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Rapports

25.015

AUDIT DE LA BONNE UTILISATION DES SUBVENTIONS

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

MF
Manon Freitag LR-LC 4 novembre 2025 PV, p. 140 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des finances a examiné le rapport du Conseil d’État relatif à l’audit de la bonne utilisation des subventions. Cette révision vise à clarifier et à renforcer le dispositif de contrôle prévu par la loi sur les subventions (LSub) en instaurant deux types d’audits : d’une part des audits spécifiques sur l’utilisation des subventions, et d’autre part des audits de gestion périodique. Ces instruments sont complémentaires et ne s’excluent pas l’un l’autre. La discussion a d’abord porté sur le rôle de plus en plus central du Contrôle cantonal des finances (CCFI). Ce service ne se limite plus aujourd’hui au seul domaine financier : il accompagne aussi les travaux des commissions de gestion et d’évaluation (COGES), il est pressenti pour traiter les signalements de lanceurs d’alerte et il sera responsable de ces nouveaux audits. Certains ont soulevé la question de l’adéquation de son nom. Toutefois, il est relevé que le CCFI est bien identifié ainsi, y compris dans les autres cantons, et qu’un changement de dénomination ne s’impose pas pour l’instant. Un autre point de vigilance concerne la charge de travail que représentent ces audits. Dans un système de milice politique, il est difficile pour les parlementaires de traiter la totalité des documents transmis. Le Conseil d’État a assuré que les modalités pratiques seront précisées par règlement, afin que les audits remis au parlement soient exploitables sans surcharge inutile. La transparence a également été discutée. Il a été rappelé que les audits n’ont pas pour vocation de comparer les salaires entre entités subventionnées, mais bien de contrôler la gestion et l’utilisation des fonds publics. En revanche, les articles 21 et 22 de la loi sur le contrôle des finances (LCCFI) s’appliqueront pleinement. Lorsqu’une irrégularité est découverte, les organes compétents, y compris le parlement, doivent en être informés. Enfin, un point central a concerné le seuil déclenchant l’obligation d’audit. Le projet parlait d’un certain montant ou d’une certaine proportion sans précision, ce qui laissait une marge trop large. Pour éviter toute interprétation trop souple, la commission a déposé un amendement. Désormais, le Conseil d’État devra consulter la commission des finances avant de fixer ces seuils ou de les modifier. Cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission. En conclusion, la commission a estimé que ce projet apporte une meilleure lisibilité et permettra de renforcer la confiance dans l’utilisation des deniers publics. Elle recommande au Grand Conseil d’entrer en matière et d’adopter le projet de loi tel qu’amendé à l’unanimité.

QG
Quentin Geiser UDC 4 novembre 2025 PV, p. 141 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a pris connaissance avec attention du rapport du Conseil d’État ainsi que de celui de la commission. Nous saluons et soutenons l’introduction de cette nouvelle pratique de contrôle qui prévoit une alternance entre l’audit de la subvention et l’audit de gestion. En effet, les montants attribués chaque année aux établissements de droit public et autres entités du canton sont considérables. Il nous paraît dès lors essentiel de renforcer les mécanismes de vérification afin de garantir une utilisation rigoureuse et transparente des deniers publics. S’agissant de l’augmentation des EPT au CCFI, notre groupe demeure critique à l’égard de la croissance du personnel. Toutefois, si ces renforcements permettent de limiter, voire d’éviter le recours à des mandats externes, nous pouvons les soutenir dans une optique d’efficacité et de maîtrise des coûts. Notre groupe acceptera le rapport de la commission dans sa majorité, avec quelques abstentions.

AK
Armin Kapetanovic VertPOP 4 novembre 2025 PV, p. 141 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, nous annonçons un lien d’intérêt, étant encore actuellement administrateur du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe). Le groupe VertPOP soutient le rapport « Audit de la bonne utilisation des subventions ». Cette nouvelle étape législative est nécessaire suite à l’acceptation par le peuple du contre-projet à la Cour des comptes. La transparence des entités subventionnées sera améliorée avec les audits de gestion et de subvention. Le CCFI prend ainsi un rôle de plus en plus important, tout comme la commission de gestion et d’évaluation (COGES), ainsi que, dans une moindre mesure, la commission des finances. Il faudra certainement faire le point dans un proche avenir sur ces nouveaux rôles et leurs interactions, mais aussi sur les moyens nécessaires à l’accomplissement de ces missions. Le groupe VertPOP soutient également les amendements, notamment celui prévoyant que le Conseil d’État consulte la commission des finances lors de la fixation du montant à partir duquel des audits sont réalisés. Finalement, certaines entités subventionnées sont exemptées d’un audit et cela pourrait poser quelques questions, notamment en termes de transparence et d’accès à l’information pour notre législatif. Par exemple – c’est cité dans le rapport –, l’État de Vaud bénéficie d’une importante subvention, probablement pour la Fondation urgences santé (FUS). S’il y a des problèmes de gestion ou des supposés dysfonctionnements, comme dans un passé récent, quel moyen aura le CCFI, voire le Grand Conseil, pour s’assurer que l’importante subvention cantonale est utilisée à bon escient ?

