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Interpellations

24.119

Procédures de classement sans suite dans le cadre des violences domestiques

Auteur-e ou premier-ère signataire
Roxann Barbezat

Transcription des débats

RB
Roxann Barbezat UDC 1 octobre 2024 PV, p. 82 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, nous allons être brefs, le développement du présent objet étant passablement clair. Nous tenons tout de même à préciser que le groupe UDC est conscient de la séparation des pouvoirs et que, par conséquent, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif cantonal. Néanmoins, les questions posées dans cette interpellation nous paraissent d’actualité et méritent d’avoir des réponses auxquelles la population de notre canton doit avoir accès. Dès lors, nous vous remercions par avance pour votre réponse prochaine.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 5 novembre 2024 PV, p. 72 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cela change : deux objets de suite sans que ce soit à M. Laurent Favre ! (Rires.) Mesdames et Messieurs, pour répondre, notre regard se tourne à droite, bien entendu. La violence domestique, et plus spécialement la violence conjugale, est au centre des préoccupations du gouvernement, de la police et du ministère public. Lorsqu’une infraction ne se poursuit que sur plainte, en particulier les infractions contre l’honneur, et que la personne lésée ne dépose pas de plainte, la police conserve une trace écrite de l’événement et propose aux parties les services d’aide aux victimes et aux auteurs de violences conjugales. Selon les statistiques de la police, il y a eu, en 2023, 501 cas de violences conjugales portés à sa connaissance, soit 4% de moins que l’année précédente. Le ministère public ne dispose pas d’outils permettant d’établir des statistiques par domaine, mais uniquement par infraction, de sorte que les lésions corporelles, par exemple, recensent autant les cas de violences conjugales que les bagarres de rue. Lorsque l’infraction se poursuit d’office ou lorsqu’une plainte est déposée, la police et le ministère public établissent les faits et évaluent leur gravité. Dans les cas où les faits sont d’une gravité moyenne et que les parties font encore ménage commun ou qu’elles ont des enfants communs, soit dans les cas où il paraît plus important d’apaiser le litige que de sanctionner l’infraction, il est possible de proposer une suspension de la procédure pendant six mois – c’est le droit fédéral qui le prévoit –, puis, si la situation de la victime s’est améliorée, de classer la procédure, à moins que cette dernière ne s’y oppose. Cette suspension est en général assortie de règles de conduite – traitement des addictions, traitement psychothérapeutique, éloignement ou autre –, la procédure étant reprise si l’auteur s’y soustrait. Dans les cas plus graves, un psychiatre ou un criminologue évalue la dangerosité de l’auteur et propose des mesures d’accompagnement adéquates. Une détention préventive peut être ordonnée pendant cette période d’évaluation, voire au-delà si cela se révèle nécessaire. Une non-entrée en matière ou un classement n’est ordonné que lorsque les faits dénoncés ne sont pas constitutifs d’une infraction, lorsqu’ils sont prescrits ou lorsqu’ils paraissent suffisamment incertains pour qu’un acquittement soit hautement vraisemblable, étant précisé, c’est important, qu’à ce stade de la procédure, soit avant le renvoi devant un tribunal, le doute profite en quelque sorte à l’accusation et non à l’accusé. En d’autres termes, les classements sont l’exception, et le renvoi au tribunal ou la notification d’une ordonnance pénale la règle. Les policiers et les procureurs suivent périodiquement des formations qui ne se limitent pas à l’accueil des victimes, mais qui concernent également les moyens disponibles pour évaluer la dangerosité des auteurs et pour l’atténuer. Il s’agit même d’une des branches principales que suivent les aspirants de police pendant leur école de police. La durée moyenne de traitement d’une procédure ouverte à la suite de violences domestiques n’a pas grande signification. On peut même dire que, dans ce domaine, une trop grande célérité est plutôt contre-indiquée dans la mesure où l’arsenal des peines à disposition n’a qu’un effet préventif limité et un effet apaisant encore plus limité. Plus que la durée de la procédure, c’est la rapidité de l’intervention en cas de crise qui importe, ce à quoi veillent tous les acteurs de la chaîne pénale. En résumé, le Conseil d’État peut assurer que le problème de la violence conjugale sous toutes ses formes est au centre des préoccupations des autorités de poursuite pénale, conformément à la directive générale de politique criminelle du canton.