Par souci d’équité, nous ne souhaitons pas développer l’interpellation. Nous pensons que le contenu est suffisamment clair pour tout le monde. Alors, oui, le groupe libéral- radical a effectivement lancé cette interpellation, mais elle est cosignée. Nous avons trouvé un consensus entre plusieurs partis, nous n’allons donc pas développer. Par contre, nous ouvrirons le débat tout à l’heure pour que chacun puisse s’exprimer.
Transcription des débats
Effectivement, l’interpellation est suffisamment claire pour que nous puissions y répondre, et nous remercions les députés d’avoir donné suite à la demande d’urgence, ce qui permet, à notre sens, d’apporter un éclairage sans doute bienvenu sur ce dossier important. Nous allons prendre les différentes questions dans l’ordre où elles ont été posées dans l’interpellation. « Comment se positionne le Conseil d’État vis-à-vis de ces révélations concernant le CNP ? » Conformément à ses compétences, le chef du département de tutelle a réagi le jour même de la réception d’un courrier reçu d’un collectif de signataires, en réunissant le président du Conseil d’administration du CNP, la direction générale du CNP et le service de la santé publique, pour demander à ce que les signataires de ce courrier soient rencontrés rapidement par le CNP et pour obtenir un premier état complet de situation d’ici à la fin du mois de juin. Les signataires du courrier ont été informés de ces démarches, tout comme de l’ouverture du chef de département à une rencontre avec eux après cette première rencontre entre eux et les autorités du CNP. À ce jour, nous sommes toujours en attente d’une réponse de l’avocat du collectif quant à la désignation d’une délégation à même d’organiser et de répondre à la proposition de première rencontre. Le Conseil d’État a lui aussi été rapidement informé de la situation. Nous regrettons toutefois le fait que les signataires aient procédé à des communications médiatiques en parallèle des courriers adressés au chef de département. La visibilité publique donnée sans attendre à ce dossier ne nous semblait pas indispensable. Cette approche pose par ailleurs des questions sous l’angle du devoir de discrétion auquel sont soumis les collaborateurs d’une institution telle que celle-ci, y compris après la fin des relations de travail, ainsi que nous avons pu l’indiquer en réponse à la question 24.361. Question suivante : « La situation était-elle réellement prévisible, comme sous-entendu par la presse ? » Non. Nous laissons l’entière responsabilité de ces propos au journal ArcInfo. En effet, ni le département, ni la présidence du CNP, ni le service de la santé publique ne disposaient d’indicateurs allant dans le sens de la situation décrite par le collectif de médecins et relayée par le journal. Le collectif de médecins ne s’était par ailleurs jamais manifesté précédemment auprès du département ou du Conseil d’État. Le CNP a par ailleurs mené, ces dernières années, plusieurs études qui, elles non plus, ne permettent pas de corroborer la prise de position du journal ArcInfo. « Quelles mesures ont été prises, ou pas, avant que le collectif ne se saisisse de la presse ? » Tel qu’indiqué précédemment, le collectif n’a pas laissé le temps au département de tutelle d’entreprendre d’autres démarches que de répondre aux courriers et de prévoir l’organisation de rencontres, ce qui, à notre sens, est discutable. « Quel est l’avis des bénéficiaires de santé sur la qualité des soins dans les conditions décrites ? » Plus que le Conseil d’État, c’est la commission cantonale de contrôle psychiatrique qui est compétente pour répondre sur ce point. Pour rappel, cette commission est composée du médecin cantonal, d’un juge et d’un représentant des patients. Lors d’une récente visite réalisée avant l’envoi du courrier au chef de département, cette commission a entendu plusieurs patients. Les observations de ces derniers ont, pour certaines, mis en lumière un besoin d’éclaircissement de la part de la direction. Toutefois, ces observations ne permettaient pas de remettre en cause globalement la qualité des soins. Compte tenu du contexte actuel, la commission remettra d’ici à l’été un rapport au Conseil d’État sur cette visite et les précédentes ; elle les effectue à raison d’une périodicité de deux à trois mois. Elle remettra donc d’ici à l’été un rapport au Conseil d’État relatif aux derniers contrôles, après s’être entretenue avec le Conseil d’administration