groupes l’ont relevé, le dossier ne va pas être clos avec le classement de ce postulat. Le Conseil d’État en est …
Merci à la commission de gestion et d’évaluation pour l’étude de ce rapport, ainsi qu’aux différents groupes pour leur prise de position et l’entrée en matière globalement favorable pour un classement du postulat.
Nous n’allons pas revenir sur la réforme elle-même, le rapport le fait déjà. Vous en avez rappelé aussi, au travers de vos interventions, à la fois les grandes lignes et les quelques faiblesses constatées avec le temps, auxquelles nous entendons remédier.
Comme plusieurs groupes l’ont relevé, le dossier ne va pas être clos avec le classement de ce postulat. Le Conseil d’État en est convaincu, mais le Conseil d’État est aussi convaincu qu’il s’agit maintenant de mener une réflexion d’ensemble sur le dispositif, en rappelant que le SPAJ, en matière de protection de l’enfance et de placement en institution, arrive en bout de chaîne, est une autorité d’exécution. Il nous importe de mieux comprendre les rouages en amont, de mieux comprendre les attentes et les besoins des autorités judiciaires, de comprendre pourquoi, effectivement, le canton de Neuchâtel place plus que d’autres cantons, de comprendre aussi quelles sont les interactions avec le milieu scolaire, raison pour laquelle, comme cela est précisé dans le rapport, nous entendons lancer une réflexion de fond, qui nous permettra de voir aussi quelles sont les mesures à prendre pour la suite, qui nous permettra également de les chiffrer.
Nous avons entendu les regrets du groupe UDC de ne pas avoir, à ce jour, de chiffres posés sur la table quant à la poursuite de la réforme. Tant que nous ne savons pas vers quoi nous voulons aller, tant que nous ne savons pas non plus quels sont les besoins à terme, tant que nous ne savons pas avec quels partenaires nous continuons de travailler, étant entendu que les institutions d’aujourd’hui doivent, a priori, rester celles de demain, mais qu’il faut aussi pouvoir accompagner dans les changements à apporter, tant que nous n’avons pas cette vision claire, il est difficile de vous proposer des chiffres.
Nous souhaitions aussi relever que l’augmentation du nombre de places en 2025 continue de jouer un effet malgré tout favorable. Effectivement, au moment de la rédaction du rapport, on relevait que les places avaient tout de suite été occupées. Il faut se rappeler néanmoins que le processus est dynamique et qu’au dernier pointage effectué fin février, nous avions, dans l’accueil d’urgence, sur les 22 places à disposition, 2 qui étaient libres. Sur les places d’accueil qui ne sont pas d’urgence, sur les 258 du dispositif actuel, 9 étaient libres à fin février. Et sur les 22 familles d’accueil tierces, nous en avions 2 qui étaient encore en capacité d’accueillir des enfants. On voit donc que les changements qui ont été apportés au cours des derniers mois jouent aujourd’hui encore un rôle positif, avec une petite marge de manœuvre qui reste à disposition. Néanmoins, nous sommes convaincus que l’amélioration globale du système ne peut pas passer que par une augmentation du nombre de places en institution. Ce serait un petit peu trop simple s’il suffisait de dire que l’on en crée 50 de plus et que tout est réglé. Il nous importe de pouvoir mieux réfléchir aux besoins en termes de placement, en rappelant qu’un maintien de l’enfant à domicile reste une priorité si cela peut être réalisé, que le maintien en famille d’accueil a aussi des vertus et que le placement en institution peut lui aussi répondre à des besoins, mais qu’il faut, encore une fois, prendre le temps de réfléchir à ces enjeux-là d’une manière complète, en associant tous les acteurs concernés par ce dispositif.
Dès lors, nous vous invitons à voter le classement du postulat et nous aurons l’occasion de vous tenir informés des évolutions du dispositif, ne serait-ce qu’au travers des prochains budgets, puisque ce sera aussi un indicateur des mesures prises dans les années à venir sur ce projet. Mais, pour nous, l’essentiel est vraiment de pouvoir aller de l’avant maintenant avec cette étude de fond mandatée à l’externe, auprès d’un mandataire qui sera aussi amené à réfléchir, à comparer les cantons entre eux, et voir quelles mesures nous pouvons reprendre d’autres cantons, notamment les cantons alémaniques, puisque nous constatons que, dans ce domaine-là comme dans d’autres, les approches sont différentes. Dès lors, nous vous invitons encore une fois à classer ce postulat.
Le Conseil d’État dispose en effet d’indicateurs en lien avec le domaine de la protection de l’adulte. Petit rappel préalable : l’octroi et la détermination des honoraires versés aux curatrices et aux curateurs relèvent de la compétence exclusive de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et non pas du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) ni du Conseil d’État. C’est aussi cette autorité, donc l’APEA, qui décide quelle personne est nommée à la fonction de curatrice ou de curateur dans le cadre fixé par le Code civil. Il existe trois catégories de curatr…
Le Conseil d’État dispose en effet d’indicateurs en lien avec le domaine de la protection de l’adulte. Petit rappel préalable : l’octroi et la détermination des honoraires versés aux curatrices et aux curateurs relèvent de la compétence exclusive de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et non pas du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) ni du Conseil d’État. C’est aussi cette autorité, donc l’APEA, qui décide quelle personne est nommée à la fonction de curatrice ou de curateur dans le cadre fixé par le Code civil. Il existe trois catégories de curatrices et curateurs dans le canton : les curatrices et curateurs indépendants, généralement des avocats ; les curateurs privés, qui sont considérés comme salariés de l’État ; enfin, les curateurs professionnels, relevant directement du SPAJ. Pour vous donner une idée du volume que se répartissent ces trois catégories de curateurs, les curateurs indépendants ont géré globalement 795 personnes sous curatelle en 2022 et 694 en 2025. Les professionnels du SPAJ ont géré, quant à eux, 525 personnes en 2022 et 589 en 2025. Le nombre de personnes sous curatelle suivies par des curateurs privés a, quant à lui, fortement augmenté : il est passé de 2'271 dossiers en 2022 à 2'932 en 2025.
Sur le plan financier, plusieurs éléments sont à relever. Le coût moyen brut d’un mandat à gérer par un professionnel du SPAJ s’élève à environ 7'500 francs par année. On intègre les charges sociales et les frais pondérés de fonctionnement du service. Du côté des curatelles hors SPAJ, on peut relever que 24% des honoraires s’élèvent à moins de 1'500 francs par curatelle, ce qui représente 8% des coûts globaux ; 60% des honoraires se situent entre 1'500 et 6'500 francs, catégorie qui concentre près de 72% des coûts totaux ; 2% des honoraires se situent entre 6'500 et 7'400 francs ; enfin, 4% des honoraires dépassent 7'400 francs et représentent 14% des coûts. On peut dès lors dresser les constats suivants. D’une part, la large majorité des mandats confiés à des curateurs privés se situent dans une fourchette de coûts inférieure au coût moyen d’une curatelle gérée par le SPAJ. Cela s’explique par le fait que les mandats pris en charge par le SPAJ correspondent aux situations les plus complexes. D’autre part, en 2025, la dépense brute assumée par l’État pour les honoraires payés à des curateurs privés s’est élevée à 5,2 millions de francs. Des recettes liées aux honoraires facturés aux personnes concernées disposant d’une fortune ont permis d’encaisser 1,2 million de francs. Le coût net pour l’État s’est donc situé en 2025 à un peu plus de 4 millions de francs. Nous ne disposons pas d’étude démontrant qu’un manque de compétences de certains curateurs privés entraînerait des coûts supplémentaires ou une prise en charge insuffisante. Le système actuel repose sur la complémentarité entre professionnels et privés, dont une bonne partie sont des proches de la personne concernée. Enfin, il n’existe pas de plafond légal fixant un nombre maximal de curatelles par curateur. Tout au plus, le Code civil prévoit que le curateur doit avoir les compétences et le temps nécessaires au suivi de la personne concernée, mais cet examen est réalisé par l’APEA.
La dotation minimale en personnel dans les établissements médico-sociaux est définie par le règlement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions (RASI). Conformément à celui-ci, la dotation en personnel soignant doit correspondre à 90% au minimum des besoins calculés selon la méthode PLAISIR, acronyme de « Planification informatisée des soins infirmiers requis ». La dotation financée inclut l’ensemble des fonctions soignantes, soit infirmières et infirmiers, assistant-e-s en soins et santé communautaire (ASSC), aides-soignant-e-s, infirmières et infirmiers chef-fe-s…
La dotation minimale en personnel dans les établissements médico-sociaux est définie par le règlement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions (RASI). Conformément à celui-ci, la dotation en personnel soignant doit correspondre à 90% au minimum des besoins calculés selon la méthode PLAISIR, acronyme de « Planification informatisée des soins infirmiers requis ». La dotation financée inclut l’ensemble des fonctions soignantes, soit infirmières et infirmiers, assistant-e-s en soins et santé communautaire (ASSC), aides-soignant-e-s, infirmières et infirmiers chef-fe-s d’unité de soins (ICUS), cadres intermédiaires, etc., et elle inclut également les exigences minimales de qualification qui sont imposées, afin de garantir un niveau adéquat de compétences au sein des équipes. L’outil PLAISIR, utilisé dans quatre cantons romands – Genève, Vaud, Jura et Neuchâtel –, permet d’estimer les besoins théoriques en soins sur la base du profil clinique et du degré de dépendance des résidents. Il s’agit toutefois d’un outil d’évaluation théorique dont les résultats doivent être interprétés en tenant compte de la mission spécifique de l’établissement médico-social (EMS), de l’organisation interne et des processus de soins, des exigences qualitatives en matière de formation du personnel ou encore des contraintes financières cantonales.
Le taux de 90% est ainsi fixé en tenant compte de ces différents éléments et il n’est pas appelé à être diminué. Aucun des cantons utilisant la méthode PLAISIR ne finance 100% du requis théorique. Les taux pratiqués se situent entre 85% et 92%. Le taux neuchâtelois de 90% ne constitue donc pas une exception. Certaines missions spécifiques, comme la psychogériatrie notamment, peuvent justifier des modalités particulières et une couverture plus élevée du requis PLAISIR. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts », une réflexion est ouverte concernant la prise en compte partielle des étudiants en soins infirmiers dans la dotation à des taux progressifs et limités correspondant à leur niveau de formation.
Concernant les conséquences sur les conditions de travail, relevons qu’outre la dotation, celles-ci dépendent de facteurs organisationnels propres à chaque établissement, tels que la gouvernance, la planification des ressources, la stabilité des équipes et la coordination interprofessionnelle. Ces éléments font l’objet d’un suivi régulier, en collaboration avec les directions d’EMS et les partenaires concernés.
Enfin, la qualité de la prise en charge des résidents constitue une priorité. La qualité des soins ne dépend cependant pas exclusivement du volume d’équivalents plein temps (EPT) financé, mais également de la qualification et de la répartition des compétences au sein des équipes, de l’organisation des soins, de la mise en œuvre de concepts institutionnels ou encore de la surveillance exercée par les autorités compétentes. Dans le cadre des contrôles et du suivi effectué par le service de la santé publique (SCSP), aucun élément ne permet d’affirmer qu’une couverture à 90% compromet la qualité des soins dans les EMS du canton. L’évolution des besoins, en particulier dans les missions spécialisées telles que la psychogériatrie, ainsi que l’intensité des prises en charge restent des points d’attention particuliers dans la surveillance des EMS.
Débat intéressant que celui lié à cette motion. Ainsi que cela a été dit et rappelé par plusieurs groupes, à la réserve près de transformer ce texte en postulat, le Conseil d’État est favorable à l’ouverture d’une réflexion relative à une caisse cantonale publique – et non pas unique, la différence est de taille – liée à un réseau de soins intégrés, réseau qui est une composante essentielle de ce projet.
L’intention de créer un tel réseau a d’ailleurs été exposée publiquement par le Conseil d’État, en lien avec sa politique cantonale de santé publique dont nous venons de parler. Intention qui…
Débat intéressant que celui lié à cette motion. Ainsi que cela a été dit et rappelé par plusieurs groupes, à la réserve près de transformer ce texte en postulat, le Conseil d’État est favorable à l’ouverture d’une réflexion relative à une caisse cantonale publique – et non pas unique, la différence est de taille – liée à un réseau de soins intégrés, réseau qui est une composante essentielle de ce projet.
L’intention de créer un tel réseau a d’ailleurs été exposée publiquement par le Conseil d’État, en lien avec sa politique cantonale de santé publique dont nous venons de parler. Intention qui a été confirmée en novembre de l’année dernière, lorsque nous avons présenté l’évolution souhaitée du système de santé, intention qui a encore été confirmée lorsque nous avons ratifié l’opération qui a abouti à la création de Réseau Bleu par le RHNe. C’est vous dire si l’enjeu d’un réseau de soins intégrés nous occupe et nous semble effectivement être une réponse ambitieuse qui peut être apportée aux défis que nous rencontrons. La définition précise de ce réseau reste toutefois à établir, en lien également avec le postulat 24.217 voté par votre Autorité, sur proposition de la commission Santé. Le travail est en cours, sous pilotage du service de la santé publique.
Certes, un réseau restreindra le choix des patients. Néanmoins, sans restriction, il est difficile de croire que nous arriverons à maîtriser l’évolution des coûts de la santé à laquelle nous faisons face aujourd’hui. Restriction ne signifie pas pour autant baisse de la qualité des prestations. Au contraire, cela doit permettre une meilleure allocation des ressources pour garantir une prise en charge adéquate des patients.
Concernant l’enjeu de la caisse publique cantonale, les premiers travaux, menés par le canton de Genève, montrent à la fois la pertinence du modèle, son ampleur et sa forte complexité. À ce titre, il sera nécessaire de pouvoir non seulement s’appuyer sur ces réflexions, mais aussi et surtout d’inscrire ce projet dans une dimension davantage intercantonale que cantonale. Néanmoins, il s’agit de relever que le système actuel, basé sur la libre concurrence entre les caisses, montre de sérieuses limites.
À ce stade, la prudence doit toutefois rester de mise quant à l’impact que cette démarche pourra avoir sur les primes. Il n’en demeure pas moins que le Conseil d’État est convaincu que, compte tenu de la situation globale du domaine de la santé, de telles réflexions méritent d’être menées.
