Il convient de signaler, en premier lieu, que les contrôles dans les exploitations agricoles sont imposés aux cantons par la Confédération. Ceux-ci permettent de s’assurer que les sommes importantes versées dans le cadre des paiements directs et autres labels privés correspondent bel et bien aux prestations et conditions requises, notamment par la Confédération. En l’occurrence, le canton de Neuchâtel, comme tous les autres cantons, se doit d’appliquer la législation en vigueur, à savoir l’Ordonnance fédérale sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA). Celle-ci s’applique pour les contrôles liés à la Loi sur la protection des eaux (LEaux), à l’Ordonnance sur les paiements directs (OPD), à l’Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) et à l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair). Elle ne s’applique pas aux contrôles des labels privés, ni aux appellations d’origine contrôlée (AOP) telles que le Gruyère. Notons que, de longue date, le canton de Neuchâtel dispose d’une commission de coordination des contrôles, réunissant le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), le service de l’agriculture (SAGR) et l’Association neuchâteloise des agriculteurs et agricultrices en production intégrée (ANAPI), qui est l’organisme de contrôle agricole cantonal. La commission cantonale est à pied d’œuvre depuis de nombreuses années et permet une coordination des contrôles à quasiment 100%, évitant ainsi aux agricultrices et agriculteurs d’en multiplier le nombre. Il s’agit donc là d’un bénéfice notable pour toutes les parties, État compris. L’OCCEA traite aussi de la fréquence des contrôles selon les ordonnances fédérales. Elle définit également certaines exigences en matière de contrôles inopinés. Il faut le savoir, au moins 40% des contrôles liés à la protection des animaux doivent être réalisés sans annonce préalable, selon le droit fédéral. Au sujet des mesures de simplification des contrôles annoncées par le canton de Vaud, puisque vous y faites référence, il s’avère qu’elles sont déjà appliquées depuis longtemps – nous dirions même très longtemps – par le canton de Neuchâtel. Il s’agit notamment de ne pas effectuer de nouveaux contrôles systématiques déclenchés par l’apparition d’une nouvelle catégorie de bétail avec un effectif marginal, ainsi que la coordination des contrôles liés à l’OPAn et à l’Ordonnance sur la production primaire animale, effectués par l’ANAPI selon mandat du SCAV. La coordination des contrôles des prestations écologiques requises (PER) et de l’Ordonnance sur la production primaire végétale est, elle aussi, en place à Neuchâtel depuis très longtemps. En conclusion, le canton de Neuchâtel applique d’ores et déjà une politique de contrôles coordonnée et pragmatique, dans le respect, bien sûr, des ordonnances fédérales. Mais si des mesures de simplification clairement identifiées de notre compétence cantonale pouvaient encore être prises dans le futur, nous ne manquerions pas d’en saisir l’occasion pour les appliquer. Dans tous les cas, nous espérons comme vous qu’à l’avenir, la Confédération pourra ralentir le rythme incessant des modifications d’ordonnances, provoquant de nouvelles contraintes pour les exploitations agricoles, les administrations et les organes de contrôle publics ou privés, avec toutes les tracasseries et les risques d’erreurs que cela peut provoquer auprès de la production. En ce sens, la volonté politique de viser une politique agricole à plus long terme qu’actuellement permettrait d’éviter les changements brusques, sources d’incompréhensions et chronophages pour toutes et tous. Finalement, au niveau des aides structurelles apportées à l’agriculture, à l’instar du canton de Vaud, le Conseil d’État propose au Grand Conseil un crédit brut de 28,5 millions de francs pour le soutien à l’adaptation des structures agricoles, afin de répondre aux défis économiques de la branche, mais aussi de la protection du climat, des eaux et des animaux notamment. Autant de soutiens financiers permettant aux familles paysannes de répondre d’autant mieux aux différentes normes fédérales imposées à la production. Merci dès lors pour votre soutien quant à cette demande de crédit, qui est, en l’état, traitée en commission.
Transcription des débats
LF