Selon le principe du pollueur-payeur, les émetteurs de composés organiques volatils et de gaz carbonique payent une taxe dont une partie est redistribuée à la population au titre de dédommagement – et nous insistons là-dessus – des nuisances occasionnées. Ceci procède du droit fédéral. Cette redistribution est rendue à la population en déduction des primes de l’assurance obligatoire de soins. Pourquoi ? Parce que les caisses-maladie sont obligatoires et qu’elles effectuent des transactions financières avec chaque personne en Suisse. Elles disposent donc des coordonnées bancaires de chacune et chacun d’entre nous. Il n’y a pas d’autre raison. C’est une raison purement pratique. Mais la redistribution des taxes environnementales n’est en aucun cas une baisse des primes d’assurance-maladie. En 2025, le montant de la restitution équivaut à peu près à une soixantaine de francs, mais cette somme peut varier d’année en année en fonction des émissions. Elle a été autour de 90 francs en 2022, de 60 francs en 2024. Pour les personnes subsidiées LAMal, la restitution est faite pour les bénéficiaires des prestations complémentaires (PC) et pour les bénéficiaires ordinaires. En revanche, elle n’est pas versée aux 9'000 bénéficiaires de l’aide sociale de notre canton, dont la subsistance est assurée par des forfaits calculés sur la base de leur situation financière. La somme totale non restituée est donc d’environ 556'000 francs en 2024. Les motionnaires considèrent donc que ceci doit être corrigé pour correspondre à la volonté du législateur. Faisons une petite analogie. Le chat de votre voisin démolit vos plates-bandes. À l’amiable, ilvous invite à dîner pour vous dédommager – pas le chat, évidemment, le voisin. Doit-on considérer son invitation comme un revenu ? Doit-on vous diminuer votre aide sociale car un repas vous aura été offert en compensation ? C’est pourtant bien ce que nous dit le Conseil d’État. Que ce dédommagement soit déduit de nos primes d’assurance-maladie pour des raisons pratiques ne change rien au principe exprimé. La justice veut que chacun et chacune d’entre nous puisse déguster un cappuccino par mois, qui donne à peu près ces 60 francs par année, pour se consoler de la péjoration de sa qualité de vie occasionnée par ces émissions sur le dos des pollueurs, qu’on soit ou non à l’aide sociale ; question de principe. Actuellement, l’État empoche ce qui revient aux bénéficiaires de l’aide sociale et boit leur cappuccino à leur place ; non mais, sérieux ! Merci de soutenir cette motion.
Transcription des débats
C’est, au sens du groupe Vert’Libéral, une petite bizarrerie qui nous est soumise aujourd’hui sous la forme de cette motion. En effet, la restitution des taxes environnementales via les primes LAMal est avant tout un compromis politique, un peu étrange, il est vrai, pratique à large spectre sans lien direct avec le but de la taxe, comme d’ailleurs relevé par les auteurs de la motion dans son développement. Nous sommes ainsi en désaccord avec le chemin de réflexion qui amène aux auteurs du postulat à prévoir de redistribuer cette taxe aux bénéficiaires de l’aide sociale. À notre sens, comme aide il doit y avoir ou demeurer, il convient qu’elle soit autoporteuse, ou du moins qu’elle passe par un moyen plus direct qu’un artifice fédéral dont le fondement est aussi discutable, nous vous l’accordons, par exemple les subsides dédiés, ce qui est le cas dans le canton de Neuchâtel. Au-delà du principe sanitaire qui motive la motion, il y a avant tout une question financière qui intéresse naturellement les bénéficiaires de l’aide sociale. Si davantage de soutien aux bénéficiaires devait être décidé par le Conseil d’État ou notre Autorité, il nous apparaît donc plus pertinent de passer par les « tuyaux de l’aide sociale » et non par un échafaudage déjà compliqué lié à la LAMal. Vous l’aurez compris, notre groupe refusera cette motion.
Nous avons étudié cette motion avec attention et nous pensons qu’il n’est ni juste ni raisonnable d’étendre aux bénéficiaires de l’aide sociale la restitution de la taxe environnementale. Ces personnes reçoivent déjà un montant prévu pour couvrir leurs besoins essentiels, financé par les impôts et donc par les contribuables. Donner aux bénéficiaires de l’aide sociale ce remboursement reviendrait à leur verser une double prestation, encore une fois payée par les citoyens qui travaillent. Pour nous, il est essentiel que tout le monde participe de manière juste, avec à la fois des droits et des devoirs. Vous l’aurez compris, afin d’éviter de créer une injustice et un dangereux précédent, le groupe refusera cette motion.