Toutefois, dans la mesure où le travail de définition du réseau est en cours et où les réflexions relatives à la caisse cantonale publique gagneront à être coordonnées avec celles d’autres cantons, il paraît difficile de conclure que cette démarche doit aboutir au travers d’un projet de loi ou de décret, comme le demande une motion. Ce serait plutôt bel et bien au travers d’un postulat, qui semble de circonstance et qui nous permettra de mener ainsi une réflexion ambitieuse, à l’image de la politique de santé publique 2025-2030 dont nous avons parlé tout à l’heure.
Dans le domaine de la santé, plus précisément des autorisations de pratiquer et des retraits de celles-ci, les principes en matière de communication sont très clairs. Ils relèvent de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, d’une part, de la loi de santé cantonale, d’autre part.
Selon la convention citée, les Autorités sont tenues de donner l’information de manière exacte, complète, claire et rapide. Elles en assurent la diffusion par des voies appropriées compte tenu de l’importance de l’information, règl…
Dans le domaine de la santé, plus précisément des autorisations de pratiquer et des retraits de celles-ci, les principes en matière de communication sont très clairs. Ils relèvent de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, d’une part, de la loi de santé cantonale, d’autre part.
Selon la convention citée, les Autorités sont tenues de donner l’information de manière exacte, complète, claire et rapide. Elles en assurent la diffusion par des voies appropriées compte tenu de l’importance de l’information, règle valable également en cas de questions de la presse et, par extension, dans un débat public, à moins – et c’est la loi de santé qui le précise – que le secret de fonction s’applique. Il est ainsi interdit aux titulaires de fonctions publiques de divulguer des faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur activité officielle et qui doivent rester secrets en raison de leur nature, des circonstances ou d’instructions spéciales.
Cela étant dit, dans le cas auquel l’interpellation fait référence, et sans revenir sur les détails de celui-ci, il s’agit de préciser ce qui suit. La réponse à la question 25.361, « Retrait de l’autorisation de pratiquer à un médecin, que s’est-il passé ? », donnée le 24 juin 2025, se devait de respecter le secret de fonction.
Parallèlement au traitement de cette question, le médecin cantonal a été sollicité pour une interview par un média, diffusée le soir du 24 juin 2025. Au vu de la situation et dans l’intérêt d’informer la population, il a été décidé de répondre positivement à cette demande. Cela a conduit à délier le médecin cantonal du secret de fonction, afin qu’il puisse apporter, pour l’essentiel, quelques repères sur la procédure applicable. Le médecin cantonal n’avait toutefois pas la possibilité d’expliquer ce qui s’était passé dans ce dossier, contrairement aux médias qui, par un travail d’investigation, ont pu fournir davantage d’informations et expliquer la situation de ce médecin, éléments qui n’ont dès lors pas été rendus publics par le médecin cantonal lui-même, mais celui-ci disposait de la latitude de confirmer certains faits avérés. Il a ainsi confirmé les raisons de la sanction, mais a refusé de donner les détails du dossier. La réponse apportée par le Conseil d’État lors de la session n’était dès lors pas portée par une volonté de cacher quoi que ce soit, mais d’agir avec prudence dans le respect des dispositions légales.
En résumé, les procédures ont été appliquées et respectées, tant pour l’autorisation de pratiquer que pour la surveillance de ce médecin, conformément aux dispositions en vigueur et au contexte. Les règles liées au secret de fonction, à la confidentialité et au respect des patients comme des professionnels ont été respectées. Enfin, la protection des patients a, à notre connaissance, été assurée, aucune plainte de patient n’ayant notamment été déposée. Dès lors, tant la cohérence que la transparence dans les limites de la loi nous semblent avoir ainsi été assurées.
Tout d’abord, nos remerciements aux groupes pour leur entrée en matière globalement positive à l’égard de ce rapport, cet important rapport qui, effectivement, comme cela a été relevé par plusieurs porte-parole, fixe un cadre et une fondation solide sur laquelle construire la politique de santé publique pour les années à venir.
Un regret a été exprimé par la rapporteure de la commission – commission que nous remercions au demeurant pour son travail sur ce rapport – ainsi que par le groupe VertPOP, quant au fait que la politique sanitaire prévue pour les années 2025 à 2030 soit déjà en cours d…
Tout d’abord, nos remerciements aux groupes pour leur entrée en matière globalement positive à l’égard de ce rapport, cet important rapport qui, effectivement, comme cela a été relevé par plusieurs porte-parole, fixe un cadre et une fondation solide sur laquelle construire la politique de santé publique pour les années à venir.
Un regret a été exprimé par la rapporteure de la commission – commission que nous remercions au demeurant pour son travail sur ce rapport – ainsi que par le groupe VertPOP, quant au fait que la politique sanitaire prévue pour les années 2025 à 2030 soit déjà en cours d’application au travers d’un rapport qui, effectivement, ne sollicite pas une décision formelle de la part du Grand Conseil. Le Conseil d’État ne fait ici qu’appliquer la loi que vous avez votée, article 7 de la loi de santé, qui donne pour prérogative au Conseil d’État de définir la politique cantonale en matière de santé publique, ce qu’il a fait et ce dont il vous rend compte au travers de ce rapport.
Un rapport sur lequel nous n’allons pas revenir très longuement ; les points principaux ont été relevés. Nous reviendrons sur les quelques éléments qui ont davantage soulevé des interrogations ou des questionnements.
Nous souhaitons relever tout d’abord que, sur le plan financier, effectivement, quasiment tous les groupes ont relevé l’absence de volonté du Conseil d’État de fixer un cadre financier dans lequel pourra se déployer cette politique sanitaire. Pour le Conseil d’État, la raison est la suivante et elle est précisée dans le rapport : c’est que, dans ce domaine-là comme dans d’autres, nous devrons faire face, à l’avenir, à des choix budgétaires importants, et se doter dès aujourd’hui d’un cadre financier dans lequel nous estimons pouvoir avancer nous paraissait précipité, plus encore dans le domaine de la santé qui fait l’objet d’adaptations permanentes sur le plan fédéral, sur le plan intercantonal aussi, et ce qui est vrai aujourd’hui ne le sera peut-être plus demain. Dès lors, il nous semble préférable d’avancer au gré des planifications financières quadriennales, au gré également des budgets annuels, pour voir quels sont les moyens que nous entendons octroyer à l’ensemble des mesures qui relèvent de cette politique de santé publique.
Concernant la vision elle-même, nous notons avec satisfaction qu’elle est globalement partagée par les groupes, une vision qui, comme cela a été rappelé, se décline en cinq objectifs, qui visent notamment à augmenter le niveau de compétence de la population, à responsabiliser davantage les citoyen-ne-s. Une vision aussi qui passe par un développement de la médecine de premier recours, par des soins davantage de proximité, par une coordination accrue entre les acteurs et par un renforcement de la prévention et de la promotion. Une vision aussi – c’est le cinquième objectif, auquel il a peu été fait référence dans vos interventions – qui vise aussi à tirer davantage parti de ce que permet la technologie aujourd’hui, en termes notamment de circulation et de partage de l’information.
La POLSAN, comme cela a été rappelé, permet ainsi de disposer d’un cadre stratégique sur lequel nous allons travailler à l’avenir, avec des choix qui devront être faits, et nous avons entendu ici certaines approches et attentes différentes des groupes, entre certains groupes qui attendent et qui espèrent des choix ambitieux, des choix volontaires, et d’autres qui, au contraire, s’inquiètent peut-être de certains choix plus difficiles qui devront être faits. Plusieurs groupes ont fait référence aussi à la pénurie, et nous croyons qu’au regard de la pénurie, il faut être clair sur le fait que nous allons au devant d’années difficiles, avec une pénurie de personnel, avec une pression forte sur les ressources financières, avec un secteur de la santé aussi qui est un bon contributeur aux émissions de CO sur le plan fédéral, donc des ressources – cela a été rappelé par le porte-parole du groupe 2 libéral-radical – Le Centre – qui sont limitées au regard de besoins qui, eux, peuvent être considérés comme infinis, puisque l’on peut estimer qu’en matière de santé, on n’en fera jamais assez pour soigner au mieux la population.
Dès lors, c’est véritablement avec ces fondations-là que nous estimons pouvoir travailler à l’avenir, pouvoir vous proposer à l’avenir aussi des adaptations du système de santé. Nous avons déjà eu l’occasion, lors de la dernière session, de vous préciser à quel point nous estimons que le rachat par le RHNe du Groupe Santé Volta s’inscrit pleinement dans le cadre de cette vision stratégique qui permet de renforcer la présence de l’hôpital public sur le territoire cantonal, qui permet aussi de renforcer le virage ambulatoire, qui est un virage qui a déjà été pris par le canton, mais qui doit encore être renforcé. Il a été fait mention à plusieurs reprises de l’importance de la médecine de premier recours ; vous aurez peut-être vu, à la lecture de ce rapport, la référence faite à une étude de l’Université de Zurich, qui date d’il y a quelques années, qui estime que près de 94% des besoins de santé de la population pourraient trouver une réponse auprès de la médecine de premier recours, ce qui montre vraiment la nécessité d’allouer les ressources à disposition là où elles ont le plus de sens, avec des effets qui sont les plus importants, non seulement en termes financiers, mais surtout pour répondre au mieux aux besoins de la population.
Il nous semble donc vraiment qu’avec les orientations qui sont données aujourd’hui, c’est dans cette direction-là que nous pourrons travailler, avec des mesures déjà en cours, d’autres qui sont encore à venir, certaines qui relèveront de la compétence du Grand Conseil, d’autres qui, avec le cadre désormais en place, permettent aussi non seulement à l’État, mais aussi et surtout à l’ensemble des acteurs du système de santé de travailler avec une vision qui, nous l’espérons, est partagée. Vous aurez pu voir que la consultation a montré une convergence de vues assez grande quant aux objectifs portés par la politique de santé publique pour les années à venir.
Néanmoins, il s’agit de garder en tête que l’État, dans ce domaine-là, ne peut pas tout, que nous évoluons dans un système de santé fédéral pour lequel nous disposons d’une loi de référence qui est une loi sur l’assurance-maladie, la LAMal. Nous n’avons pas, dans ce pays, de loi de santé. On peut le regretter. L’établissement d’une loi de santé sur le plan fédéral serait aussi une manière de reconnaître quelles sont les priorités à fixer dans le domaine de la santé, quelles sont aussi les questions à se poser en matière d’éthique, cela a été relevé par un groupe. Il nous semble que c’est davantage à l’échelon fédéral qu’au seul échelon cantonal que ces réflexions doivent se mener, tout autant pertinentes soient-elles. Dès lors, c’est bien aussi dans un cadre qui nous est donné que nous devrons travailler pour les années à venir. Néanmoins, nous sommes convaincu qu’il existe une marge de manœuvre à l’échelon cantonal pour faire évoluer le système de santé, de manière, nous l’espérons, ambitieuse, avec des choix qui, comme cela a déjà été dit tout à l’heure, devront être faits dans les années à venir pour garantir une prise en charge de qualité de la population. Il faut vraiment garder en tête que l’objectif principal de la politique de santé publique, la responsabilité aussi de l’État, c’est de veiller à ce que les besoins de la population trouvent des réponses adéquates, durables et finançables au travers de l’entier du système de soins. Un système de soins qui, comme cela a été rappelé, ne pèse que pour une dizaine de pourcents dans l’état de santé de la population. Plusieurs groupes ont rappelé l’importance des autres déterminants de la santé et il s’agit aussi de garder en tête que lorsque l’on parle de la santé de la population, le secteur de la santé lui-même ne peut pas tout. Il est là, évidemment, pour faire un travail en amont, avec une prévention qui doit être renforcée, mais d’autres politiques publiques, d’autres comportements individuels également doivent être pris en compte pour que l’état de santé de la population s’améliore.
Nous en venons maintenant aux questions précises qui ont été posées par deux des groupes, en l’occurrence le groupe libéral-radical – Le Centre et le groupe Vert’Libéral.
Du côté du groupe libéral-radical – Le Centre, vous vous interrogez sur la mesure qui présente le meilleur rapport coût-efficacité. Le chiffrage précis n’a pas été fait pour chaque mesure, mais nous pouvons répondre, sans risque de nous tromper, que là où le rapport coût-efficacité est le plus grand, c’est pour tout ce qui a trait à la prévention et à la promotion de la santé, où on sait que, là, chaque franc investi a des effets en retour qui sont très importants, qui sont difficiles à chiffrer. Nous croyons que vous l’avez relevé de votre côté, Madame Brigitte Leitenberg, c’est que la prévention porte ses effets dans la durée. On peut effectivement estimer que des changements de comportement permettraient d’éviter d’importantes maladies chroniques, comme on le constate aujourd’hui, mais pouvoir mesurer dans la durée l’effet de chaque mesure, c’est un exercice qui est compliqué. Et parmi les mesures qui présentent, selon nous aussi, un très bon ratio coût-efficacité, nous nous permettons de citer ici le développement des modèles de soins intégrés, le développement de la médecine de premier recours, où ces modèles-là, en privilégiant la coordination, en privilégiant aussi des infrastructures légères, permettent, à notre sens, d’avoir un bon retour sur les investissements qui devront être faits.
Vous vous demandez également, du côté du groupe libéral-radical – Le Centre, si des correctifs sont possibles au regard de la politique de santé publique telle qu’elle est présentée aujourd’hui. Oui, évidemment. C’est aussi pour cette raison-là que nous ne voulions pas la figer dans un cadre financier précis dès aujourd’hui. On est, comme nous l’avons rappelé, dans un domaine qui évolue beaucoup, avec des changements majeurs qui nous attendent en termes de financement, notamment au travers d’EFAS, mais un domaine qui évolue en lui-même avec la nécessité, de notre côté, de pouvoir aussi nous adapter au gré des opportunités qui se présentent ou au gré des obstacles qui se présenteraient et avec lesquels nous devrions composer.
