En une seule séance, tenue le 26 août, la commission des finances a bouclé son examen du rapport 25.017 sur le décret portant octroi d’un crédit complémentaire de 13'521'000 francs au crédit d’engagement de 44 millions de francs pour la première étape d’un programme d’assainissement du patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel. Elle l’a approuvé à l’unanimité. Elle remercie le chef du département et le chef du service des bâtiments pour leur disponibilité et la clarté de leurs explications. C’est au tout début de l’année 2020 que le rapport de base 19.019 a été adopté à la quasi-unanimité du Grand Conseil, afin d’engager un vaste programme d’assainissement du patrimoine de l’État. Des analyses approfondies d’une bonne partie du parc immobilier de l’État y étaient présentées, accompagnées d’un échéancier indicatif jusqu’en 2039. Trois crédits-cadres successifs étaient alors projetés pour un montant de 132 millions de francs. Le prochain commencera en 2026 et le rapport devrait nous arriver dans les mois qui viennent. Le Conseil d’État s’est ainsi retrouvé avec une large marge de manœuvre pour prioriser et organiser les travaux. À noter que pour chaque crédit d’objet qui est partie intégrante du crédit-cadre de 44 millions de francs, les compétences financières ont été détaillées : au-dessous de 10% du total, le Conseil d’État dispose de la compétence décisionnelle, alors qu’au-dessus, la commission de gestion et d’évaluation (COGES) doit valider le crédit d’objet. Cela dit, les 44 millions de francs initiaux ont été renforcés à plusieurs reprises. Un crédit complémentaire (22.039) de 4,6 millions de francs est venu les compléter en 2022 pour le déploiement de toitures photovoltaïques. Un autre crédit complémentaire de 30 millions de francs (21.015), destiné à la réalisation des travaux sur le lycée Jean-Piaget, et un autre de 20 millions de francs (25.021) pour les aménagements intérieurs de HDV7 au Locle sont également venus s’adjoindre à ce large programme d’assainissement, pour finalement atteindre un montant de près de 100 millions de francs au total. Les bâtiments concernés par cette première partie du programme sont donc les suivants : le lycée Jean-Piaget à Neuchâtel ; Hôtel-de-Ville 7 au Locle ; le lycée Denis-de-Rougement à Neuchâtel en partie ; l’étude pour le lycée Blaise-Cendrars à La Chaux-de-Fonds. Bâtiments qui étaient analysés dans le premier rapport et auxquels le Conseil d’État a choisi d’ajouter le SISPOL à La Chaux-de- Fonds et les Anciennes Prisons à Neuchâtel. Le crédit complémentaire de 13 millions de francs demandé dans le rapport d’aujourd’hui est justifié par plusieurs facteurs : par l’augmentation brutale d’environ 15% de l’indice des prix à la construction depuis la fin du premier trimestre 2021 et par le renchérissement des études de plus de 9% depuis 2019 ; par l’augmentation de la TVA de 7,8% à 8,1% en 2024 ; par l’augmentation de 0,25 à 0,3 EPT de suivi des travaux par projet pour chaque entité utilisatrice en ce qui concerne les lycées ; par l’évolution des critères d’assainissement depuis 2019, accessibilité, usage de bois local, dépollution et notamment désamiantage de HDV7, sécurité, adaptation aux risques sismiques et d’incendie. Ces arguments ont convaincu la commission. La commission s’est interrogée sur le rythme des assainissements en vue d’atteindre la neutralité carbone en 2040, qui sera thématisée dans le prochain crédit-cadre 2026-2037. Elle s’est étonnée de la durée des études, qui lui a paru élevée, mais qui se justifie par la complexité de l’équilibre à trouver entre la préservation de la valeur patrimoniale, l’assainissement et le respect des critères d’accessibilité, de sécurité et de confort. L’assainissement d’un bâtiment n’est pas plus court qu’une construction et il faut lui consacrer jusqu’à sept ans. La lenteur des travaux dépend également d’une offre saturée dans le secteur du bâtiment. Le nombre d’offres reçues lors de la recherche de prestataires est particulièrement bas actuellement. L’augmentation de la demande attendue dans les prochaines années n’est pas de bon augure de ce côté-là. Le service des bâtiments a mentionné que l’assainissement se décline en trois volets : assainissement proprement dit, installations de production d’énergie et entretien. Les montants dévolus à l’entretien devraient d’ailleurs, selon les bonnes pratiques, se monter à 1% de la valeur du bâtiment. La commission a relevé que cette norme n’est pas atteinte pour le patrimoine administratif de l’État. D’autre part, plus la valeur des bâtiments augmente, plus les coûts d’entretien devraient être proportionnellement conséquents. Les commissaires ont finalement mis en garde le Conseil d’État sur l’équilibre à trouver entre les desiderata des utilisateurs et utilisatrices des bâtiments et la nécessité de l’assainissement énergétique. En conclusion, la commission a voté le décret à l’unanimité et vous recommande de l’adopter, la majorité qualifiée étant requise.
