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Rapports

25.012

INTERDICTION DE SE DISSIMULER LE VISAGE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

BH
Béatrice Haeny LR-LC 4 novembre 2025 PV, p. 136 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous vous rappelez certainement que le peuple suisse et les cantons ont accepté l’initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » le 7 mars 2021. Ce nouvel article constitutionnel a été concrétisé dans une loi, la Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV), qui dispose que quiconque dissimule son visage dans les lieux accessibles au public en Suisse sera puni d’une amende pouvant atteindre 1'000 francs. L’interdiction de se dissimuler le visage ne s’applique pas à bord des avions ni dans les locaux diplomatiques ou consulaires. Elle ne s’applique pas non plus dans les lieux de culte. Les personnes pourront en outre toujours dissimuler leur visage pour des raisons de santé, pour garantir leur sécurité, pour se protéger des conditions climatiques, pour entretenir des coutumes locales ou encore à des fins artistiques ou publicitaires. La loi fédérale prévoit également une dérogation pour permettre l’exercice des droits fondamentaux à la liberté d’opinion et à la liberté de réunion. Les personnes qui entendent dissimuler leur visage pour se protéger pendant qu’elles exercent ces droits constitutionnels pourront le faire, à condition que l’autorité compétente ait donné son assentiment et que la sécurité et l’ordre public ne soient pas compromis. Ces nouvelles dispositions fédérales sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025. Le droit cantonal doit en particulier définir l’autorité compétente pour délivrer des dérogations. Le Conseil d’État a dès lors soumis le rapport 25.012 à notre Autorité, rapport qui a été attribué et étudié par la commission législative. Notre commission a traité ce rapport lors de deux séances. Les discussions ont principalement porté sur l’autorité compétente en matière de dérogation. Pour certains commissaires, il aurait été préférable que l’organe compétent soit la police neuchâteloise, alors que pour la majorité de la commission, la proposition formulée par le Conseil d’État, soit l’Autorité communale, ou le Conseil communal pour être plus précis, était l’autorité la plus opportune. La proposition du Conseil d’État s’appuie sur le fait que le Conseil communal délivre déjà des autorisations pour des manifestations, par exemple, et que dans un souci d’économicité, de synergie et d’efficience, l’Autorité communale était la meilleure option. De nombreuses discussions ont eu lieu quant au délai de la requête d’autorisation, certains commissaires estimant qu’une uniformisation des délais communaux était nécessaire, alors que d’autres souhaitaient laisser une marge de manœuvre aux communes. Finalement, la majorité de la commission a décidé que la requête d’autorisation devait être déposée dans le délai fixé par le droit communal, comme le propose l’amendement à l’article 3, alinéa 1, qui a été accepté à l’unanimité par la commission et qu’elle vous recommande également d’accepter aujourd’hui. Vous l’aurez compris, la commission législative vous recommande d’accepter ce rapport une fois l’amendement adopté.

DS
Damien Schär UDC 4 novembre 2025 PV, p. 137 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme vous le savez sans doute, et comme cela a été très bien rapporté par la rapporteure de la commission, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une application du droit fédéral. En effet, par voie d’initiative, la majorité de notre population s’est prononcée en faveur de l’initiative populaire fédérale « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » en mars 2021. Le texte ainsi voté a ensuite nécessité une loi d’application qui a été adoptée par le Parlement fédéral en septembre 2023, pour une entrée en vigueur en début d’année 2025. Chaque canton a dû procéder à la mise en œuvre de cette modification législative sur son territoire. Notre Autorité doit ainsi se prononcer à son tour. Notre parti étant à l’initiative de ce texte et s’agissant d’une application du droit supérieur, vous vous doutez bien que notre groupe ne s’opposera pas au présent projet de loi. Toutefois, et comme la commission législative, notre groupe a débattu sur un point bien précis, à savoir qui doit être compétent pour délivrer une autorisation de se dissimuler le visage. Une partie de notre groupe voyait d’un bon œil que cette compétence dérogatoire soit donnée à l’Autorité cantonale par le biais de la police neuchâteloise, et ce afin d’avoir une harmonisation du traitement des demandes. Une autre partie du groupe, pour une raison de respect de l’autonomie communale, mais aussi parce que les communes pourront faire, si nécessaire, appel à la police en lui demandant son expertise en la matière, était plus encline à laisser cette prérogative dérogatoire aux communes, comme prévu dans le projet de loi initial. Au sujet de l’amendement proposé par la commission à l’article 3, alinéa 1, qui vise à modifier le délai de dépôt d’une demande en fonction du droit communal, nous ne nous y opposerons pas. Notre groupe acceptera ainsi ce projet de loi ainsi que l’amendement de la commission législative.