Du côté du groupe Vert’Libéral, vous nous posez la question de savoir si des réflexions sont en cours quant à un concordat intercantonal. Non, pas au regard d’un concordat intercantonal, Néanmoins, les échanges sont nombreux entre responsables de la santé publique, qu’il s’agisse des chefs de service ou chefs d’office ou des chefs de département. Nous nous rencontrons notamment dans le cadre de la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) et, au-delà de ces échanges-là – qui permettent d’avoir des échanges de pratiques, de trouver aussi des solutions communes, à l’échelle latine en tout cas –, nous avons déjà, au niveau intercantonal, des collaborations importantes dans le domaine de la médecine notamment, avec la médecine hautement spécialisée, où aujourd’hui déjà toute une série d’actes chirurgicaux sont centralisés pour garantir une meilleure qualité de soins. Et vous avez peut-être pu voir qu’en fin d’année dernière, les cantons ont annoncé ouvrir un chantier important pour voir quelles sont les prestations hospitalières qui se situent entre ce que l’on peut appeler les prestations de base et la médecine hautement spécialisée, quelles sont les prestations hospitalières de cette couche médiane qui pourraient donner lieu à davantage de collaborations. L’objectif, c’est que d’ici à 2029, les cantons soient en mesure d’identifier des prestations qui pourraient être regroupées dans un échelon intercantonal, ce qui ne demandera, là, peut-être pas l’établissement de concordats, mais ce qui posera évidemment des questions de praticité importante. La réponse à votre question est donc globalement oui. Nous travaillons, en tout cas, dans le sens de trouver davantage de réponses à l’échelon intercantonal.
Vous posez également une question quant à la capacité de l’État d’apporter des changements plus profonds et plus ambitieux au système de santé. Il nous semble que c’est quand même une ambition qui ressort de la vision portée par la politique de santé publique, avec des changements de paradigme importants, avec cette volonté de sortir les acteurs de leur silo, de les inciter à travailler davantage de manière coordonnée, de créer des réseaux de soins intégrés. Ces changements-là sont des changements majeurs, qui demandent un travail important pour être concrétisés, et nous espérons aussi que ce soient des changements qui puissent non seulement trouver un écho favorable auprès des acteurs eux-mêmes, mais aussi bénéficier d’un soutien politique fort, parce que ce sont des changements qui seront d’autant mieux réussis s’ils sont souhaités politiquement, assumés politiquement, que s’ils sont subis en raison de pénurie de personnel ou en raison de manque de moyens financiers pour garder un niveau de prestations suffisant en réponse aux besoins de notre population.
Nous pensons avoir fait le tour des principaux éléments qui ont été relevés tout à l’heure. Quant au classement des différents objets parlementaires et au postulat de la commission Santé, nous y reviendrons dans un deuxième temps.
Il y a quelques éléments qui ont été relevés par les différentes interventions qui, évidemment, méritent des réponses et des éclaircissements. Nous les reprendrons les uns après les autres en essayant d’éviter les redites. Monsieur Raymond Clottu, vous relevez que le RHNe n’est pas un modèle de gestion optimale ; non, il ne l’est pas, c’est vrai. Il travaille à s’améliorer. Il faut aussi rappeler qu’il fonctionne dans un environnement et dans un contexte de gouvernance qui ne sont de loin pas optimaux. L’hôpital neuchâtelois est le seul à devoir évoluer dans un cadre qui relève d’un collège d…
Il y a quelques éléments qui ont été relevés par les différentes interventions qui, évidemment, méritent des réponses et des éclaircissements. Nous les reprendrons les uns après les autres en essayant d’éviter les redites. Monsieur Raymond Clottu, vous relevez que le RHNe n’est pas un modèle de gestion optimale ; non, il ne l’est pas, c’est vrai. Il travaille à s’améliorer. Il faut aussi rappeler qu’il fonctionne dans un environnement et dans un contexte de gouvernance qui ne sont de loin pas optimaux. L’hôpital neuchâtelois est le seul à devoir évoluer dans un cadre qui relève d’un collège de direction, avec des contraintes organisationnelles fortes posées par le politique, et cet élément ne doit pas être oublié quand on remet en question la gestion de l’hôpital lui-même. Indépendamment de ces enjeux-là, un travail de fond est en cours, porté par le président et le Conseil d’administration, porté également par la direction – des organes qui ont été renouvelés tant l’année dernière que cette année, qui sont conscients des enjeux et qui travaillent à améliorer la situation.
La reprise de Volta ou d’une partie des activités va-t-elle augmenter le déficit ? Comme nous l’indiquions tout à l’heure, oui, il faut s’attendre à ce que l’exercice 2026 demande au RHNe de supporter les pertes de Réso.ne, mais nous vous invitons à regarder à plus long terme. Le virage ambulatoire est en marche, il va se renforcer. Si on veut qu’à l’avenir, l’hôpital neuchâtelois puisse s’en sortir aussi financièrement, puisse aussi assurer des soins de qualité à la population au regard de ses besoins, c’est également en lui permettant de sortir de ses murs, en ayant à sa disposition des structures plus souples dans lesquelles d’autres acteurs trouvent leur place, et cela nécessite évidemment un investissement de départ, mais nous sommes convaincus qu’à terme, c’est la bonne option qui est prise ici.
Concernant le personnel, vous vous inquiétez de l’incertitude auprès des collaborateurs qui ont changé d’employeur quasiment du jour au lendemain. Effectivement, ce sont toujours des phases de déstabilisation. Nous rappelons que l’autre alternative, c’était une faillite du Groupe Santé Volta. À voir entre les deux options, entre être repris par un acteur en mains publiques ou être en faillite et avoir une perte de son emploi, laquelle est préférable.
Vous vous interrogez également sur le recrutement, ce qui est une bonne question. Le développement de Réso.ne, de par la diversification des activités du RHNe, de par le renforcement du virage ambulatoire, de par les liens qui vont être créés avec les autres partenaires, est de nature à améliorer encore la capacité de recrutement du RHNe, au regard de ses besoins, mais aussi au regard des besoins de la population, principalement dans le domaine du premier recours.
Et puis, vous regrettez évidemment la reprise d’une structure à la gestion déficitaire. On ne peut que partager ce constat, mais encore une fois, nous vous invitons à regarder vers l’avenir et le potentiel qui est offert par cette structure.
Monsieur Maxime Auchlin, vous vous interrogez sur la responsabilité du Groupe Santé Volta. Effectivement, nous pensons qu’il y a une responsabilité qui a conduit à la situation à laquelle il a fallu faire face au cours des derniers mois, qui s’explique principalement par une structure de charges inadaptée, avec des loyers particulièrement onéreux, et avec également des difficultés de recrutement dans le personnel médical, ce qui fait que les perspectives de recettes financières n’ont pas pu être atteintes, dans la mesure où il manquait de personnel pour assurer des prestations.
Quant aux sociétés cédantes, elles n’ont pas ou peu de perspectives. Il leur appartient maintenant de savoir si elles veulent ou pas se déclarer en faillite, elles n’ont plus d’activités en elles-mêmes. Vous vous interrogez aussi à raison sur les deux autres bâtiments qui étaient exploités précédemment par le Groupe Santé Volta, que nous n’avons pas évoqués dans notre réponse, à savoir le site de la Charrière, qui n’était déjà plus exploité par Volta, qui n’est pas repris par le RHNe, et le centre Nerys, qui, lui, va être repris par les médecins qui y pratiquaient à titre indépendant. Ces structures ne sont donc pas concernées par la reprise et ne seront pas gérées par le RHNe. Dès lors, elles n’ont pas d’impact financier sur l’opération.
Quant à savoir s’il y a des cadavres dans le placard, non, à notre connaissance, il n’y en a pas. Mais comme nous l’avons indiqué tout à l’heure, le défi est important à relever pour le RHNe pour viabiliser ces structures.
Monsieur Blaise Courvoisier, vous relevez les vertus du partenariat public-privé, pour autant qu’elles soient portées par des convergences de vues. On vous rejoint dans ce constat. Effectivement, les conditions n’étaient peut-être pas aussi bonnes qu’on le pensait en 2024 pour accéder à la proposition du RHNe d’entrer dans le capital de Volta. Néanmoins, même si ces quelques mois ou années maintenant passés ont montré des limites, il faut se poser la question, au regard des enjeux que nous avons évoqués tout à l’heure, au regard de la nécessité d’augmenter la présence des maisons de santé sur le territoire cantonal, si l’objectif, finalement, n’est pas atteint. Il aurait pu l’être par d’autres biais que celui-là, mais encore une fois, nous avons aujourd’hui de quoi aller de l’avant dans la construction du futur réseau de soins cantonal.
Vous vous interrogez également sur les sites, la localisation des sites. Ce seront des questions qu’il faudra évidemment poser. Dans l’idéal, si on avait pu créer, encore une fois, ex nihilo des structures comme celles-là, on ne les aurait peut-être pas positionnées exactement là où elles sont. L’avantage de ces structures, c’est que ce sont des structures souples qui, au besoin, pourront être déplacées, qui vont devoir être investies par le RHNe et par d’autres acteurs. À voir si, à terme, la localisation doit être maintenue. Dans l’immédiat, en tout cas, il faut travailler avec ces structures, qui ont l’avantage d’être réparties sur l’entier du territoire. Et nous revenons, encore une fois, au postulat 24.217 que vous avez vous-même voté, issu de la commission Santé, qui nous demande précisément de travailler dans cette direction-là.
Concernant la question du déficit du Groupe Santé Volta, nous l’avons déjà évoquée tout à l’heure et, encore une fois, nous confirmons qu’il n’y a pas d’impact financier direct sur les comptes du RHNe, hormis les 100'000 francs qui ont dû être engagés pour la création de Réso.ne. L’enjeu est surtout devant le RHNe maintenant, avec la viabilité à trouver pour ces structures de santé. Et puis, comme nous l’avons indiqué, un budget 2026 qui fait état d’un déficit inférieur à 900'000 francs.
Concernant l’enquête parlementaire, puisque vous êtes le premier à l’avoir évoquée, nous vous suggérons que, dans un premier temps, nous puissions reprendre ce dossier dans le groupe de travail constitué des trois commissions qui sont amenées à traiter des enjeux de santé – la commission Santé, la commission des finances et la commission de gestion et d’évaluation (COGES) –, puisqu’un groupe de travail qui les réunit toutes trois a été créé pour traiter, notamment, des suites données à l’audit KPMG sur l’établissement de droit public, qui nous semble être le lieu pour déterminer si, oui ou non, une enquête parlementaire est adéquate ou pas. Nous rappelons encore une fois que l’entier de l’opération s’est fait dans le respect strict du cadre légal. Dès lors, il peut être intéressant, effectivement, de comprendre pourquoi le Groupe Santé Volta n’a pas mieux fonctionné d’un point de vue opérationnel ; à voir quels sont les moyens que votre Autorité estime nécessaire d’engager dans une opération comme celle-là ou s’il n’est pas plus intéressant de se pencher sur l’avenir, sur quelle suite donner maintenant à cette nouvelle cartographie du système de santé cantonal. Nous vous proposons que cet enjeu d’une enquête parlementaire soit repris dans le cadre de ces commissions, en vous rendant aussi attentifs au temps de traitement que peut demander une enquête parlementaire et aux impacts que cela peut avoir au regard des politiques publiques que nous souhaitons déployer.
Il a été fait référence au fait que le rapport sur la politique de santé publique présenté par le Conseil d’État en mars dernier n’a pas encore été traité par le plénum. On serait tout heureux qu’il ait pu l’être précédemment. C’est un rapport d’information qui, effectivement, demande quelques séances d’échange avec la commission Santé. Sur le fond, c’est tout à fait bien, cela permet d’enrichir les réflexions, mais cela montre aussi à quel point le calendrier de traitement parlementaire n’est parfois pas en adéquation avec les enjeux du domaine de la santé, qui est un domaine extrêmement concurrentiel dans lequel des décisions doivent parfois être prises rapidement, et ce n’est pas un hasard si, en 2018, vos prédécesseurs ont voté à une très large majorité la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe) qui prévoyait explicitement de donner une certaine indépendance, une certaine autonomie aux établissements de droit public, précisément pour leur permettre d’être réactifs et de saisir les opportunités quand elles se présentent. Dès lors, nous vous invitons aussi à être attentifs à ces enjeux de calendrier et de temporalité entre ce qui doit pouvoir être déployé sur le terrain et le rythme du traitement parlementaire qui, parfois, est un petit peu plus lent que cela.
Madame Anne Bramaud du Boucheron, nous vous remercions de relever le fait qu’il s’agit, comme nous l’avons mentionné, d’une opportunité au final, et ce qui importe peut-être dans ce dossier, au-delà des aspects de gestion, au-delà des aspects financiers propres à l’opération, ce qui doit vous importer, ce sont les besoins de santé de la population. Des besoins de la santé de la population qui sont directement liés au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies chroniques et de la sédentarité, des besoins qui trouvent, heureusement, de plus en plus de réponses dans des structures ambulatoires, des structures plus légères, dans un développement des soins de premier recours qui, vous avez raison, demande à être précisé, qui demande aussi à trouver des réponses dans des maisons de santé, et c’est bien cette opportunité-là qu’il s’agit de pouvoir saisir.
Comme vous l’avez mentionné et comme nous venons de le relever, effectivement, il n’y a pas de définition de ce que sont des soins de premier recours. Il n’y a pas de définition stricte non plus de ce qu’est une maison de santé, il n’y a pas de définition de ce qu’est un réseau de soins intégrés. Ce sont des éléments sur lesquels nous travaillons.
Le pilotage du dossier, vous vous posez la question, Madame Anne Bramaud du Boucheron, est dans les mains de l’État. Ce n’est pas le RHNe qui pilote la réflexion. Le RHNe a sa responsabilité : il doit viabiliser les structures qu’il a rachetées, il a la capacité d’y déployer des prestations sur lesquelles il a la main, dont le déploiement sera défini avec l’État, mais c’est bien l’État qui porte la réflexion d’ensemble sur la construction du réseau de soins intégrés que nous avons présenté en novembre dernier et sur lequel, comme nous l’avons indiqué tout à l’heure, nous aurons l’occasion d’échanger avec la commission Santé au travers du traitement du postulat 24.217, au travers également des autres objets parlementaires en lien avec ces enjeux de santé.