et la direction du CNP. Comme indiqué précédemment, le CNP dispose par ailleurs de plusieurs sources pour recueillir l’avis des patients, en sus des retours directs de ceux-ci. Première source, l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques publie des statistiques annuelles par secteur mesurant la satisfaction des patients. Si les résultats montrent qu’il est, dans ce domaine comme dans d’autres, toujours possible de s’améliorer, ils ne permettent pas de douter globalement de la qualité des soins. Deuxième source d’indicateurs, c’est une étude mandatée par le CNP lui-même à un institut externe qui a été réalisée en 2022 et 2023 auprès de 500 personnes, patients ou non – mais un bon tiers des répondants étaient patients –, et dont les résultats sont proches de ceux de l’enquête précédemment citée. Enfin, dernière source externe, réalisée en 2023 pour la deuxième année consécutive et croisant trois sources de données – d’une part, une enquête auprès de professionnels ; d’autre part ; une compilation d’indicateurs publics ; troisièmement, des évaluations des patients –, l’enquête Statista place le CNP au 2e rang national des meilleures cliniques spécialisées de Suisse. Si chaque enquête a évidemment ses limites, la convergence de leurs résultats nous conforte toutefois dans l’appréciation que nous ne disposions pas d’indicateurs permettant d’anticiper et de prévoir la prise de position du collectif de médecins. « Quelles sont les mesures urgentes envisagées, ou déjà prises, par le Conseil d’État pour apaiser la situation et garantir la qualité des soins ainsi que la sécurité des patients ? » Une fois encore, le Conseil d’État laisse la responsabilité des propos utilisés au collectif de signataires et aux médias les ayant relayés. Le département de tutelle n’a pas reçu de plaintes particulières mettant en doute la qualité des soins et la sécurité des patients, même si, dans ce domaine évidemment, il faut admettre que le risque d’erreur ne peut jamais être totalement exclu. Tel qu’indiqué précédemment, dès réception du courrier du collectif, soit fin mars, le département de tutelle du CNP a réuni sans tarder le président du Conseil d’administration du CNP, la direction générale ainsi que le service de la santé publique. De nombreux contacts ont eu lieu depuis lors. Des échanges de courriers avec l’avocat qui représente le collectif ont aussi eu lieu, afin de déterminer la composition de la délégation qui rencontrera prochainement les instances du CNP en présence du service de la santé publique. Tel qu’indiqué aussi, nous restons toujours, à ce jour, dans l’attente de la composition de la délégation afin d’organiser ces rencontres. Les objectifs que nous avons assignés au CNP sont donc de rencontrer les signataires et de déterminer les mesures à mettre en place pour établir d’abord un dialogue avec ceux-ci, puis, selon l’analyse qui aura pu être faite, de proposer des mesures adéquates pour permettre au CNP d’exercer sa mission et garantir des prises en charge de qualité si des mesures supplémentaires à celles qui sont déjà en cours s’avèrent nécessaires. Un délai à fin juin a également été donné au CNP sur ce point. Enfin, « y a-t-il un risque réel d’effondrement de l’institution ? » Le président du Conseil d’administration du CNP a catégoriquement réfuté un tel risque dans sa réponse au chef de département, de même que dans ses prises de position envers les médias. Outre les enquêtes et analyses déjà évoquées, signalons également que le CNP a récemment mené une analyse de climat de travail, qui n’a pas mis en lumière un tel risque. Cette analyse a toutefois permis d’identifier des mesures d’amélioration dans le fonctionnement de l’institution, qui sont aujourd’hui en cours de déploiement. Question suivante : « Quel est l’impact sur les autres établissements de droit public de la santé du canton ? » À notre connaissance, nous n’en voyons aucun à ce stade. Enfin, dernière question : « Le CNP est décrit comme étant le premier à sortir de son « déni », qu’en est-il des autres établissements de droit public de la santé du canton ? » Ces allégations sont de la responsabilité du journal ArcInfo et, comme vous l’aurez compris, le département ne partage pas ce jugement de valeur. Nous pensons avoir répondu aux différentes questions de l’interpellation et sommes à disposition évidemment pour répondre aux remarques et commentaires qui seront formulés dans le débat qui suivra.
