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Proposition-d-avis-du-grand-conseil-sur-une-consultation-federale

24.135

Prise de position du parlement neuchâtelois sur la modification de la Loi sur le service civil

Auteur-e ou premier-ère signataire
Hugo Clémence

Transcription des débats

HC
Hugo Clémence S 23 avril 2024 PV, p. 102 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le service civil est l’histoire d’une réussite. En termes de cohésion sociale, de soutien à la culture, à l’éducation, à la santé, à l’environnement, et nous en passons évidemment. Sans les civilistes aux côtés des militaires, notre canton n’aurait pas traversé la pandémie ainsi qu’il l’a surmontée. Sans les civilistes, l’encadrement des réfugié-e-s venant d’Ukraine n’aurait pas su s’accomplir de manière humaine. Dans ce contexte, le canton de Neuchâtel, qui sait tout ce qu’il doit aux civilistes, ne saurait s’accommoder de sa remise en cause. À l’été 2020, les Chambres fédérales, rattrapées par un effort de bon sens pour ne pas dire de raison, avaient refusé le projet du Conseil fédéral portant modification de la Loi sur le service civil, en chantier depuis 2018 et qui avait fait l’objet d’un rapport circonstancié en 2019 à l’attention du Conseil national et du Conseil des États. Les motivations d’abord : l’armée perd de ses hommes. Ses effectifs s’en trouveraient menacés, ainsi que notre sécurité. Les méthodes ensuite : par huit mesures, six dans le projet actuel, empêcher que les militaires ne s’en détournent, et les pénaliser s’ils y parviennent. Faire du service civil non plus une aubaine, mais une peine. Les conséquences enfin : iniques et disproportionnées. À cette date déjà, cette proposition avait fait l’objet d’une opposition forte de la part de cinq partis politiques, trois cantons et de multiples associations, à l’instar de l’Union des Villes, du Conseil suisse des activités de jeunesses, ou encore des Hôpitaux de Suisse. En cause déjà, la conformité de la révision avec le droit international et avec la Constitution fédérale. En doute déjà, la pertinence et l’efficacité de ces mesures, réponses disproportionnées à un danger fantasmé. Le Parlement fédéral avait alors eu raison de refuser cette révision. Par la petite porte, certes, courte majorité oblige, mais un refus tout de même. Or, voici que cédant à nouveau aux passions tristes et aux exhortations de la Grande Muette, la majorité de droite renouvelée au Conseil national et au Conseil des États, le Conseil fédéral, complice, s’apprête à ramener ce projet par la fenêtre, objet de cette consultation, au mépris encore une fois de ses conséquences injustes sur les droits fondamentaux et sur les libertés individuelles. Libertés au pluriel, si chères pourtant à celles et ceux qui en ont fait leur cheval de bataille. Car, sous prétexte de mettre la loi sur le service civil en conformité avec des exigences constitutionnelles, ce projet de révision semble au contraire s’inscrire dans une stratégie politique d’affaiblissement de toutes les alternatives au service militaire pour ne les réduire qu’à peau de chagrin. Comme si l’intégration aux rangs de l’armée constituait le seul horizon honorable du citoyen, les méthodes pour presque l’y contraindre dussent-elles remettre en cause les principes fondamentaux qui lui permettent de s’y soustraire. Aujourd’hui les civilistes, demain peut-être les femmes, après-demain les binationaux. Non, cette révision, sans doute, ne règlera rien. Des mots du Conseil fédéral lui-même, ses conséquences quantitatives sont impossibles à exprimer. Ses conséquences en termes politiques, au contraire, sont évidentes, drainées par six mesures qui ruineraient au passage l’apport substantiel des civilistes, d’où qu’ils viennent, à la société, mesures qui remettent en cause le service civil lui-même en tant qu’institution et, nous le redisons, qui remettent en cause le droit d’exprimer en tout temps son objection de conscience. Nous insistons sur ce dernier point, car il nous semble être le plus important ou, du moins, celui qui, nous l’espérons, sera le plus à même de réveiller les sensibilités libérales de cet hémicycle. Dire simplement que la liberté d’objection de conscience – et son exercice – n’existe pas seulement pour satisfaire au bien-être des individus, mais bien davantage parce qu’elle est consubstantielle à une société démocratique. La remettre en question, c’est affaiblir ce principe élémentaire. Or, non content de le fouler aux pieds, le Conseil fédéral entend faire pression sur la réflexion pourtant nécessairement sans conditions qui sous-tend son expression. Cela, par exemple, de manière flagrante à travers la mesure incroyablement inéquitable, qui prévoit l’augmentation du nombre de jours de service à accomplir au total en fonction du moment du passage au service civil pour les militaires, la mesure dite du minimum de 150 jours de service. Nous citons le rapport du Conseil fédéral destiné à la consultation : « […] Plus elles auront accompli de jours de service, plus les personnes astreintes réfléchiront aux motifs qu’elles avancent et à leur décision de passer au service civil, eu égard notamment aux effets de cette décision sur leur vie privée et leur vie professionnelle. » Rarement, ilconvient de l’admettre, le jargon bureaucratico-fédéral s’avère aussi limpide. Rarement aussi, il contrevient de manière aussi évidente aux droits fondamentaux. Car, dans la pratique, qu’est-ce que cela implique ? Cela implique que quiconque se trouverait en proie à un conflit de conscience à la fin de son obligation de servir, n’aurait plus à servir pendant une période une fois et demie plus longue, comme aujourd’hui au service civil, mais, dans certaines circonstances, dix, vingt, voire cent fois plus longue. Nous pourrions poursuivre longtemps ainsi, et pour les six mesures qui sont prévues par cette révision de loi. Un réquisitoire superfétatoire pour en arriver, in fine, toujours à la même conclusion : la réflexion du Conseil fédéral est faible, ses propositions sont excessives, leur efficacité est impossible à démontrer. Pas plus qu’hier, les effectifs de l’armée ne sont menacés. Ils sont toujours surnuméraires, tant par rapport à l’effectif réglementaire que par rapport à l’effectif réel nécessaire. Pas moins qu’hier, elles n’empêcheront le travail de la conscience. Pour les uns, la menace de la prolongation les fera rester dans le rang, tout en ayant en leur for intérieur fait leurs adieux aux armes. Pour les autres, elle les encouragera peut-être davantage encore à se faire réformer pour des raisons médicales. Dans les deux cas, ce sera un échec politique. Pas plus qu’hier, enfin – et nous terminerons ainsi –, il ne semble possible d’espérer que le Conseil d’État se range à nos côtés, si nous en croyons du moins l’avis qu’il avait rendu sur la consultation précédente et qui était presque identique, en 2018. Chères et chers collègues, lorsqu’un train déraille, on ne tire pas sur les autobus de remplacement. De la même manière, que l’armée prenne ses responsabilités et assume d’avoir peut-être elle-même terni sa réputation. Quant à notre parlement, qu’il reconnaisse quant à lui tout ce que notre canton doit aux civilistes, que ce soit durant la pandémie ou au lendemain de la guerre en Ukraine, en refusant de concéder à la Confédération la pertinence de cette révision.