Transcription des débats
Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, tout crédit complémentaire interpelle et mérite un examen attentif. Nous comprenons qu’entre le rapport 19.019, voté en 2020, et la mise en œuvre des projets d’assainissement, le contexte global ait pu changer, comme l’a très bien exposé la rapporteure. Le groupe libéral-radical – Le Centre comprend l’importance et le caractère indispensable de ce crédit complémentaire, afin que les travaux engagés puissent se poursuivre sans interruption et que le programme reste cohérent. Entretenir et valoriser le patrimoine immobilier de l’État, c’est préserver un bien commun et éviter une dépréciation coûteuse à long terme. Nous nous réjouissons que la plupart des projets aient intégré des mesures ambitieuses d’efficacité énergétique, que des matériaux locaux et durables aient été privilégiés et que l’accessibilité ait pu être renforcée. Ces choix correspondent à une vision durable que nous partageons. Cependant, tout crédit complémentaire appelle à la prudence. Nous attendons du Conseil d’État qu’il fasse preuve d’une gestion financière exemplaire, notamment en vue du deuxième crédit-cadre annoncé pour 2026, afin d’assurer une planification plus précise et une anticipation accrue des risques. Considérant les points soulevés ci-dessus, le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera ce crédit, tout en restant attentif et vigilant sur l’évolution des coûts et la rigueur de la gestion des prochains projets.
Le groupe socialiste soutiendra unanimement ce crédit complémentaire. Pour ne pas redire ce qu’a dit notre préopinant, nous irons directement au point que souligne le groupe socialiste. Nous voulons poser une question politique, qui est celle de la priorisation énergétique à long terme. Le crédit que nous votons aujourd’huirépond à des urgences budgétaires, mais la vraie cohérence doit se jouer à l’horizon 2040 avec l’objectif de neutralité carbone. Nous ne pouvons plus raisonner bâtiment par bâtiment, mais selon l’impact énergétique global de nos investissements. Le Conseil d’État a annoncé une analyse en cours sur la compatibilité de cette politique avec les objectifs 2040, et nous attendons qu’elle soit publique, transparente et qu’elle serve de base à un débat politique, pas seulement technique. Nous voterons donc ce crédit, convaincus de son utilité immédiate, mais nous attendons du prochain rapport une vision énergétique claire, hiérarchisée et toujours ambitieuse. Chaque franc investi doit rapprocher le canton de la neutralité carbone.
Le groupe UDC prend acte de ce rapport sur l’assainissement de notre patrimoine immobilier. Nous le disons clairement : oui, il est nécessaire d’entretenir nos bâtiments, de les assainir et de préserver leur valeur. Ces investissements dans nos lycées, dans le patrimoine culturel et dans le pôle horloger du Locle sont utiles et justifiés, même si, nous l’admettons, il n’est jamais plaisant de voter des crédits supplémentaires. Le crédit initial de 44 millions de francs doit être complété de 13,5 millions de francs supplémentaires. Le Conseil d’État explique cette hausse par des facteurs extérieurs largement documentés : pandémie, guerre en Ukraine, renchérissement des matériaux, hausse de la TVA. Tous ces éléments étaient effectivement imprévisibles en 2020, et nous le reconnaissons. Nous accepterons donc ce crédit complémentaire, car les projets doivent aller à terme. Mais nous posons une exigence claire : le suivi des coûts et la transparence doivent rester au cœur de la gestion du deuxième programme d’assainissement ; le contexte international ne peut pas servir d’excuse permanente et chaque fonds investi doit être surveillé avec la plus grande rigueur.