Nous remercions déjà M. Frédéric Mairy pour ses réponses très développées et très pertinentes. Cependant, comme nous l’avons dit précédemment, nous allons ouvrir le débat. Nous ne savons pas si cela doit passer par un vote, il nous semble que oui, et nous reprendrons la parole plus tard pour vous donner le retour du groupe libéral-radical par rapport à l’interpellation.
Merci donc au Conseil d’État pour ses réponses très fournies. Le groupe libéral-radical est néanmoins assez songeur parce que les propos rapportés de la presse arrivent juste après le départ du précédent conseiller d’État en charge de la santé et juste après l’acceptation – à l’unanimité, nous tenons à le relever – des options stratégiques du CNP. Cela nous laisse donc passablement songeurs sur la démarche entreprise par le collectif à ce moment-là. Nous nous sommes questionnés, à juste titre, sur différents scénarios, à savoir si l’institution avait étouffé cette affaire à l’interne, comme supposé par les propos rapportés par le collectif. Cela signifierait pour nous que les instances politiques que nous sommes n’ont rien vu venir malgré le travail en commission sur les options stratégiques, durant plusieurs séances ces derniers mois quand même... Ou, au contraire, autre scénario : le collectif s’est-il soustrait à son devoir de réserve en prenant la parole dans la presse, sans avoir, au préalable, usé de moyens internes pour remonter ses difficultés ? Voilà donc les différents scénarios sur lesquels nous nous sommes questionnés. Dans tous les cas, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la situation et sur la force des dénonciations qui sont faites. Pour rappel, la gouvernance du CNP est accusée, notamment, d’erreurs de diagnostics, de surmédication des patients, d’absences de thérapie, de laisser les patients livrés à eux-mêmes, de traitements contre leur gré, etc. Des suppositions qui laissent sous- entendre que des patients risquent leur vie entre les murs de cet établissement de droit public et que leurs droits ne sont pas respectés. Ces propos sont très graves et induisent une très forte responsabilité pour ceux qui les profèrent. Évidemment, cela suscite d’autres questions, même si nous avons déjà eu énormément de réponses. Peut-être des questions, des hypothèses, et nous concevons tout à fait que nous ne puissions pas avoir d’autres réponses aujourd’hui. Cependant, cela questionne quand même sur le dégât d’image pour l’institution, déjà, en premier lieu, parce que les faits ont été révélés dans la presse ; sur le fait aussi de savoir si les hiérarchies institutionnelles sont à ce point opaques pour que personne n’ait rien vu venir, tant à l’interne au niveau de la direction et du Conseil d’administration, qu’à l’externe au niveau du Conseil d’État. Quels liens sont réellement faits entre ces dénonciations et les coupes budgétaires qui sont décrites ? Ensuite, on voit aussi qu’il y a des éléments qui sont apportés par les médecins qui sont directement liés au système sanitaire fédéral, à savoir la tarification liée à la durée moyenne de séjour – donc, quand ils disent que l’on doit faire sortir les patients, effectivement, tout établissement public de santé est soumis à l’obligation de faire sortir ses patients à un moment donné pour respecter ses tarifs ; la durée de la prise en charge des assurances, les surcharges administratives, etc. Mais, finalement, ce sont des problématiques qui sont liées au système et, a priori, non au CNP. Le Conseil d’État a-t-il un avis sur ces questions-là ? Une question que nous n’avons peut-être pas posée dans l’interpellation : quel est l’état actuel de l’absentéisme médical dans l’établissement ? Mais nous comprenons si vous n’avez pas les données à ce sujet. Et deux autres questions que nous nous posons aussi : sommes-nous face à un refus du changement mis en route par la nouvelle direction générale, présenté par ailleurs dans les options stratégiques du CNP ? Le changement a-t-il vraiment été accompagné au niveau du terrain ? Et, de façon très globale, nous sommes face à une problématique vraiment liée au système sanitaire suisse et cantonal qui laisse supposer que peut-être d’autres institutions pourraient bientôt – comme cité dans l’article, nous en reprenons vraiment les propos – être au bord de l’effondrement. Le CNP est-il vraiment la première institution à commencer à s’effondrer ? Ce sont aussi des questions que nous nous posons, à savoir si le système cantonal est aussi en train d’amener ces institutions à devoir maintenant se poser des questions pour éviter de se retrouver dans de grandes difficultés. Comme vous le voyez, nous restons très prudents quant aux propos qui ont été tenus dans la presse, mais ceux-ci ont un impact conséquent et nous déplorons vraiment la manière dont les démarches ont été faites. Mais nous laissons la parole aux autres groupes.
