En préambule, nous tenons à rappeler, et ce n’est ni la première ni la dernière fois que nous le faisons devant cet hémicycle, que la compétence concernant l’assortiment, la tarification et la distribution des titres de transport revient légalement, au niveau suisse, à l’Alliance SwissPass et, au niveau cantonal, à Onde Verte en tant que communauté tarifaire. Le canton n’a ainsi pas de rôle décisionnel pour l’assortiment des titres de transport, la tarification et la distribution de ces mêmes billets. Suite à l’adoption par votre Autorité du postulat 18.108, un premier courrier avait été adressé à Onde Verte, en 2018 déjà, demandant de questionner son organisation faîtière fédérale, l’Alliance SwissPass, sur la mise en œuvre d’un paiement par mensualités de l’abonnement annuel, avec des intérêts intercalaires correspondant à ce qui avait été suggéré par le surveillant des prix. À la suite de cette demande, un groupe de travail a été créé au sein de la faîtière afin d’évaluer la possibilité de trouver une solution harmonisée au niveau suisse. Vous voyez que c’est allé relativement loin. En 2022, à la sortie de la pandémie, l’Alliance SwissPass est arrivée aux conclusions que cela induirait une baisse du chiffre d’affaires des communautés tarifaires qui demanderait des mesures compensatoires non souhaitables. Onde Verte a ainsi décidé de s’aligner sur cette décision fédérale et, dès lors, de ne pas changer sa pratique, contestée dans le postulat. Le canton, lors de rencontres ordinaires avec Onde Verte, est encore revenu sur la demande, sans malheureusement plus de réussite. Nous rappelons encore que le prix de l’abonnement annuel Onde Verte équivaut à neuf abonnements mensuels au lieu de douze. Un rabais important est par conséquent accordé aux abonnés annuels dans le but de fidéliser les clientes et les clients, et de contribuer ainsi, par voie d’incitation, au report modal. Cette pratique est également appliquée dans les autres communautés tarifaires à travers la Suisse. Nous dirions que, pour aller plus loin, il s’agit dès lors de faire modifier les règles au niveau fédéral, par initiative parlementaire pourquoi pas, et donc pour connaître plus de succès au niveau de l’Alliance SwissPass qui harmonise les assortiments, les tarifs des billets, pour finalement avoir un impact au niveau cantonal via les communautés tarifaires.
Transcription des débats
LF