Nous lisons le texte de M. Maxime Auchlin. En 2019, notre Autorité avait voté un premier crédit d’assainissement du patrimoine de l’État, notamment concernant nos lycées ou HDV7, traité lors de notre dernière session. Six années, un Covid-19, une guerre, de l’inflation, une tempête et une hausse de la TVA plus tard, les besoins et les frais inhérents ont évolué. Entamer, poursuivre ou terminer les rénovations de bâtiments issus de l’époque des Trente Glorieuses, pour un bilan énergétique de l’époque qui ne l’était certainement pas, est naturellement, pour le groupe Vert’Libéral, une priorité. L’État doit être exemplaire sur ce point. Les générations utilisatrices actuelles et futures nous en remercieront. Le groupe salue la portée de ces projets, comme il a eu l’occasion de le faire il y a six ans de cela, et appelle à voter ce crédit sans attendre. Il s’agit d’avancer vite, aussi afin de réduire autant que faire se peut les nuisances pour les utilisateurs des lieux, mais aussi afin d’assainir ces bâtiments importants, tous des passoires énergétiques. C’est donc sans surprise que le groupe Vert’Libéral accepte à l’unanimité ces crédits d’investissement utiles supplémentaires.
Le groupe VertPOP salue toute démarche entreprise par l’État en faveur de l’assainissement de notre parc immobilier et soutiendra bien entendu le crédit complémentaire à l’unanimité. Nous aimerions cependant revenir sur le rapport de base 19.019, qui mettait en évidence l’ampleur de la tâche à accomplir, en analysant vingt bâtiments appartenant à l’État. Parmi ceux-ci, dix avaient un CECB d’enveloppe de valeur G (dont seulement trois font partie du premier crédit-cadre) et six de valeur F. Le degré d’urgence de rénovation de quatre bâtiments était considéré comme particulièrement aigu, dont le bâtiment de chimie de l’Université, qui n’a pas encore été priorisé par le Conseil d’État. Aujourd’hui, cinq ans après ce premier rapport, le travail qui attend le service des bâtiments semble donc encore gigantesque et il nous paraît important de monter encore en puissance. Si, à titre d’exemple, on se penche sur le cas emblématique du lycée Denis-de-Rougemont (DDR), le rapport 19.019 mentionnait : « Aujourd’hui [en 2019 donc], l’enseignement n’est pas donné dans des conditions normales et un assainissement urgent et complet est devenu indispensable (façades vitrées non étanches, surchauffe estivale, etc.). » Plus loin : « Il apparaît […] que le lycée Denis-de- Rougemont […] devrait être assaini en toute première priorité, son état étant jugé alarmant, et son activité journalière intense. » Plusieurs cohortes d’élèves, tour à tour transpirantes et grelottantes, sont passées dans les salles de classe du DDR depuis lors, tandis que la situation a continué de se détériorer. Il aura fallu cinq ans avant que les travaux ne débutent. Mandat d’études parallèles, évaluation, etc. La question n’est pas simple. D’un côté, se pose évidemment la question du respect de l’aspect patrimonial qui, dans ce cas, exige que les parois ne soient pas épaissies, même pour une couche d’isolation. De l’autre côté, le respect des normes sur les dimensions minimales des classes exclut une isolation intérieure. Ces deux conditions semblent difficilement compatibles. De fait, le CECB de l’enveloppe du bâtiment ne passera que de la note G à la note C. Une grande partie de notre groupe s’interroge : ne serait-il pas temps de montrer à travers un geste artistique fort le changement de paradigme architectural que vit notre XXIe siècle ? Et d’affirmer par une sérieuse isolation périphérique qu’une génération nouvelle empoigne à bras le corps les enjeux climatiques de notre temps ? Le groupe VertPOP approuvera donc le crédit demandé et est impatient de découvrir dans le prochain rapport une volonté déterminée de la part du Conseil d’État d’intensifier les assainissements du parc immobilier.
