La commission a examiné ce rapport le 8 septembre 2025 en présence de la cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) ainsi que des représentants de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN). En préambule du traitement de ce rapport, le directeur de la CPCN a présenté à la commission, de manière très exhaustive et avec une agile vulgarisation, l’état actuel de la Caisse de pensions, afin que la commission étudie la situation avec toutes les clés de compréhension nécessaires ; qu’il en soit ici chaleureusement remercié. Pour sa part, le Conseil d’État a rappelé que ce rapport avait été établi sous la précédente législature et qu’il devait être traité rapidement, afin que ses effets puissent entrer en vigueur le 1erjanvier 2026. Les impacts financiers sont par ailleurs déjà intégrés au budget 2026. Concrètement, il s’agit de restituer 10,3 millions de francs aux assurés actifs et 15,5 millions de francs aux employeurs affiliés, dont 3,9 millions de francs pour l’État de Neuchâtel. Le gain réalisé par les institutions liées à l’État, regroupant toutes les entités garanties par la corporation, se monte, pour sa part, à 7,3 millions de francs. Les enjeux financiers sont donc bien réels. Cette mesure fait suite à l’amélioration très nette de la situation financière de la CPCN. Le taux de couverture progresse régulièrement, et l’objectif de 80% fixé par la Confédération et par le monde politique est désormais atteint. Dans ce contexte, le Conseil d’État et le Conseil d’administration de la CPCN proposent de réduire les cotisations de recapitalisation, jugées aujourd’hui trop élevées. Cette réduction, répartie à 60% en faveur des employeurs et 40% pour les employés, permettrait autant d’alléger la charge financière publique que d’améliorer l’attractivité salariale du canton, ceci en diminuant également les charges sociales supportées par les employés eux-mêmes. La commission a pris note que cette proposition avait été soutenue à la quasi-unanimité du Conseil d’administration de la Caisse, où siègent les principaux employeurs, les communes et les organisations syndicales représentant les employés. Seul le Syndicat des services publics (SSP) s’y est opposé, comme en témoignent les courriers reçus par l’ensemble de la députation ces derniers jours. Concernant une suppression totale des cotisations de recapitalisation, élément soulevé par certains commissaires, le Conseil d’État a jugé cette option possible à terme, mais non réaliste à court terme. Elle nécessiterait de nouvelles projections financières qui pourraient fragiliser la stabilité du système. Pour reprendre l’image du directeur de la CPCN, lorsque l’on sort des soins intensifs, on ne supprime pas instantanément la médication, on la réduit. L’horizon de 2030 paraît plus approprié pour envisager une suppression complète. La question d’une indexation des rentes a également été soulevée, mais il a été rappelé que les retraités bénéficient déjà, pour la plupart, d’un régime généreux et plus avantageux que les actifs. Par souci d’équité intergénérationnelle, aucune indexation n’est envisagée à ce stade, et cela a été bien compris et accepté par la commission. Concernant la cotisation d’épargne, une partie de la commission a questionné sur la possibilité de transformer la cotisation de recapitalisation en cotisation d’épargne au bénéfice des assurés actifs. Au-delà de la hausse de la prime de risque qu’engendrerait la cotisation d’épargne, il a été rappelé que seuls 10% des assurés profitent actuellement du plan Épargne+ proposé par la Caisse, ce qui montre que cette forme d’épargne complémentaire ne répond pas entièrement aux attentes. Par ailleurs, les assurés disposent toujours de la possibilité d’effectuer des rachats volontaires. Enfin, la commission a discuté du contexte économique et des incertitudes liées notamment aux marchés financiers. Néanmoins, la majorité a estimé que les réserves de fluctuation de valeurs et autres provisions existantes de la Caisse assument déjà ce rôle de stabilisation et offrent une sécurité suffisante. En conclusion, malgré quelques réserves, la commission a jugé les explications du Conseil d’État convaincantes, et recommande à la quasi-unanimité, 12 voix pour et une abstention, d’accepter la proposition de réduction des cotisations de recapitalisation.
Transcription des débats
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance du rapport du Conseil d’État et de la commission Prévoyance au sujet du projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), et nous en remercions les auteurs. À ce propos, permettez-nous tout d’abord de féliciter et de remercier les gestionnaires de la Caisse pour la rigueur et l’engagement qui ont abouti à un projet réjouissant pour les cotisants. Bon, nous direz-vous, ils ont fait leur job. Oui, mais lorsqu’il est bien fait, cela mérite d’être relevé. Comme vous avez tous lu ce rapport avec attention, nous ne reviendrons pas sur les chiffres et pourcentages évoqués. À nos yeux, deux éléments sont à retenir. Tout d’abord, la Caisse est à bout touchant en 2025 avec le taux de couverture de 80%, dont l’échéance était fixée à 2052 par le droit fédéral, ce qui a pour effet, et c’est le deuxième élément, et non le moindre, la baisse du financement global de 2%, passant ainsi de 3,8% à 1,8% des salaires cotisants. Il est même envisagé de supprimer intégralement cette cotisation d’ici 2030. Notre groupe étant d’avis que prudence est mère de sûreté, il n’y est pas favorable. En effet, au vu de l’instabilité qui règne dans le monde actuel, avec un shérif qui se prend pour le roi du monde et ce qui se passe à l’Est, il nous paraît de bon aloi de conserver un soupçon de marge tant et aussi longtemps que nous ne pouvons pas présumer de la suite. En conclusion, notre groupe soutient la proposition du Conseil d’administration par la voix du Conseil d’État et de la commission, et il acceptera le projet de modification de l’article 46, alinéa 1, de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub).