Nous remercions d’abord le Conseil d’État pour sa réponse très complète ; nous pensons que c’était important qu’elle soit faite. C’est un sujet qui nous touche personnellement beaucoup : nous avons une proche qui a séjourné à Préfargier et, en l’occurrence, cela a été une expérience extrêmement positive. Nous pensons que cela a été relevé par le députée Sarah Curty et c’est très important de le mentionner de nouveau : nous devons rester prudents par rapport à ce qui a été mentionné. Nous avions une face de la médaille qui a été reportée dans la presse, et nous venons d’avoir la seconde face de la part du Conseil d’État, et nous pensons qu’il faut quand même le relever. Nous tenons cependant à vous faire part de notre inquiétude sur l’impact réputationnel de ce genre d’affaire. Nous pensons que c’est l’une des choses les plus importantes que nous devons couvrir ici, en particulier pour les questions de recrutement et de formation de personnel qualifié. C’est une inquiétude qu’on doit avoir. Et, bien entendu, sur la question de la qualité des soins, vu que les accusations qui ont été portées par le collectif sont effectivement très graves et méritent que nous nous y intéressions de manière sérieuse pour faire la lumière sur ces sujets. Comme il y a rarement de fumée sans feu, nous invitons vraiment avec insistance le Conseil d’État à faire la lumière sur les raisons sous-jacentes de cette tempête médiatique, sans éluder la question ou les inquiétudes, lors des réunions qui auront lieu, cela a été mentionné, entre la direction, le collectif et les services compétents de l’État. Nous vous remercions d’avance pour vraiment faire la lumière sur cette affaire.
Nous voudrions revenir sur le fait que nous avons voté les options stratégiques et qu’avant de les voter, nous avons eu deux séances de quatre heures avec la direction et le Conseil d’administration du CNP. Pendant ces quatre heures, nous les avons écoutés, nous leur avons posé 36'000 questions, et ce qui est tout à fait étonnant, c’est que certainement que ce collectif était au courant de cette démarche, était au courant que nous parlions des options stratégiques et nous n’avons reçu aucune lettre, aucun courrier de la part des gens qui, maintenant, se sont mis en coalition contre le CNP. Alors, nous trouvons cela assez déroutant parce que chaque fois qu’il y a de grandes discussions, nous recevons, en tant que députés, des courriers qui viennent, qui de personnes privées, qui de syndicats, etc., et là, il n’y a eu aucune interpellation de quiconque. Nous avons reçu effectivement cette direction, nous avons donc pu voir effectivement qu’il y avait une Direction générale, avec une directrice qui a des idées très précises, qui a une ligne et une vue très précises dans un objectif à court terme et à moyen terme. Et c’est clair que ce genre de personnes qui ont une forte autorité peuvent aussi avoir, bien entendu, des échos qui sont négatifs vis-à-vis du personnel soignant, parce que c’est sûr qu’il faut aussi changer et que, au niveau du CNP, il y a la volonté d’avoir un changement, et on peut comprendre qu’un collectif se sente mal à l’aise vis-à-vis de ces changements. La dernière chose que nous voulions dire, c’est que – et c’est pour cela que nous avons posé la question – nous pensons que lorsque l’on est un employé payé par la communauté, donc payé par l’État, on ne peut pas commencer à attaquer l’institution dans laquelle on travaille par le biais des médias. Il y a des voies hiérarchiques qu’il faut continuer à utiliser, mais on ne peut pas se permettre d’attaquer directement en allant auprès des médias et en occasionnant un déficit d’image de notre CNP qui est absolument énorme pour, finalement, quelque chose qui n’est pas du tout reconnu actuellement. On nous a donc cité le fait que le CNP est en deuxième position dans l’appréciation au niveau des cliniques psychiatriques suisses. Les allégations qui sont données ici sont des allégations qui sont tendancieuses, qui sont subjectives, il n’y a aucune preuve scientifique de ce qui est allégué dans ces courriers aux médias. Et, personnellement, nous sommes excessivement choqué que des collègues se soient permis de faire ce genre de démarche.
