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Questions

24.347

Considérer enfin les lâchers de ballons et de lanternes comme du littering au sens de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Cloé Dutoit

Transcription des débats

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 mars 2024 PV, p. 79 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), sur laquelle votre Autorité s’est prononcée en 2021, sur notre proposition, définit le littering – donc nous le déterminons dans la loi plus précisément – et l’interdit effectivement. Pour rappel, il s’agit de l’action de jeter ou d’abandonner de petites quantités de déchets urbains hors des contenants prévus à cet effet. Vous vous appuyez dans votre question sur la LDSP pour dire que, dès lors, nous devons interdire les lâchers de ballons. Mais, selon la loi, les lâchers de ballons ou de lanternes ne répondent pas formellement à la définition du littering. Tout comme les fusées du 1er Août, pour citer un autre cas, au moment du lâcher de ces objets, selon le droit fédéral également, ceux-ci ont une fonction divertissante et ne sont pas encore des déchets. C’est en raison de cette ambiguïté qu’il y a de nombreux débats autour de la question de savoir si ce sont des objets divertissants ou des déchets, ou les deux. Et c’est aussi pour cela – nous pensons que vous en êtes conscients – qu’au niveau fédéral, une initiative populaire a été déposée pour interdire les fusées du 1er Août, et les feux d’artifice plus généralement. Par conséquent, vu la loi cantonale – et la loi fédérale aussi –, le Conseil d’État confirme que les lâchers de ballons ou de lanternes ne sont pas interdits sur le territoire cantonal. Du reste, cette question n’a pas été traitée il y a trois ans dans le cadre de la LDSP. Ce n’était une proposition ni du Conseil d’État ni du Grand Conseil d’interdire ces objets-là. Dans tous les cas, le Conseil d’État rappelle que la délivrance d’autorisations de lâchers de ballons, tout comme la gestion des déchets urbains, est de compétence communale, d’où la présence de ces informations dans certains formulaires d’organisation de manifestations dans les communes. Le canton invite, notamment par ce biais, les communes à être attentives à la potentielle biodégradabilité des matériaux utilisés pour ces différents lâchers. Voilà notre réponse à votre question en l’état.