Le service des contributions a revu le processus en centralisant les opérations au sein de l’entité de perception. Ainsi, les communes n’ont plus qu’un seul interlocuteur. Ce processus a été discuté avec l’ensemble des communes lors d’une séance qui s’est déroulée le 5 avril 2023. Nous rappelons que lors d’un départ d’une personne, cette dernière s’adresse à sa commune de domicile pour faire l’annonce de son départ. Dès cet instant, elle reçoit une déclaration vierge. La commune transmet immédiatement une fiche de départ avec les renseignements nécessaires au service des contributions pour signaler ce fait et permettre au service d’étudier le dossier de taxation des années antérieures. Il fait le suivi du dépôt de la déclaration de l’année de départ. Une fois le dossier traité, il a été convenu avec les communes que le montant de l’impôt dû leur était communiqué, accompagné d’un QR code à transmettre au contribuable pour paiement. Ce processus a été mis en place pour répondre aux demandes des contribuables, qui doivent de toute façon avoir un contact avec la commune. Ce mode de fonctionnement est une réponse équilibrée entre le risque de non-paiement de l’impôt et une solution rapide pour le citoyen. À ce jour, nous n’avons pas eu de remarque sur cette procédure. La mise en place de ce nouveau processus permet de gérer cette demande particulière de manière adaptée et plus rapide, et il facilite aussi le suivi journalier. Le service des contributions reste en contact avec le contribuable pour lui permettre de remplir ses dernières obligations. Certaines personnes sont allouées à cette tâche spécifique qui demande une certaine souplesse et efficacité. Si le service devait envoyer les documents de paiement, cela nécessiterait une organisation plus lourde dans le suivi du dossier. Passer par les communes est plus simple, plus rapide, et cela permet au citoyen de verser le montant dû dans les plus brefs délais. Nous avions une troisième question inscrite à l’ordre du jour, question Romain Dubois 24.351, du 25 mars 2024, « Non-paiement des cotisations sociales LAE et LFFPP : comment récupérer cet argent ? » Nous venons de convenir avec notre collègue Florence Nater d’un changement d’attribution de cet objet. Notre collègue répondra par écrit en vue de la prochaine session.
Transcription des débats
CG