Il y a deux semaines a eu lieu la rentrée des classes à la Haute École spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) : 21'000 étudiantes et étudiants ont fait leur rentrée, mais également 21'000 étudiantes et étudiants ont vu leur taxe d’études augmenter pour cette année scolaire de 400 francs par année, voire de 1'100 francs par année. Pour les étudiantes et étudiants suisses, cela reviendra aujourd’hui à une taxe d’études qui atteindra un total de 1'400 francs par an. Cette augmentation a été, vous vous en souvenez probablement, combattue par les étudiantes et étudiants, combattue dans une pétition qui a réuni des milliers de signatures. Et cette décision, contestée, résulte finalement d’une décision d’un comité gouvernemental qui réunit cinq personnes, une personne par canton, une personne par gouvernement cantonal, cinq personnes qui ont pris une décision concernant 21'000 personnes, une décision d’une grande importance. Le postulat qui vous est proposé aujourd’hui, qui n’est donc plus une motion – on verra donc quel sera l’avis du Conseil d’État en lien avec ce changement de forme –, est une proposition assez simple qui veut finalement faire passer le principe que lorsque l’on a une augmentation de taxes d’études dans les écoles intercantonales, eh bien, l’Autorité législative, les Grands Conseils doivent pouvoir se prononcer sur cette décision importante. Et cette proposition repose sur deux arguments. Le premier, c’est que l’augmentation des taxes d’études aura ou a des effets considérables sur la cohésion sociale, sur l’économie et sur la société. Le scond argument, c’est que la fixation des taxes d’études est un sujet hautement politique. Ce sont deux points que nous allons maintenant développer. D’abord sur l’impact considérable de l’augmentation des taxes d’études. Ce qu’il faut relever, c’est que ces taxes d’études, finalement, touchent à un droit fondamental que nous avons toutes et tous en Suisse, c’est le droit à l’accès à la formation, c’est le droit à l’égalité des chances. Et ce droit, à chaque fois que l’on voit une augmentation de taxes d’études dans une haute école en Suisse, eh bien, il est un peu remis en question. On va s’attaquer à l’égalité des chances, à l’égalité d’accès à la formation. Pour rappel, en lien avec ces éléments-là, lors de la dernière étude de la HES-SO, qui a eu lieu en 2020, dernière étude sur les étudiants, quelques chiffres : 66% des étudiantes et étudiants de la HES-SO travaillent déjà à côté de leurs études – 66% – à un taux moyen d’environ 20%, et malgré ce travail déjà existant pour les deux tiers des étudiants, 52% des étudiants de la HES-SO ne pouvaient pas faire face à une dépense imprévue de 2'500 francs, et 18% se déclaraient déjà en 2020 en difficulté financière. Alors, ce tableau, il n’était pas très étonnant en 2020. Et il faut bien se rendre compte que depuis 2020, qu’a-t-on vu ? Une forte inflation qui a attaqué le budget des ménages, mais aussi le budget des étudiantes et étudiants, et puis une augmentation des primes d’assurance-maladie qui ne cessent par ailleurs d’augmenter. Que dit-on aujourd’hui face à ces augmentations à ces milliers d’étudiants qui sont en difficulté financière lorsque l’on augmente de 400 francs leur budget annuel ? Assurément, nous ne prenons pas là le chemin de l’égalité des chances. Si cette hausse de taxes est une aberration sociale, elle est également une aberration économique. La HES-SO, et vous le savez, forme notamment des travailleuses sociales et travailleurs sociaux, des informaticiennes et informaticiens, des infirmières et infirmiers, bref, des personnes dont aujourd’hui nous avons besoin, non seulement dont nous avons besoin, mais pour lesquelles il y a une pénurie sur le marché du travail, une pénurie qui ne fait que s’aggraver, une pénurie qui touche des domaines qui sont ceux de la