EB
Emile Blant VertPOP 23 avril 2024 PV, p. 104 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a fait bonne lecture de la proposition de réponse à la consultation fédérale et partage la position du groupe socialiste. Le contexte n’est toutefois pas simple. Les préoccupations sécuritaires sont ravivées par la présence de conflits armés aux portes de l’Europe et les budgets militaires bénéficient de nombreuses et conséquentes augmentations. Mais nous ne parlons pas aujourd’hui de cela. En effet, notre système de service en Suisse se base sur deux piliers majeurs, que le droit en la matière pose sur un pied d’égalité. Les mesures présentées dans cette consultation sont indiquées comme visant à consolider les effectifs de l’armée, mais c’est la question de la préservation de cette égalité des droits et de la liberté des objecteurs de conscience qui doit animer nos débats. Détricoter le service civil, c’est exposer la Suisse à une perte de stabilité et de cohésion au sein de la société. En effet, les conflits armés et les conséquences financières qui s’ensuivent frappent durement les actrices et acteurs environnementaux, culturels, sportifs et économiques. Les civilistes remplissent déjà des missions capitales pour la pérennité de nombreuses organisations et il n’est pas de bon ton de réduire ce précieux soutien à ces piliers de notre société, particulièrement dans un contexte de difficultés financières et sociales, où les positions se radicalisent et se polarisent en raison notamment de la désinformation. Nous supposons que personne ici ne peut considérer qu’il est pertinent d’affaiblir les mécanismes de cohésion et de solidarité d’un pays lorsque les temps sont sombres. Bien au contraire, préserver cet état de bonne santé de la société, c’est permettre la résilience, résilience dont nous devrons sans aucun doute faire preuve. Aussi et en conclusion, si le but de préserver les effectifs de l’armée peut s’entendre au regard du contexte actuel, le groupe VertPOP ne peut admettre qu’une déconstruction du service civil puisse être envisagée comme une piste crédible. La réponse à la consultation qui nous est proposée le refuse également. Au surplus, le groupe VertPOP invite le Conseil fédéral et les services fédéraux à s’interroger sur les raisons d’une potentielle perte d’attractivité de l’armée, notamment en examinant la pertinence de cette volonté de ne vouloir jamais rien changer dans cette institution qui s’essouffle et qui ne correspond peut-être plus à la réalité du terrain. Plutôt que d’affaiblir le service civil, s’interroger sur le service militaire lui-même, telle est la position du groupe VertPOP.

MA
Maxime Auchlin VL-LC 23 avril 2024 PV, p. 104 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tant le fond que la forme posent un certain nombre de questions dans notre groupe. Il y a beaucoup de choses qui ont été couvertes, nous n’allons donc pas forcément aller dans le détail. Nous annonçons que nous lisons une partie de la réponse de notre collègue Pierre-Yves Jeannin. Le service civil est une option de service à la communauté qui est légitime, légale et bienvenue. Sur le fond, aucun des membres de notre groupe ne le conteste. Faut-il considérer le droit à ne pas vouloir participer à une activité militaire comme une politique, nous citons : « d’inégalité des droits, d’inégalité de traitement, ainsi qu’une remise en cause problématique de la liberté de conscience et son exercice » ? Quelques personnes de notre groupe le pensent, bien que la plupart ne l’auraient pas formulé ainsi mais peuvent s’y rallier. Certains, en revanche, considèrent cette formulation comme inacceptable. La question des bifurcations tardives, après l’exécution complète de l’école de recrues, qui, nous le comprenons bien, pose un réel problème de gestion des effectifs de l’armée dans un contexte géopolitique tendu, ne semble pas suffire à faire pencher la balance pour qu’une majorité claire de notre groupe se rallie à la proposition qui est faite. D’autres ont très vite rétorqué que l’armée se doit d’offrir une perspective plus riche de sens et d’utilité à celles et ceux qui y participent, et qui, visiblement, se lassent. Il est sans doute préférable d’avoir des soldats motivés plutôt que des soldats contraints. Mais ce débat dépasse vite le cadre de la consultation qui nous est soumise. En résumé, la révision de loi proposée est considérée comme excessive par une partie de nos élus, et comme acceptable, voire sensée, par une autre partie. Nous rappellerons, à toutes fins utiles, endossant nos couleurs, que les Vert’Libéraux soutiennent l’initiative pour un service citoyen, qui veut laisser le choix à chaque personne de faire un service civil ou militaire. Partant, il n’y aurait aucune raison de réduire les admissions, l’essentiel étant que les gens s’engagent pour la collectivité. Vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-Le Centre est partagé sur cet objet, et nous en profitons enfin pour remercier le premier signataire d’avoir eu l’opportunité de nous faire découvrir un nouvel objet dans ce plénum.