Le groupe libéral-radical – Le Centre considère que cette motion ne répond pas à une réelle lacune du système actuel et qu’elle créerait au contraire des complications administratives inutiles, sans bénéfice concret pour les personnes concernées. Les taxes environnementales fédérales sont restituées à la population par le biais des primes d’assurance- maladie sous un mécanisme uniforme et efficace. Ce système garantit que chaque personne domiciliée en Suisse bénéficie automatiquement de la restitution, sans qu’il ne soit nécessaire de mettre en place des dispositifs cantonaux supplémentaires. Notre groupe partage entièrement la prise de position du Conseil d’État. De plus, une telle mesure créerait une inégalité de traitement entre cantons, alors même que la redistribution de ces taxes relève du droit fédéral et repose sur une logique de compensation écologique, non d’aide au revenu. Pour ces raisons, le groupe libéral-radical – Le Centre estime que cette motion est à la fois inopportune et inefficace, et la refusera.
Á la lecture de cette motion, il a semblé au groupe socialiste que c’était d’une telle évidence que nous étions tout simplement surpris qu’il faille corriger une situation qui n’aurait jamais dû exister : une redistribution des taxes environnementales pour tout citoyen suisse ; oui, pour tout citoyen suisse. Mais, bien sûr, c’était sans compter la réponse écrite du Conseil d’État, qui nous explique qu’une restitution des taxes environnementales fédérales aux bénéficiaires de l’aide sociale, et seulement à eux, serait traitée comme un revenu. Alors, voilà qu’il y a de quoi nous étonner. Nous en avons discuté. Cette restitution répond à des objectifs spécifiques qui sont liés à la politique environnementale et économique de notre pays, comme le principe du pollueur-payeur, cela a été rappelé. Et cela n’a strictement rien à voir avec le revenu, ni même avec l’assurance-maladie d’ailleurs. Sauf que forcément, le législateur a estimé administrativement plus simple de passer par la LAMal pour les restitutions. Pourquoi administrativement plus simple ? Parce que toutes les citoyennes et tous les citoyens de notre pays ont l’obligation d’être couverts par l’assurance-maladie. Cette restitution n’est donc ni une aide sociale ni un revenu. C’est, bien au contraire, une mesure universelle de compensation. Basée sur le principe du pollueur-payeur, elle transite par les caisses-maladie pour de simples raisons techniques, comme l’a rappelé la première signataire. Elle se doit donc de rester indépendante du calcul de l’aide sociale. Enfin et surtout, qui dit compensation universelle, dit que tout le monde la reçoit. Pourquoi donc les bénéficiaires de l’aide sociale devraient-elles et devraient-ils être les seuls à ne pas en bénéficier ? Le groupe socialiste estime dès lors qu’il n’y a pas lieu de discuter d’une question de faisabilité administrative ici. C’est une question de justice, c’est une question de cohérence. Nous soutiendrons donc la motion, et nous vous invitons à en faire de même.
Le périmètre de cette motion ne porte pas, cela a été dit, sur le domaine des primes d’assurance-maladie pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC), ni pour les bénéficiaires de subsides dits de classification ordinaire, puisque dans ces domaines-là, ce sont en effet les primes brutes qui sont prises en considération, donc la question de la restitution de la taxe environnementale ne se pose pas, et nous croyons que cela a très bien été dit par Mme Christine Ammann Tschopp. Pourquoi – c’est la question que vous posez, ou en tout cas à gauche de l’hémicycle – cette restitution n’est-elle pas opérée auprès des bénéficiaires de l’aide sociale ? En premier lieu, il convient quand même de rappeler que le dispositif de l’aide sociale, qui constitue le dernier maillon de la chaîne en matière de solidarité sociale dans notre système aujourd’hui en Suisse, est clairement constitué sur la base de budgets établis qui tiennent compte à la fois des revenus, de l’ensemble des revenus d’un ménage ou d’une personne bénéficiaire de l’aide sociale, sous réserve d’une déduction de franchise pour les personnes bénéficiaires de l’aide sociale qui travaillent, mais c’est l’ensemble des revenus qui est pris en considération. De l’autre côté, ce sont les charges qui sont reconnues, qui sont prises en considération. Ce sont les charges nettes qui sont prises en considération dans les budgets d’aide sociale jusqu’à concurrence de normes qui sont définies en matière de loyers, par exemple. Les subsides dans le domaine de l’aide sociale sont bien basés sur les charges nettes des primes d’assurance-maladie. Et, au passage, il faudra quand même que Mme Ammann Tschopp nous explique comment l’État empoche les quelque 550'000 francs que vous avez évoqués, puisque, dans le fond, l’État subsidie les assurances jusqu’à concurrence de la prime nette. Nous allons peut-être donner un autre exemple parce que, dans le fond, vous faites le lien entre la finalité voulue par la taxe environnementale et le fait qu’elle ne bénéficie pas aux bénéficiaires d’aide sociale. Nous allons vous donner un autre exemple que vous aviez d’ailleurs dans le cadre du rapport de redéfinition des prestations sociales : les allocations familiales. Les allocations