cohésion sociale, ceux de la santé publique, ceux également de la sécurité informatique, qui sont directement concernés et qui le seront d’autant plus à terme avec cette pénurie. Or, si on rappelle comment fonctionne cette fameuse main invisible sur laquelle on se base souvent dans nos pays occidentaux pour établir des politiques, lorsque les prix augmentent, la demande diminue. Et dans ce cas-là, le seul effet possible d’une augmentation des taxes d’études à terme, c’est de diminuer la demande, c’est de diminuer le nombre d’étudiants. D’ailleurs, notre Autorité, en application de cette réflexion, a accepté, peut-être que vous vous en souvenez, il y a quelques mois, une aide de 400 francs par mois pour les étudiantes et étudiants en soins infirmiers. Cela démontre bien l’importance qu’a accordée notre Autorité au pouvoir d’achat pendant la période d’études. Cela démontre bien que notre Autorité était convaincue que le pouvoir d’achat des étudiantes et étudiants avait un impact sur l’accès aux études. Soulignons d’ailleurs au passage qu’avec l’augmentation des taxes d’études, on vient déjà enlever un douzième du budget qu’on a accordé aux étudiantes et étudiants en soins infirmiers. Comme quoi, deux politiques publiques peuvent être dans le même temps complètement contradictoires. Ainsi, on a une hausse qui est antisociale, qui est contraire à l’égalité des chances et qui attise une pénurie sur le marché du travail. Pourquoi cette hausse a-t-elle été faite ? Le premier argument que nous avons pu trouver dans les médias et qu’on voit notamment dans le communiqué de presse de la HES-SO, en gros, c’est de dire : « Bon, c’est la première fois qu’on le fait, et les autres le font aussi ». Alors, nous ne savons pas pour vous, mais pour nous, ce n’est jamais un argument qui nous convainc sur le fond, parce qu’il peut justifier des mesures absolument mauvaises tout comme d’excellentes mesures. Alors, il faut se référer à d’autres arguments de fond. Et le deuxième argument, il a été rapporté par le Conseil d’État genevois suite à une question d’un député : « Cette mesure contribuera à l’amélioration des conditions d’études au sein des HES et profitera donc directement au corps estudiantin. » Il n’y avait pas beaucoup plus d’arguments dans la réponse du Conseil d’État genevois, mais nous croyons qu’on peut dire aujourd’hui face à cette réponse qu’attaquer le pouvoir d’achat, potentiellement augmenter la précarité et la nécessité de devoir recourir à des petits jobs à côté des études, ce n’est en tout cas pas améliorer les conditions d’études. En vérité, on peut se demander si cette hausse de taxes d’études ne résulte pas d’un simple réflexe grégaire : les autres le font, faisons-le aussi. On se demande aussi si les conditions d’études ne pourraient pas être améliorées autrement que par des taxes d’études et on se demande surtout si des efforts, si véritablement des efforts doivent être faits, ne pourraient pas être faits ailleurs. Au passage, on peut se demander quelle était l’évolution des salaires de la direction de la HES-SO pendant que les taxes d’études augmentaient. Nous vous avions annoncé deux arguments pour étudier les compétences accrues des parlements dans la fixation des taxes d’études dans les écoles intercantonales. Le premier, c’étaient les effets considérables sur la cohésion sociale, l’économie et la société ; nous espérons l’avoir démontré. Le deuxième, c’était que cette fixation de taxes est une décision de nature principalement politique. Cette seconde condition, ce n’est pas nous qui allons la démontrer, mais bien vous, par le débat qui suivra. Nous vous remercions d’avance pour votre soutien à ce postulat qui sera tant un signal pour ces 21'000 étudiantes et étudiants qui viennent de commencer leurs cours qu’une amorce à une réflexion plus large sur la gouvernance des écoles intercantonales.