BC
Blaise Courvoisier LR 23 avril 2024 PV, p. 105 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avant de vous donner la position du groupe libéral-radical, nous aimerions faire une petite remarque : Durant son exposé, nous pensons que le député socialiste a confondu la protection civile avec le service civil. Ceux qui se sont impliqués lors de la pandémie et lors du problème ukrainien, ce sont des protections civiles qui sont venues ici. Ces protections civiles ne sont pas des civilistes, et c’est une nuance dont il convient de se souvenir parce que lorsque vous êtes recruté, vous pouvez soit être admis dans un groupe militaire, soit, pour des raisons de santé, on va vous mettre dans la protection civile, puis vous pouvez faire, avant le recrutement, le choix de décider, pour un motif de conscience, d’aller auprès de l’autorité du service civil. Mais la protection civile n’est pas le service civil, c’est important de s’en souvenir. Ce n’est que depuis 1992 que la Constitution fédérale permet un service civil de remplacement pour ceux qui sont en conflit de conscience, les empêchant de répondre à leurs obligations militaires. Auparavant, les objecteurs de conscience étaient jugés et condamnés à des peines de prison ferme. La loi sur le service civil est entrée en vigueur en 1996 et, jusqu’en 2009, les personnes astreintes et jugées aptes au service militaire qui faisaient état d’un conflit de conscience devaient passer devant une commission civile pour y exposer leur motivation et, si celle-ci était alors jugée pertinente, ils pouvaient effectuer un service civil d’une durée une fois et demie supérieure au service militaire. Depuis 2009, le passage en commission a été aboli, la preuve par l’acte d’accepter un service civil plus long que les obligations militaires étant jugée suffisante. Rappelons néanmoins que le service civil de remplacement est toujours admis uniquement pour des motifs de conscience, comme le signale l’article premier de la loi sur le service civil. Or, depuis 2009 et la fin de l’obligation de l’évaluation du conflit de conscience, remplacée par la preuve par l’acte – nous le répétons, à savoir un service civil d’une durée de 50% plus longue que l’obligation militaire –, le nombre d’admissions au service civil a connu une croissance exponentielle. En 2022, ce ne sont pas moins de 6'635 nouvelles admissions et, parmi celles-ci, un tiers proviennent de militaires ayant déjà accompli une partie ou la totalité de leurs obligations militaires, qu’ils soient soldats, sous-officiers ou même officiers et spécialistes. Tous ces militaires ont reçu une instruction coûteuse, particulièrement les spécialistes, les sous-officiers et les officiers, dont l’armée ne peut de facto pas en tirer profit, et c’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose, par cette modification de la Loi sur le service civil, de rendre l’admission plus difficile pour ceux qui quittent prématurément leurs obligations militaires. Il est à noter encore que, dans ces cas-là, il a été démontré qu’il s’agit essentiellement de raisons autres qu’un conflit de conscience pour demander ce transfert, essentiellement des raisons de confort personnel ou pour simplement éviter les tirs obligatoires. Le Conseil fédéral suit aussi les directives d’une motion qui demandait d’« augmenter l’effectif de l’armée en prenant des mesures pour le service civil », motion qui a été acceptée respectivement en septembre 2022 et mars 2023 par le Conseil national et le Conseil des États. Ainsi, la modification propose six points essentiels : effectuer au minimum 150 jours de service civil pour toute personne ayant déjà effectué son école de recrues, garantissant ainsi un engagement plus substantiel des civilistes et répondant mieux aux besoins de la société ; conserver le facteur de majoration du service civil de 1,5 aussi pour les sous-officiers et les officiers, garantissant ainsi une équité entre les grades, auparavant c’était 1,1 ; interdiction des affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire ; imposer une période d’affectation par année dès l’admission, assurant ainsi une meilleure répartition des tâches ; obligation pour le requérant durant l’école de recrues de terminer l’affectation longue au plus tard pendant l’année civile qui suit l’admission au service civil, limitant ainsi certains abus ; et, finalement, impossibilité de passer au service civil si les jours de service obligatoire ont déjà été effectués. La situation géopolitique actuelle, avec l’émergence de nombreux conflits proches de l’Europe, rend obligatoire la nécessité d’avoir en Suisse une armée forte aux effectifs suffisants. Toutes les nations européennes ont entrepris ces derniers mois d’augmenter leurs capacités militaires, et l’Allemagne, par exemple, envisage même de rendre à nouveau obligatoire le service militaire. Quel serait donc le signal que donnerait la petite Suisse en prenant des mesures allant exactement dans le sens contraire si nous adoptions la proposition socialiste ? Nous ne devons pas profiter de la puissance des nations qui nous entourent pour frileusement éviter toute amélioration de notre puissance militaire. Par ailleurs, ces modifications de la Loi sur le service civil ne créent pas d’inégalité de traitement entre militaires et objecteurs de conscience, contrairement à ce qui est affirmé dans la proposition du groupe socialiste, car les deux groupes doivent assumer leurs responsabilités respectives envers la société, selon les lois qui ont été votées au niveau fédéral. Par ailleurs, la liberté de conscience est protégée par la Constitution fédérale et par la Loi sur le service civil, il n’y a donc aucune atteinte aux droits fondamentaux comme le laisse entendre ce texte. Finalement, on ne peut pas toujours critiquer l’armée, « trop chère, inutile, chronophage », et l’appeler en soutien dès la survenue d’événements extraordinaires, tels ceux vécus dans notre canton au Val-de-Ruz ou à La Chaux-de-Fonds, où l’action efficace de l’armée a alors été saluée par tous, quels que soient leurs bords politiques. À l’unanimité, le groupe libéral-radical refusera la proposition socialiste et saluera la proposition du Conseil fédéral de modification de la Loi sur le service civil. Si, par contre, la majorité de cette assemblée prenait la malheureuse décision d’accepter cette proposition, nous demanderions alors au Conseil d’État de bien vouloir faire savoir à Berne que le groupe libéral-radical de Neuchâtel s’est, lui, opposé unanimement.

