Nous vous remercions d’avoir accepté l’urgence pour traiter ces interpellations, qui nous permettront, nous l’espérons, d’apporter quelques clarifications sur ce dossier qui, en effet, a fait la une des journaux il y a quelques semaines maintenant. Nous répondrons aux interpellations l’une après l’autre, dans la mesure où elles adressent des questions relativement précises qui, si elles se recoupent en partie, appellent néanmoins des réponses distinctes. Concernant l’interpellation du groupe socialiste 24.213, première question concernant l’éventuel conflit d’intérêts entre RHNe et Admed. En préambule, il s’agit de rappeler, comme cela a déjà été fait, qu’Admed est une fondation de droit privé, dans laquelle l’État n’a pas d’implication financière. Cela limite dès lors le champ d’intervention de l’État. Par conséquent, cela limite aussi les réponses pouvant être apportées à ces interpellations. Concernant la place occupée par le RHNe au sein du Conseil de fondation, celle-ci découle directement des statuts adoptés lors de la création d’Admed en 2006, qui prévoient que cinq membres sur les huit à douze que peut compter le Conseil de fondation soient issus du RHNe. En outre, le RHNe est le principal client d’Admed, représentant environ 85% de son chiffre d’affaires. Il n’y a donc pas lieu d’envisager une quelconque indépendance entre Admed et le RHNe. En revanche, le cumul des fonctions de direction du RHNe et de présidence d’Admed mérite d’être questionné. Précisons toutefois qu’il est en place depuis 2019 et qu’il n’avait pas posé de difficultés jusqu’à présent. Toutefois, à la lumière de la situation actuelle, il appartient au Conseil de fondation d’Admed de voir si un changement s’impose. Il est également attendu du RHNe qu’il évalue rapidement si la composition actuelle de sa délégation, laquelle ne comprend aucun membre du Conseil d’administration du RHNe, est pertinente ou non. Deuxième question, relative au départ du précédent directeur. Le Conseil d’État ne connaît pas les conditions de départ du précédent directeur et il n’a pas à les connaître ni à connaître le détail des faits qui lui sont reprochés. Au-delà de la question du statut d’Admed, déjà évoqué, il importe de souligner ici que les actions du précédent directeur, dont la presse s’est fait l’écho, sont sans effet aucun sur les tarifs pratiqués par Admed, qui sont fixés par la Confédération. Il n’y a donc pas eu d’impact sur les coûts de la santé dans le canton. Concernant le contrôle et la surveillance d’Admed, il importe ici aussi de rappeler que ceux-ci ne relèvent pas du Conseil d’État. Le gouvernement exerce la surveillance du RHNe et, à ce titre, l’implication de celui-ci dans une entité tierce, mais le Conseil d’État ne joue aucun rôle similaire envers Admed. Nous vous renvoyons toutefois au récent rapport du Conseil d’État – excellent rapport, s’il en faut – relatif à la gouvernance des partenariats, qui vous renseignera sur la lecture faite aujourd’hui de cette situation au sens large, sur laquelle nous serons amenés à débattre prochainement. Il n’y a pas lieu, à ce titre, de mener une réflexion spécifique relative à Admed, mais bien sur l’entier des entités tierces avec lesquelles nous travaillons. Troisième question, relative à l’audit effectué. Le Conseil d’État n’a pas demandé à recevoir l’audit et il n’était, au demeurant, pas en droit de le faire. Notre responsabilité au regard de la situation tenait toutefois en plusieurs points. À court terme, il s’agissait de, premièrement, veiller à ce que les prestations d’Admed restent assurées ; deuxièmement, veiller à ce que le Conseil de fondation d’Admed assume sa responsabilité et prenne les mesures qui s’imposent à l’égard du directeur ; troisièmement, compte tenu du départ du directeur, veiller à ce qu’Admed retrouve rapidement un directeur ou une directrice. Ces trois attentes ont trouvé des réponses satisfaisantes. Nous attendons désormais du Conseil de fondation qu’il tire les enseignements de cet épisode et qu’il nous informe rapidement sur la manière avec laquelle il entend s’en prémunir à l’avenir. Quatrième question, relative au bâtiment situé à Monruz dont Admed est propriétaire. À ce jour, la création d’un pôle santé à Monruz reste d’actualité, tant pour Admed que pour le RHNe, tous deux motivés à sa concrétisation. Le Conseil d’État avait validé ce projet, présenté par le RHNe avec des garanties suffisantes. Il est trop tôt pour imaginer des alternatives à celui-ci. Ensuite, question