Transcription des débats
La formation en Suisse atteint un niveau d’excellence dans les hautes écoles spécialisées tout comme dans les universités ou les écoles polytechniques fédérales (EPF), qui sont régulièrement dans la liste des dix meilleurs établissements mondiaux. Les cotisations semestrielles, elles, restent dans des standards très modestes en regard de la qualité de l’enseignement prodigué, même si, depuis 2025, les frais ont augmenté de 200 francs par semestre dans les HES-SO, atteignant actuellement 700 francs. Dans le domaine infirmier, que nous connaissons relativement bien, nous nous sommes permis de regarder quels étaient les frais annuels dans les pays voisins, qui sont d’un tout autre ordre de grandeur. Aux Pays-Bas, par exemple, il s’agit de 6'000 à 15'000 euros par an, en Irlande 11'000 à 21'900, en Italie de 850 à 3'500 et en Grande-Bretagne de 16'000 à 21'400 équivalents euros par an. Si nos hautes écoles ont dû se décider à demander une telle augmentation, alors que la taxe n’avait pas augmenté depuis plusieurs années, c’est très certainement pour pouvoir continuer à offrir un enseignement de qualité dans des cadres d’études de haut niveau. Il existe par ailleurs des bourses pour soutenir les plus démunis. Alors, nous ne pouvons pas croire que 200 francs supplémentaires par semestre seront une somme rédhibitoire pour celles et ceux qui voudraient se lancer dans des études d’infirmiers et infirmières par exemple. Sans compter que la mise en œuvre de l’initiative fédérale « Pour des soins infirmiers forts », dans ce cas-là, va, elle aussi, apporter des soutiens financiers non négligeables. Et, finalement, nous souhaiterions donner quelques chiffres concernant une activité chère aux étudiants et étudiantes en Suisse, qui, elle, augmente aussi année après année : c’est la participation à des festivals de musique. Le prix moyen est d’environ 90 francs par soirée, en hausse de 4% par rapport à l’an passé. Les passes de trois jours ont vu, eux, leur prix évoluer, en dix ans, de 160 francs en moyenne en 2008 à 220 francs en 2018, soit 36% d’augmentation. Et la fréquentation, elle, n’a pas baissé ; au contraire, elle croît d’année en année. Cet exemple, qui n’amène heureusement aucune discussion dans nos parlements, montre bien que tout est fonction des priorisations que l’on place dans son existence et qu’ainsi la modeste augmentation de participation aux études des HES-SO ou des infirmiers et infirmières reste un phénomène qui ne devrait ni ruiner les étudiants ou leurs parents, ni les empêcher de se lancer dans ces études. L’ensemble du groupe libéral-radical – Le Centre présent lors de la préparation a voté contre ce postulat, ne voyant pas l’avantage de surcharger les parlements par ce genre de décisions qui doivent rester du domaine intercantonal et être une prérogative de nos chefs de département.
Malgré la transformation de l’objet en postulat, qui est moins contraignant, notre groupe s’opposera à cette proposition socialiste. Pour les Vert’Libéraux, la gestion des taxes des hautes écoles est une tâche qui doit rester dans les mains des Conseils d’État et fait partie intégrante de la tâche opérationnelle de la gestion des hautes écoles. Nous pensons que les hausses de telles taxes doivent être motivées et expliquées. Dans une organisation comme celle de la HES-SO, il nous semble impossible que ce soient les Grands Conseils de tous les cantons membres qui doivent se prononcer sur la valeur des taxes pour les étudiants. Tous les législatifs ne se réunissent pas au même moment, les décisions devraient se prendre à la majorité des Grands Conseils, ou alors tous les Grands Conseils auraient un droit de veto. La mise en place d’une telle demande semble extrêmement compliquée. Certes, l’inflation touche les étudiants, mais elle touche aussi les institutions qui ont vu leurs coûts augmenter. Une augmentation de 400 francs par année peut être une difficulté pour le budget serré d’un étudiant, mais si nous regardons plus largement les vraies augmentations pour les étudiants, elles sont ailleurs. Logement, nourriture, énergie, ainsi que déplacements et autres. Le coût des études et les 400 francs sur une année peuvent aussi paraître peu par rapport aux autres dépenses. Ceci n’est pas pour prendre en compte la situation des étudiants, bien au contraire, mais pour utiliser des leviers en élargissant l’accès à une bourse, par exemple, ou avec l’augmentation des bourses octroyées, pour avoir une réaction ciblée aux problèmes financiers des étudiants. En résumé, le groupe Vert’Libéral, qui n’a pas à prouver son soutien au milieu étudiant, s’opposera à cet objet, car il n’est pas réalisable, et pour nous, ce n’est pas le bon angle d’attaque pour le soutien aux étudiants.