DB
Daniel Berger UDC 23 avril 2024 PV, p. 106 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pensons que vous pouvez imaginer quelle est notre position et nous remercions d’abord le groupe libéral-radical pour cette prise de position très claire. Pour la petite histoire, en 1874 – c’est vieux, cent cinquante ans en arrière –, on a déjà discuté de l’utilité de l’armée ou pas, et il a été décidé que l’on doit avoir une armée et que tous les hommes sont astreints au service militaire. Nous revenons à cette prise de position et proposition du groupe socialiste. Il faut savoir que le rapport de consultation sur la modification de la Loi sur le service civil se base sur la motion 22.3055 du Conseil national, qui demande de modifier la loi actuelle de manière à ce qu’elle réponde aux six conditions-cadres qui ont déjà été citées deux fois, mais nous résumons : le Conseil fédéral est chargé d’édicter des mesures visant à augmenter les effectifs de l’armée et de garantir que les conditions – et là, ce sont les six conditions – soient remplies. Et ce n’est pas aujourd’hui – et nous répondons là à un reproche du groupe socialiste – que l’on a trop d’effectifs dans l’armée. Actuellement, on a un peu plus que 5% par rapport aux 140'000 que l’on devrait avoir, mais c’est en vue de l’armée 2030, avec le projet du développement de l’armée, qui s’est terminé il y a une année et par lequel on a constaté qu’en 2030, on n’aurait pas assez de soldats. Il faut aussi savoir la chose suivante : si on n’a pas assez de monde à recruter, on n’aura pas non plus assez de monde au service de la protection civile, parce que ceux qui partent avant le recrutement au service civil, ils ne sont pas recrutés, ni pour l’armée ni pour le service civil. Et vous pouvez voir la différence sur le théâtre actuel de guerre : un bon service de protection civile et un mauvais service de protection civile. Nous n’allons pas citer les deux grandes guerres qui ont lieu, mais dans un cas, il n’y a aucun service de protection civile ; c’est pour cela qu’il y a aussi des morts, pas simplement parce qu’une armée tire sur les zones urbaines. Donc, cette histoire de surnuméraire n’est pas valable. La perte de l’attractivité : bien sûr, si vous devez faire un service de garde au World Economic Forum à Davos au mois de janvier, où il fait -20°C sur un poste d’observation, bien sûr que c’est moins agréable que de faire un service civil dans un hôpital ou à Berne dans un département fédéral où vous pouvez rentrer à 17h le soir, cela est évident. Donc, sur les 6'000 à 7'000 qui quittent chaque année le service militaire, il y a un certain nombre qui ont des problèmes de conscience, nous sommes d’accord, mais il y a aussi un certain nombre qui n’ont pas envie de faire du service ou d’avoir froid, nous résumons un peu. Et pourquoi nous disons cela ? Il y a vingt-cinq ans en arrière, nous avons formé un certain nombre de Neuchâtelois, en tant que commandant d’école, ici à Neuchâtel. C’est intéressant parce que, maintenant, ce sont les pères des garçons et ils viennent souvent chez nous pour discuter de ce problème. Et, bien sûr, nous pouvons comprendre que l’un ou l’autre n’ait pas envie de faire du service, mais cela n’a rien à voir avec l’aspect de la conscience. C’est sur cela que le Conseil fédéral veut un peu serrer la vis, si nous osons le dire comme cela, pour éviter que des gens partent par la petite porte. Et ce qui nous a aussi un peu dérangé, ce qui a été dit, c’est qu’à notre connaissance, le service juridique de la Confédération a bien tenu compte de tous les aspects. Donc, de ce fait-là, le groupe UDC, y compris bien sûr avec l’appui des libéraux-radicaux, n’est pas d’accord avec l’argumentation des signataires de l’objet 24.135, et constate que les remarques faites dans le développement ne sont pas appropriées. Vers la fin de l’année, la Confédération soumettra à la discussion du Parlement fédéral différents modèles de services mieux adaptés à la situation actuelle de notre société. Cela ne veut pas dire que le système actuel est mauvais, mais nous avons aussi constaté que nous devons adapter cela. Mais, dans tous les cas, et nous le répétons, la nécessité de défendre notre pays en cas de crise est inscrite dans la Constitution suisse depuis 1848, répétée en 1874 et votée encore une fois et confirmée en 1999. De ce fait-là, cela ne peut pas être contourné en acceptant un service civil conforme aux idées des opposants de l’armée. Un service civil adéquat fait partie du concept de la défense nationale. Nous citons cela : un service civil adéquat. De ce fait-là, l’UDC, avec les libéraux-radicaux – merci beaucoup – ne rejette pas un service civil, mais est favorable à un service qui respecte la solution de la preuve par l’acte en cas de conflit de conscience. C’est bien comme cela et cela doit le rester. Pour cette raison, nous rejetons la proposition 24.135.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 23 avril 2024 PV, p. 107 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est l’occasion de saluer tous ceux qui viennent pour l’assermentation du nouveau juge tout à l’heure ; nous allions dire que nous saluions en particulier nos anciens collègues, mais il faut le dire vite, on voit que la roue tourne, et nous croyons qu’il n’y en a plus beaucoup qui étaient là du temps où nous y étions… Salut, Pierre, quand même ! Voilà, nous n’allons donc pas prendre la parole trop longtemps pour ne pas reporter cette assermentation. La position du Conseil d’État est la suivante : d’abord, deux mots sur le processus de consultation en général. Le Conseil d’État, il faut le savoir, est sollicité chaque semaine par une multitude de consultations. Vous le voyez d’ailleurs puisque les réponses aux consultations sont publiées chaque semaine. Il y en a, nous dirions, de plus en plus, qu’elles viennent du Conseil fédéral ou des commissions des Chambres fédérales, et il serait particulièrement lourd que le Grand Conseil se charge régulièrement des avis à formuler. Alors, ce n’est certes pas le cas actuellement, mais il faut être conscient de la lourdeur potentielle – on voit le temps que prend ce débat –, mais aussi de l’impossibilité parfois ; il faut savoir que, parfois, les délais pour répondre aux consultations sont extrêmement brefs. Ce n’est pas le cas en l’occurrence et nous pouvons donc sans autre aborder le débat. La Constitution cantonale – puisque c’est quand même presque une première, nous ne croyons pas que c’est tout à fait une première depuis une dizaine d’années, mais quand même, il n’y en a pas beaucoup – dit que le Conseil d’État doit tenir compte de l’avis exprimé, cas échéant, par le Grand Conseil. Il n’est pas très clair, aux yeux du Conseil d’État, de savoir ce qu’il faut entendre par « tenir compte » : s’agit-il de mentionner, d’intégrer, d’en rester à l’avis majoritairement exprimé, de faire part du score, de faire part de l’unanimité d’un groupe politique par hypothèse, puisque cela a été évoqué tout à l’heure, de l’évoquer dans un avis propre ? Bref, la question n’est peut-être pas aussi claire qu’il n’y paraît, et le Conseil d’État se posera donc bien sûr ces questions, le cas échéant. Mais il vous propose de ne pas avoir à le faire : il vous suggère en effet de renoncer à l’avis proposé qu’il estime peu pertinent. D’abord, dans le contexte général, celui de l’instabilité du continent, la menace s’est rapprochée et l’armée doit améliorer sa capacité de défense. Il en va de la solidarité européenne et, en période de négociation des accords bilatéraux, il ne paraît pas opportun de donner le sentiment de se décharger sur l’Europe pour la sécurité du continent. La Pologne et les États baltes, par exemple, sont sur le qui-vive. L’Allemagne et la Finlande aussi. Il ne faut pas donner à l’Europe un signal de désengagement, la Suisse doit assumer son rôle, sa solidarité envers une Europe dont elle ne saurait se distancer de manière toute générale. Plus concrètement, le problème principal posé par le Conseil fédéral dans sa consultation, en l’occurrence, c’est celui du changement d’avis bien tardif, d’assez nombreux militaires qui souhaitent rejoindre le service civil après avoir accompli une formation longue et onéreuse, la plupart du temps par commodité personnelle et non pas par soudain conflit de conscience. Il n’est pas question pour le Conseil d’État de mettre en cause l’utilité du service civil en l’occurrence, mais il convient bel et bien d’assurer durablement les effectifs de l’armée et, également – la confusion a été mise en évidence –, de la protection civile, qui n’est pas le service civil, dont les effectifs aujourd’hui sont particulièrement touchés. La réduction est assez forte et inquiétante, notamment par rapport à la prise en charge de catastrophes qui pourraient se poser ; le canton est bien placé pour le savoir. Quelques points encore après les avis exprimés. Effectivement, le nombre annuel d’admissions au service civil est aujourd’hui très largement supérieur aux chiffres estimés par le Conseil fédéral lors de la mise en place du système actuel, en 2008. Nous ne voyons pas l’atteinte aux droits fondamentaux : pour rappel, la modification proposée permet notamment de respecter la disposition constitutionnelle selon laquelle il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil. Nous avons parlé aussi de cohésion sociale, mais qu’il nous soit permis de dire qu’en principe, les civilistes travaillent de manière quasi individuelle et rentrent à domicile le soir, alors que les militaires issus de toutes les régions du pays et de toutes les classes sociales travaillent en groupe et partagent leur quotidien six jours sur sept durant les services d’instruction. S’agissant de l’attractivité du service civil par rapport à l’armée, il est à souligner qu’il sera probablement toujours plus attractif d’effectuer un stage en rentrant chaque soir à la maison, plutôt que de devoir assurer un service avec des impératifs d’instruction et d’intensité d’engagement à respecter qui engendrent parfois des contraintes élevées aux militaires. S’agissant de l’organisation actuelle du service militaire, nous pourrons rappeler, avec l’une ou l’autre des prises de position antérieures, que l’instruction dispensée a en tout cas une preuve d’efficience, si nous regardons, par exemple, les excellentes prestations qui ont été fournies en appui aux autorités civiles lors des engagements dans le canton, Covid-19, Cressier et La Chaux-de-Fonds. Nous pourrons mentionner en outre qu’à fin septembre 2023, 26'000 personnes astreintes au service civil n’ont pas accompli le nombre de jours ordonné. Il y a donc encore bien de places en tout cas inoccupées pour des civilistes. Et, enfin, s’agissant plus particulièrement de l’engagement des civilistes durant la pandémie de Covid-19, et c’est peut- être effectivement la confusion entre protection civile et service civil, il faut rappeler que la sollicitation des civilistes a été marginale comparée aux 3'500 jours/personnes de l’armée au profit notamment du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et des centres de vaccination. En bref, le Conseil d’État vous propose donc de constater que les modifications proposées dans le rapport explicatif du Conseil fédéral sont cohérentes et qu’il convient de les approuver, contrairement à la proposition qui est faite.