BF
Blaise Fivaz VL 4 novembre 2025 PV, p. 137 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a lu avec attention le rapport 25.012 du Conseil d’État, ainsi que les propositions de la commission parlementaire, et en remercie les auteurs. L’article 28, alinéa 2, de la loi sur la police neuchâteloise (LPol) prévoit que les communes sont seules compétentes, entre autres, pour la gestion du domaine public, l’octroi d’autorisations communales diverses et le respect du droit administratif communal. À ce titre, notre groupe est d’avis qu’il convient de maintenir ce droit et, par conséquent, de faire appliquer par les communes la Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV) du 23 septembre 2023, ceci pour garantir d’une part leur autonomie et d’autre part pour éviter de centraliser ces autorisations, ce qui pourrait créer une charge importante, voire une usine à gaz pour un seul service. En effet, si vous lisez l’article 2, alinéa 2, de la LIDV, vous constaterez qu’il y a de nombreuses exceptions à cette fameuse interdiction. Pour n’en citer que quelques-unes : les lieux de culte, la protection de la santé, les conditions climatiques, les coutumes locales – nous pensons notamment au carnaval. À titre personnel, si nous ne sommes pas contre ce mode de pratiquer, nous tenons tout de même à souligner que si un porte-voix, un appareil amplificateur de son, voire de la musique sont utilisés, c’est au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) qu’il appartient de délivrer les autorisations nécessaires, donc un service de l’État. En outre, et nous tenons à le rappeler, c’est la police neuchâteloise qui dispose des moyens d’investigation pour analyser les risques potentiels d’une manifestation, car elle seule dispose des bases de données adéquates. Aussi, nous espérons que les autorités communales ne se la jouent pas solo, mais qu’elles continuent d’échanger leurs informations avec la police neuchâteloise. Cela dit, notre groupe se ralliera à la proposition de la commission parlementaire, et nous accepterons le projet de loi d’application ainsi que l’amendement de la commission.

SB
Sarah Blum VertPOP 4 novembre 2025 PV, p. 137 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Disons-le d’emblée : le sujet dont nous débattons aujourd’hui n’est pas une décision politique cantonale. C’est une contrainte fédérale avec, au bout de la chaîne, les communes qui payent la facture administrative. Notre groupe tient à le rappeler : nous n’avons pas le choix. La mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage découle directement d’une votation fédérale que le canton est tenu d’appliquer. Il ne s’agit donc pas d’un débat sur le principe, mais bien sur la manière de la mettre en œuvre concrètement. Cela dit, plusieurs éléments suscitent nos réserves et nos regrets. Cette mesure va engendrer de nouvelles formalités, des demandes d’autorisation, des délais à respecter, des émoluments éventuels, alors que, soyons honnêtes, le nombre de personnes réellement concernées dans notre canton reste très limité. L’équilibre entre les efforts administratifs demandés et la portée réelle de la mesure nous paraît donc disproportionné. Nous craignons qu’elle se traduise surtout par une charge administrative supplémentaire, voire des coûts additionnels pour les communes et les organisateurs et organisatrices, pour un résultat pour le moins symbolique. Par ailleurs, une partie de notre groupe regrette que les communes n’aient pas été davantage associées à la réflexion en amont. Ce sont pourtant elles qui devront délivrer les autorisations et gérer la mise en œuvre au quotidien. Certaines petites communes n’ont peut-être ni le temps ni les ressources pour assumer cette tâche efficacement. Nous pensons donc qu’il serait important de prévoir un certain soutien pour éviter que cette nouvelle charge ne devienne une entrave à la liberté de manifester ou une difficulté organisationnelle supplémentaire pour les collectivités locales. Nous saluons en revanche l’amendement proposé par la commission parlementaire, selon lequel la requête d’autorisation doit être déposée dans le délai fixé par le droit communal plutôt que d’imposer un délai unique de dix jours ouvrables. Cet amendement va dans le bon sens. Il offre aux communes une marge de manœuvre bienvenue, respecte leurs pratiques et réduit le risque d’un formalisme rigide et inadapté aux réalités locales. Notre groupe soutiendra donc cet amendement. En résumé, nous prenons acte et respectons cette décision fédérale que nous devons appliquer, mais nous tenons à ce que cette application reste simple, proportionnée et respectueuse des réalités communales, sans créer une machine administrative inutile pour quelques cas isolés. Pour ces raisons, une partie de notre groupe acceptera le rapport et une autre s’abstiendra, non par opposition de principe, mais pour marquer son inquiétude face à la surcharge administrative que ce dispositif risque d’engendrer.