Ce que nous disons, c’est un peu à contrecœur, parce que nous avons financé nos trois enfants, nous avons financé leurs études, mais il y a trois points dont il faut tenir compte. D’abord, la légitimité des hausses décidées. La hausse récente des taxes d’études a été décidée par les organes intercantonaux compétents, selon les règles ratifiées par les parlements des cantons membres, donc Neuchâtel aussi. Remettre cela en cause revient à contester des décisions démocratiquement validées. Les étudiants bénéficient déjà de taxes relativement basses. Comme notre collègue l’a déjà dit, aux États-Unis ou ailleurs, cela coûte beaucoup plus cher. On n’est pas les États-Unis ici, mais il faut quand même savoir cela. Et de ce fait-là, même cette augmentation, elle est de peu. Deuxièmement, un manque de réalisme financier. Bien sûr, les hautes écoles font face à une hausse des coûts structurels. Refuser ou bloquer toute augmentation des taxes mettrait en péril la qualité de ces formations. Le financement public, cela ne suffit plus. Une contribution accrue des étudiants, bien que modeste, est inévitable pour maintenir l’excellence de notre formation académique. Troisièmement, il y a aussi un point « injustice et incohérence ». Dans ce système intercantonal, chaque canton accepte d’abandonner une partie de sa souveraineté pour bénéficier d’une offre commune. Vouloir redonner au seul Grand Conseil un droit de veto sur les hausses revient à rompre l’équilibre coopératif. Ce serait incohérent de profiter des avantages du système intercantonal tout en refusant les contraintes collectives. En résumé, le groupe UDC dira non.
Nous n’allons pas exactement dire ce qui vient d’être dit, vous vous en doutez. Ce postulat permet de thématiser la question de l’accès à l’éducation et plus largement du rôle que nous voulons donner à nos institutions publiques intercantonales face aux inégalités sociales. La décision d’augmenter les taxes d’écolage de 400 francs par année, à savoir une augmentation tout de même de 40%, aura un effet délétère pour notre jeunesse et notre système de formation. En effet, cette augmentation n’est pas anodine à l’heure où les charges des familles et de la population en général ne cessent de croître. Elle va impacter prioritairement les étudiantes et étudiants des classes populaires et celles dites moyennes, alors qu’ils sont déjà largement touchés par l’inflation, celles et ceux qui doivent déjà jongler entre études et emplois précaires, qui subissent le poids croissant des loyers, des primes d’assurance-maladie et du coût de la vie en général. Elle creuse donc le fossé entre les riches et les pauvres, entre celles et ceux qui peuvent faire face sans difficulté, parce qu’effectivement, pour certains et certaines, ce n’est pas une difficulté, et celles et ceux pour qui chaque franc supplémentaire compte. En clair, elle est profondément injuste et néfaste à l’égalité des chances, objectif qui devrait pourtant être au fondement même du système de formation. C’est d’autant plus sensible que le système des bourses est actuellement trop restrictif à nos yeux pour réellement permettre à toutes et à tous de faire face à ces augmentations. Pour répondre au représentant du groupe libéral-radical – Le Centre, nous aimerions dire que, sans avoir mené une étude approfondie pendant ces quelques minutes, ne prendre que la question des taxes semestrielles dans les coûts de l’accès aux études, c’est en fait un biais, parce que c’est l’ensemble du budget qui compte, et à ce niveau-là, en Suisse, on a des coûts extrêmement élevés. En fait, la situation est donc bien moins favorable aux étudiants et étudiantes que celle qui a été décrite. Ce ne sont pas des petits frais. Les frais, de manière générale en Suisse pour l’accès à la formation, sont extrêmement élevés. Si nous laissons faire, nous finirons par basculer vers un modèle à l’américaine, un