HC
Hugo Clémence S 23 avril 2024 PV, p. 110 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons bien compris que nous avions déplacé un peu le débat sur des questions de principes et de valeurs et que nous n’allons pas convaincre forcément tout l’hémicycle maintenant, mais nous souhaitons revenir sur deux-trois éléments qu’il nous semble important de préciser, afin de ne pas laisser penser que nous eussions été un petit peu approximatif dans nos propos. Effectivement, nous sommes sur un débat de fond et il ne s’agit pas ici de dire que nous attaquons l’armée en tant que telle, en tant qu’institution, mais vraiment le service militaire qui serait frappé, nous le répétons, d’une injustice, et cela, à nos yeux, est problématique. Maintenant, juste revenir sur le reproche qui nous a été fait de confondre la protection civile et le service civil. Alors, nous remercions le député Blaise Courvoisier pour nous avoir rappelé la distinction, mais nous maintenons quand même que, pendant la pandémie du Covid-19, il y avait des membres du service civil qui étaient mobilisés, qui étaient recrutés, et c’est un fait. Alors, vous les avez peut-être croisés dans les hôpitaux, dans les établissements médico-sociaux (EMS), mais il y en avait, et nous rappelons ici, à toutes fins utiles, la publication qui a été faite par le Conseil fédéral lui-même, le 30 juillet 2020, et qui s’intitulait Covid-19 : fin des affectations d’urgence du service civil. Il y avait donc des membres du service civil dans les hôpitaux, dans les EMS, qui sont venus prêter main-forte aux militaires et à la protection civile également. C’était une petite précision, juste pour ne pas laisser le doute. Simplement aussi, nous sommes un peu étonné de la position du Conseil d’État, pas sur le fond bien sûr, mais selon laquelle effectivement les civilistes feraient davantage un travail individuel et moins porté sur la cohésion sociale que les militaires. Bon, là aussi, nous devons nous étonner parce que nous ne savons pas où l’État met ses civilistes ou les affecte, alors peut-être dans des caves pour leur faire trier les archives ; mais si vous allez à l’école, dans les EMS, dans les hôpitaux, nous pensons que les civilistes font beaucoup pour la cohésion sociale, autant, voire peut-être plus, en tout cas pour la société, nous voulons dire sur le terrain, que les militaires. C’était une petite précision que nous voulions apporter sur la forme. Sur le fond, nous maintenons qu’il s’agit ici d’un débat de principe et que nous attaquons vraiment l’injustice qui frapperait le service militaire et pas l’armée en tant qu’institution, encore une fois, que nous encourageons à se réformer et à être attractive.