NL
Nathalie Ljuslin S 4 novembre 2025 PV, p. 141 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste prend acte positivement du rapport du Conseil d’État relatif à l’audit de la bonne utilisation des subventions. Il le soutiendra à une très large majorité. Nous saluons la proposition intelligente qui vise à renforcer la transparence et la rigueur dans l’utilisation des fonds publics, en alternant des audits de subventions et de gestion pour les bénéficiaires de subventions d’une certaine importance. Le groupe socialiste tient toutefois à ce que ces audits soient mis en œuvre avec discernement. Le contrôle ne doit pas devenir un trop lourd fardeau administratif pour les institutions, qui assurent des missions essentielles dans le domaine social, culturel ou de la santé. La proportionnalité et la lisibilité doivent rester des principes directeurs. Le groupe socialiste souhaite également attirer l’attention sur les enjeux liés à la transmission de nombreux audits au parlement. Dans un contexte de milice politique, il est essentiel que les documents transmis soient exploitables, synthétiques et hiérarchisés, afin de ne pas surcharger les commissaires et de permettre un véritable suivi parlementaire. Nous relevons également les discussions que nous avons eues en commission autour du Contrôle cantonal des finances (CCFI) dont les compétences s’élargissent bien au-delà du champ strictement financier. Si un changement de nom a été jugé prématuré, il faudra veiller à ce que cette diversification des missions s’accompagne d’une communication claire. En conclusion, le groupe socialiste soutiendra le projet de loi à une très large majorité, considérant qu’il renforce la transparence, la responsabilité et la bonne gestion de l’argent public, tout en respectant la réalité du tissu institutionnel de notre canton. Le groupe socialiste soutiendra aussi à l’unanimité l’amendement proposé qui prévoit la consultation de la commission des finances lors de la fixation du seuil de subventionnement donnant lieu à un audit. Cet ajout garantit un encadrement démocratique supplémentaire à cette proposition.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL 4 novembre 2025 PV, p. 142 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du contre-projet de la Cour des comptes pour avoir une meilleure vision de l’utilisation des subventions octroyées par l’État. Les lignes directrices pour auditer les entités subventionnées par le CCFI nous paraissent tenir la route et répondre aux attentes politiques dans la vision d’avoir une meilleure utilisation des subventions. Concernant le montant desdites subventions, qui impliquent des audits de gestion et de subvention, il nous paraît tout à fait pertinent que ce montant se trouve dans le règlement édicté par le Conseil d’État et non dans la loi. Cependant, nous soutiendrons l’amendement de la commission, qui demande un droit de regard sur ce montant fixé par le Conseil d’État pour éviter une limite qui soit mise arbitrairement avec l’accord de certaines entités subventionnées. En résumé, le groupe Vert’Libéral acceptera ce projet de loi comme amendé par la commission.

MF
Manon Freitag LR-LC 4 novembre 2025 PV, p. 142 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons cette fois-ci la parole pour le groupe libéral-radical – Le Centre, qui salue le travail de clarification et de consolidation réalisé à travers cette révision de la loi sur les subventions (LSub). Le dispositif proposé par le Conseil d’État vise à mieux encadrer les audits de gestion et les audits d’utilisation des subventions. Cette modification s’inscrit également dans une démarche plus large, celle de la mise en œuvre du dernier pilier au contre- projet de la Cour des comptes. Le renforcement des instruments d’audit avec la clarification du rôle du Contrôle cantonal des finances (CCFI) constitue l’une des étapes concrètes de ce processus. Il s’agit donc de doter l’État d’outils de contrôle modernes, proportionnés et crédibles, sans créer de nouvelles structures lourdes. En ce sens, le projet illustre la volonté de renforcer la gouvernance publique par des moyens pragmatiques et efficients. Nous considérons qu’il est essentiel que les montants versés par l’État soient utilisés conformément à leur but et que les entités subventionnées fassent preuve de la même rigueur que les institutions publiques. À cet égard, l’instauration d’un mécanisme d’audit formalisé est une mesure bienvenue, qui permet de garantir une meilleure lisibilité et d’assurer un contrôle proportionné. Le groupe souligne néanmoins l’importance de préserver un équilibre entre contrôle et efficience. Il ne s’agit pas d’alourdir inutilement les procédures, ni de transformer les audits en instruments de surveillance excessifs, mais bien d’assurer un suivi pertinent, ciblé et utile pour la gestion publique. L’amendement adopté par la commission, imposant la consultation de la commission des finances avant la fixation ou la modification des seuils d’audit, nous paraît aller dans le bon sens. Il renforce le rôle du parlement, tout en maintenant la flexibilité nécessaire au Conseil d’État pour ajuster les seuils en fonction de la réalité des situations. Une minorité au sein du groupe a exprimé des réserves, principalement liées à la crainte d’une multiplication des démarches administratives et à ce que la charge de ces audits pourrait représenter, tant pour les services de l’État que pour les bénéficiaires des subventions. Ces préoccupations sont compréhensibles, mais la majorité du groupe estime que les garanties introduites suffisent à prévenir ce risque. En conclusion, le groupe libéral-radical – Le Centre soutient majoritairement le projet de loi tel qu’amendé par la commission et recommande au Grand Conseil de l’adopter.

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 4 novembre 2025 PV, p. 142 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons être presque aussi brève que notre collègue, mais quand même pas autant. Après vous être penchés ce matin sur la fin d’une saga, nous vous proposons de mettre la dernière pierre à l’édifice du contre-projet de la Cour des comptes. Nous vous proposons une solution qui a été parfaitement résumée par la rapporteure, nous n’allons donc pas la paraphraser, une solution que nous jugeons proportionnée aux enjeux et que nous vous invitons à valider. Pour rappel, vous trouverez l’inventaire des subventions dans l’annexe 4 du tome 1 des comptes 2024, inventaire dont la somme représente quand même 1,14 milliard de francs, justifiant, à notre sens, l’audit tel que nous vous le proposons dans le rapport. S’agissant de l’amendement, le Conseil d’État peut s’y rallier.