En 2006, la décision, judicieuse au demeurant, est prise de réunir sous un même toit trois entités cantonales publiques – l’Institut neuchâtelois d’anatomopathologie, l’Institut cantonal de microbiologie et les laboratoires réunis des hôpitaux –, qui font, à ce moment- là, toutes partie de l’EHM, l’Établissement hospitalier multisite, accepté par la population neuchâteloise en 2005 et réunissant les sept sites de soins du canton, qu’ils soient communaux ou issus de fondations. Le client presque exclusif d’Admed, résultat de cette réunion, est l’EHM, devenu ensuite le RHNe, le Réseau hospitalier neuchâtelois, un établissement autonome de droit public, financé par le canton et par nos caisses maladie, donc financé par des deniers exclusivement publics. Or, en 2006, les créateurs d’Admed ont placé ce nouvel établissement sous le statut juridique de fondation de droit privé. Qu’est-ce qu’une fondation ? Le principe d’une fondation est simple. Un fondateur souhaite s’engager à long terme dans une cause d’utilité publique et apporte pour cela son patrimoine à une fondation. Le Conseil de fondation gère la fondation et, selon les articles 84 du Code civil, à l’alinéa 1, « les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but », et à l’alinéa 2, « l’autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens de la fondation soient employés conformément à leur destination ». Il n’y a donc pas de contrôle parlementaire. En des termes plus simples, Admed, issue de biens publics et ayant pour client presque exclusivement RHNe, parfaitement public lui aussi, évitait, de par son statut juridique, tout contrôle parlementaire, tant dans sa gestion courante que dans sa stratégie. Tant que tout fonctionne avec un bénéfice, il n’y a pas de problème. Cela se corse dès l’instant où apparaissent au grand jour des dysfonctionnements de gouvernance et de stratégie qui pourraient amener cette fondation de droit privé à demander de l’aide à l’État, ce qui semblerait pouvoir être le cas actuellement. Nous nous posons donc la question du bien-fondé du statut juridique d’Admed, et nous aimerions savoir si le Conseil d’État ne souhaiterait pas changer ce statut au profit d’une institution de droit public. Notre seconde question interroge la surveillance stratégique de ces établissements autonomes de droit public, au budget public considérable. La reprise partielle du groupe Volta n’a jamais été discutée au Grand Conseil. L’intention d’ouvrir un septième site ambulatoire de RHNe dans le bâtiment racheté par Admed à Monruz, encore moins. Or, cela représente à nouveau de l’argent de la communauté neuchâteloise, dont la dépense n’a pas été approuvée par les représentants et représentantes neuchâtelois-e-s. Notre dernière question interroge la pertinence des établissements autonomes de droit public dans le cadre des institutions de santé de ce type, qui représentent des budgets considérables et qui n’ont d’autre recours, en cas de problème financier, que de demander de nouveaux crédits supplémentaires. La future loi sur les partenariats devrait éclaircir en partie ces questions, mais – et là, c’est un peu iconoclaste – ne devrait-on pas, dans le cadre de la santé uniquement, regrouper tous ces établissements dans un service de l’État et donc permettre un réel contrôle parlementaire ? Nous attendons donc, avec un intérêt immense, les réponses qui nous seront fournies par le Conseil d’État.
Transcription des débats
BC