EB
Emile Blant VertPOP 23 avril 2024 PV, p. 111 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme notre collègue, nous aimerions aussi revenir sur certains points qui ont été donnés dans le débat, un débat qui, à notre sens, est en train de prendre une mauvaise direction, parce que nous sommes sur un débat philosophique qui se polarise entre le service civil et le service militaire, mais ce n’est pas exactement la question qui nous est posée aujourd’hui avec l’objet de la réponse à la consultation. La réponse à la consultation, il s’agit vraiment de préserver l’accès au service civil, de préserver ce principe d’objection de conscience, principe de preuve par l’acte, comme cela a été rappelé justement par des collègues de droite et de gauche, et c’est cette question que nous devons examiner. Sur la question du service militaire, maintenant, il y a beaucoup de choses qui ont été dites, si nous pouvons en parler effectivement, nous déclarons volontiers notre conflit d’intérêts en tant que jeune en âge de côtoyer pas mal de nos contemporains qui font, ont fait ou vont faire un service militaire ou un service civil, et nous pensons qu’il y a une conception des deux services qui est tout du moins approximative. De considérer le service civil comme une espèce d’échappatoire à la pénibilité du service militaire, nous pensons pouvoir avoir une vision un peu plus fidèle à la réalité, une vision un peu plus complexe – cela ne fera pas de mal au débat –, de penser qu’il y a des civilistes qui font un boulot extrêmement pénible, qui s’assurent de la cohésion sociale, même s’ils font un boulot individuel, ils se rendent dans un service, dans une utilité publique et, à ce niveau-là, leur cause est extrêmement importante pour la cohésion de la société. Et, d’autre part, nous avons, vous et nous, entendu des anecdotes nombreuses de personnes au service militaire qui se plaignaient ou se réjouissaient de n’avoir pas grand-chose à faire et de boire des bières à la caserne. Nous pouvons donc continuer avec des images comme cela, polarisées, mais le débat mérite un petit peu de nuance à notre sens et, dans ce cadre-là, la nuance appelle à avoir des arguments concrets en faveur du service civil qu’il faut aujourd’hui défendre pour tous les arguments que nous n’allons pas répéter.

GC
Grégoire Cario hors parti 23 avril 2024 PV, p. 111 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste pour préciser notre position, même si nous avons été commandant dans une armée d’un autre pays, nous avons toujours estimé que le service civil a été mis en place pour permettre aux personnes qui avaient un problème de conscience avec l’armée de pouvoir disposer des mêmes droits que les autres, à savoir servir la patrie au travers d’un système qui leur était adapté. Alors, oui, les civilistes rendent de grands services à leur pays, mais ni plus ni moins que les militaires, ce n’est qu’une question de circonstances, et il est vrai que les civilistes, c’est toujours dans des circonstances plus agréables. On nous a parlé d’atteinte aux droits des personnes, mais il ne faut pas oublier que l’un des droits des habitants d’un pays, c’est que l’État les protège. Pour faire ce job, l’État a besoin de moyens, d’une armée, et, ici, il s’agit du nombre de soldats. D’autre part, on nous l’a fait remarquer déjà, la manière d’obtenir l’objection de conscience s’est modifiée au long des années en se simplifiant, mais force est de constater maintenant que cette objection de conscience est revendiquée plus pour des facilités d’étude ou de travail que pour un vrai problème de morale. Dans ces conditions, le Conseil fédéral a décidé de resserrer, seulement de resserrer, les moyens d’obtention de cette objection de conscience et non pas de la supprimer. Donc, pour nous, ce n’est pas une atteinte à un droit, puisqu’il sera toujours disponible et possible de faire un service civil. C’est pour cela que nous nous opposerons à la proposition du groupe socialiste.