Madame Sarah Blum, vous avez l’impression qu’on n’avance pas sur ce dossier, le dossier global des hôpitaux. Effectivement, il y a peut-être une certaine mise en veille qui a suivi la votation de 2017, ce qui, politiquement, était sans aucun doute souhaitable. Aujourd’hui, nous avons plutôt l’impression que les choses sont en train d’avancer. Le RHNe a livré sa vision, non seulement pour les années 2026-2030, mais à l’horizon 2040. Les autres établissements de droit public ont aussi travaillé sur leurs options stratégiques ou sur leur plan d’action. Le service de la santé publique (SCSP) et le Conseil d’État ont livré leur vision quant à la politique de santé 2026-2030. Nous avons donc plutôt l’impression que les pièces du puzzle commencent à se poser sur la table, qu’elles ont l’avantage d’être coordonnées avec une vision partagée. Encore une fois, nous croyons que l’important aujourd’hui, c’est de pouvoir avancer, et nous réitérons nos craintes quant au fait qu’une enquête parlementaire, tournée vers le passé, soit de nature plutôt à freiner l’évolution. Madame Brigitte Neuhaus, vous regrettez le manque de transparence. Nous l’avons évoqué tout à l’heure, nous y revenons volontiers. Et nous faisons à nouveau référence à la LRHNe, qui a choisi volontairement, sur proposition de la commission Santé – vous en étiez d’ailleurs membre à l’époque –, que les établissements de droit public disposent de cette capacité à aller vite, à saisir les opportunités, en veillant évidemment à ne pas engager des moyens publics d’une ampleur trop importante. On a le sentiment avec cette opération-là – les 100'000 francs mis sur la table pour Réso.ne, les perspectives offertes par le développement de ces maisons de santé – que ce manque de transparence est un moindre mal par rapport aux enjeux qui étaient sur la table. Et, encore une fois, le calendrier des réflexions n’a pas permis d’échanger plus tôt avec la commission Santé sur ces enjeux.
Vous vous interrogez sur le travail de coordination, sur la manière dont le RHNe va investir pleinement ces maisons de santé. On entre ici, à notre sens, véritablement dans l’opérationnel. On aura l’occasion, si vous le voulez bien, d’en reparler, soit en commission de gestion et d’évaluation (COGES), soit dans le cadre de la commission Santé, mais nous ne souhaitons pas nous étendre sur ces aspects plus opérationnels à ce stade. C’est effectivement un enjeu, évidemment, pour le RHNe, de savoir comment il va pleinement investir ces nouvelles structures. Mais nous précisons, comme nous l’avons dit tout à l’heure, que du côté des médecins, seuls les contrats des médecins employés ont été repris, ce qui facilite, évidemment, la gestion de cette nouvelle structure.
Madame Sarah Curty, vous regrettez que le rapport relatif à la politique de santé publique soit toujours dans les mains de la commission ; nous le regrettons aussi. Mars 2025, un rapport encore dans les mains de la commission qui viendra peut-être au plénum, allez, en mars 2026, soyons enthousiastes. Cela montre, une fois encore, même sur un rapport d’information, même sur un document qui, à notre avis, ne fait pas l’objet de grande opposition de la part de la commission Santé – au contraire, on est plutôt dans une convergence de vues avec certains détails à affiner –, que les délais de traitement peuvent être différents, et les délais de traitement parlementaires ne sont pas toujours compatibles avec les enjeux du domaine de la santé.
Vous vous interrogez également par rapport à la construction du réseau de soins, à quoi il va correspondre. Encore une fois, nous avons l’impression, avec ce qui va être proposé dans le cadre du traitement du postulat 24.217, que nous répondrons aux attentes du Grand Conseil et que le traitement de ce postulat, qui sera présenté évidemment dans un premier temps à la commission Santé, vous permettra de faire part de votre appréciation du projet.
Vous regrettez également que le jeu ait été un petit peu faussé, avec une reprise du Groupe Santé Volta qui aurait pu être faite par un autre acteur que le RHNe. Nous rappelons que le RHNe était actionnaire du Groupe Santé Volta, actionnaire principal, dès lors avec une possibilité accrue de jouer un rôle. C’est lui-même qui a mené les réflexions pour restructurer le groupe, c’est lui-même qui a apporté des moyens sur la table pour permettre au groupe de tenir le temps qu’une décision soit prise. Il aurait été assez piquant qu’au final, tous ces moyens apportés par l’hôpital public partent en pure perte avec une structure reprise par un privé qui serait, là, venu récupérer non seulement quatre sites dispersés sur le territoire avec des compétences, mais en plus avec un soutien apporté par le public pendant les derniers mois. Il nous semble donc que cette reprise par le RHNe a du sens et était tout à fait justifiée au regard de la position qu’avait déjà le RHNe dans le Groupe Santé Volta.
Monsieur Cédric Dupraz, vous vous questionnez sur les échéances relatives aux options stratégiques du RHNe. Elles sont effectivement dans les mains du Conseil d’État depuis la fin de l’année dernière. Elles font l’objet d’un traitement dans un premier temps par le service de la santé publique (SCSP). Le Conseil d’État va ensuite les traiter en se limitant dans un premier temps aux options stratégiques 2026-2030. Il traitera dans un deuxième temps des perspectives 2040, ce qui devrait nous permettre, au cours du deuxième semestre 2026, de remonter à la fois les options stratégiques du RHNe et la réponse au postulat 24.217, objets qui passeront par la commission Santé et qui viendront ensuite au Grand Conseil.
Madame Jennifer Angehrn, vous regrettez que lors de la présentation des options stratégiques par le RHNe, la reprise du Groupe Santé Volta n’ait pas été abordée. Comme nous l’avons indiqué tout à l’heure, à cette date-là, le scénario qui était encore exploré était un autre que celui qui a été retenu au final, scénario qui demandait lui aussi une confidentialité par rapport aux enjeux à venir, raison pour laquelle le président du RHNe et les différentes personnes qui se sont exprimées à cette occasion ne l’ont pas mentionné. À notre avis, ce n’est pas un manque de transparence, ce sont simplement des négociations qui étaient en cours et qui n’étaient pas encore abouties. Et, encore une fois, le RHNe a agi dans le cadre prévu par la loi.
Quant à savoir si des dividendes ont été versés, là, nous n’avons pas de réponse à vous donner dans l’immédiat sur ce qui s’est passé par le passé. Mais comme nous l’avons indiqué tout à l’heure, les moyens supplémentaires qui ont été apportés par le RHNe depuis l’été dernier n’ont servi qu’à maintenir la structure viable, à verser des salaires. Il n’y a donc pas d’argent public qui a été apporté au cours des derniers mois quant à un versement de dividendes pour les actionnaires.
Enfin, Madame Yasmina Produit, vous relevez également la nécessité d’axer la réflexion au regard des besoins de la population, ce que nous confirmons également. Vous relevez la question de la CCT Santé 21. Comme nous l’avons indiqué tout à l’heure, le Code des obligations permet au RHNe de reprendre les contrats tels quels. Une réflexion est ouverte du côté du RHNe, du côté du Conseil d’État aussi. Mais comme nous l’avons indiqué, il nous semble que, dans un premier temps, il faut définir déjà quelles vont être les prestations qui seront dispensées sur le site, quels seront les autres acteurs qui vont y travailler, quel serait l’impact également d’une extension de la CCT Santé 21 au personnel de Volta, impact financier que nous devons également prendre en compte. Ces réflexions demandent à être menées ; elles vont l’être. Il y avait d’autres priorités depuis le mois de décembre dernier.
Et nous nous rendons compte en parlant de prestations, Madame Anne Bramaud du Boucheron, que nous avons oublié de préciser un point. Vous vous interrogiez sur les prestations en regrettant qu’il n’y ait pas de prestations hors LAMal. Nous précisons que nous avons répondu à votre question, qui demandait quelles sont les prestations dispensées aujourd’hui dans les antennes du RHNe, qui sont celles qui sont reprises par le Groupe Santé Volta. Toutes ces prestations-là relèvent de la LAMal. Il va de soi que dans les réflexions que nous aurons sur la mise en place d’un réseau de soins intégrés, au regard notamment des enjeux de coordination des soins, il pourrait être bienvenu que l’État finance des prestations d’intérêt général, venant compléter celles de la LAMal et qui, aujourd’hui, sont clairement insuffisantes en termes de coordination. La réflexion est donc ouverte sur la suite pour des prestations de coordination comme pour d’autres peut-être. Mais, encore une fois, et comme nous l’avons dit, la construction de ce réseau est en cours, pilotée par l’État en lien direct avec les différents acteurs.
Nous espérons, si ce n’est avoir convaincu l’entier des membres du Grand Conseil de la pertinence de la démarche, en tout cas d’avoir répondu aux questions posées.
En regard de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), dans la mesure où il nous appartient de répondre à une interpellation et à trois questions, nous disposons de dix-neuf minutes pour le faire. Vu l’importance du dossier, le nombre de questions également contenues dans chaque objet parlementaire, vous nous excuserez dès lors de vous proposer une réponse relativement longue et, nous l’espérons, autant précise que possible.
La reprise par le RHNe d’une partie des activités du Groupe Santé Volta (GSV), en décembre dernier, a suscité plusieurs questions légitimes à l’ordre du jour de cette…
En regard de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), dans la mesure où il nous appartient de répondre à une interpellation et à trois questions, nous disposons de dix-neuf minutes pour le faire. Vu l’importance du dossier, le nombre de questions également contenues dans chaque objet parlementaire, vous nous excuserez dès lors de vous proposer une réponse relativement longue et, nous l’espérons, autant précise que possible.
La reprise par le RHNe d’une partie des activités du Groupe Santé Volta (GSV), en décembre dernier, a suscité plusieurs questions légitimes à l’ordre du jour de cette séance, qui prolongent l’interpellation que M. Fabio Bongiovanni vient de développer. Le Conseil d’État regrette que celle-ci n’ait pas pu être traitée précédemment, tout comme le député Blaise Courvoisier le fait au travers de sa question, mais il rappelle qu’il n’est pas maître du traitement des objets à l’ordre du jour du Grand Conseil. Dans la mesure où ces objets se complètent, il est proposé de les traiter ensemble, en prenant le parti d’actualiser les points soulevés par l’interpellation écrite – le développement l’a actualisée directement de son côté – au regard de l’évolution du dossier et de laisser certains éléments de l’interpellation de côté pour éviter d’allonger une réponse qui, comme nous l’avons dit, sera déjà longue. L’interpellateur dira s’il reste ou non en attente d’éléments qui, au vu de l’évolution du dossier, nous semblent, comme nous l’avons dit, désormais dépassés. Notre réponse reviendra dans un deuxième temps sur la finalité de cette reprise et sa cohérence avec la politique de santé publique par le Conseil d’État.
Il importe au préalable d’avoir cette vision d’ensemble en tête pour appréhender les éléments plus factuels sur lesquels portent les diverses interrogations. Sur le plan financier, la situation pour le RHNe au regard du Groupe Santé Volta, respectivement de la nouvelle entité Réso.ne est la suivante. En février 2024, lors de la constitution du Groupe Santé Volta, le RHNe a souscrit 30% du capital-actions qui a induit un apport en espèces de 2,2 millions de francs. Admed, de son côté, a souscrit 25% du capital-actions, les 45% restants demeurant dans les mains des actionnaires historiques, soit huit sociétés et trente-trois médecins. En juin 2025, constatant les difficultés particulièrement importantes rencontrées par le Groupe Santé Volta qui mettait en péril son maintien, le RHNe a initié une réflexion sur les démarches à entreprendre pour restructurer l’organisation du groupe et permettre la continuation de ses activités. Afin à la fois d’éviter une faillite et de disposer d’une capacité étendue à peser sur cette réorganisation, le Conseil d’administration du RHNe a décidé, en juin 2025 toujours, de soutenir temporairement cette restructuration par l’octroi de prêts d’un montant total maximal de 1,5 million de francs à verser avant la fin de l’année dernière. Trois prêts de 500'000 francs ont ainsi été accordés à intervalles réguliers. Ils ont été assortis de conditions strictes quant à l’évolution attendue du Groupe Santé Volta, tant au regard de sa viabilité financière que de sa gouvernance, le RHNe entendant devenir actionnaire majoritaire et détenir également une majorité de sièges au Conseil d’administration. Il était également convenu que les prêts étaient exclusivement destinés à assurer le paiement des salaires et des cotisations sociales du personnel, des honoraires des médecins-consultants ainsi que des loyers et équipements médicaux acquis en leasing.
Concernant les engagements financiers, au cœur de l’interpellation et de deux des questions posées, ceux-ci se montaient donc, jusqu’à la création de Réso.ne, aux 2,2 millions de francs apportés lors de l’entrée du RHNe dans le capital du Groupe Santé Volta, au 1,5 million de francs traité au cours des derniers mois ainsi qu’au cautionnement à hauteur d’un million de francs d’un prêt octroyé par la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) au Groupe Santé Volta, soit un total de 4,7 millions de francs, de natures différentes, qui ont représenté certes un coût pour le RHNe, mais qui lui permettent de disposer aujourd’hui de quatre sites ambulatoires répartis dans les quatre régions du canton, riches en compétences variées et forts d’une large patientèle. Le calcul n’a pas été effectué pour estimer le coût qu’une création ex nihilo aurait représenté pour aboutir à ce même résultat, mais il est certain qu’un investissement de plusieurs millions de francs aurait été nécessaire. Le Conseil d’État a été informé dès le mois de juin de la situation et des choix stratégiques du RHNe. Le chef du Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS) a pu suivre de près l’évolution du dossier sans s’immiscer directement dans les négociations menées entre le RHNe et le Groupe Santé Volta, en en rendant compte régulièrement au Conseil d’État. Conformément à la loi sur le RHNe (LRHNe), article 9, le Conseil d’administration du RHNe a utilisé la marge de manœuvre qui est la sienne, laquelle relève de l’article 26 de la LRHNe, cela en toute transparence envers le Conseil d’État, lequel a, conformément à la loi sur le RHNe toujours, ratifié la création de la nouvelle entité. En réponse à la question de la députée Anne Bramaud du Boucheron relative au contrôle politique de la nouvelle entité, celui-ci ne déroge pas à la règle. Comme pour tout établissement de droit public, le Conseil d’État exerce la surveillance du RHNe, par conséquent de Réso.ne, tandis que le Grand Conseil a une compétence de haute surveillance sur le Conseil d’État.