MM
Misha Müller S 4 novembre 2025 PV, p. 138 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Depuis le 1er janvier 2025, la loi fédérale interdit de se dissimuler le visage dans les lieux publics. Il revient aujourd’hui au canton de Neuchâtel de déterminer les modalités d’application de cette loi. N’est-ce pas quelque peu cocasse d’aborder l’application d’une loi d’interdiction de se dissimuler le visage juste après le week-end d’Halloween ? Et pourtant, cette loi est issue d’une initiative populaire antiburqa qui a largement fait polémique, au même titre que la loi sur l’interdiction de construire des minarets en 2008. Le groupe socialiste a lu avec attention le rapport du Conseil d’État et celui de la commission législative. Il relève que, de manière ironique, le terme « burqa » ne figure dans aucun de ces rapports. Par ailleurs, il subsiste la question de savoir comment les communes procéderont lors de manifestations masquées et itinérantes traversant plusieurs communes. Est-ce précisément dans ces cas-là qu’il faudra solliciter la police neuchâteloise pour une meilleure coordination ? Malgré ces questions qui demeurent, le groupe socialiste est confiant que les communes, potentiellement avec l’appui de la police neuchâteloise, sauront trouver des solutions pratiques. Ainsi, le débat de fond n’étant plus d’actualité, le groupe socialiste s’en tiendra uniquement à la forme, à savoir au projet d’application de cette loi, qu’il soutiendra à l’unanimité, ainsi que son amendement proposé par la commission.

BH
Béatrice Haeny LR-LC 4 novembre 2025 PV, p. 138 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous changeons de casquette pour vous donner la position du groupe libéral-radical – Le Centre. Notre groupe acceptera ce rapport à l’unanimité, estimant qu’il s’agit uniquement de la mise en œuvre du droit fédéral, comme cela a été déjà dit, et que la marge de manœuvre du canton est pratiquement inexistante. Notre groupe acceptera également l’amendement proposé par la commission, estimant que les communes pourront adapter le délai aux autres délais qu’elles connaissent déjà, et ainsi ne pas multiplier les différents délais et les démarches administratives. Elle vous recommande de faire de même.

BF
Blaise Fivaz VL 4 novembre 2025 PV, p. 139 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En tant qu’ancien de la maison, nous pouvons vous dire ceci. Indépendamment des lois, des règlements, de tout ce que vous voulez, les communes – dont nous faisions partie en tant que policier puis chef de la sécurité – ont toujours des contacts avec la police neuchâteloise : on échange, on ne travaille pas chacun de son côté. C’est la commune qui décide d’accepter ou de ne pas accepter la manifestation, mais la décision finale et les dispositions, elles sont prises en relation avec la police. On a besoin de la police pour travailler. La commune qui a 35 équivalents plein temps (EPT) en agents de sécurité publique, déjà n’est pas armée, n’est pas équipée pour prévenir tout débordement. Donc, dans tous les cas, la police travaille en collaboration avec les communes.