système où seules les familles fortunées peuvent garantir des études supérieures à leurs enfants et où les autres s’endettent pour des années ou simplement renoncent. Est-ce l’objectif sous-jacent ? C’est précisément pour dénoncer cela que les Jeunes POP ont lancé une pétition qui a rencontré un large soutien populaire, cela a été dit. Ce sont plus de 2'000 signatures, ce qui montre qu’une grande partie de la population refuse cette dérive et se sent concernée par cette décision inique, et c’est pour les mêmes raisons que ce postulat prend tout son sens à nos yeux. De plus, cette décision a été prise par des entités intercantonales sans que nous ayons voix au chapitre. Cet aspect est à nos yeux profondément problématique. Des organes éloignés décident seuls de peser davantage sur les étudiantes et étudiants, sans passer devant un quelconque parlement, alors que nous les finançons tout de même de manière conséquente. Ainsi, un droit fondamental, celui de l’accès à la formation, échappe à tout débat démocratique. Cet aspect, et de manière générale le contrôle sur les entités intercantonales, nous paraît hautement problématique, et ce quelle que soit notre vision politique. Dans le cas d’espèce, le Conseil d’État nous dira probablement qu’il ne peut pas faire grand-chose, qu’il ne s’agit pas de son domaine de compétence. Nous entendons cet argument. C’est pourquoi la transformation en postulat nous semble laisser au Conseil d’État une marge de manœuvre nécessaire et suffisante pour mener l’analyse. Pour toutes ces raisons, le groupe VertPOP soutient ce postulat.
Pour notre part, nous n’allons pas vous parler de taxes, puisqu’en fait, la décision a été prise, c’est fait, et pour nous, la question de ce postulat est davantage une question de gouvernance, de qui prend finalement la décision. Nous ne rentrerons donc pas sur les arguments des uns et des autres. Nous croyons que le débat a déjà été fait ici même. Nous souhaiterions dire que le Conseil d’État salue la modification de cet objet initialement déposé sous forme de motion et sa reformulation. Il était très opposé au principe d’une motion, car on aurait dû simplement, pour y répondre, sortir du concordat HES-SO. Vous auriez donc pu décider du montant de la taxe, mais vous n’auriez plus eu d’école pour l’appliquer. Le Conseil d’État salue vraiment cette transformation en postulat, mais quand même, il relève qu’une modification du droit intercantonal visant à faire passer cet élément-là, cette décision-là, puis certainement d’autres par le futur, par sept Grands Conseils concernés, risque de tendre gentiment vers une usine à gaz qui pourrait mettre au final simplement en péril le concordat, en le vidant de sa substance. Le groupe Vert’Libéral et le groupe UDC l’ont bien compris dans leurs interventions. Cela étant, le postulat demande un rapport d’information que nous ferons, nous allions dire, volontiers, si vous le souhaitez ; ce sera l’occasion de vous détailler le fonctionnement des institutions intercantonales et peut-être de réfléchir à sa gouvernance. Alors, c’est potentiellement ouvrir une belle boîte de Pandore, mais le Conseil d’État s’y attellera si souhaité, en relevant que contrairement à ce que vous mentionnez, les organes intercantonaux ne sont pas si loin des Grands Conseils par le biais des conférences interparlementaires. Parmi vous, certains sont membres de ces conférences interparlementaires qui réunissent les délégués de chaque Grand Conseil des différents cantons et qui peuvent déposer des objets, discuter, avoir des explications sur l’un ou l’autre événement. Mais du coup, on fera si nécessaire un rapport à ce sujet. Nous souhaiterions peut-être juste préciser une toute petite chose : ce n’est pas une personne par canton dans le comité gouvernemental, c’est une personne par école. Nous représentons les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel.
