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Interpellations

24.130

La surveillance en milieu carcéral se privatise-t-elle ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Olivier Beroud

Transcription des débats

OB
Olivier Beroud VertPOP 1 octobre 2024 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Confier la surveillance des prisons à des entreprises privées, entreprises motivées avant tout par la recherche du profit, est une dérive qui semble dangereuse et qui inquiète des député-e-s de ce parlement. Les récents événements survenus dans le système carcéral confirment nos craintes. Nous avons appris que le 24 janvier 2024, un détenu a réussi à s’évader lors de son transfert à la prison de Porrentruy, transfert effectué par une entreprise de sécurité privée. Cet incident fait écho à une autre évasion, survenue le 17 décembre 2023, où un détenu a pris la fuite de l’hôpital de Pourtalès alors qu’il était sous la garde d’une entreprise de sécurité privée. De plus, un procès récent a vu une entreprise de sécurité privée, en charge du centre de requérant-e-s de Boudry, condamnée pour avoir mis en danger la vie d’un requérant. Ces incidents récents font se poser la question de la capacité de ces entreprises privées à respecter les mêmes obligations éthiques que les institutions publiques. Ils soulèvent également la question des contrôles nécessaires pour prévenir tout abus ou défaillance, et la responsabilité étatique en découlant. Le procès perdu par l’entreprise privée en charge du centre de requérant-e-s de Boudry pour mise en danger de la vie d’un requérant est un exemple frappant des dérives possibles lorsque des entreprises privées gèrent des populations vulnérables sans être soumises à une surveillance rigoureuse. Ces incidents révèlent les failles évidentes d’un système qui externalise des fonctions aussi sensibles que la surveillance et le transfert de personnes sous sa responsabilité à des entreprises privées. Alors que la sécurité et l’encadrement des personnes vulnérables exigent des compétences spécifiques et une formation rigoureuse, la sous-traitance de ces tâches à des agents privés peut conduire à une réelle baisse de la qualité des services, avec des conséquences directes sur la sécurité de la population, du personnel ainsi que des personnes à prendre en charge.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 5 novembre 2024 PV, p. 75 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Et ce n’est pas terminé… En effet, des sujets qui sont tous relativement sensibles. Ce n’est pas une longue liste de sujets qui peuvent être juste banalisés, mais des sujets de société, des sujets qui préoccupent, des sujets qui inquiètent, donc c’est avec plaisir que nous nous y plongeons et que nous passons de l’un à l’autre, avec la flexibilité nécessitée par la diversité de notre département. Oui, la question de la privatisation des entreprises de sécurité dans les domaines régaliens est évidemment extrêmement sensible. Le cadre juridique du recours à des entreprises privées pour accomplir des tâches en matière de détention a fait l’objet d’un rapport complet de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) en 2022. Dans le canton Neuchâtel, votre Autorité a par ailleurs été saisie, le 2 septembre dernier, d’un projet de loi visant à cadrer juridiquement cette thématique. Nous en parlerons donc une nouvelle fois très bientôt. La commission législative, en effet, est saisie, et nous croyons que la séance de commission est déjà fixée. Sans doute qu’un meilleur agenda nous aurait permis d’éviter de faire les choses à double. Voici toutefois déjà des réponses à vos questions. La première : « Dans quelles mesures [le Conseil d’État] envisage-t-il un recours aux entreprises de sécurité privées pour les tâches régaliennes ? » L’État recourt actuellement, et depuis très longtemps – évidemment, c’est maintenant qu’on en parle, mais, en réalité, cela se fait depuis très longtemps –, aux entreprises de sécurité privées dans quatre cas de figure. Le premier, la garde de détenus hospitalisés. Lorsque des détenus doivent être hospitalisés, ils sont placés dans des chambres sécurisées du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) ou du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe). Ces chambres demeurent des espaces de soins et n’ont rien à voir avec la sécurité d’une prison. Le placement est donc assorti d’une garde en dehors de la chambre. Les