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24.184

IPC du secteur de la santé dans le budget 2025

Auteur-e ou premier-ère signataire
Yasmina Produit
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Transcription des débats

QM
Quentin Di Meo LR 3 septembre 2024 PV, p. 129 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avant d’évoquer ce sujet, nous aimerions que le bureau puisse trancher sur la question de la recevabilité, parce que c’est quand même un petit peu particulier d’influencer le budget 2025 avec une motion. Ce n’est en tout cas pas ce que prévoit la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC). Nous n’avons pas souvenir d’avoir déjà vu cela – après, cela ne fait pas vingt-cinq ans que nous sommes là non plus… Ce serait donc peut-être bien que le bureau puisse trancher sur la question et, en fonction des résultats, le groupe libéral-radical demandera une suspension de séance pour que nous puissions nous prononcer sur la motion.

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, des régions et des sports 3 septembre 2024 PV, p. 130 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il semble effectivement utile au Conseil d’État de pouvoir vous donner sa position sur cette recommandation désormais, que le Conseil d’État vous invite à refuser pour plusieurs motifs. Le premier motif a trait au budget 2025, qui est le premier point de cette recommandation, non pas parce que le projet de budget actuel du Conseil d’État intègre déjà cette indexation, mais surtout parce que le procédé en lui-même nous paraît relativement discutable. Si, à l’avenir, il convient de fixer déjà des choix budgétaires en amont du processus de travail sur le budget en commission, cela risque d’ouvrir la porte à de très nombreuses demandes, et nous ne doutons pas que vous serez heureux de vous y engouffrer ; il s’agit donc, à notre avis, de se montrer fermes sur ce point- là dès cette première tentative. Le deuxième élément a trait au rattrapage qui est demandé en regard du budget 2023 et de l’indexation partielle qui a été octroyée au personnel de santé. Deux éléments à signaler par rapport à cela. Le premier, relativement technique : en 2023, effectivement, la fonction publique a connu une indexation de son salaire, non pas de 2%, comme indiqué dans la recommandation, mais de 2% moins la compensation au travers de la réserve d’indexation, qui était de 0,2%, ce qui fait que l’indexation réelle a été de 1,8%. Le personnel de santé a eu droit à 1% sur le premier semestre, un deuxième pourcent sur le deuxième semestre, ce qui fait qu’en fin d’année dernière, son indice de référence a été augmenté non pas d’un point, mais de deux points, soit 0,2% de plus que le personnel de la fonction publique. Ce qui fait qu’effectivement, même si, en 2023, le salaire touché, dans les faits, par le personnel de santé a été inférieur à celui du personnel de la fonction publique, l’indice de référence, lui, joue en faveur du personnel de santé, avec un écart qui, aujourd’hui, est encore en sa défaveur de par la temporalité – le fait que cela n’ait été que sur six mois –, mais dès 2025, cet indice de référence sera plus élevé pour le personnel de santé. Il va donc de soi que si on octroie encore aujourd’hui une indexation supplémentaire, cet écart sera encore plus important. Le deuxième élément en regard du budget 2023 qui nous semblait relativement important : certes, le résultat des comptes 2023 a été meilleur que le budget, mais venir aujourd’hui avec une demande d’augmentation du budget, ce qui, finalement, est ce dont on parle, nous semble difficile parce qu’un budget, vous le savez bien, est le fruit de nombreux arbitrages. Le montant que l’on met ici, on aurait pu le mettre sur d’autres charges qui étaient prévues au budget, et de décider d’une allocation de ressources à l’issue même d’un exercice, sans rouvrir l’intégralité d’un débat budgétaire pour savoir si ces 2,9 millions de francs dont on parle ici auraient pu être utiles ailleurs, combler d’autres financements auxquels tant le Conseil d’État que le Grand Conseil ont fait face, ou d’autres besoins avérés aussi, cela nous semble là aussi un procédé relativement difficile à admettre de notre côté. Pour toutes ces raisons-là, nous vous invitons donc à refuser cette recommandation.

