Aller au contenu principal
Questions

24.334

Déclaration d’impôt 2023 : suppression de la déduction de 3'000 francs pour les diabétiques

Auteur-e ou premier-ère signataire
Marina Schneeberger

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 20 février 2024 PV, p. 152 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une possibilité de déduction forfaitaire qui a été supprimée dès la période fiscale 2023, sur demande de l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui jugeait qu’elle n’était pas conforme à une circulaire n°11 édictée par cette même AFC, qui règle la question de la déductibilité des frais de maladie, d’accident, et des frais liés à un handicap et autres. Certains cantons d’ailleurs n’appliquaient plus cette déduction depuis plusieurs années. Cette circulaire permet en effet aux diabétiques de déduire uniquement le surcoût effectif engendré par leur affection et non plus une déduction forfaitaire. La même circulaire n°11 édictée par l’AFC permet toujours, en revanche, une déduction forfaitaire pour l’autre maladie citée dans votre question, mais, comme nous l’avons dit, pas pour le diabète. La mention de la déduction forfaitaire pour le diabète a été supprimée des instructions générales de l’AFC du fait qu’elle n’est plus d’actualité. On ne s’est pas contenté de supprimer cela dans les indications de l’administration cantonale, mais l’Association neuchâteloise des diabétiques a été reçue le 14 décembre 2022 par la direction du service des contributions et a été informée de ce changement pour la taxation 2023. Le service des contributions est parti du principe qu’il était plus simple que l’information soit fournie par l’association à ses membres, et nous imaginons qu’elle a fait suivre évidemment cette information. L’année passée, pour les déclarations 2022, le forfait était encore toléré. Les représentants de l’association souhaitaient intervenir depuis lors au niveau fédéral. Nous n’avons pas de nouvelles pour savoir si ces interventions ont été faites ou pas. Toujours est-il que la directive n’a pas subi de modification. Cela étant, les taxateurs du service des contributions, évidemment, suppriment les éventuelles déductions forfaitaires qui seraient encore revendiquées à ce titre, en informant les contribuables à l’aide d’un commentaire qui figure dans la notification de taxation. C’est une phrase type qui a été introduite, qui se réfère à la circulaire n°11 de l’AFC en disant que cette déduction forfaitaire ne peut plus être appliquée. Nous rappelons que le service des contributions traite entre 110 et 120'000 déclarations de personnes physiques par année. Une information individuelle dans chaque cas n’était pas envisageable, mais nous considérons qu’entre l’information de l’association, la suppression de la mention dans les directives et la mention sur chacune des taxations corrigées des motifs de cette correction, cela constituait une information suffisante. Nous croyons avoir répondu à l’ensemble des questions, si ce n’est celle dont nous avons annoncé le report.