Venons-en maintenant à la création de Réso.ne. Les réflexions menées depuis l’été 2025 par le RHNe ont exploré initialement une piste visant une augmentation de la part de l’hôpital au sein du capital-actions du Groupe Santé Volta et une présence majoritaire du RHNe dans le Conseil d’administration. Cette piste n’a pas pu aboutir pour diverses raisons, ce qui a nécessité, courant décembre, de réfléchir rapidement à une autre approche. Le RHNe, par son Conseil d’administration, a ainsi proposé au Conseil d’administration du Groupe Santé Volta une reprise des actifs et des passifs de celui-ci, en la limitant aux seules activités que le RHNe entendait poursuivre. Cette négociation s’est menée de manière confidentielle entre les partenaires avant d’aboutir, le 23 décembre 2025. Tant les délais que la confidentialité requise pour le traitement de ce dossier n’ont pas permis au Conseil d’État d’en informer la commission Santé. Au demeurant, la loi sur le RHNe ne le demande pas. Le coût net pour le RHNe de cette opération s’est limité aux 100'000 francs nécessaires à la constitution de la société anonyme Réso.ne, la reprise en elle-même des actifs et des passifs du Groupe Santé Volta n’ayant pas fait l’objet d’une transaction financière. La reprise s’est concrétisée par deux contrats spécifiques : l’un pour le Centre médical des Cadolles, auquel est rattaché le Centre médical Volta du Val-de-Ruz, l’autre pour la Permanence Volta à La Chaux-de-Fonds, à laquelle est rattachée la Permanence Volta à Fleurier. Cette reprise a porté exclusivement sur les contrats avec les employés et les médecins, les baux, les équipements, les contrats informatiques et de leasing pour les quatre sites du Groupe Santé Volta concernés. L’opération a spécifiquement exclu toute reprise de dettes non directement liées à l’exploitation, soit les dettes découlant de prêts bancaires ou d’actionnaires. Elle a intégré la reprise marginale d’impayés qui concerne des contrats repris par le RHNe. Des discussions sont encore en cours entre les partenaires, afin de traiter des dernières créances en suspens et en diminuer, le cas échéant, la portée. Les autres passifs constitués de dettes et d’engagement ont été laissés à la charge des deux sociétés cédantes.
Par conséquent, au-delà des 100'000 francs évoqués précédemment pour la constitution de Réso.ne et supportés par le RHNe, la charge financière directe de cette reprise et l’impact que celle-ci pourrait avoir indirectement sur les comptes de l’État relèvent de la future exploitation de Réso.ne par le RHNe. Celle-ci doit être appréhendée à la lumière des enjeux plus larges du système de santé neuchâtelois. Les faits vous sont connus : le système de santé neuchâtelois est confronté à des défis structurels majeurs, qu’il s’agisse de pénuries croissantes de personnel, notamment les médecins de premier recours, de pressions accrues sur les services d’urgence, de fragmentation des parcours de soins ambulatoires, ou encore de la hausse des charges financières. La réponse à ces enjeux est au cœur de la politique de santé publique 2025-2030 du Conseil d’État, présentée en mars 2025, ainsi que du projet d’évolution du système cantonal de santé, qui concrétise l’un des objectifs de cette politique de santé publique et qui a fait l’objet d’une conférence de presse en novembre dernier, qui a par ailleurs été présentée à la commission Santé du Grand Conseil.
De son côté, le RHNe a engagé une réflexion stratégique visant à faire évoluer son rôle au sein du réseau cantonal, en renforçant la coordination des soins, la complémentarité entre l’hospitalier et l’ambulatoire, ainsi que l’orientation adéquate des patients. Les travaux menés dès 2023 dans le cadre du projet Volta ont mis en évidence la nécessité de développer des structures ambulatoires de proximité – centres de santé et permanences – capables de répondre aux besoins de premier recours, de désengorger les urgences hospitalières et d’assurer une meilleure continuité des prises en charge. Ces structures constituent également un levier essentiel pour accentuer le virage ambulatoire, répondre à la pénurie médicale et renforcer l’attractivité du canton pour les jeunes médecins, ainsi que nous l’avons évoqué d’ailleurs en réponse écrite à la question de la députée Aurélie Gressot au sujet de la pédiatrie à l’ordre du jour de la séance d’aujourd’hui. Le RHNe a articulé cette réflexion au travers de ses récentes options stratégiques 2026-2030 dans les mains du service de la santé publique (SCSP) avant d’être transmises au Conseil d’État, puis présentées au Grand Conseil.
Ces centres de santé s’inscrivent par ailleurs parfaitement dans la réponse qui devra être apportée au postulat 24.217, déposé par la commission Santé et accepté sans opposition en 2024 par votre Autorité. Il n’est dès lors pas inutile de rappeler ici la teneur de ce postulat, autrement dit des attentes que vous avez vous-mêmes exprimées. Ce postulat dit : « Le Conseil d’État est prié : 1. d’évaluer les possibilités d’accès aux soins de premier recours et aux soins d’urgence des habitant-e-s du canton ; 2. d’évaluer les synergies actuelles (public-privé) et à développer, dans un objectif d’efficience et d’extension de l’accès aux soins ; 3. d’établir un projet de développement collaboratif entre les différentes entités présentes, en gardant comme objectif le développement d’un réseau de soins efficace, sûr et pérenne, et en analysant les alternatives. On entend par « soins » les soins de premier recours et les soins d’urgence (diurnes et nocturnes). » C’est bien, dès lors, dans cette optique de renforcement des soins de premier recours – cela pour répondre à la question de Mme Anne Bramaud du Boucheron – et de développement d’un réseau de soins efficace, sûr et pérenne coordonné avec d’autres acteurs du réseau, que le Conseil d’État a, entre autres raisons, souscrit à la création de Réso.ne. Et c’est bien dans cette même logique que le RHNe avait pris une participation dans le Groupe Santé Volta en 2024, et toujours dans cette même logique que le RHNe a créé fin décembre Réso.ne. Les démarches entreprises depuis l’été dernier par le RHNe s’inscrivent ainsi dans une vision stratégique claire et partagée. Elles ont aussi pour but de préserver les emplois, d’assurer la continuité des soins dans les anciens centres de santé Volta et de garantir la cohérence et le développement du réseau de santé cantonal, tout en poursuivant la tendance du virage ambulatoire.
Le passage en mains entièrement publiques d’une partie des activités du Groupe Santé Volta relève par ailleurs d’une triple justification. D’une part, si un autre acteur que le RHNe avait acquis Volta en 2024 ou fin 2025, la patientèle des centres médicaux et des permanences – on parle ici de 8'000 patients – aurait sans doute été orientée vers les cliniques exploitées par la société tierce, qu’elles soient situées dans le canton ou en dehors de celui-ci. Le RHNe aurait ainsi perdu cette patientèle, ce qui aurait eu pour conséquence une baisse de ses volumes avec le risque de perdre certaines accréditations, telles que la néonatologie par exemple. Comme certaines accréditations sont interdépendantes, une perte en chaîne n’était pas exclue et des prestations hospitalières auraient par conséquent pu disparaître du canton de Neuchâtel, sans possibilité politique de s’y opposer. D’autre part, le fait que Réso.ne soit désormais une entité entièrement publique facilitera pour l’État le pilotage de la construction du réseau de soins intégrés, ainsi que la détermination des prestations qu’il entend favoriser dans le domaine ambulatoire, étant rappelé que l’État ne dispose pas sur celui-ci de capacités de gestion similaires à celles du domaine stationnaire. Ce contrôle accru est d’autant plus bienvenu qu’en raison du passage au financement uniforme des prestations, soit la mise en œuvre du dispositif de la réforme du financement uniforme des prestations (EFAS), l’État contribuera dès 2028 au coût de l’ambulatoire à charge de l’assurance obligatoire des soins. Enfin, au regard des interrogations relatives à la gestion du Groupe Santé Volta, développées notamment par le député Fabio Bongiovanni, il convient aussi de souligner le fait que la création de Réso.ne simplifie fortement la structure, simplifie aussi la recherche de synergie et de complémentarité entre Réso.ne et le RHNe, renforce l’attractivité du RHNe pour recruter des professionnels de santé, et, enfin, permet à l’autorité politique de disposer d’une vision plus nette et d’une emprise plus forte que précédemment.
En ce qui concerne les prestations délivrées aujourd’hui sur les quatre antennes de Réso.ne, et en réponse à la question 26.310, celles-ci relèvent toutes, sans exception, de l’assurance obligatoire des soins. Elles concernent la médecine de premier recours, la pédiatrie – avec les enjeux qui ont été posés dans la question de Mme Aurélie Gressot –, la neurologie, l’orthopédie-traumatologie, la gynécologie et la dermatologie.
Quant à l’application de la CCT Santé 21 au personnel de Réso.ne, présente dans l’une des questions de Mme Anne Bramaud du Boucheron et que vous avez également abordée, Monsieur Fabio Bongiovanni, cette question-là demande encore à être étudiée. Dans l’immédiat et conformément aux dispositions légales – Code des obligations –, la reprise des contrats permet à l’employeur d’y renoncer. Il s’agira, dans la réflexion à venir à ce sujet, de tenir compte de la manière avec laquelle ces maisons de santé vont se déployer, avec quels acteurs et pour quelles prestations.
En résumé, le Conseil d’État comprend parfaitement que la création de Réso.ne ait pu surprendre et interroger. Il estime toutefois que l’évolution des sites du Groupe Santé Volta vers des maisons de santé pluridisciplinaires, en mains publiques, orientées vers les soins primaires et l’ambulatoire, positionnées comme des éléments clés du futur réseau cantonal de soins intégrés s’inscrit en totale adéquation avec la vision d’évolution du système de santé porté par le Conseil d’État, et à laquelle le Grand Conseil, au travers de l’acceptation du postulat 24.217, a déjà montré son intérêt.
Les défis à relever pour viabiliser les antennes de Réso.ne n’en restent pas moins importants. Ils devront être relevés, certes, par le RHNe, et le Conseil d’État attend de celui-ci qu’il prenne les mesures nécessaires pour optimiser sans tarder le fonctionnement de la structure et qu’il en consolide la complémentarité avec ses propres activités. L’exercice 2026, au regard des prévisions présentées par le RHNe, sera déficitaire, ce qui est inévitable quand on reprend une structure comme celle-ci, avec des prévisions qui tablent sur un déficit inférieur au million de francs. L’équilibre devrait être atteint d’ici deux à trois ans. Cependant, les réponses aux défis posés devront également être apportées par le Conseil d’État et les autres acteurs du réseau, appelés à trouver leur place dans ces maisons de santé, à commencer par les autres établissements de droit public du domaine de la santé. Le travail est en cours, porté par le service de la santé publique (SCSP), et il nourrira notamment la réponse du Conseil d’État au postulat mentionné déjà à plusieurs reprises. Sans préjuger encore du modèle qui sera retenu pour les maisons de santé neuchâteloises, nous pouvons relever que le modèle de l’Hôpital de Morges, souvent cité en exemple, s’appuie sur la même stratégie que celle déployée par le RHNe. Le traitement du postulat 24.217 par votre Autorité, tout comme les échanges à venir sur les options stratégiques du RHNe, ainsi que sur le rapport relatif à la politique de santé publique 2025-2030, encore dans les mains de la commission Santé, seront autant d’occasions pour le Grand Conseil et ses commissions d’être des parties prenantes de ces réflexions.
Pour conclure, nous vous invitons à ne pas confondre les erreurs stratégiques de Volta depuis sa constitution avec les opportunités offertes aujourd’hui par la création de Réso.ne et celle des futures maisons de santé. S’il est évidemment toujours sain de chercher à comprendre le passé pour éviter d’en reproduire les erreurs, il est essentiel, dans un domaine autant mouvant que celui de la santé, de regarder vers l’avenir et de considérer que l’opération menée par le RHNe représente une opportunité à saisir et une accélération de l’évolution souhaitée du système de santé.
D’une manière générale, le service des bâtiments (SBAT) bénéficie de l’appui professionnel de l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP), notamment lors des demandes de permis de construire. Tous les bâtiments de l’État sont évidemment assurés par l’ECAP et font l’objet de visites périodiques dans le cadre de transformations ou de la simple réévaluation de l’assurance.
En matière d’équipement, tous les bâtiments accessibles au public sont équipés d’une détection incendie, voire, pour certains d’entre eux, d’une installation sprinkler ; c’est le cas notamment du Campus ARC 1 …
D’une manière générale, le service des bâtiments (SBAT) bénéficie de l’appui professionnel de l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP), notamment lors des demandes de permis de construire. Tous les bâtiments de l’État sont évidemment assurés par l’ECAP et font l’objet de visites périodiques dans le cadre de transformations ou de la simple réévaluation de l’assurance.
En matière d’équipement, tous les bâtiments accessibles au public sont équipés d’une détection incendie, voire, pour certains d’entre eux, d’une installation sprinkler ; c’est le cas notamment du Campus ARC 1 ou du bâtiment Klaus 1 au Locle. De plus, tous ces bâtiments sont équipés d’extincteurs portatifs, de postes incendie, voire des deux systèmes. Toutes ces installations font l’objet d’une maintenance régulière assurée par des contrats.
Sur le plan de l’évacuation des personnes, en ce qui concerne le concept d’évacuation des bâtiments, les mesures suivantes sont présentes, régulièrement contrôlées et, au besoin, adaptées : signalétique spécifique des chemins d’évacuation, éclairage de secours, plan d’évacuation à chaque étage et cage d’escalier, y compris mention des points de rassemblement, sortie de secours conformément aux prescriptions de l’Assurance des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI). De plus, des exercices d’évacuation ont été, sont et doivent continuer à être organisés.
Sur le plan des contrôles, le SBAT mandate régulièrement des sociétés spécialisées dans la sécurité technique et la gestion des risques. Ces audits portent notamment sur les concepts d’évacuation, le compartimentage coupe-feu et d’autres aspects liés à la sécurité incendie pour des bâtiments accueillant un grand nombre de personnes ou d’usagers. Les mesures nécessaires sont ensuite mises en œuvre.
Enfin, sur le plan de la formation, les collaborateurs du service des bâtiments (SBAT) sont sensibilisés à la problématique et sont régulièrement invités à suivre des cours dans ce domaine. Compte tenu des circonstances actuelles, l’encouragement à suivre une telle formation va être rappelé en ce début d’année.
En conclusion, les risques liés à la sécurité incendie ont toujours fait l’objet d’une attention particulière, laquelle est forcément plus marquée désormais. Le Conseil d’État n’a toutefois pas connaissance de manquements dans ce domaine dans les bâtiments appartenant à l’État.