Un grand remerciement au Conseil d’État pour la réaction rapide sur ce dossier. L’ouverture du chef de département et du Conseil d’État à entamer les discussions est quelque chose de très positif que nous aimerions souligner. La position du groupe socialiste sera de ne pas juger la situation, même si nous avons envie de partager les points de vigilance qui nous habitent. Pour revenir à la mission politique que nous donnons aux établissements de droit public, il y a des patients. La vigilance que nous devons donc avoir, c’est sur la prestation qui est fournie aux patients, et, notamment dans le champ de la psychiatrie, ce sont des personnes en situation de vulnérabilité – peut-être plus encore qu’en médecine physique –, qui ont besoin d’écoute, qui ont besoin de respect, de disponibilité, d’informations, de repères. Des choses qu’il faut pouvoir leur offrir, leur donner et, pour cela, il faut qu’il y ait des soignants qui soient dans les mêmes dispositions d’esprit, et notre mission, en tant que politiques, c’est de donner les moyens à ces établissements de fournir des éléments favorables à cet esprit de travail. Nous pensons que cela doit être le cœur de nos débats. Alors, ensuite, nous pouvons nous permettre, pour certains, de juger du trop ou du trop peu. Nous ne nous le permettrons pas, au micro en plénum en tout cas. De notre côté, nous voudrions quand même rappeler – M. Blaise Courvoisier a rappelé les débats de commission sur les options stratégiques – que le groupe socialiste a eu, pendant le traitement de ce rapport, une vigilance, puisque, contrairement à ce que M. Blaise Courvoisier a vécu, nous avons posé des questions sur l’ambiance de travail, sur les changements provoqués par les décisions de réorientation managériale. Et, oui, nous nous sommes posé la question, surtout que nous n’avons pas eu de chiffres concernant les turnovers au sein de l’institution qui étaient soulevés déjà comme un problème, des éléments qui nous avaient été rapportés. Nous n’avons pas pu avoir de chiffres des turnovers sur une institution publique comme le CNP, qui emploie passablement de monde. Donc, oui, nous nous sommes inquiétés de cette ambiance et, oui, nous avons sollicité – et cette question a été soulevée en plénum – d’avoir un rapport d’information qui concernait éventuellement l’impact des changements managériaux sur les collaborateurs et sur la qualité des soins, en tout cas la perception de qualité des soins vécue par les patients. Cette demande a été fortement refusée à tous les niveaux : en commission, en plénum et avec l’ancien chef de département aussi. Tout cela pour dire que, malheureusement, la presse se mêle à tout cela et nous le déplorons fortement. Nous trouvons que c’est vraiment dommage effectivement que ce soit par voie de presse que cela nous parvienne. Néanmoins, il faut se nourrir des situations que nous rencontrons, et nous serions ravie que la COGES puisse néanmoins rester vigilante sur ce dossier et s’impliquer pour vérifier que les collaborateurs vivent correctement leur milieu de travail et puissent prester dans des conditions de respect, de bienveillance à l’égard des bénéficiaires et des citoyens de notre canton. Une petite digression : nous parlons de qualité des soins, et nous vous interpellons parce que nous n’avons jamais compris quels étaient, pour nous tous, les critères de qualité que nous voulions concernant les soins. Est-ce une quantité de soignants ou est-ce une manière d’être avec le patient ? Et nous vous invitons vraiment à vous poser un jour cette question pour que nous redéfinissions sur quoi il faut concentrer les moyens de formation des soignants et ne pas rester sur une efficience et sur un aspect économique de la qualité des soins.
