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Questions

24.313

Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Anne Bramaud du Boucheron

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 23 janvier 2024 PV, p. 119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il s’agit d’un dossier très complexe, dont l’origine remonte à 2009. Quatorze ans, cinq législatures, pour peut- être aboutir, puisqu’un référendum a été annoncé. Concrètement, il s’agit de voir les soins stationnaires et ambulatoires, ainsi que les soins de longue durée, c’est-à-dire ceux qui sont dispensés en EMS, financés par les cantons et les assurances de façon uniforme. Le secteur des soins à domicile et dans les établissements médico-sociaux a été intégré à la demande des cantons. Ces prestations sont celles quisont le plus appelées à augmenter en lien avec le vieillissement de la population. Le projet EFAS prévoit donc un financement uniforme désormais. Actuellement, nous le rappelons, 55% de participation des cantons pour les coûts hospitaliers, et puis des prises en charge, s’agissant des soins uniquement, principalement par l’assurance, avec une participation des assurés ou, subsidiairement, des cantons pour d’autres prestations, et pas de participation cantonale pour les soins ambulatoires. Un système d’une extrême complexité et avec très peu de transparence, par ailleurs. Finalement, les Chambres se sont retrouvées sur un compromis : les cantons devront verser 26,9% de l’ensemble de ces coûts, et les 73,1% restants seront financés par les assureurs, indépendamment du fournisseur et du lieu où les prestations sont fournies. La critique que l’on entend le plus à ce sujet est qu’il s’agit d’un clair transfert de ressources des cantons vers les assureurs. Les cantons paieront davantage, mais perdront un peu d’influence – pour autant qu’il leur en reste – dans l’ensemble du dispositif de décision. Les patients devront payer leur franchise, leur quote-part et leur contribution aux coûts spécifiques. En l’occurrence, ces contributions sont fixées à 23 francs par jour. Les Chambres se sont également livrées à un joli bras de fer concernant l’accès aux factures. Finalement, le Conseil national et le Conseil des États se sont entendus pour dire que les cantons doivent pouvoir accéder à toutes les factures originales du domaine hospitalier, y compris l’ambulatoire. C’est quand même juste 130 millions de factures, pas 130 millions de francs mais 130 millions de factures dont on parlait ici. Les cantons doivent aussi pouvoir refuser de prendre en charge les coûts si les conditions formelles ne sont pas réunies, sans report sur les patients, c’est- à-dire à charge des assurances. La surveillance, en revanche, sera laissée uniquement à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), et les cantons obtiendront néanmoins – du moins, nous l’espérons – les données nécessaires à la surveillance des fournisseurs de prestations et aux planifications des EMS, des maisons de naissance et des hôpitaux, ainsi que pour la limitation du nombre de médecins. Les cantons feront partie de l’organisation chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires et les prestations de soins, puisqu’ils participeront désormais au financement de ces prestations. L’entrée en vigueur est prévue pour 2028. À relever donc, comme nous l’avons évoqué tout à l’heure, qu’un référendum a été annoncé par principalement les syndicats, qui estiment qu’il s’agit d’un projet antisocial qui augmentera les primes, augmentera la pression et dégradera par conséquent les conditions de travail sur le personnel de santé, avec des impacts possibles sur la qualité des soins. S’agissant du développement des prestations ambulatoires, la mise en œuvre de ce projet devrait – selon, en tout cas, la littérature et les motivations retenues à l’origine des décisions prises – favoriser le recours au traitement ambulatoire. Nous ne cachons pas un gros scepticisme sur cette incitation, puisque nous ne voyions pas d’obstacles, pour ce qui nous concerne, au virage ambulatoire : les cantons ne participent qu’aux coûts hospitaliers, il n’y avait donc aucune raison de s’opposer au traitement ambulatoire et donc on va, là, lever un frein qui n’existait pas. C’est en tout cas l’analyse que nous faisons au niveau de notre département. Cela étant, cela revient quand même à une grosse simplification du système qui, aujourd’hui, est tellement complexe qu’il n’en est plus transparent du tout. Difficile de dire les conséquences que cela aura, notamment sur les budgets du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), dont nous rappelons néanmoins que les prestations essentielles sont soumises à l’approbation des autorités. C’est ce qui est prévu aussi bien par la loi sur le CNP que par la LRHNe. On pourrait en dire autant d’ailleurs de la loi sur Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD), dont nous reparlerons dans les prochains mois – ou dont vous reparlerez dans les prochains mois –, à l’occasion de l’examen des options stratégiques de toutes ces entités. S’agissant maintenant des coûts attendus, une estimation, mais qui mérite d’être encore affinée : on parle d’une augmentation de charges de 10 à 15 millions de francs annuels pour le canton, quand même, avec ces modifications. Cela aurait été beaucoup plus dynamique encore si les soins de longue durée n’avaient pas été intégrés dans cette organisation. Donc, dans tous les cas, il s’agit quand même d’une claire simplification du système de santé et, nous le redisons ici, on n’apporte qu’une petite réponse à des éléments très compliqués. Notre pays a besoin d’un véritable débat sur le financement du système de santé. Aujourd’hui, les enjeux liés au vieillissement de la population ne sont pas financés : il n’y a aucune ligne de financement qui permet d’assurer la croissance des besoins liés au vieillissement de la population. Nous avons besoin de ce débat national sur de nouvelles sources de financement dans le système de la santé, un débat qui doit être séparé de celui de toutes les marges d’efficience que l’on peut trouver encore, ou la suppression des inefficiences, dont les dernières ont été encore révélées dans les médias ces derniers jours. Voilà pour ce que nous pouvions dire sur ce sujet qui nous attend et qui entrera en vigueur en 2028, sauf si le référendum devait y faire échec, et dont l’introduction s’étendra jusqu’en 2032. Vous aurez donc l’occasion d’en reparler lors de vos prochains débats budgétaires.