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Interpellations

24.126

et une augmentation des coûts dans le secteur du ramonage cantonal ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Catherine Loetscher

Transcription des débats

CL
Catherine Loetscher VertPOP 1 octobre 2024 PV, p. 86 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes inquiets du projet qui a été soumis à consultation cet été pour différents motifs, que notre interpellation détaille aussi précisément que possible. La suppression des conventions entre les communes et les ramoneurs prévue dans le projet de nouveau règlement risque en effet de perturber le suivi des installations, malgré la centralisation des données prévue à l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP). La responsabilité des ramoneurs, gage de la qualité de la prévention, n’existera plus ; ce sont les propriétaires qui devront solliciter un ramoneur. Celui-ci annoncera à l’ECAP ce qu’il aura contrôlé et nettoyé, mais ce sont les communes qui devront ensuite gérer le cas de tous les retardataires. Ce report de tâches sur les communes engendrera non seulement du travail, mais aussi des coûts supplémentaires. La suppression du tarif va également engendrer des coûts supplémentaires pour les propriétaires, mais aussi pour les locataires. En effet, on ne pourra pas compter sur la concurrence pour maintenir des prix bas sur un marché aussi petit et dont l’accès, par ailleurs, sera restreint à cause de l’interdiction de faire appel à des ramoneurs issus des cantons voisins comme Vaud et Fribourg. Reste encore la question de la non-reconnaissance du travail de maintenance des installations thermiques effectué sous contrat par les entreprises spécialisées, et qui imposera aux propriétaires deux factures pour le même travail de nettoyage de la chaudière. Nous estimons que ce serait juste de laisser le propriétaire choisir à qui il entend confier cette tâche de nettoyage. Finalement, notre groupe soutiendra évidemment la recommandation 24.125 sur le même sujet, dont nous allons débattre maintenant.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 1 octobre 2024 PV, p. 86 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est juste pour dire que, dans notre compréhension de l’ordre du jour, le B11 est indiqué comme faisant l’objet d’un débat groupé. Dans notre compréhension, le débat se fait lors de la réponse à l’interpellation, donc la prochaine fois. Nous ne sommes en tout cas pas prêt à répondre à cette question de recommandation aujourd’hui. Enfin, quand il faut, il faut, mais disons que dans notre compréhension, le débat a lieu au moment où on répond à l’interpellation, cela nous paraît plus logique.

CL
Catherine Loetscher VertPOP 5 novembre 2024 PV, p. 57 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse qui nous procure une satisfaction modérée. Ce qui nous réjouit, c’est que certains points doivent encore être éclaircis, comme la question de savoir qui sera habilité à assurer le nettoyage du brûleur et le contrôle des installations de chauffage, sans évidemment que ces contrôles ne soient facturés deux fois. Le ramonage est un sujet sensible. Il touche à la sécurité contre les incendies, à la protection de l’environnement, mais aussi à des questions d’organisation politique, puisqu’il est question de libéraliser un secteur jusqu’ici conventionné. Ce qui nous a moins convaincus, c’est l’analyse selon laquelle les communes auront moins de travail, et nous attendons donc avec intérêt la suite des décisions du Conseil d’État.