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Questions

24.359

Quelle stratégie de mobilisation foncière dans les pôles de développement économique ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Stéphanie Skartsounis

Transcription des débats

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 23 avril 2024 PV, p. 81 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, la fiche E_11 du Plan directeur cantonal distingue deux types de pôles de développement économique (PDE), les pôles d’importance cantonale et les pôles d’importance régionale. Ainsi, la mobilisation foncière des terrains situés dans le périmètre d’un PDE d’importance cantonale est une priorité du Conseil d’État dès les premières réflexions de planification menées, de manière à en garantir leur disponibilité. Des discussions sont engagées avec les propriétaires parallèlement aux études d’aménagement, et l’État cherche à en acquérir la propriété en vue de pouvoir les mettre à disposition des entreprises relevant des domaines d’activités stratégiques (DAS), selon la loi sur l’appui au développement économique (LADE). Puisque les PDE d’importance cantonale sont des secteurs stratégiques au sens de l’article 30a de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), l’État et subsidiairement la commune bénéficient d’instruments de mobilisation foncière, des droits d’emption ou de préemption, permettant de garantir une adéquation entre l’utilisation des terrains et les objectifs de développement économique, notamment en assurant de la bonne conformité de l’activité prévue sur la parcelle et, bien sûr, de son affectation. Le recours au droit de superficie distinct et permanent (DDP) est évalué pour chaque cas, car cet instrument devrait pouvoir être la règle. Néanmoins, la réalité économique est différente. Pour beaucoup d’entreprises, nous dirions quasiment toutes, une condition sine qua non à une implantation dans le canton, par une construction en général, est d’être propriétaire de la parcelle, afin que le bien fasse partie de son patrimoine. L’État ne peut donc pas assortir la condition d’un DDP au développement des terrains, au risque de voir les projets ne pas se réaliser dans le canton ; vous savez que la concurrence existe, et elle est de proximité. Cependant, de longue date, l’État a adopté une pratique pour s’assurer que les entreprises ayant acquis des terrains de l’État ne pratiquent pas la thésaurisation et que lesdits biens-fonds soient effectivement utilisés conformément à ce qui est prévu au moment de la vente : toute vente de terrains situés au sein d’un PDE d’importance cantonale entre l’État et les entreprises est assortie de conditions spéciales, notamment un pacte de réméré de vingt-cinq ans ou encore un pacte de préemption, de vingt-cinq ans toujours. Pour ce qui est des PDE d’importance régionale, la politique de mobilisation foncière incombe aux communes, selon la loi et selon le Plan directeur cantonal. Les instruments fonciers à disposition des communes sont les mêmes que dans les pôles d’importance cantonale. Nous ignorons, en revanche, si les communes tentent, au début des discussions, de négocier des DDP avec les entreprises qui veulent venir s’y implanter, mais nous partons du principe qu’elles connaissent la même réalité que le canton sur les PDE d’importance cantonale.