BC
Blaise Courvoisier LR 23 avril 2024 PV, p. 112 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous revenons aussi là-dessus, l’essentiel de cette proposition fédérale, c’est pour lutter contre le fait que des militaires quittent leur service militaire pour aller dans le service civil. Il a été fait une enquête pour savoir pour quelles raisons ils le faisaient, et, pour l’essentiel, ce sont des raisons de commodité personnelle. Alors, le fait d’avoir la possibilité de choisir si on a un conflit de conscience, cela reste. Mais le fait que les gens le prennent simplement par commodité personnelle, la preuve est là : c’est que quand il y avait une commission, il fallait passer dans la commission, il fallait faire la preuve de son conflit de conscience, cela durait deux jours, on était entendu par de nombreuses personnes. C’est à la suite de cet examen que l’on pouvait décider que l’on allait faire un service civil. Maintenant qu’il n’y a plus ce passage en commission, ce sont quasiment 7'000 militaires qui quittent leur service militaire avant la fin de leur service, parce que c’est beaucoup plus commun. Cela a déjà été dit, il est clair que d’être au service militaire, c’est quand même moins confortable que de faire quelque chose où, le soir, on rentre chez soi et on est dans sa famille. Maintenant, pour ce qui est de la cohésion, nous aimerions quand même rappeler que le fait que l’on ait un service militaire permet de faire une cohésion nationale. Cela permet le fait que nous autres Romands, nous puissions nous mêler avec des Suisses alémaniques et vice-versa. Cela permet de faire aussi en sorte que toutes les classes de la société soient mélangées. Dans une école de recrues, vous avez des universitaires, vous avez des gens qui sont du terrain, donc vous avez toutes les classes de la société qui sont ensemble. Cela montre vraiment une véritable cohésion sociale. Le fait de nous dire que le service civil fait une cohésion sociale, c’est une aide à la société mais ce n’est pas une cohésion sociale. Puis le dernier petit point, c’est que, pour avoir été actif dans les centres de vaccination durant le Covid-19 pendant les dix-huit mois, nous pouvons vous dire qu’il n’y avait pas de civilistes mais il y avait des gens de la protection civile. Donc, d’expérience, nous le savons, nous étions là, nous avons fait les quatre centres que nous avions dans le canton de Neuchâtel pendant les dix-huit mois, donc nous pouvons vous dire que c’était en fait des protections civiles et non pas des civilistes. Alors, sincèrement, le débat est de savoir ce qu’il se passe pour ces militaires qui veulent quitter pour aller faire du service civil. Ce n’est pas un débat ; finalement, la liberté de conscience est toujours là, elle est garantie par la Constitution, elle est garantie par la Loi sur le service civil, donc c’est simplement pour empêcher finalement qu’un certain nombre de militaires quittent le service militaire pour lequel on a dépensé beaucoup d’argent, de l’argent que nous payons, nous, et pour lequel on n’aura aucune de ces compétences.

SM
Sébastien Marti VL-LC 23 avril 2024 PV, p. 112 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons la parole pour exprimer notre opposition à titre personnel à la proposition d’avis socialiste à la consultation fédérale. En tant que président des officiers neuchâtelois, nous ne pouvons, vous l’imaginerez, soutenir cette position. Nous comprenons bien entendu toute la sensibilité entourant la question de l’armée et du service militaire, et nous respectons toutes les opinions à ce sujet. Cependant, nous croyons fermement qu’il est crucial de considérer l’armée comme une assurance ; nous préférons éviter de payer des primes, mais son absence expose notre sécurité à des risques considérables. Si nous choisissons alors de maintenir notre armée, elle doit être crédible et opérationnelle. Actuellement, nous faisons face à des problèmes d’effectifs, ce qui compromet notre capacité à assurer notre défense nationale, malgré les investissements réalisés dans la formation du personnel. Il est, contrairement à ce qui a été dit, également essentiel de reconnaître que l’armée est en constante adaptation, avec un fort engagement envers le sens de la mission dans toutes ces formations et engagements. Cependant, cette réalité objective est parfois difficile à défendre contre des opinions subjectives. Dans le contexte géopolitique actuel, avec des menaces qui se rapprochent ainsi que l’importance de la solidarité européenne soulignée par le Conseil d’État, il serait selon nous malvenu que notre Autorité, le Grand Conseil, adopte la position proposée.

DB
Daniel Berger UDC 23 avril 2024 PV, p. 113 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons quand même deux-trois remarques à faire. D’abord, l’histoire des bières, nous l’entendons depuis un bon moment. Nous ne sommes pas sûr que l’on boive toujours des bières. Bien sûr, cela se raconte bien, au niveau du stamm, combien de bières nous avons bues et que nous n’avons rien « foutu », c’est assez logique, mais c’est vraiment une vieille histoire. L’histoire de la cohésion, nous allons un peu dans les détails. Si vous êtes assis – pendant dix-sept semaines à l’époque – dans le même char, cela travaille pour la cohésion quand vous êtes avec un étudiant, un médecin, un paysan, etc. La chose sur laquelle nous sommes d’accord – le député Vert’Libéral l’a dit –, il vaut mieux travailler avec des soldats motivés, mais le problème est peut-être que nous n’en aurons pas assez. Il y a une chose, et là, il faut que la gauche se penche une fois sur ces études qui sortent. Quand l’École polytechnique fédérale de Zürich (EPFZ) a analysé quels sont les arguments pour faire du service civil, il y a quand même une bonne partie qui sort pour l’aspect de la commodité, qui ne veut pas faire du service, comme nous l’avons déjà dit. Et nous nous posons des questions comme cela, quelques-uns connaissent déjà notre remarque, parce que c’est l’affaire du gouvernement. Nous avons l’impression que nous pelletons un peu des nuages, nous nous excusons de dire cela. Nous avons meilleur temps de laisser le gouvernement fédéral proposer ses modèles et après, sauf erreur, la population pourra aller voter. Il y a certainement encore des comités pour ou contre cela, donc nous proposons de continuer avec nos autres sujets.

