On sent le fort doute dans la question. Toutes et tous les titulaires de la fonction publique cantonale sont soumis-e-s à la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) et à ses dispositions réglementaires, s’agissant de la fixation et l’évolution des traitements ; le cadre est absolument clair. Aucune ni aucun fonctionnaire n’est positionné-e au-delà de l’échelon 25 de la classe 16, dont le chiffre a été rappelé d’ailleurs ce matin par le député Andreas Jurt, absent en ce moment. Cela étant, le Conseil d’État dispose bel et bien de la possibilité d’octroyer des suppléments de traitement pour s’assurer la collaboration d’une personne particulièrement qualifiée ou la retenir au service de l’État. Nous nous référons à l’article 54 de la LSt. En 2024, deux titulaires colloqués en classe 16, avec 25 échelons, touchent un supplément : l’un de 2'600 francs et le second de 6'500 francs annuellement. Le Conseil d’État a toujours adopté une position restrictive à l’égard de ces suppléments, et le nombre de bénéficiaires est toujours resté anecdotique.
Transcription des débats
AR