Nous souhaitons réagir à quelques arguments que nous avons pu entendre dans ce débat. Nous avons finalement entendu que les prix des festivals augmentaient aussi, que 400 francs, ce n’était pas si cher pour un étudiant ou une étudiante en Suisse et puis que dans d’autres pays, c’était plus cher, et tous ces arguments-là nous les entendons. Probablement que les comparaisons financières sont justes, mais ils ne sont à notre avis pas des arguments de fond pour justifier d’augmenter les taxes d’études. Ce n’est pas parce que cela coûte plus cher dans les autres pays que, fondamentalement, c’est juste d’augmenter les taxes d’études, et c’est cette question-là que l’on doit tout de même se poser au moment d’augmenter les taxes d’études. Le seul argument que nous avons pu entendre pour justifier sur le fond l’augmentation des taxes d’études – qui venait notamment du groupe UDC il nous semble –, c’était de dire que, finalement, les financements publics ne suffisent plus. Quand on dit que les financements publics ne suffisent plus, on va chercher cela chez les étudiants. Que fait-on là ? C’est un choix politique. C’est de dire que l’on veut faire porter une partie du coût directement par les étudiantes et étudiants plutôt que par la collectivité dans son ensemble, parce que l’on pense que c’est absolument essentiel, comme pour l’école obligatoire, de financer de manière équitable cela. Cette question est une question politique, elle doit donc pouvoir trouver une réponse de manière politique, et c’est pour cela qu’il est proposé de le faire via les parlements cantonaux. Cela étant, Mme la conseillère d’État l’a relevé, le postulat, ce qu’il vous propose, c’est beaucoup plus de réfléchir à la question de la gouvernance des hautes écoles. C’est une question qui a posé souvent des problématiques ou des questions, nous pensons notamment aux personnes qui peuvent siéger dans les différentes commissions de gestion ou des finances, on a souvent eu l’occasion de parler de la gouvernance de ces hautes écoles, du fait qu’elles étaient éloignées du pouvoir politique, qu’elles étaient éloignées de nous. Si nous prenons un exemple très concret et très proche de nous, il y a beaucoup moins de moyens de contrôle, d’inflexion si on veut, sur les politiques que simplement l’Université, qui relève d’une loi cantonale, sur laquelle on a quand même eu de nombreux débats dans notre hémicycle. Eh bien, les écoles intercantonales, ce n’est pas le cas, c’est presque un peu, en quelque sorte, une boîte noire par rapport à notre parlement, dans laquelle on fait rentrer certains montants, et puis, en quelque sorte, on a très peu de marge de manœuvre. Et là, il y a vraiment un champ d’action pour réfléchir à la manière dont cela fonctionne et peut-être se dire que, de manière plus large que la question des taxes, comme l’a peut-être suggéré Mme la conseillère d’État, on pourrait peut-être rapprocher du peuple, rapprocher finalement du pouvoir législatif les décisions politiques importantes. Et cela, nous pensons que c’est favorable à la démocratie, et c’est favorable à l’ensemble du débat politique.
Nous sommes un peu surpris sur le discours, parce que c’est un avocat chevronné qui parle de cela, parce qu’il y a quand même une légitimité des hausses décidées. Donc, pourquoi aller contre le système ? C’est cela la question que nous nous posons. Deuxièmement, c’est vrai, aux États-Unis, on paye beaucoup plus, mais c’est un autre système de financement, cela, c’est sûr. Mais peut-être qu’il faudrait réfléchir à qui a le droit de recevoir des bourses, peut-être réfléchir à cela, mais de toute façon – nous regardons la conseillère d’État –, c’est de nouveau notre caisse du canton qui va plonger ; donc c’est le seul argument pour réfléchir un peu plus loin que cette augmentation des taxes.
Nous utiliserons de manière très brève notre dernière prise de parole, simplement pour répondre à M. Daniel Berger que si, en fait, ici, on veut changer les règles, c’est justement parce qu’elles ne nous conviennent pas. On ne va pas dire que l’augmentation de taxes qui a été faite va être invalidée par le vote du Grand Conseil. Elle a eu lieu, elle est valide selon les règles en question, mais les règles ne nous paraissent pas justes, et ce que l’on demande, c’est de pouvoir les modifier, comme on le ferait avec n’importe quel projet de loi et comme n’importe quel groupe pourrait le faire.