contacts entre le gardien et le détenu ne surviennent qu’en cas d’événement particulier ou à la demande du personnel soignant. Il s’agit donc de missions ponctuelles qui ne justifient pas l’engagement de ressources publiques et de personnel formé à la prise en charge de détenus, qu’il soit policier ou pénitentiaire. Ce cas de figure n’est d’ailleurs pas particulièrement fréquent. Deuxième cas de figure : la surveillance de chantiers dans les prisons. Effectivement, il y en a eu ces dernières années, puisqu’on a terminé de transformer les deux prisons qui sont sur notre territoire, travaux commencés il y a vingt ans à peu près. Là, la surveillance de chantier est confiée à des entreprises privées, en effet. Par exemple, celui de l’infirmerie de l’établissement de La Promenade, qui se termine maintenant. À nouveau, cette tâche ne justifie pas l’engagement du personnel de l’État. Il s’agit notamment des rondes de nuit faites autour du bâtiment. Troisième cas de figure : le transport des détenus. Le transport des détenus au sein du canton est réglé par un contrat de prestations qui en définit précisément les conditions. La Police neuchâteloise reste responsable des aspects sensibles, comme le choix des moyens de contrainte engageables, l’analyse des risques, la décision de transport ou encore la pose et le retrait des menottes. Le canton ne fait ici rien de particulier. En effet, le transport de détenus à travers la Suisse est aussi en main privée sur mandat de la CCDJP. Quatrième cas de figure, enfin : l’intervention en milieu carcéral. C’est peut-être la plus délicate et celle à laquelle l’interpellateur a pensé. Le recours à du personnel de sécurité privé permet, de manière très ponctuelle, de réagir rapidement et avec flexibilité à un besoin non planifié en cas de défaillance de collaboratrices ou collaborateurs d’un établissement pénitentiaire. Le projet de loi – donc, encore une fois, on en reparlera –, sur lequel vous vous prononcerez bientôt, proposera une base légale pour cadrer cette pratique. Mais, nous insistons, ce recours à du personnel privé demeure complètement marginal. Ainsi, en 2023, c’est exactement 1,18% de la masse salariale du service pénitentiaire qui a été utilisé pour mandater des agents privés en renfort des agentes et agents dans les établissements de détention, dans des circonstances particulières, par exemple dans le cas de maladies simultanées de plusieurs agents. C’était 1,12% en 2022 et 0,85% en 2021. Les proportions restent donc très stables. Deuxième question : « Un tel recours n’est-il pas révélateur d’une sous-dotation des effectifs sécuritaires nécessaires ? » Pour la plupart des tâches décrites à l’instant, la plus-value et la pertinence d’engager du personnel public ne sont pas avérées. Pensez notamment à l’agent qui reste derrière une porte d’hôpital. Le personnel privé qui intervient au contact des détenus répond à un manque temporaire et très ponctuel de personnel de l’État, notamment dû au respect des temps de récupération entre deux services du personnel pénitentiaire et au souci de ne pas charger la barque en matière de travail de nuit. Les ressources humaines du service pénitentiaire font que, parfois, lors de concentrations ou cumuls d’absences, le système fait face à des limites. Si vous nous permettez une analogie, s’il manque un pilote de locomotive, on peut supprimer un train, mais s’il manque des agents de détention, on ne peut pas faire abstraction des détenus. Le Conseil d’État est conscient de cette situation, tout comme votre Autorité d’ailleurs. Depuis plusieurs années, les exercices budgétaires se suivent et se ressemblent, puisqu’ils contiennent régulièrement des renforts en personnel pour le service pénitentiaire. L’évolution régulière a permis d’améliorer progressivement la situation. L’effort doit encore être poursuivi. Cette année, vous en débattrez au budget, c’est la mise en place du projet Processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) qui a nécessité la création de nouveaux postes, c’est-à-dire une méthode d’évaluation du risque des détenus. Dès l’an prochain, une nouvelle sollicitation vous sera remise pour la surveillance, mais le recours à des sociétés de sécurité privées restera, quoi qu’il en soit, indispensable dans la très faible mesure décrite ci-avant, en raison de la souplesse qu’il offre. Troisième question : « Le Conseil d’État a-t-il l’assurance que les agent-e-s d’entreprises privées