AK
Aël Kistler VL-LC 23 avril 2024 PV, p. 113 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons essayer de ne pas rallonger le débat inutilement, parce qu’effectivement, nous avons d’autres objets à traiter, et c’est un peu le sens quand même de savoir quelle portée a cet objet. Finalement, votons, nous avons envie de dire. Mais il y a quand même deux-trois petits points que nous aimerions citer, c’est que nous avons l’impression qu’il y a quelques zones de nostalgie chez certaines personnes qui nous parlent de l’armée aujourd’hui, et nous aimerions quand même souligner qu’entre l’armée de l’époque et aujourd’hui, bien sûr qu’il y a des réformes qui ont été faites, mais il y a aussi eu un rallongement ne serait-ce que de l’école de recrues. Alors, dire que c’est pour des questions de confort ou commodité, ce n’est pas tout à fait pareil. Le confort, c’est juste ne pas vouloir aller dehors. La commodité, c’est se dire que l’on veut faire des études. À l’époque, si nous avions quinze ou dix-sept semaines d’école de recrues, nous pouvions enchaîner avec notre université. Après cela, c’est devenu vingt et un, voire vingt-cinq semaines – pour prendre notre cas –, ce qui n’était pas possible du coup. Cela veut donc dire que nous nous retrouvions avec de longs mois à ne rien pouvoir faire, là où le service civil permet justement de servir son pays sans avoir à être incommodé. Ce sont quand même des années d’études, ce sont des années de vie, des années de perte de gains, il ne faut quand même pas complètement le négliger. Et, enfin, si nous sommes sur les effectifs, alors peut-être que les chiffres ont changé, mais nous nous souvenons d’une époque encore pas si lointaine où l’on disait que deux hommes sur trois qui allaient au recrutement n’étaient tout simplement pas incorporés, que ce soit à l’armée ou au service civil. Donc, à partir d’un certain moment, on peut essayer de retenir les gens de partir de l’armée, on peut peut-être aussi essayer d’en recruter un peu plus, parce que ceux qui font le service civil, ils servent quand même leur pays, là où les autres se contentent juste de payer la taxe.

EB
Emile Blant VertPOP 23 avril 2024 PV, p. 113 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons la parole pour la dernière fois, parce que nous avons toujours le sentiment qu’il y a un élément qui a été mal compris dans la proposition de réponse à la consultation, c’est la notion de cohésion sociale. Nous ne parlons pas ici de rapports interpersonnels, de liens d’amitié, de lien de fraternité qui pourraient être créés dans les corps de l’armée ou au sein du service civil, mais il s’agit bien de participer à des organismes qui sont absolument essentiels à notre société ; des organismes environnementaux, culturels, sociaux, sportifs, du domaine de la santé, et c’est la participation, véritablement, à ces institutions qui va apporter une plus-value. Si l’on parle de cohésion sociale en termes de relations interpersonnelles au sein de l’armée, nous rappellerons simplement que cela exclut 50% de la population, puisque l’on ne pourrait parler que d’obligations pour une cohésion sociale masculine.

OB
Olivier Beroud VertPOP 23 avril 2024 PV, p. 114 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons très rapide, nous osons juste une mini-remarque. Le représentant du groupe libéral-radical, lors de sa première prise de parole, rappelait l’efficacité et la nécessité du déploiement de l’armée lors de catastrophes naturelles et, personnellement, nous ne pouvons qu’appuyer cet avis. Effectivement, l’armée n’est jamais autant utile que lorsqu’elle effectue des tâches habituellement dédiées à la protection civile.

DB
Daniel Berger UDC 23 avril 2024 PV, p. 114 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Donc, un des modèles c’est, après, les femmes sont-elles aussi astreintes au service ? Personnellement, nous avons deux filles et nous avons proposé aux deux filles de faire l’armée, mais voilà, c’était pour la parenthèse, elles ne l’ont pas faite. Mais l’armée n’est pas là pour faire plaisir et pour aider, faire plaisir aux patrouilles des glaciers ou nous ne savons quoi. L’armée est là parce que, dans la Constitution, c’est marqué que l’on a besoin de défense et punto e basta. C’est comme cela, il ne faut pas tourner autour du pot.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 23 avril 2024 PV, p. 114 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, Mesdames et Messieurs, nous avons une anecdote d’armée à vous raconter ! (Rires.) Nous plaisantons ! Nous ne pensions pas avoir un tel succès ! (Rires.) Quatre brèves remarques. Premièrement, nous ne sommes en tout cas pas au 50-50 et le canton de Neuchâtel est sensible à la motivation des jeunes femmes pour une participation à l’armée. Il y en a de plus en plus, notamment dans le canton de Neuchâtel. Deuxièmement, en réponse à l’auteur de la proposition, nous ne savons pas si des civilistes sont attribués aux archives, mais, en tout cas, ce serait une belle affectation si elle a lieu, le travail des archives mérite tout le respect. Troisièmement, s’agissant de la mobilisation du service civil pendant la pandémie, il faut vraiment admettre qu’elle est anecdotique en relation et en comparaison avec celle de l’armée et de la protection civile justement. Enfin, attention, Mesdames et Messieurs, pour clarifier le débat – un débat bien large pour une réponse à une consultation –, il ne s’agit pas aujourd’hui de débattre de l’accès au service civil, il n’est pas remis en cause. Le Conseil d’État n’a pas d’avis à exprimer à ce sujet aujourd’hui, au contraire. Par les propositions du Conseil fédéral, il s’agit simplement d’éviter que, par opportunisme, ceux qui ont choisi de faire du service militaire changent leur fusil d’épaule, si nous osons l’expression bien entendu.