En l’occurrence, le nombre d’établissements scolaires privés dans le canton est de 12. La majorité de ces écoles privées couvre les cycles 1 et 2. Quant à la deuxième partie de votre question, sur le soutien financier de ces écoles privées, l’État et les communes n’apportent aucun soutien financier aux établissements privés. Aucune subvention publique n’est accordée à ces écoles ; cela se trouve dans la loi sur l’organisation scolaire (LOS). Il n’en va pas de même dans d’autres écoles privées, et nous pensons ici aux écoles spécialisées. L’enseignement spécialisé dans ces écoles est financé par l’État, sous réserve de la participation des communes aux frais de scolarisation de leurs ressortissants, qui est égale au coût moyen d’un élève en âge de scolarité obligatoire et qui est déterminée pour chaque année scolaire en fonction de la dernière version disponible des données publiées par l’Office fédéral de la statistique (OFS).
Transcription des débats
CG