Dans ce domaine comme dans d’autres, il s’agit de veiller à la qualité des données et à leur interprétation. Il est ainsi préférable de remonter aux sources des chiffres rapportés ici, soit le Registre suisse des implants SIRIS hanche et genou, piloté par l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ). Les chiffres pour la dernière période analysée, soit 2019-2022, montrent, pour le RHNe, avant rectification, sur le site de Pourtalès, 71 opérations de prothèses de la hanche qui ont généré sept reprises à deux ans, soit un taux proche de 10…
Dans ce domaine comme dans d’autres, il s’agit de veiller à la qualité des données et à leur interprétation. Il est ainsi préférable de remonter aux sources des chiffres rapportés ici, soit le Registre suisse des implants SIRIS hanche et genou, piloté par l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ). Les chiffres pour la dernière période analysée, soit 2019-2022, montrent, pour le RHNe, avant rectification, sur le site de Pourtalès, 71 opérations de prothèses de la hanche qui ont généré sept reprises à deux ans, soit un taux proche de 10%, comme vous l’évoquez dans votre question. Mais sur le site de La Chaux-de-Fonds, dans la même période, 76 opérations similaires ont été réalisées, qui n’ont généré aucune reprise. L’analyse menée rétrospectivement par l’ANQ et le RHNe a révélé que toutes les reprises sur la période considérée ont été attribuées automatiquement au seul site de Neuchâtel, alors que dans les faits, elles se répartissaient entre les deux sites. Cela n’est pas étonnant dans la mesure où toutes les opérations de la hanche au RHNe sont pratiquées par une seule et même équipe, quel que soit le site. Le taux de révision à l’échelle globale du RHNe n’est donc pas de 10%, mais de 4,7% seulement, soit sept reprises pour un total de 147 opérations.
Il importe par ailleurs de souligner que le nombre de 147 opérations sur quatre ans représente un volume relativement faible, sur lequel chaque reprise a de fait une incidence importante. En matière de comparaison interhospitalière, il faut ainsi se garder de comparer les hôpitaux cantonaux aux centres électifs à très haut volume, tant les missions, les contraintes organisationnelles et les populations épidémiologiques des premiers diffèrent de celles des seconds. Sur le plan populationnel, il convient ainsi de rappeler que les patients opérés au RHNe sont en moyenne plus âgés et plus fragiles que la moyenne. La proportion de patients ASA 3 ou 4, soit ceux représentant un haut risque chirurgical, est ainsi supérieure de 50% à celle de l’hôpital zurichois cité en exemple dans la question. Or, il est scientifiquement admis que ces patients présentent un risque accru de reprise chirurgicale. Dès lors, même si elle peut être améliorée, la situation du RHNe n’est donc pas alarmante.
Relevons pour conclure que ces éléments sont suivis de près par le Conseil d’État, les contrats de prestations conclus avec le RHNe posant à celui-ci l’obligation de participer à des relevés de qualité. Compte tenu de la problématique soulevée par le cas qui nous occupe ici, révélé donc par votre question, le RHNe veille désormais à ce que les données recensées distinguent précisément chacun de ces sites hospitaliers.
Le projet de révision de la loi sur l’accueil des enfants (LAE3) du Conseil d’État prévoyait, pour rappel, une augmentation des prix de journée, qui avait été calculée au plus près des prévisions en termes de personnel additionnel requis, ainsi qu’en fonction de l’impact de la grille salariale et de la manière dont celle-ci devait se déployer sur le terrain. Au cours du processus de traitement de cet objet par le Grand Conseil, la commission parlementaire a demandé à ce que le niveau global des salaires soit relevé de plus de 4%, avec un impact sur les prix de journée que le Conseil d’État a …
Le projet de révision de la loi sur l’accueil des enfants (LAE3) du Conseil d’État prévoyait, pour rappel, une augmentation des prix de journée, qui avait été calculée au plus près des prévisions en termes de personnel additionnel requis, ainsi qu’en fonction de l’impact de la grille salariale et de la manière dont celle-ci devait se déployer sur le terrain. Au cours du processus de traitement de cet objet par le Grand Conseil, la commission parlementaire a demandé à ce que le niveau global des salaires soit relevé de plus de 4%, avec un impact sur les prix de journée que le Conseil d’État a voulu minimal, dans le but de ne pas trop déstabiliser l’équilibre financier du projet, plus particulièrement sa répartition entre les partenaires.
Quelques mois après la mise en œuvre de la nouvelle loi, le Conseil d’État constate que les ressources additionnelles mises à disposition des structures d’accueil leur permettent de financer l’ensemble des mesures, notamment celles relatives au personnel nécessaire et à la réévaluation des salaires. À notre connaissance, et après avoir effectué un pointage auprès des plus grandes communes, aucune d’entre elles n’a diminué les droits de ses employés ni effectué de changement à sa politique salariale. Il n’est toutefois pas exclu que certaines structures privées doivent couvrir un éventuel excès de dépenses par des prélèvements à leur fonds de fluctuation de résultats. Le département et le service suivent attentivement la situation, et des ajustements, éventuellement législatifs, ne sont pas à exclure si cela devait s’avérer nécessaire, notamment au regard de la mise en œuvre de la grille salariale et de son application.
Pour rappel, le modèle de délégation qui avait cours jusqu’en juin 2022 a en effet laissé sa place au modèle dit « de prescription ». Sous réserve d’une prescription de psychothérapie délivrée par un médecin, le patient peut désormais consulter un psychologue-psychothérapeute indépendant autorisé à facturer à l’assurance de base. Concrètement, le médecin prescrit en général quinze séances de psychothérapie, prescriptions pouvant être renouvelées une fois pour un même nombre de séances. Au-delà de trente séances, une évaluation médicale est requise pour que l’assurance continue la prise en cha…
Pour rappel, le modèle de délégation qui avait cours jusqu’en juin 2022 a en effet laissé sa place au modèle dit « de prescription ». Sous réserve d’une prescription de psychothérapie délivrée par un médecin, le patient peut désormais consulter un psychologue-psychothérapeute indépendant autorisé à facturer à l’assurance de base. Concrètement, le médecin prescrit en général quinze séances de psychothérapie, prescriptions pouvant être renouvelées une fois pour un même nombre de séances. Au-delà de trente séances, une évaluation médicale est requise pour que l’assurance continue la prise en charge. Ce changement opéré sur le plan fédéral a permis un meilleur accès aux psychothérapies, une autonomie professionnelle accrue et une relation patient-thérapeute plus directe, mais il a eu en effet un impact financier avec, sur le plan fédéral, un montant à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) passé de 528 millions de francs en 2021 à 922 millions de francs en 2024. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette augmentation : nous pouvons citer notamment des tarifs environ 16% plus élevés que précédemment et un recours aux prestations psychothérapeutiques de longue durée en augmentation, en lien entre autres avec la période post-Covid-19. Il s’agit également de tenir compte du fait que certaines prestations financées jusque-là par les patients eux-mêmes ou par les assurances complémentaires le sont désormais par l’AOS.
Pour évaluer la situation dans le canton de Neuchâtel, nous avons pris comme référence la période allant du 1er janvier 2023 au troisième trimestre 2025. Sur le plan fédéral, pendant cette période, les coûts des psychothérapies à charge de l’AOS sont passés d’environ 110 millions de francs à 186 millions de francs, soit une augmentation d’environ 66%. Le montant au troisième trimestre 2025 a représenté 1,7% du total des coûts à charge de l’AOS. Dans le canton de Neuchâtel, pendant la même période, les coûts sont passés de 1,9 million de francs à 2,8 millions de francs, soit une augmentation de 50%. Celle-ci est donc moins marquée que sur le plan fédéral, et la part de ce montant sur le total des coûts à charge de l’AOS au troisième trimestre 2025 a atteint 1,3%, ce qui est également plus bas que la moyenne nationale.
Plusieurs questions concernent le Groupe Santé Volta (GSV), respectivement la reprise d’une partie de ses activités par le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) : les questions 26.301, 26.310 et 26.311. Nous y répondrons en lien avec l’interpellation 25.133, qui date du printemps dernier, déposée à cet effet, interpellation qui est dépassée sur plusieurs éléments, mais qui questionne néanmoins le modèle qui avait cours. Dès lors, nous grouperons les réponses à l’entier de ces objets parlementaires au moment de traiter les interpellations.
Madame la députée, merci d’offrir une marge de manœuvre au Conseil d’État, mais la marge de manœuvre – nous croyons que nous en avons déjà parlé abondamment – est nulle. Les produits nicotinés tels que les sachets dont on parle ici sont des produits du tabac, dont l’usage est réglementé par la Loi sur les produits du tabac (LPTab) sur le plan fédéral, qui nous impose de les vendre et qui fixe que ces produits sont interdits aux mineurs. Nous ne pouvons pas aller plus loin que cela. Ce que nous pouvons renforcer, c’est la prévention, une prévention qui ne peut pas porter que sur ce seul produi…
Madame la députée, merci d’offrir une marge de manœuvre au Conseil d’État, mais la marge de manœuvre – nous croyons que nous en avons déjà parlé abondamment – est nulle. Les produits nicotinés tels que les sachets dont on parle ici sont des produits du tabac, dont l’usage est réglementé par la Loi sur les produits du tabac (LPTab) sur le plan fédéral, qui nous impose de les vendre et qui fixe que ces produits sont interdits aux mineurs. Nous ne pouvons pas aller plus loin que cela. Ce que nous pouvons renforcer, c’est la prévention, une prévention qui ne peut pas porter que sur ce seul produit du tabac, qui doit englober les produits du tabac dans leur ensemble. Le service de la santé publique y travaille. On a des actions de prévention envers le tabac. Et dès lors, nous ne pourrions rien vous dire de plus que cela, si la motion devait être acceptée.
Assez brièvement, par rapport aux dernières prises de parole qui ont été faites, nous voudrions préciser que le terme de régulation n’est pas prévu par le cadre fédéral. La seule régulation qui est possible, c’est de vendre ou non aux mineurs. Les produits du tabac ne peuvent pas être vendus aux mineurs, c’est en revanche le cas des sachets nicotinés. Dès lors, la régulation qui peut se faire est déjà en place. Et il faut bien insister sur le fait – au regard encore de votre intervention, Monsieur Julien Gressot – que la protection de la jeunesse est déjà effective au travers du cadre fédéral…
Assez brièvement, par rapport aux dernières prises de parole qui ont été faites, nous voudrions préciser que le terme de régulation n’est pas prévu par le cadre fédéral. La seule régulation qui est possible, c’est de vendre ou non aux mineurs. Les produits du tabac ne peuvent pas être vendus aux mineurs, c’est en revanche le cas des sachets nicotinés. Dès lors, la régulation qui peut se faire est déjà en place. Et il faut bien insister sur le fait – au regard encore de votre intervention, Monsieur Julien Gressot – que la protection de la jeunesse est déjà effective au travers du cadre fédéral, et nous la renforçons au travers des modifications qui ont été apportées tout à l’heure à la loi sur la police du commerce (LPCom). Quant à l’objectif principal de la motion proposée, à savoir un objectif de santé publique, un objectif de prévention, le Conseil d’État y souscrit entièrement, mais la motion telle qu’elle est rédigée et présentée ici ne le prévoit pas. Elle ne fait pas mention de prévention dans son titre ni dans son contenu. Dès lors, nous confirmons notre invitation à refuser cette motion.
Tout d’abord, nous tenons à remercier la porte-parole du groupe Vert’Libéral, qui s’est dit réjouie d’entendre la position du Conseil d’État. Cela fait toujours plaisir de savoir que la position du Conseil d’État est attendue ! Cela dit, le Conseil d’État vous invite à rejeter cette motion. Nous sommes ici un peu dans le même cas de situation que le projet de loi initial visant à interdire les cigarettes électroniques jetables, avec sans doute un coup d’avance ou une longueur d’avance sur l’évolution du cadre fédéral. Il faut rappeler que les sachets nicotinés, comme cela a été rappelé par pl…
Tout d’abord, nous tenons à remercier la porte-parole du groupe Vert’Libéral, qui s’est dit réjouie d’entendre la position du Conseil d’État. Cela fait toujours plaisir de savoir que la position du Conseil d’État est attendue ! Cela dit, le Conseil d’État vous invite à rejeter cette motion. Nous sommes ici un peu dans le même cas de situation que le projet de loi initial visant à interdire les cigarettes électroniques jetables, avec sans doute un coup d’avance ou une longueur d’avance sur l’évolution du cadre fédéral. Il faut rappeler que les sachets nicotinés, comme cela a été rappelé par plusieurs porte-parole, sont effectivement des produits du tabac, dès lors des produits addictifs et nocifs, certes, mais des produits autorisés sur le plan fédéral. La vente de ces sachets nicotinés aux mineurs est aujourd’hui déjà interdite, cela a été rappelé. Dès lors, les objectifs de protection des mineurs au travers d’une interdiction ne pourraient pas être autrement atteints qu’ils ne le sont déjà aujourd’hui. Et vous venez, il y a quelques minutes, de voter le renforcement de la loi cantonale sur la police du commerce, qui permet de renforcer les achats tests, de renforcer ce travail de contrôle qui permet d’éviter que ces sachets nicotinés soient vendus aux mineurs. On peut en outre relever, comme cela a aussi été dit, qu’une interdiction sur le territoire cantonal, et uniquement sur le territoire cantonal, serait facilement contournée. On peut penser évidemment aux achats en ligne, et il suffira d’aller dans l’un des cantons voisins pour pouvoir acheter ces sachets nicotinés. Par ailleurs – et cela est encore, à notre sens, plus problématique sur le plan juridique –, une interdiction sur le plan cantonal ne serait pas tenable en cas de recours. Les cantons qui ont tenté l’expérience en voulant interdire les cigarettes électroniques jetables avant que le cadre fédéral ne soit adapté ont subi des recours, et là, il est certain que le canton de Neuchâtel s’explorerait au même risque s’il venait à devancer l’adaptation du cadre fédéral. Adaptation qui, à ce jour, n’est pas encore en discussion, au contraire des cigarettes électroniques jetables, pour lesquelles, outre l’aspect addictif, se pose aussi un problème écologique, cela a été dit tout à l’heure. La loi fédérale qui est entrée en vigueur il y a quelques mois maintenant nous offre la possibilité d’être plus restrictifs que le plan fédéral uniquement dans les domaines de la promotion des produits du tabac, dans les domaines du parrainage, et c’est bien sur ces axes-là que le canton travaille, mais il doit le faire pour les sachets nicotinés comme pour tout autre produit du tabac. Nous sommes tenus ici de considérer tous les produits reconnus par la Loi fédérale sur les produits du tabac, (LPTab) d’une manière uniforme. Dès lors, pour ces différentes raisons, nous vous invitons à refuser cette motion.
