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Questions

24.312

Le système de bourse neuchâtelois est-il approprié ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Brigitte Neuhaus

Transcription des débats

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 23 janvier 2024 PV, p. 114 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondons volontiers à la question de Mme la députée Brigitte Neuhaus suite à la lecture d’un article d’ArcInfo et qui pose la question de savoir si le système des bourses neuchâtelois est approprié. D’emblée, juste une petite remarque : si nous pouvons tout à fait comprendre que l’article en question ait suscité votre intérêt et des interrogations, nous restons un tout petit peu perplexe sur la teneur même de la question. Peut-on, dans le fond, questionner l’ensemble d’une politique publique à la lumière d’une situation individuelle ? Une question que nous vous posons, d’autant plus que l’article est incomplet à nos yeux. Mais, cela dit, nous répondons volontiers aux trois sous-questions de votre question. « De manière générale, quels sont les critères d’attribution d’une bourse pour une seconde formation pour un adulte autonome financièrement depuis plusieurs années ? » Une bourse d’études pour une deuxième formation ne peut être octroyée que pour une reconversion professionnelle. C’est ancré dans l’article 10 du règlement d’application de la loi sur les aides à la formation, qui prévoit deux types de situation : la première situation, c’est lorsque l’ancien métier n’offre plus de débouché – donc, en quelque sorte, l’obsolescence de la profession –, et le deuxième cas de figure, c’est lorsque l’ancien métier ne peut plus être exercé pour des raisons de santé. Et puis, en cas d’intervention pour une deuxième formation, une éventuelle contribution des parents est calculée, mais de manière réduite par rapport à une première formation. Dans le cas qui a été présenté dans l’article d’ArcInfo, il ne s’agit pas d’une deuxième formation au sens de la loi sur les bourses d’études ; on est, en fait, en présence d’un cursus de première formation, avec une étape supérieure de niveau HES consécutive à deux CFC. C’est comme cela qu’est construit le dispositif des aides à la formation. « Des critères tels que des études entamées ou une profession en pénurie notable ou d’utilité publique sont-ils pris en compte ? » Non, aucun de ces critères n’est pris en compte pour l’examen d’une bourse lors d’une deuxième formation, les critères étant ceux que nous avons évoqués précédemment, à savoir l’obsolescence d’un métier ou des raisons de santé. Par contre, on peut rappeler tout de même que les conditions d’accès à un prêt d’études sont plus souples et le prêt est alors remboursable, certes, mais il est octroyé à un taux préférentiel de 0%. Et puis, si on peut évidemment considérer que les enjeux, notamment de pénurie ou d’utilité publique, sont importants, on ne peut pas non plus prendre en considération ces enjeux-là dans une politique sociale qui vise, dans le fond, à soutenir des personnes dans une situation financière qui ne leur permet pas de suivre une formation. Ces enjeux doivent être traités sous des régimes d’exception ou de façon différente. C’est d’ailleurs ce qui est en réflexion aujourd’hui, puisque le Conseil d’État, avec plusieurs services de l’administration, prépare, en ce moment même, une réponse cantonale spécifique – nous insistons bien sur le terme « spécifique » – à l’initiative sur les soins infirmiers acceptée par le peuple au niveau fédéral. Quant à votre troisième sous-question – « Les moyens mis à disposition de notre système de bourses sont extrêmement bas en comparaison intercantonale. Quelles en sont les conséquences ? » –, nous souhaitons préciser effectivement que pour des études de niveau secondaire 2, le montant moyen de la bourse dans le canton de Neuchâtel est parmi les cinq plus bas de Suisse. Mais il faut aussi rappeler ou préciser que les frais générés par une formation à ce niveau n’ont pas nécessairement la même ampleur que dans d’autres cantons, vu l’offre relativement importante de formation du niveau du secondaire 2 dans le canton et, dans le fond, la proximité géographique de cette offre sur le territoire cantonal. Dans le cas qui vous préoccupe, il s’agit d’une formation en HES et, pour des études de niveau tertiaire, le montant moyen de la bourse à Neuchâtel se situe dans les dix cantons les plus modestes de Suisse. Pour conclure, nous rappellerons, encore une fois, comme nous l’évoquions tout à l’heure, que la bourse d’études est une prestation sociale sous condition de ressources. Cela signifie qu’il importe, avant toute intervention financière de l’État, de tenir compte des revenus et de la fortune de la famille au sens de l’unité économique de référence, comme c’est déterminé dans la loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales notamment. Les moyens qui sont à disposition pour les bourses sont déterminés chaque année dans le budget de l’État qui est soumis à votre approbation. Cette dépense est par ailleurs intégrée à la facture sociale harmonisée et est donc aussi partagée avec les communes. Peut-être encore quelques éléments chiffrés pour faire ou compléter les comparatifs. En pourcentage des personnes en formation, le nombre de bénéficiaires de bourses à Neuchâtel est identique à la moyenne suisse et, en montants octroyés au titre des dépenses dans les bourses par habitant, seuls huit cantons avaient des chiffres plus élevés que Neuchâtel en 2022.