Tout d’abord, nos remerciements au Conseil d’État pour ses réponses détaillées sur le processus qui a lieu en ce moment. Interpellés par la situation dénoncée par quelques membres ou anciens membres du personnel du CNP, nous devons prendre le temps de la réflexion. Il est à relever que jusqu’ici, le personnel médical ou paramédical ne se tourne qu’exceptionnellement vers les médias pour dénoncer leur situation de travail, notamment en raison du devoir de réserve que nous avons rappelé tout à l’heure auquel ils sont soumis. Or, la démarche faite par des professionnels ou anciens employés du CNP intervient à peine un mois après celle des médecins de l’Inselspital, qui dénonçaient une situation critique en lien au management et au manque de personnel de leur hôpital. Il n’est pas question ici de comparer ces deux situations, mais bien de se questionner sur la dégradation des conditions du travail dans les institutions de santé, voire sur la cause systémique et sur la réponse apportée vraisemblablement insatisfaisante, ce qui pousse les professionnels à dénoncer publiquement les difficultés ressenties. Le CNP a traversé plusieurs périodes extrêmement délicates ces cinq dernières années. La situation actuelle n’est donc pas tout à fait un éclair dans un ciel bleu. En effet, cette crise intervient suite à des transformations structurelles conséquentes du CNP, avec la fermeture du site de Perreux et la fermeture des ateliers occupationnels, accompagnées de nombreux licenciements, d’un regroupement de certaines équipes de Perreux à Préfargier, mesures appliquées pour des raisons économiques et de politique sanitaire. La traversée de la période du Covid-19 est venue s’y ajouter, le tout sous une équipe de direction entièrement renouvelée. Finalement, les coupes budgétaires répétées, associées à l’inflation cette dernière année et au système de financement, sont des éléments qui représentent un mélange détonant qui ne doit pas être ignoré. C’est pourquoi loin de nous l’envie de stigmatiser l’institution, mais la situation actuelle du CNP doit être investiguée par le Conseil d’État – ce qui est en route –, par les structures internes évidemment et par la COGES, afin de vérifier les raisons réelles de la crise, si crise il y a, et les conséquences en termes de qualité des prestations, de sécurité des patients et d’image pour l’institution. Même si la cause est en partie systémique, des mesures doivent être apportées afin d’apaiser la situation, stabiliser l’institution si sa fragilité devait être confirmée. De manière plus générale, il faut également veiller à ce que les institutions sanitaires du canton, toutes soumises à des réorganisations, des coupes budgétaires et de la pénurie de personnel, ne suivent pas le même chemin. Nous regrettons évidemment que les travaux approfondis menés sur la stratégie du CNP n’aient pas permis de mettre en lumière la fragilité de l’institution, si celle-ci devait être confirmée.
Si nous pouvons avoir des doutes sur la forme de l’article, essayons de nous pencher un petit peu sur le fond ; nous invitons vraiment à nous attaquer au fond et non pas à la forme. Nous n’allons pas parler des gens, nous allons parler d’organisation. Nous sommes à nouveau dans un élément de décision stratégique, nous avons décidé un virage ambulatoire à nouveau au sein de la psychiatrie, cela a été fait au détriment du résidentiel, des foyers qui permettaient certainement – puisque, si on lit l’article, dans certains éléments on parle surtout des adultes – d’accueillir des gens qui étaient en décompensation ou des gens qui avaient besoin de séjour de rupture. Les séjours de rupture, dans l’organisation actuelle, ce n’est plus possible dans le canton de Neuchâtel. Or, cela entraîne – et nous ne mettons pas du tout en cause l’organisation du CNP –, mais le fait que cette prestation ait été supprimée, vous vous retrouvez dans des foyers où il y a des gens en décompensation, des gens qui ont juste besoin de se poser un moment. Cela ne peut entraîner qu’un mélange détonant, et les taux d’encadrement sont beaucoup trop peu élevés pour permettre de différencier le type de prise en charge. En plus, si nous prenons le fait que les ateliers centres de jour ont été transférés dans une entité sociale – et, soyons clairs, nous ne parlons pas de la Fondation Les Perce-Neige –, cela veut dire aussi que les activités de jour ou d’occupation ne sont plus possibles, sauf par rapport à ce qui a été dit sur l’équithérapie, sauf erreur de notre part, qui est annoncée. Donc, oui, attention aux dégâts d’image, mais