familiales sont destinées à toutes les familles qui ont des enfants. Dans le domaine de l’aide sociale, les allocations familiales qui sont versées en faveur des familles qui ont des enfants viennent intégrées dans les revenus de la famille bénéficiaire de l’aide sociale. Les allocations familiales sont aujourd’hui de 240 francs par mois et par enfant pour les enfants avant l’âge de formation. Dans les charges qui sont prises en considération, le supplément pour les enfants des familles bénéficiaires de l’aide sociale est actuellement de 50 francs par mois et par enfant. Il sera augmenté à partir du printemps de l’année prochaine à 75 francs par mois et par enfant selon les mesures adoptées dans le cadre du rapport de redéfinition des prestations sociales. Ce ne sont donc pas 240 francs qui sont versés strictement selon le même montant des allocations familiales. On est exactement dans le même principe. Pourtant, ce sont effectivement des enfants comme les autres enfants dans les familles bénéficiaires d’aide sociale. Nous croyons qu’il s’agit pour le Conseil d’État, encore une fois, de respecter les recommandations de la Confédération suisse des institutions d’aide sociale (CSIAS), et les recommandations de la CSIAS sont très claires : on prend en compte, effectivement, dans le budget des bénéficiaires d’aide sociale, l’ensemble des revenus, et on reconnaît un certain nombre de charges jusqu’à concurrence de normes qui sont définies dans les cantons. Si l’on devait imaginer restituer le montant de cette taxe environnementale aux bénéficiaires d’aide sociale, les services sociaux régionaux devraient de facto en tenir compte dans les revenus, et nous pensons qu’objectivement, cela peut paraître comme injuste, mais nous croyons que c’est quand même l’ensemble du dispositif de la solidarité sociale qui repose sur ces mécanismes que nous devons défendre. Cela étant dit, par les deux exemples que nous avons donnés tout à l’heure, le Conseil d’État n’est pas insensible à la situation des bénéficiaires d’aide sociale puisque, nous le rappelons, dans le cadre du rapport de redéfinition des prestations sociales, ce sont des améliorations significatives qui ont été présentées, soutenues par votre Autorité, non seulement par l’augmentation du supplément ménage de 25 francs par mois et par enfant, et par une meilleure prise en compte de la franchise pour les revenus des personnes bénéficiaires de l’aide sociale qui travaillent. C’est par ce biais-là de mesures ciblées qu’on peut agir pour soutenir au mieux les bénéficiaires d’aide sociale, mais pas par une proposition telle que vous la faites qui, si elle devait être mise en œuvre, serait, il est vrai, une véritable usine à gaz. Vous l’aurez compris, le Conseil d’État confirme son opposition à cette motion.
Nous ne sommes pas sûre que l’on arrive à se comprendre avec Mme la conseillère d’État, mais, dans un certain sens, donner une somme supplémentaire par année à chaque bénéficiaire de l’aide sociale qui corresponde exactement à la restitution de la taxe sur le CO2 et les composés organiques volatils ne nous semble pas être une usine à gaz. Par ailleurs, si vous n’augmentez pas ce forfait d’aide sociale avec cette somme, d’un côté, cela veut dire que vous prenez la charge concrète de préserver ces gens des pollutions, des composés organiques volatils et du CO2. C’est une compensation, et nous ne voyons pas quelle complexité il y a là-derrière.
Sans vouloir trop prolonger le débat, il y a une petite considération. C’est simplement que, dans le sujet de l’objet qui nous est soumis aujourd’hui, à entendre Mme Christine Ammann Tschopp, il s’agirait avant tout de formuler peut-être une motion qui demande simplement d’augmenter le montant de l’aide sociale d’un montant qui est calqué sur ce chiffre-là. Maintenant, nous avons une petite question. Si la restitution de la taxe sur les composés organiques volants (COV) est supprimée au niveau fédéral, supprime-t-on cette attribution ? Parce que, logiquement, vu que cet argent ne transite pas par les comptes de l’État, à la fin, cela serait finalement une subvention supplémentaire. Sur le principe, on peut en discuter. Par contre, le cheminement intellectuel qui est proposé ici nous semble effectivement problématique, raison pour laquelle nous maintenons notre opposition.
Encore une petite chose, c’est juste que c’est l’État qui paye les factures des primes d’assurance-maladie des bénéficiaires de l’aide sociale et qui donc paye moins aux caisses-maladie que la prime brute, puisqu’il paye cette prime « nette » où la soustraction a déjà été faite.
En fait, l’État paye les subsides d’assurance-maladie aux assureurs. Ce sont les subsides qui sont versés aux assureurs en réduction des primes d’assurance-maladie. Et pour les bénéficiaires de l’aide sociale, ce sont les primes nettes qui sont effectivement prises en considération.
Il y a quelques problèmes techniques, à notre avis, sur les boutons de vote des pupitres. En lien avec l’objet 24.212, pour notre député Boris Keller, qui est assis à sa place, qui a pressé sur le bouton et qui n’était pas absent à ce moment-là, son vote n’a pas été enregistré. Aussi, nous avons une motion d’ordre de vouloir refaire ce vote sur l’objet 24.212 relatif à la motion de Mme Christine Ammann Tschopp.