La loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023, entrera vraisemblablement en vigueur cet été. Celle-ci nécessite une adoption préalable, par le Conseil d’État, du règlement d’application, qui doit notamment préciser les critères d’inscription des médiatrices et des médiateurs dans le registre. Le projet de règlement est actuellement en consultation auprès des milieux intéressés, jusqu’au 22 mars 2024. Il pourra être adopté, en fonction des retours de consultation, au plus tard vraisemblablement en juin prochain. En regard de l’article 21 de la loi, le projet de règlement prévoit la mise sur pied, par notre département, d’une séance bisannuelle réunissant les actrices et acteurs concerné-e-s et charge les autorités judiciaires de veiller à la formation des magistrat-e-s et de tenir des statistiques. La formation des avocat-e-s doit être discutée prochainement avec l’Ordre des avocates et des avocats. Le service cantonal de la population (SCPO) sera chargé de la tenue du registre des médiatrices et des médiateurs.
Transcription des débats
AR