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Questions

24.391

Exportation de biens à double usage vers des pays en guerre : une évaluation neuchâteloise est-elle possible ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Hugo Clémence

Transcription des débats

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 3 septembre 2024 PV, p. 76 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La réponse est non, mais nous vous donnons quelques éléments quand même. Selon le cadre légal, il est du ressort de la Confédération de légiférer en matière de biens à double usage, et c’est le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) qui est chargé du contrôle et de la bonne application de la Loi sur le contrôle des biens (LCB) et de la Loi sur le matériel de guerre (LFMG). Sont contrôlées les exportations de biens à double usage, soit les biens pouvant servir à des applications tant militaires que civiles, de matériel de guerre et de biens militaires spécifiques. Dans la pratique, une entreprise transmet une demande d’exportation au SECO, qui en effectue l’examen. Dans les cas qui revêtent une portée particulière, un groupe d’experts interdépartemental en matière de contrôle des exportations statue sur les demandes. Si aucun accord n’est trouvé, la décision appartient au Conseil fédéral. Conformément à la législation sur le contrôle des biens, des biens dont l’exportation ne nécessite pas de permis peuvent, dans certains cas, être soumis à une obligation de déclarer. Une exportation ne peut alors intervenir qu’avec l’approbation du SECO. Cette règle dite « attrape-tout » vise à empêcher l’exportation de biens qui ne sont certes pas soumis eux-mêmes au régime du permis, mais dont on suppose qu’ils pourraient être utilisés pour la fabrication d’armes de destruction massive. Lorsqu’un permis est refusé pour un bien déterminé, les autres États membres des régimes de contrôle à l’exportation en sont informés, afin qu’ils n’accordent pas de leur côté des permis pour un bien équivalent vers le même destinataire final, et contournent ainsi le contrôle souhaité. Vous l’aurez compris – c’était d’ailleurs le sens du début de notre réponse –, le Conseil d’État n’est pas compétent pour répondre à votre question spécifique, qui est de compétence fédérale ; une évaluation neuchâteloise n’est donc pas possible. Le Conseil d’État n’entend par ailleurs pas plaider auprès de la Confédération pour un renforcement des contrôles sur les biens à double usage, dès lors que les règles actuelles lui semblent suffisamment strictes et bien appliquées par le SECO, et puis, qu’au fond, à chacun son boulot.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 3 septembre 2024 PV, p. 76 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous devons répondre à la question de Mme Jasmine Herrera 24.385, relative au projet de parcs solaires en zones d’activités économiques, notamment de compétence communale. En fait, ce n’est pas une question, mais trois questions, et nous avons bien peur qu’en trois minutes, nous n’arriverons pas à répondre aux différentes interrogations. Dès lors, le Conseil d’État préfère vous répondre plus complètement et précisément par écrit.