Le Conseil d’État sera bref. L’essentiel des choses a déjà été dit. Nous souhaitons rappeler, effectivement, comme cela a été mentionné, que les travaux en commission ont été longs, mais néanmoins fructueux, avec l’évolution d’un projet de loi qui, au final, permet d’étoffer le cadre légal actuel, en lien notamment avec l’entrée en vigueur, depuis lors, de la loi sur les produits du tabac sur le plan fédéral, et la transformation de l’intention initiale en une motion que le Conseil d’État vous invite à accepter. Cela nous permettra, dans le délai de traitement de la motion, de suivre l’évolut…
Le Conseil d’État sera bref. L’essentiel des choses a déjà été dit. Nous souhaitons rappeler, effectivement, comme cela a été mentionné, que les travaux en commission ont été longs, mais néanmoins fructueux, avec l’évolution d’un projet de loi qui, au final, permet d’étoffer le cadre légal actuel, en lien notamment avec l’entrée en vigueur, depuis lors, de la loi sur les produits du tabac sur le plan fédéral, et la transformation de l’intention initiale en une motion que le Conseil d’État vous invite à accepter. Cela nous permettra, dans le délai de traitement de la motion, de suivre l’évolution du cadre fédéral, qui nous permettra ainsi de mettre à jour notre propre réglementation, en conformité avec ce qui aura été décidé par les Chambres fédérales. Dès lors, nous ne serons pas plus long que nécessaire pour vous appeler à suivre les propositions faites par la commission Santé.
Onze questions à raison de trois minutes par réponse ; on en a pour trente-trois minutes. Nous essaierons néanmoins d’être un peu plus court, Monsieur le président, n’hésitez pas à nous dire au besoin si nous dépassons le temps imparti. Alors, nous commençons avec la santé, avec une question relative aux enjeux de dépistage des cancers du sein et du colon, effectivement un enjeu important partagé par le service de la santé publique (SCSP). Il faut rappeler que ce dépistage se fait effectivement au travers d’une association, l’Association pour le dépistage du cancer BEJUNE (ADC BEJUNE), dans l…
Onze questions à raison de trois minutes par réponse ; on en a pour trente-trois minutes. Nous essaierons néanmoins d’être un peu plus court, Monsieur le président, n’hésitez pas à nous dire au besoin si nous dépassons le temps imparti. Alors, nous commençons avec la santé, avec une question relative aux enjeux de dépistage des cancers du sein et du colon, effectivement un enjeu important partagé par le service de la santé publique (SCSP). Il faut rappeler que ce dépistage se fait effectivement au travers d’une association, l’Association pour le dépistage du cancer BEJUNE (ADC BEJUNE), dans laquelle le canton est bien représenté, puisque c’est l’un des collaborateurs du SCSP qui en assure la présidence, ce qui lui a permis très tôt de se préoccuper de ces enjeux de pertes de revenus au travers des prestations LAMal permettant de garantir un programme de dépistage adapté à nos capacités financières. Et ce travail a été payant puisque, la semaine dernière, l’association a pu trouver un terrain d’entente avec les communautés tarifaires, avec lesquelles une solution forfaitaire a pu être convenue. Il s’agit maintenant, sur cette base, pour l’association, de négocier avec chaque institut de radiologie, en tenant compte de cette solution forfaitaire, de discuter de nouveaux tarifs. Nous sommes dès lors, depuis la semaine dernière, plus rassurés qu’on ne l’était précédemment. À relever toutefois que dans notre canton, les acteurs avec lesquels nous travaillons s’étaient dès le départ montrés conscients des enjeux, constructifs. On n’avait pas eu de message de retrait de la part d’institutions comme cela a pu être entendu ailleurs. Néanmoins, le fait que l’association soit parvenue la semaine dernière à trouver un terrain d’entente avec les communautés tarifaires est plutôt positif et rassurant pour la suite. Question ensuite de Mme Yasmina Produit au sujet du secteur de la santé, des rémunérations et de prévention de la pénurie. Nous souhaiterions peut-être rappeler d’une manière générale que la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts », puisque la question s’inscrit dans ce cadre-là, se déploie en deux phases : une première phase d’offensive en matière de formation, une deuxième phase d’amélioration des conditions de travail et d’évolution des carrières. Le premier rapport, vous le connaissez : votre Autorité, du moins celle de la précédente législature, l’avait voté à l’été 2024 avec un budget global affecté à l’ensemble des mesures proposées qui se déploient sur une période de huit ans, de 20,3 millions de francs, montant qui se répartit sur chacun des exercices concernés. Le deuxième rapport, qui a déjà été livré par le Conseil d’État, qui est maintenant travaillé par la commission Santé du Grand Conseil, porte sur différents aspects, toujours en lien avec cette offensive de formation, mais aussi en proposant des aides à la formation et en développant le rôle des infirmiers et infirmières spécialisé-e-s. C’est un montant de 35 millions de francs qui découlerait de la mise en œuvre de ce deuxième rapport, qui ne fera pas l’objet d’une demande de crédit, puisque ce sont des montants que l’on retrouve dans les budgets ordinaires de l’État. Vous voyez donc qu’entre ces deux rapports, ce sont plus de 50 millions de francs qui sont apportés par le canton. Cela ne répond pas directement à votre question, Madame Yasmina Produit, puisque ce qui vous préoccupe ici, c’est la rémunération des professions soignantes. Nous aimerions rappeler qu’à ce stade, la phase 1 ne les concerne pas. La phase 2 se concentre sur l’amélioration des conditions de travail et les possibilités de développement professionnel, ce qui passe notamment au travers de l’établissement de conventions collectives. À ce jour, la Confédération n’est pas allée très loin sur ce terrain-là, en demandant aux cantons de viser à l’établissement de conventions collectives, ce qui veut dire que dans le canton de Neuchâtel, nous avons un coup d’avance, puisque nous avons la convention collective de travail (CCT) Santé 21 qui est en vigueur depuis un certain nombre d’années, qui est maintenant en renégociation entre les partenaires. Dès lors, il convient de rappeler que la question de la rémunération est traitée directement par les partenaires de cette CCT Santé 21 et que l’État n’a pas prévu de moyens spécifiques quant à une augmentation de la rémunération des acteurs de la santé soumis à la CCT Santé 21. Les conditions salariales de base, pour rappel, ne sont pas traitées dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative fédérale, à ce stade en tout cas, par la Confédération. Nous en venons maintenant aux différentes questions du groupe libéral-radical – Le Centre. La première concerne les frais d’hospitalisation hors canton. Il faut rappeler qu’en matière d’hospitalisations hors canton, de manière stationnaire, on peut catégoriser ces hospitalisations en deux catégories : celles qui sont nécessaires ou indispensables et celles qui ne le sont pas. Celles qui sont jugées nécessaires ou indispensables, ce sont, par exemple, toutes celles qui relèvent de la médecine hautement spécialisée, qui sont déjà aujourd’hui centralisées dans un nombre restreint d’hôpitaux. On peut aussi penser à celles qui nécessitent une prise en charge d’urgence, suite à un accident en ski par exemple. Les hospitalisations qui, elles, ne sont pas nécessaires ou indispensables, relèvent avant tout du libre choix du patient, que nous devons respecter, puisque c’est l’un des principes de la LAMal, qui est de permettre à tout un chacun d’aller se faire soigner où il le souhaite. Pour en venir aux statistiques, puisque c’est cela qui vous intéresse notamment, nous vous donnons les statistiques pour l’année 2024 en pourcentage des hospitalisations. Du côté des soins aigus, nous dénombrons 5'395 hospitalisations en 2024, 60% peuvent être considérées comme hors canton indispensables et 40% comme non indispensables. Le montant que nous avons donné est évidemment le nombre des hospitalisations hors canton. En matière de réadaptation, on en a compté 553 hospitalisations hors canton, 42% peuvent être jugées comme indispensables, 58% comme non indispensables. En matière psychiatrique, nous en avons compté 122, 94% étaient jugées comme indispensables hors canton et seulement 6% comme non indispensables. Vous vous demandez de quelle manière nous entendons rapatrier davantage d’hospitalisations non indispensables. Nous rappelons tout d’abord, comme nous venons de le faire, que tout cela reste soumis au libre choix du patient. Nous pourrons mettre en œuvre tout ce que nous le souhaitons, nous n’empêcherons pas un patient qui le souhaite d’aller se faire soigner ailleurs, tout en rappelant que nous maîtrisons néanmoins le cadre financier dans lequel cela se fait. Nous voudrions préciser aussi qu’il n’est parfois pas forcément financièrement intéressant de rapatrier des prestations ici, que certaines prestations réalisées hors canton, de manière non indispensable, le sont à des coûts similaires ou peut-être même plus avantageux que ce que nous pourrions faire ici, mais rappeler aussi qu’il y a quand même néanmoins des enjeux du côté des hôpitaux neuchâtelois, principalement de l’hôpital public, à pouvoir rapatrier un volume de prestations suffisant aussi pour améliorer sa situation financière. De ce côté-là, le département et le Conseil d’État, d’entente avec le RHNe, visent aussi à donner à celui-ci les meilleures conditions-cadres possibles pour qu’il soit autant attractif que possible. Le RHNe présentera cet après-midi ses options stratégiques 2026-2030, ce qui apportera aussi des réponses en partie sur ce domaine-là. Concernant le service de néonatologie, là aussi des demandes de chiffres. Nous pouvons vous indiquer que le service de néonatologie a réalisé, en 2023, 1'033 journées d’hospitalisation, correspondant à 115 patients neuchâtelois. Les nouveau-nés neuchâtelois hospitalisés en services de néonatologie universitaires, donc hors canton, ont représenté 207 journées d’hospitalisation en 2023 pour 25 cas au total. S’agissant des équivalents plein temps (EPT) affectés au service de néonatologie du RHNe, il est compliqué, compte tenu de la taille de la structure, d’identifier vraiment de manière totalement précise et sectorielle le nombre de personnes affectées uniquement aux soins en néonatologie. Néanmoins, sur la base de l’estimation qui a pu être faite pour 2025, on peut estimer que la néonatologie standard et la pédopsychiatrie concernent 23,9 EPT d’infirmiers et infirmières, 1 EPT d’assistant-e en soins et santé communautaire (ASSC), 5,3 EPT d’aides-soignant-e-s et 0,5 EPT d’assistante socio- éducative et assistant socio-éducatif (ASE), ce à quoi s’ajoute une dotation en personnel médical de 3,3 EPT en moyenne au quotidien pour l’ensemble de la pédiatrie. Et, dernier élément, nous aimerions vous signaler qu’aucune prestation d’intérêt général (PIG) n’est versée pour le service cantonal de néonatologie, qui doit donc se financer au travers de la LAMal uniquement. Une question ensuite concernant les transports en ambulance. Nous aimerions vous dire déjà que tous les transports de patients entre les sites de La Chaux-de-Fonds et de Pourtalès sont régulés par la centrale 144 et que l’indicateur le plus fiable pour monitorer le niveau d’urgence vitale, c’est simplement de savoir quand les feux bleus sont allumés ou non. En 2024, on a dénombré un total de 567 transferts du site du RHNe de La Chaux-de-Fonds vers celui de Pourtalès, 343 l’ont été en journée et, sur ceux-ci, 17% ont été effectués avec l’utilisation des signaux prioritaires. On en a dénombré, toujours en 2024, 224 la nuit, dont 19% en urgence. Pour 2025, jusqu’au 31 octobre, on dénombre un total de 574 transferts de La Chaux-de-Fonds vers Pourtalès, 317 en journée, dont 17% effectués en urgence, et 257 la nuit, parmi lesquels 22% l’ont été en urgence également. Concernant la prise de participation du RHNe au sein du Groupe Santé Volta, nous voudrions rappeler tout d’abord que l’objectif du transfert de cas de chirurgies ambulatoires du RHNe à la clinique Volta était de pouvoir bénéficier d’un circuit ambulatoire dédié, plus économique et efficient, ce qui a fait ses preuves dans d’autres hôpitaux. La fermeture de la clinique a en effet poussé le RHNe à revoir ses processus internes rapidement et à adapter ses flux spécifiquement liés à la chirurgie ambulatoire. Ce nouveau circuit est en place depuis août 2025 et il a déjà démontré sa pertinence puisqu’en septembre 2025, le RHNe a pu prendre en charge 60% de patients en plus que sur le même mois en 2024 ; on voit donc que le rapatriement de patients au sein du RHNe a fonctionné. À ce stade, le budget 2026 du RHNe prévoit une neutralité financière des charges et revenus liés au Groupe Santé Volta. Question désormais concernant le dossier électronique du patient (DEP), question légitime suite à l’annonce de la cheffe du Département fédéral de l’intérieur (DFI) au regard des développements attendus pour 2030 du côté du dossier électronique du patient. Nous aimerions rappeler tout d’abord qu’à ce stade, nous restons, le canton de Neuchâtel comme tous les cantons, liés à la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), qui reste en vigueur, qui le restera à notre connaissance jusqu’en 2030 quand nous passerons, sur le plan fédéral, au dossier électronique de santé (DES). Donc, d’ici à 2030, sauf changement du cadre fédéral, nous sommes tenus de conserver un dossier électronique du patient actif, et le dossier électronique du patient neuchâtelois que nous connaissons devrait donc continuer d’exister jusqu’en 2030. Nous aimerions préciser que ce dossier électronique du patient est sûr et fonctionnel, que, sauf changement décidé par la Confédération, il le restera jusqu’en 2030, en tout cas pour les 11'000 Neuchâtelois qui l’ont déjà ouvert – 11'000 Neuchâtelois qui représentent 6% de la population. On rappelle, on a déjà eu l’occasion de le dire, que la moyenne fédérale d’ouverture de dossiers électroniques du patient versus population globale est de 1,4% sur le plan fédéral. Neuchâtel reste donc le canton où le nombre de dossiers ouverts est le plus important. Selon les informations qui nous ont été fournies, les données qui ont été collectées jusqu’ici dans le dossier électronique du patient neuchâtelois, celles qui le seront aussi pour les dossiers qui seront ouverts dans les années à venir, seront reprises dans le dossier électronique de santé fédéral. Celui-ci s’inscrira dans la continuité du dossier électronique du patient actuel, et il devrait, on l’espère, bénéficier aussi de tous les enseignements que nous aurons pu avoir d’ici là. Vous vous interrogez sur les ressources humaines. En fait, il n’y a non pas 2,1 EPT dans le budget 2026, mais 1,8 EPT qui est alloué à la santé numérique. On ne parle pas ici du dossier électronique du patient directement, on parle des ressources qui œuvrent pour la digitalisation de la santé au sens large, selon les axes de la stratégie en santé numérique du canton et ceux de la politique de santé publique 2025-2030, dont la santé numérique est l’un des piliers. Les ressources humaines relatives directement à l’opérationnalisation du dossier électronique du patient sont salariées de la structure porteuse de Mon dossier santé, et non pas de l’État de Neuchâtel. La structure porteuse