Merci à la commission des finances (COFI) et à l’ensemble des groupes pour leur entrée en matière favorable et leur soutien à ce crédit complémentaire. Il n’est effectivement jamais agréable de solliciter un crédit complémentaire, même lorsque les raisons qui le justifient sont toutes bonnes. Nous ne revenons pas sur celles-ci, le rapport les détaille et la rapporteure de la COFI l’a fait également à son tour. Quelques mots, néanmoins, pour rappeler la complexité liée à l’assainissement des bâtiments de l’État. La plupart du temps, les bâtiments dont nous sommes propriétaires et qui sont effectivement gourmands en énergie sont des bâtiments complexes, qui répondent à des usages qui le sont aussi. On ne parle pas ici d’assainir simplement des bâtiments d’habitation, mais des lycées, par exemple, des bâtiments scolaires ou autres ; le rapport en donne le détail. Dès lors, chaque projet apporte effectivement son lot de complexité, qui peut en retarder l’exécution, mais nous sommes convaincus que c’est aussi au travers d’études sérieuses, rigoureuses, que nous arriverons à mener des travaux d’assainissement autant pertinents que possible, permettant d’atteindre les objectifs visés en matière énergétique. Les enjeux – au-delà de l’aspect financier de cette demande complémentaire qui, évidemment, n’est pas négligeable – sont surtout devant nous, plusieurs porte-parole l’ont mentionné. Nous reviendrons dans le courant de l’année prochaine avec un nouveau crédit-cadre pour la poursuite de l’assainissement du parc immobilier de l’État, doté d’un montant a priori plus conséquent que celui qui avait été sollicité en 2019. Les enjeux, cela a été rappelé, restent conséquents. Nombre de bâtiments de l’État demandent encore à être assainis au-delà de l’entretien courant constructif, pour lequel nous solliciterons également un crédit d’investissement en complément au montant dont nous disposons dans le compte de fonctionnement. Les enjeux sont effectivement importants. Ils le sont aussi au regard de l’objectif de neutralité carbone fixé pour 2040, où il n’y a pas de mauvaise volonté, ni de la part du Conseil d’État, ni de celle du service des bâtiments, dans le fait de ne pas avancer plus vite. Au contraire, du côté du service des bâtiments, chaque nouveau projet qui passe la rampe du côté du Grand Conseil est en soi une bonne nouvelle. À ce titre, la journée aura été faste pour le service des bâtiments. Il y a à chaque fois une impatience, évidemment, à se lancer dans la rénovation ou la construction de nouveaux projets. Néanmoins, nous faisons face à des enjeux, comme nous l’avons dit, de complexité des biens à assainir, des études qui prennent passablement de temps, des priorisations qui doivent être fixées, des priorisations politiques au regard d’enjeux énergétiques, mais pas seulement. Dans la liste des objets concernés par le premier rapport, vous avez vu que nous avons souhaité traiter la tour des Prisons, pour des enjeux énergétiques, mais aussi pour des enjeux patrimoniaux et des enjeux culturels. Il y a donc évidemment d’autres facteurs qui s’invitent dans les réflexions quisont menées par le Conseil d’État. Néanmoins, ainsi que cela a déjà été évoqué avec la commission de gestion et d’évaluation, nous veillerons à ce que, dans le prochain rapport en lien avec le deuxième crédit-cadre pour la poursuite de l’assainissement, nous soyons aussi en mesure de donner une vision quant à ce qui devrait pouvoir être réalisé d’ici à 2040, au regard des moyens à disposition. Dans les moyens à disposition, se trouve aussi la capacité des entreprises, idéalement cantonales, à répondre aux travaux sollicités. Nous faisons face, dans ce domaine-là aussi, à des difficultés pour trouver en tout temps des entreprises à même de répondre à nos attentes. Nous ne sommes de loin pas les seuls à avoir des enjeux d’assainissement à mener au regard de notre parc immobilier. Dans l’immédiat, merci encore pour l’appui apporté à ce rapport. Ce sera évidemment une bonne chose pour le service des bâtiments de pouvoir terminer ou poursuivre les projets en cours en lien avec ce premier crédit-cadre. Et puis, comme cela a été dit, nous aurons l’occasion de reparler plus avant des enjeux devant nous lors de la livraison du rapport lié au crédit-cadre suivant.