quant au système de santé publique du canton : est-il fragilisé ? Les prestations délivrées par les collaboratrices et les collaborateurs d’Admed ont été assurées à satisfaction et elles le restent, comme nous l’avons indiqué tout à l’heure. À ce stade, il n’y a pas d’effet direct de cet épisode sur le système de santé publique cantonal. Il n’est toutefois pas inutile de souligner qu’à l’heure actuelle, compte tenu des enjeux multiples auxquels il fait face et indépendamment de la haute qualité des soins prodigués, le système de santé publique en Suisse, et pas seulement dans le canton, ne saurait être qualifié de fort et robuste. Enfin, dernière question du groupe socialiste, au sujet des risques structurels pour Admed. La situation financière d’Admed, très bonne jusqu’en 2022, s’est péjorée l’an dernier. Il appartient au Conseil de fondation, avec l’appui du nouveau directeur, de la ramener sur des bases plus solides. Le rôle joué par Admed reste essentiel et il n’y a pas lieu de craindre pour sa fermeture ni pour la perte de tous ses emplois. Néanmoins, le retour à l’équilibre financier pourrait passer par des décisions difficiles, mais qui relèvent directement d’Admed. Nous en venons maintenant à l’interpellation 24.197, du député Blaise Courvoisier. Première question, relative au statut juridique d’Admed. Comme vous l’avez rappelé vous-même, ce choix est celui qui a été fait par les autorités politiques de l’époque, lors de la création d’Admed en 2006. Comme indiqué précédemment en réponse à l’interpellation du groupe socialiste, la réflexion sur la gouvernance des partenariats est en cours et il s’agira notamment d’en définir le périmètre, à savoir si une fondation de droit privé comme l’est Admed doit ou non être intégrée dans notre périmètre de réflexion. Deuxième question, relative au rachat partiel du groupe privé Volta par le RHNe. Nous avons déjà eu l’occasion d’y répondre en partie lors du traitement du budget. Quelques éléments complémentaires ici, en rappelant au préalable qu’un établissement public autonome doit, comme son nom l’indique, pouvoir jouir d’une certaine autonomie et d’une certaine réactivité. Il n’est en outre pas inutile de préciser que si RHNe repose, certes, sur des moyens financiers publics, ceux- ci, pour s’en tenir aux prestations d’intérêt général, les PIB, ne représentent que le 10% des produits générés par le RHNe. Quant à la zone de turbulence financière évoquée, elle ne peut être liée à la prise de participation du RHNe au sein de Volta, mais elle est propre à la grande majorité des hôpitaux en Suisse, dont les tarifs ne couvrent malheureusement plus les prestations. Enfin, dernière question, au sujet d’un éventuel regroupement des établissements de santé publique. En prolongement de la réponse que nous venons de donner à la question numéro 2, nous rappelons que la presque totalité des hôpitaux suisses rencontrent aujourd’hui des difficultés financières, quels que soient leurs statuts. On peut penser ici, évidemment, à notre établissement autonome de droit public qu’est RHNe, mais aussi au CHUV, qui est un service cantonal, ou encore à l’Inselspital, qui est une société anonyme. Il ne semble dès lors pas exister de modèle structurel idéal. Cela n’empêche pas le Conseil d’État et les établissements autonomes de droit public dans le domaine de la santé de travailler à l’amélioration des synergies entre ceux-ci, et un important chantier a été ouvert à ce sujet en lien avec la politique de santé publique 2025-2030, dont il s’agit là d’un des axes structurants. Nous espérons avoir répondu ainsi aux questions de vos interpellations et aux inquiétudes exprimées par celles-ci.
Transcription des débats
Nous sommes satisfait et nous remercions le Conseil d’État d’avoir répondu à toutes ces questions. Nous espérons que le Conseil de fondation prendra aussi ses remarques en compte pour éviter de futures questions.
Nous remercions le Conseil d’État pour ses réponses. Nous sommes satisfait de ce que l’on dit sur le problème du partenariat, et nous serons très attentif à voir que l’on modifie, finalement, in fine, ce statut juridique, parce que cela nous paraît parfaitement absurde pour Admed. Concernant les finances, nous avons une vision un peu différente, parce que pour nous, l’hôpital neuchâtelois paye non seulement les PIG, mais il paye aussi 55% de la facture hospitalière, donc c’est quand même de l’argent public qui... Voilà, c’est donc plus que le 10% dont on nous a parlé.