est financée par les partenaires de santé et par l’État. En 2026, c’est un montant de 600'000 francs qui est inscrit au budget du canton pour cofinancer cette structure porteuse. Nous en venons maintenant aux foyers de jour, concernant un éventuel financement pour 2026, financement spécifique. Nous souhaiterions rappeler qu’il n’est pas prévu d’ajustement dans le budget 2026 pour le financement des foyers de jour, ni pour les prestations hôtelières, ni pour la partie administrative de ceux-ci. Les foyers de jour ont une tarification journalière qui tient compte des prestations hôtelières – dont les repas – et des frais administratifs – notamment gestion des locaux, gestion du personnel –, tout comme les temps de soins, ces derniers étant différenciés selon le temps de prise en charge propre à l’état de santé du résident journalier. Une réévaluation des tarifs du domaine du maintien à domicile ainsi que des établissements médico-sociaux (EMS) au sens large devra être entreprise avant la mise en œuvre de la phase 2 de la réforme du financement uniforme des prestations de santé (EFAS), qui est prévue en 2032. Enfin, dernière question pour le domaine de la santé relative aux EMS et à un nouvel outil d’évaluation commun qui serait mis en place sur le plan national. Ce sont effectivement des discussions qui ont cours depuis longtemps. Cela fait une vingtaine d’années maintenant que le Parlement a ouvert cette question-là, puisque, actuellement, nous avons dans les EMS en Suisse, trois outils d’évaluation différents : RAI, PLAISIR et BESA. L’outil utilisé par les cantons latins, dont le canton de Neuchâtel, est l’outil PLAISIR. À ce jour, les réflexions restent en cours pour une uniformisation de cet outil. Les travaux sont menés sous la conduite de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), afin de déterminer quel outil serait le plus approprié. Le choix de l’outil est important parce qu’il quantifie et qualifie la manière dont sont rendues les prestations, avec des grilles d’évaluation qui sont différentes. Dès lors, un changement d’outil pourrait entraîner des défis non seulement techniques, mais aussi financiers pour les cantons selon la solution retenue, respectivement pour Neuchâtel si ce n’était pas l’outil PLAISIR qui était retenu au final. Là aussi, une réponse est souhaitée d’ici à 2032, le moment où les soins de longue durée seront intégrés dans EFAS. Par prudence, nous avons néanmoins anticipé du côté de la santé publique en inscrivant dans le plan financier et des tâches (PFT) un montant pour couvrir un éventuel surcoût si le changement se faisait avant 2032. Nous en venons maintenant au service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), question relative à la situation actuelle du service à la suite des différents audits. Nous aimerions vous rappeler que le Conseil d’État a rendu au printemps déjà deux rapports relatifs au SPAJ, l’un qui concerne le bilan de la réforme du dispositif de protection de l’enfance et de la jeunesse, rapport qui a été traité récemment par la commission de gestion et d’évaluation (COGES), et un autre rapport qui donne suite aux injonctions votées par le Grand Conseil, qui doit encore être traité par la COGES – il le sera en janvier –, rapport auquel nous nous permettons de vous renvoyer pour un état global de la situation, rapport qui acte des mesures qui ont déjà été prises au sein du SPAJ pour améliorer la situation, mesures qui se sont poursuivies depuis le printemps dernier. Les indicateurs de ressources humaines (RH) quant au turnover, quant à l’absentéisme au SPAJ, qui étaient déjà mentionnés dans ce rapport, restent bons. On peut donc globalement dire que la situation du service est meilleure qu’elle ne prévalait avant la mise en route des réformes qui occupent le service depuis un certain temps déjà, et que l’on espère que ce climat plus positif qui a été retrouvé par le SPAJ puisse évidemment s’inscrire dans la durée. Ensuite, question de M. Vincent Martinez toujours, mais qui concerne le service des bâtiments (SBAT), concernant les grandes lignes des contrats qui lient l’État avec non seulement la gérance Naef, mais aussi la gérance Bolliger, puisque le service des bâtiments travaille avec deux gérances auxquelles il a confié des mandats, que l’on peut appeler des mandats de gérance light, qui portent pour la gérance Naef sur une centaine de loyers, pour la gérance Bolliger sur une dizaine de loyers. La nature des mandats porte avant tout sur des contacts de première ligne avec les locataires, sur la facturation et l’encaissement des loyers, et le montant des prestations est variable ; il évolue au prorata du nombre d’objets. Les autres prestations en lien avec nos locataires sont directement sous la responsabilité du SBAT, notamment tout ce qui a trait à l’entretien des locaux et le paiement des charges. Vous vous interrogez sur une éventuelle velléité d’étatiser cette prestation ; ce n’est pas le cas. Actuellement, nous estimons que les prestations sont vraiment spécifiques, qu’elles impliquent une certaine expérience que les gérances ont davantage que l’État. De plus, les relations entre le SBAT et ces deux partenaires sont de qualité. Dès lors, il n’est pas envisagé à ce stade d’internaliser ces prestations. Nous privilégions la poursuite de cette externalisation. Enfin, dernière question concernant le SBAT et l’office du logement (OCNL), celle de savoir quelle est l’évolution de la part des logements d’utilité publique (LUP) parmi les projets soutenus ou entrepris, question à laquelle il est un tout petit peu compliqué de répondre, que nous avons essayé d’interpréter, parce qu’en fait, tous les projets soutenus par l’office du logement sont des projets qui ne portent que sur des logements d’utilité publique. C’est la nature même de la politique du logement portée par le canton que de soutenir et de favoriser les logements d’utilité publique. La réponse est que l’évolution de la part des LUP est de 100%, comme elle l’a toujours été. Peut-être que la confusion vient des autres projets soutenus par l’office du logement, notamment les appartements avec encadrement, qui pour certains sont des LUP, pour d’autres ne le sont pas, mais ce qui permet de rappeler ici que seuls les appartements avec encadrement, qui sont des LUP, bénéficient d’un soutien financier du canton. Ceux qui ne sont pas des logements d’utilité publique ne bénéficient pas de soutien du canton. Il y a un accompagnement qui est fait par l’office du logement, en vue de la labellisation notamment, en vue de la promotion au travers de portes ouvertes, mais il n’y a pas de soutien financier du canton à des projets qui ne seraient pas d’utilité publique.
En réponse à l’interpellation, nous pouvons confirmer qu’effectivement, dans le canton de Neuchâtel, comme à notre connaissance dans quasiment tous les cantons de Suisse, le placement forcé d’enfants a eu cours malheureusement pendant une certaine période. À ce jour, aucune position ni excuse officielle n’a été formulée par le Conseil d’État. Des excuses l’avaient été par le chef de service du service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) lorsque l’occasion s’en était présentée. La réflexion reste ouverte de notre côté pour trouver une opportunité permettant de présenter des e…
En réponse à l’interpellation, nous pouvons confirmer qu’effectivement, dans le canton de Neuchâtel, comme à notre connaissance dans quasiment tous les cantons de Suisse, le placement forcé d’enfants a eu cours malheureusement pendant une certaine période. À ce jour, aucune position ni excuse officielle n’a été formulée par le Conseil d’État. Des excuses l’avaient été par le chef de service du service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) lorsque l’occasion s’en était présentée. La réflexion reste ouverte de notre côté pour trouver une opportunité permettant de présenter des excuses ayant du sens. Vous faites référence dans votre interpellation à l’exemple récent du canton du Valais, lequel a été apprécié de manière assez variable, certains enfants placés à l’époque, enfants ou adultes, ayant estimé que la démarche relevait davantage de la communication que d’une vraie réflexion de fond rendant justice aux personnes concernées. Dès lors, nous réfléchissons à une opportunité pour donner du sens à une telle démarche. Un projet semble se faire jour. Il est un petit peu trop tôt pour vous en parler aujourd’hui, mais nous pouvons vous confirmer que la réflexion reste ouverte de notre côté.
Merci à la commission des finances (COFI) et à l’ensemble des groupes pour leur entrée en matière favorable et leur soutien à ce crédit complémentaire. Il n’est effectivement jamais agréable de solliciter un crédit complémentaire, même lorsque les raisons qui le justifient sont toutes bonnes. Nous ne revenons pas sur celles-ci, le rapport les détaille et la rapporteure de la COFI l’a fait également à son tour. Quelques mots, néanmoins, pour rappeler la complexité liée à l’assainissement des bâtiments de l’État. La plupart du temps, les bâtiments dont nous sommes propriétaires et qui sont effe…
Merci à la commission des finances (COFI) et à l’ensemble des groupes pour leur entrée en matière favorable et leur soutien à ce crédit complémentaire. Il n’est effectivement jamais agréable de solliciter un crédit complémentaire, même lorsque les raisons qui le justifient sont toutes bonnes. Nous ne revenons pas sur celles-ci, le rapport les détaille et la rapporteure de la COFI l’a fait également à son tour. Quelques mots, néanmoins, pour rappeler la complexité liée à l’assainissement des bâtiments de l’État. La plupart du temps, les bâtiments dont nous sommes propriétaires et qui sont effectivement gourmands en énergie sont des bâtiments complexes, qui répondent à des usages qui le sont aussi. On ne parle pas ici d’assainir simplement des bâtiments d’habitation, mais des lycées, par exemple, des bâtiments scolaires ou autres ; le rapport en donne le détail. Dès lors, chaque projet apporte effectivement son lot de complexité, qui peut en retarder l’exécution, mais nous sommes convaincus que c’est aussi au travers d’études sérieuses, rigoureuses, que nous arriverons à mener des travaux d’assainissement autant pertinents que possible, permettant d’atteindre les objectifs visés en matière énergétique. Les enjeux – au-delà de l’aspect financier de cette demande complémentaire qui, évidemment, n’est pas négligeable – sont surtout devant nous, plusieurs porte-parole l’ont mentionné. Nous reviendrons dans le courant de l’année prochaine avec un nouveau crédit-cadre pour la poursuite de l’assainissement du parc immobilier de l’État, doté d’un montant a priori plus conséquent que celui qui avait été sollicité en 2019. Les enjeux, cela a été rappelé, restent conséquents. Nombre de bâtiments de l’État demandent encore à être assainis au-delà de l’entretien courant constructif, pour lequel nous solliciterons également un crédit d’investissement en complément au montant dont nous disposons dans le compte de fonctionnement. Les enjeux sont effectivement importants. Ils le sont aussi au regard de l’objectif de neutralité carbone fixé pour 2040, où il n’y a pas de mauvaise volonté, ni de la part du Conseil d’État, ni de celle du service des bâtiments, dans le fait de ne pas avancer plus vite. Au contraire, du côté du service des bâtiments, chaque nouveau projet qui passe la rampe du côté du Grand Conseil est en soi une bonne nouvelle. À ce titre, la journée aura été faste pour le service des bâtiments. Il y a à chaque fois une impatience, évidemment, à se lancer dans la rénovation ou la construction de nouveaux projets. Néanmoins, nous faisons face à des enjeux, comme nous l’avons dit, de complexité des biens à assainir, des études qui prennent passablement de temps, des priorisations qui doivent être fixées, des priorisations politiques au regard d’enjeux énergétiques, mais pas seulement. Dans la liste des objets concernés par le premier rapport, vous avez vu que nous avons souhaité traiter la tour des Prisons, pour des enjeux énergétiques, mais aussi pour des enjeux patrimoniaux et des enjeux culturels. Il y a donc évidemment d’autres facteurs qui s’invitent dans les réflexions quisont menées par le Conseil d’État. Néanmoins, ainsi que cela a déjà été évoqué avec la commission de gestion et d’évaluation, nous veillerons à ce que, dans le prochain rapport en lien avec le deuxième crédit-cadre pour la poursuite de l’assainissement, nous soyons aussi en mesure de donner une vision quant à ce qui devrait pouvoir être réalisé d’ici à 2040, au regard des moyens à disposition. Dans les moyens à disposition, se trouve aussi la capacité des entreprises, idéalement cantonales, à répondre aux travaux sollicités. Nous faisons face, dans ce domaine-là aussi, à des difficultés pour trouver en tout temps des entreprises à même de répondre à nos attentes. Nous ne sommes de loin pas les seuls à avoir des enjeux d’assainissement à mener au regard de notre parc immobilier. Dans l’immédiat, merci encore pour l’appui apporté à ce rapport. Ce sera évidemment une bonne chose pour le service des bâtiments de pouvoir terminer ou poursuivre les projets en cours en lien avec ce premier crédit-cadre. Et puis, comme cela a été dit, nous aurons l’occasion de reparler plus avant des enjeux devant nous lors de la livraison du rapport lié au crédit-cadre suivant.
Une seule question adressée au DSJS, relative aux options stratégiques du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe). Nous pouvons confirmer qu’effectivement, un temps plus conséquent a été demandé par le Conseil d’administration du RHNe pour livrer ces options stratégiques qui porteront sur les années 2026 à 2030. Pour diverses raisons : l’une, notamment, est de veiller à ce que ces options stratégiques soient en adéquation avec la politique de santé publique 2025-2030 qui a été rendue par le Conseil d’État. Le Conseil d’État a donc accepté ce délai de traitement supplémentaire. Il devrait recev…
Une seule question adressée au DSJS, relative aux options stratégiques du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe). Nous pouvons confirmer qu’effectivement, un temps plus conséquent a été demandé par le Conseil d’administration du RHNe pour livrer ces options stratégiques qui porteront sur les années 2026 à 2030. Pour diverses raisons : l’une, notamment, est de veiller à ce que ces options stratégiques soient en adéquation avec la politique de santé publique 2025-2030 qui a été rendue par le Conseil d’État. Le Conseil d’État a donc accepté ce délai de traitement supplémentaire. Il devrait recevoir tout prochainement les options stratégiques du RHNe, qui feront l’objet d’une communication de la part de l’hôpital d’ici à la fin de cette année. Ces options stratégiques – qui, à ce stade, seront des propositions – seront ensuite étudiées par le Conseil d’État au cours des premiers mois de l’année prochaine. Le Conseil d’État veillera évidemment à échanger avec la commission Santé du Grand Conseil sur ces options stratégiques, lesquelles seront ensuite présentées, courant 2026, au Grand Conseil, qui, selon la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois, sera invité à en prendre acte. L’idée est que ces options stratégiques soient présentées en même temps que celles de Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD), pour veiller aussi à une bonne complémentarité entre les différentes options de ces deux établissements.