attention aussi à ce que nous votons ici, ou ce que le Conseil d’État pose. Quand nous décidons de réfléchir à des organisations avec des prestations, et vous avez voulu – nous n’étions pas dans le coup à ce moment-là, mais nous prenons notre part de responsabilité – un virage tellement fort dans l’ambulatoire, dans tous les domaines : si nous prenons l’exercice discuté hier par rapport au service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) et que nous aurons certainement sur d’autres entités, c’est que nous avons oublié l’importance du résidentiel pour s’occuper des gens. Ce n’est pas l’un contre l’autre, c’est l’un avec l’autre. Et, dans cet exemple-là, si nous pouvons déplorer la forme, sur le fond, nous avons aussi entendu des patients qui avaient peur en étant hospitalisés au CNP, ils se sont retrouvés dans des foyers avec des gens qui faisaient des grosses décompensations et ils ont préféré sortir du CNP pour pouvoir être en paix chez eux. Nous trouvons qu’il ne faut pas minimiser, non pas l’organisation du CNP, ce n’est pas cela le sujet, c’est que souhaitons-nous comme psychiatrie neuchâteloise ? Des options stratégiques, n’en déplaise à certains et à certaines, nous en avons discuté, nous avons soulevé ce genre de problèmes, nous avons signalé les problèmes de partenariat qu’il pourrait y avoir et, en finalité, nous rappelons que nous avons validé les options stratégiques proposées avec les amendements et les réflexions du Conseil d’État et pas celles que proposait le CNP. Et là, il y avait déjà des nuances qui étaient posées sur le fait qu’il y avait des problèmes certainement aussi de personnel en lien avec des sous-dotations et la difficulté de recrutement. Soit dit en passant, cela a été signalé aussi par le CNP dans ses écrits. Donc, ne faisons pas la chasse aux gens, mais réfléchissons bien, ici, à ce que nous souhaitons pour les citoyennes et citoyens neuchâtelois et arrêtons de penser que l’ambulatoire est la solution merveilleuse pour tout un chacun. Dans cet exemple-là, nous rappelons : la forme, non, mais réfléchissons bien au fond, et nous invitons vraiment tout le monde à y penser.
Merci aux différentes intervenantes et intervenants sur ce dossier. Nous pensons que c’était important que le débat puisse se faire ici, important de vous entendre aussi, important également d’entendre la confiance témoignée envers l’institution qu’est le CNP, nous y reviendrons tout à l’heure, mais c’est aussi un élément important. Nous allons reprendre quelques éléments qui ont été cités pour apporter quelques compléments, sans trop non plus nous appesantir encore sur ce dossier. Des questions ont été posées par rapport à un éventuel étouffement de l’affaire, qui aurait pu être fait par la direction. À notre connaissance, il n’y a rien de tel et ce n’est pas non plus ressorti du courrier que nous avons reçu de la part du collectif, comme quoi ils n’auraient pas eu l’opportunité de s’exprimer avant. Il a été rappelé qu’effectivement, tant la commission Santé que le Grand Conseil se sont penchés récemment sur les options stratégiques. Nous rappelons que ces options stratégiques ont été rendues publiques en septembre dernier, elles ont été traitées par le Grand Conseil en février ; cela laissait effectivement quelques mois qui peuvent être considérés comme une fenêtre idéale pour faire émerger des préoccupations, il n’en a rien été. Faut-il aussi s’interroger sur la simultanéité de cette prise de position avec le changement à la tête du département ? Nous savons qu’à chaque changement à la tête d’un département, c’est toujours l’occasion pour d’innombrables acteurs d’essayer de faire remonter leurs revendications. C’est tout à fait normal, cela fait partie du jeu, mais cela l’est moins quand cela sort en même temps dans la presse, nous avons déjà eu l’occasion d’en parler. Concernant les interrogations quant aux dégâts potentiels d’image, nous croyons que c’est vraiment important. C’est important aussi, en ce sens, comme nous l’avons dit, que le débat ait lieu aujourd’hui, pour rassurer sur la qualité de prise en charge constatée au CNP, rassurer aussi sur le sérieux qui est donné néanmoins à ces observations remontées du terrain et sur le sérieux qui est donné aujourd’hui pour les traiter. Il y a une nécessité évidemment de rassurer à l’externe, mais aussi de rassurer à l’interne. Tout le personnel du CNP ne se retrouve pas dans les propos remontés par ce collectif de médecins. Il y a déjà des démarches qui ont été entreprises à l’interne du CNP par le Conseil d’administration, par la