YP
Yasmina Produit S 3 septembre 2024 PV, p. 130 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Désolée de ce petit couac dans le choix du type d’objet : nous vous prions d’excuser notre jeunesse dans ce parlement, nous ne maîtrisons pas encore l’ensemble des procédures. Cette recommandation a pour but de rester dans le cadre de nos compétences du Grand Conseil. Les budgets et les comptes sont de la compétence de cet hémicycle. L’augmentation du coût de la vie concerne l’ensemble de la population. Il est donc crucial que les travailleur-euse-s du domaine de la santé bénéficient d’une indexation salariale identique à celle des autres employé-e-s relevant du budget étatique. Nous savons toutes et tous que le système de santé traverse une période de forte pression. Il est de notre devoir de veiller à ce que ce secteur vital, nous l’avons vu lors de la pandémie, continue de fonctionner de manière sûre et qualitative. En 2023, une inégalité dans l’application de l’indice national des prix à la consommation (IPC) a été mise en place par un système, on va dire, en deux vagues, de janvier à juin et de juin à décembre, comme le conseiller d’État vient de nous le préciser. Alors que l’administration centrale bénéficiait d’une indexation complète, les soignants, eux, ont eu une demi-indexation sur les six premiers mois. Les références que le Conseil d’État a mentionnées sont légèrement inexactes. Nous précisons. L’IPC du secteur de la santé, depuis 2010, subit l’indexation négative à chaque fois. L’IPC en 2023 pour le secteur de la santé était de 3,6%. En raison de la situation, le secteur et les partenaires savaient bien qu’ils n’auraient pas les 3,6%. Ils se sont dit que s’ils pouvaient avoir la même chose que l’État, c’était une compensation et quelque chose d’équivalent. Or, oui, la fonction publique n’a vu ses salaires augmenter réellement que de 1,8%, mais cela sous-entendait que le 0,2% était dans une réserve et n’avait pas été appliqué en négatif, contrairement au secteur de la santé où, depuis 2010, ce sont 2,4% qui ont été déduits en IPC négatif. Lors des comptes 2023, un bon résultat s’est montré : 55 millions de francs avant attribution. Nous avons l’opportunité ici de rectifier cette situation en prévoyant non pas 1% d’IPC de référence, mais bien un montant représentant ce 1% sur six mois de l’année 2023 qui n’a pas été attribué, dans un souci d’équité. Alors qu’en juin 2024, nous adoptions un soutien à la formation des professions de santé, aujourd’hui, nous pouvons leur confirmer que nous ne les oublions pas, que nous rétablissons l’iniquité touchant plus de 7'200 collaborateurs. Nous parlons d’un montant, qui vient d’être articulé, d’un peu moins de 3 millions de francs, contre les 55 millions de francs comptables avant attribution exceptionnelle sur le même exercice. Il est impératif que nous démontrions notre soutien à ceux et celles de première ligne qui veillent à ce que la santé de nos concitoyen-ne-s soit toujours considérée selon la qualité et le temps à disposition. L’équité budgétaire n’est pas seulement une question de justice, mais également un moyen essentiel de préserver la motivation des professionnel-le-s de la santé, qui assurent le bien- être de notre population. Nous vous remercions de votre attention et vous invitons à soutenir cette motion pour le bien-être de notre réseau de santé.

BC
Blaise Courvoisier LR 3 septembre 2024 PV, p. 131 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical est très satisfait de la première remarque qui a été faite par notre conseiller d’État. Effectivement, si, au mois d’août ou de septembre, on se permet de modifier les budgets qui n’ont pas encore été travaillés, qui n’ont pas encore été discutés, alors on va arriver dans une gabegie qui sera absolument impossible à gérer. C’est donc notre premier argument qui fait que nous, nous refuserons cette recommandation. Maintenant, il faut savoir quand même une chose, nous l’avons déjà dit dans notre rapport : le personnel de santé est astreint à une convention collective de travail (CCT), Santé 21. Cette CCT est généreuse en regard d’une appréciation intercantonale, bien plus généreuse, par exemple, que ce qui se passe dans le canton de Fribourg ou dans le canton du Valais. Et là, ce qu’on nous demande de faire, c’est simplement de dire : « La CCT Santé 21 n’existe plus, parce que, finalement, le Grand Conseil décide qu’il va surseoir aux règles qui prévalent dans cette CCT Santé 21 ». La CCT Santé 21 a une règle, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’indexation des salaires en fonction de l’IPC, et ceci a été fait d’ailleurs pour éviter que lorsque l’on avait des IPC négatifs, on n’ait pas à baisser les salaires. On ne peut donc pas tout d’un coup, d’un coup de baguette magique, jeter aux orties la CCT Santé 21 parce qu’on a décidé qu’on voulait s’occuper du bien-être du personnel de santé. On va s’en occuper du personnel de santé, on s’en est déjà occupé. On a devant nous la deuxième phase de l’initiative sur les soins infirmiers. Donc, ce que vous nous demandez là, c’est en fait quelque chose qui nous paraît parfaitement illégal du point de vue de la CCT, et en tout cas le groupe libéral-radical va refuser cette recommandation.

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 3 septembre 2024 PV, p. 132 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Même si la forme peut paraître peu adéquate, le groupe VertPOP salue la modification de motion en recommandation. Même si sa mise en œuvre peut poser quelques difficultés, notamment la demande de rétroactivité de l’IPC pour 2023, le groupe VertPOP soutiendra la recommandation au vu du retard résiduel de l’indice IPC pour le domaine de la santé, et charge les commissaires de la commission des finances (COFI) de veiller à l’application de l’IPC pour 2025. Et, pour rappel, un IPC qui n’est pas compensé, c’est une baisse de salaire.