présent-e-s dans le milieu carcéral ont reçu les formations nécessaires ? » Comme déjà dit, nous croyons, il existe un contrat de prestations entre le service pénitentiaire et le partenaire, qui délimite notamment les droits et devoirs des agents privés. Au sein des prisons, le personnel privé n’est jamais seul au contact des personnes détenues. C’est une condition essentielle. Deuxième condition, l’usage de la contrainte physique se fait selon le strict respect de la proportionnalité et de la légalité. L’agent privé n’y recourt que sur instruction d’un membre du personnel du service pénitentiaire, hors cas de force majeure, notamment à l’encontre de personnes détenues récalcitrantes ou violentes, pour éviter l’évasion ou pour permettre la capture, pour éviter l’infiltration ou l’exfiltration. Le personnel privé peut utiliser des liens et des menottes. Il n’assiste aux fouilles qu’en cas de stricte nécessité. Troisième condition, les agents privés sont obligés de suivre chaque année des cours de self-défense et de pose de menottes. Quatrième condition, chaque membre de sécurité privé bénéficie d’un stage au début de son engagement, prodigué par le service pénitentiaire. Et puis enfin, pour le surplus, une liste des exigences requises pour que le personnel privé puisse assumer les missions a été établie, par exemple en termes de discrétion ou de formation. Avant-dernière question, la quatrième : « L’engagement sporadique d’entreprises privées dans le milieu carcéral provoque-t-il une diminution des coûts pour l’État ? » Cette question nécessiterait une analyse financière et comptable approfondie. On peut néanmoins estimer que les tâches du type surveillance de chantier, notamment, permettent une économie en termes financiers, mais surtout une économie en termes de personnel policier ou pénitentiaire formé, qui peut s’adonner pendant ce temps à des tâches plus exigeantes. En revanche, pour les interventions en milieu carcéral, la réponse est moins tranchée. Les exigences fixées dans le contrat de prestations, la réactivité attendue, mais aussi la nécessité d’assurer un salaire convenable à un agent privé, ne permettent sans doute pas d’économie substantielle, si ce n’est par la souplesse qui est apportée. Et, enfin, cette fois, cinquième question : « L’engagement d’entreprises privées concerne-t-il uniquement le milieu carcéral ou s’étend-il également aux commissariats de police pour de la surveillance et/ou des transferts ? » Nous avons déjà apporté une réponse à ce point. À noter encore une réflexion en cours au sein de la Police neuchâteloise pour renforcer, dans des moments identifiés et restreints, le secteur de la surveillance carcérale, puisqu’il y a aussi quelques cellules au sein des bâtiments de police pour des accueils très temporaires. Malgré notre réponse déjà assez longue – nous nous reconnaissons à peine et nos collègues en rient –, nous aimerions encore ajouter un point. Il ne faut pas penser que si le personnel public était plus abondant, le recours à des entreprises privées disparaîtrait. Leur réactivité, leur disponibilité pour des missions ponctuelles ou des situations particulières constituent en effet un atout dont il semble difficile de se passer totalement. Conscient de cette problématique, le département travaille depuis quelque temps à l’étude de la possibilité de mettre en place un pool de retraités issus de la Police neuchâteloise et du service pénitentiaire – complètement volontaires bien entendu –, qui pourrait venir en renfort de ces entités, en complément et/ou en lieu et place des entreprises de sécurité. Nous allons peut-être apporter une réponse partielle de ce point de vue-là. Ce n’est pas, évidemment, tout simple à mettre en place, on y travaille. Ce projet devrait trouver une concrétisation dans les prochains mois, et ainsi encore diminuer le recours au privé, déjà, et nous le soulignons encore une fois, très modeste.

OB
Olivier Beroud VertPOP 5 novembre 2024 PV, p. 77 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un indice de satisfaction plutôt bon. Nous remercions le conseiller d’État et ses services pour cette réponse très fournie. Nous nous réjouissons de voir le prochain rapport à ce sujet, et nous espérons surtout que le ou la successeur-e du conseiller d’État en charge de la sécurité continuera dans cette optique de non-libéralisation ; nous espérons également que nos successeurs ici, dans ce parlement, resteront vigilants à ce sujet.