direction, pour rassurer, répondre aux collaborateurs sur ce qui est mis en place aujourd’hui pour les conforter dans la qualité des soins qui sont prodigués au CNP. Plusieurs questions ont eu trait également au fond du problème, les difficultés qui ont été révélées par ce collectif sont-elles le signe de dysfonctionnement à l’interne ? Là encore, il nous tient à cœur et c’est de notre responsabilité de veiller à ce que ces questions trouvent des réponses et de pouvoir s’interroger sur le fonctionnement même du CNP, ce qui demande un peu de temps, raison pour laquelle les délais donnés à la présidence du Conseil d’administration du CNP ont été fixés à fin juin : pour que celui-ci ait le temps d’entendre les signataires, de faire un travail à l’interne aussi pour nous renseigner, puis pour que l’on puisse bien comprendre, dans le fonctionnement actuel du CNP, si, effectivement, il y a des points qui demandent à être améliorés. Est-ce des questions de structure qui se posent ? Est-ce des questions en lien avec les nouvelles options stratégiques ? Nous savons qu’elles s’inscrivent dans une continuité du CNP, mais qui induisent aussi des changements de pratique à l’intérieur de l’institution, ce qui peut nécessiter évidemment des questionnements, des oppositions, un besoin d’éclaircissement. Il faut donc voir si ce qui est aujourd’hui mis en place pour accompagner ces nouvelles options stratégiques est suffisant ou pas. Puis, cela a été évoqué aussi, de mesurer, dans le fonctionnement même du CNP, quelle est la part liée au système de santé suisse, pas seulement cantonal mais suisse. Il a été fait mention de l’Inselspital, nous savons que c’est l’entier du système de santé suisse, nous pensons même que cela dépasse largement le cadre de notre pays uniquement, qui est aujourd’hui mis sous pression. Une pression sur les coûts liés notamment aux évolutions sociétales que l’on connaît, liés notamment au vieillissement de la population, pression liée à la pénurie de personnel, tous les secteurs sont concernés. Puis, là aussi, nous mesurons à quel point il est important de rassurer le personnel qui travaille aujourd’hui au CNP, lui dire que sa mission fait sens, que l’institution et l’État sont là aussi pour donner du sens à ce travail et donner un cadre qui soit approprié. Des interrogations qui peuvent donc dépasser le seul cadre du CNP. sur lesquelles nous n’aurons pas, nous seuls, les réponses. Comme l’a relevé aussi le député Vincent Martinez, il est toujours important effectivement de mesurer l’impact des décisions que nous prenons ici ensemble en tant qu’autorité politique, quel est leur impact sur le fonctionnement des institutions et de veiller à ce que les moyens donnés, pas uniquement les moyens financiers, soient en adéquation avec les missions qui sont données aux institutions. Nous ne reviendrons pas ou peu sur la question du devoir de réserve. Nous en avons déjà parlé tout à l’heure. Comme nous l’avons indiqué, c’est de l’appréciation aujourd’hui du Conseil d’administration du CNP de voir quelle suite donner à cette violation du devoir de réserve. Vu le contexte actuel, nous ne pouvons, de notre côté, que plaider en tout cas pour une première étape qui sera celle d’une rencontre et discussion avec les signataires du collectif avant de mettre en œuvre toute autre mesure. Puis, dernier point sur lequel nous voulions revenir mais nous croyons que vous l’avez souligné et entendu, il s’agit évidemment pour nous de prendre les préoccupations remontées par ce collectif au sérieux. Tant au niveau du département, au niveau de la santé publique, qu’au niveau du Conseil d’administration et de la direction générale du CNP, les contacts ont été nombreux, nous vous l’avons dit tout à l’heure, au cours de ces quelques semaines. Et nous pensons que ce dossier est aussi à voir comme une opportunité pour s’interroger sur le CNP, puis mettre en œuvre tout ce qui doit l’être pour que les options stratégiques que vous avez validées à l’unanimité accompagnent et guident de la meilleure façon possible le développement du CNP. Dernier point, le dossier du CNP a déjà été porté à l’ordre du jour de la prochaine séance de la sous- commission du DSRS de la COGES, et nous croyons que ce sera bon, effectivement, que les prochaines étapes qui seront apportées à ce dossier puissent être traitées dans ce cadre-là et non plus de manière publique et médiatique comme cela l’a été. Il va de soi que nous apporterons à la COGES des éléments qui peuvent lui être utiles pour prendre la mesure et la température de l’évolution du dossier.