Si l’on devait choisir deux mots pour résumer ce rapport 25.018, deuxième de son genre, ce seraient sûrement « stabilité » et « sécurité ». Ces mots ne sonnent pas très de gauche, nous vous l’accordons, mais cela nous réjouit tout de même, car c’est bien ce dont la Caisse a besoin aujourd’hui. Et franchement, nous préférons être ici pour défendre un rapport « stabilité et sécurité », très en avance sur la trajectoire convenue, plutôt que d’être celui qui a présenté le plan d’assainissement en 2013. Aujourd’hui, le ciel s’éclaircit et nous passons gentiment d’une logique d’urgence vers une logique de consolidation. Nous disons « stabilité » parce qu’avec plus de vingt ans d’avance, la Caisse a atteint le but visé. Elle peut donc songer à s’ancrer durablement dans un socle sain et continuer à rouler sans ses petites roues, en se passant progressivement de sa cotisation d’assainissement. Il s’agit à présent de trouver un rythme de croisière sans les remèdes et pansements prévus par le plan d’assainissement, pour reprendre, là aussi, les mots du directeur de la Caisse. Pourquoi « sécurité » ? Parce qu’on y va par étapes. Pas de précipitation. Comme le rappelle la fable, « patience et longueur de temps font plus que force ni que rage ». Cette prudence que nous saluons exclut à ce stade une indexation des rentes et des idées telles que le transfert d’un point de cotisation vers l’épargne, qui ont été mises sur la table et discutées en commission Prévoyance. Cette dernière idée, séduisante en apparence certes, rehausserait les prestations cibles et alourdirait donc les charges, notamment la prime de risque pour les plus techniques d’entre vous. Même si, à terme, c’est ce à quoi nous aspirons, ceci n’est tout simplement pas judicieux en phase de stabilisation, et nous l’entendons. Nous profitons ici de dire un petit mot de remerciement à la direction de la Caisse pour la qualité du travail et la clarté des réponses en commission. Sur le plan politique, le groupe VertPOP acceptera très majoritairement le rapport. Certains collègues du Parti ouvrier et populaire (POP) s’abstiendront toutefois, considérant que certaines revendications syndicales n’ont pas été suffisamment considérées. Nous entendons certes ces réserves, mais la ligne de prudence graduelle demeure la plus responsable pour la majorité d’entre nous. En bref, on consolide, on termine l’assainissement, ensuite, on rouvre le chantier de l’amélioration des prestations des actifs et de la situation des rentiers face au coût de la vie, et, à ce moment-là, nous choisirons d’autres mots.
Le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité la baisse partielle des cotisations de recapitalisation proposée dans ce rapport. Cette mesure traduit la bonne santé retrouvée de la Caisse de pensions de la fonction publique (CPCN), le sérieux du travail mené ces dernières années par le Conseil d’administration. Elle permet de rendre une partie des efforts consentis par les employé-e-s et les employeurs sans compromettre la stabilité du système. Cependant, notre groupe souhaite exprimer plusieurs préoccupations et attentes claires. Tout d’abord, dans un contexte mondial incertain, marqué par une instabilité croissante du marché – nous ne reviendrons pas sur les détails évoqués par différents préopinants –, le chemin de croissance de la Caisse doit être consolidé dans la durée. Nous ne voudrions pas voir imposer demain de nouvelles hausses de cotisations ou de coupes de prestations. Ensuite, nous devons garder à l’esprit la question de l’équité intergénérationnelle. Comme cela a été soulevé par le rapporteur dans le rapport, mais aussi par les préopinants, les générations futures de retraité-e-s ne bénéficieront pas des mêmes conditions que celles du passé. Leur sécurité dépendra de la pérennité des mécanismes de financement que nous déciderons dans l’avenir. Cette préoccupation ne doit pas être perçue comme un frein, mais comme une responsabilité envers celles et ceux qui suivront. Le groupe socialiste insiste également pour que le Conseil d’État n’applique pas des coupes linéaires dans les institutions autonomisées ou sous mandat de prestations à la suite des baisses de ces cotisations. Les montants non dépensés doivent être réinvestis dans le soutien du personnel selon les besoins spécifiques des différents employeurs, publics ou parapublics. Nous tenons à remercier vivement le Conseil d’État, le Conseil d’administration, la direction de la Caisse ainsi que tous les services impliqués pour la qualité du travail et la clarté des explications, ainsi que pour la pédagogie dont ils ont fait preuve sur un sujet aussi complexe. Les réponses apportées à nos nombreuses questions ont été d’une excellence rare qui mérite ici d’être soulevée, permettant une compréhension approfondie des enjeux. En résumé, le groupe socialiste soutient la baisse partielle des cotisations de recapitalisation, appelle à la vigilance face à la conjoncture internationale instable, réaffirme la nécessité de préserver la solidarité entre les générations et exige que les montants non dépensés soient réinvestis dans le soutien du personnel.
Le groupe libéral-radical – Le Centre soutient la proposition du Conseil d’État visant à réduire les cotisations de recapitalisation de la Caisse de pensions de 3,8% à 1,8%. La Caisse se porte bien. Le degré de couverture dépasse déjà 80%, objectif prévu pour 2052. Les réserves et provisions atteignent 1,4 milliard de francs, soit 25% de la fortune, preuve d’une gestion rigoureuse et prudente, saluée aussi par l’expert agréé et le Conseil d’administration. Cette solidité financière justifie qu’on allège enfin la charge des cotisations sans fragiliser la Caisse. Les employés verront leur pouvoir d’achat augmenter et ceux qui le souhaitent pourront investir les 0,8% économisés dans le plan Épargne+, renforçant ainsi leur prévoyance de manière volontaire. La réduction proposée corrige donc un déséquilibre concurrentiel pour les employeurs publics neuchâtelois, souvent désavantagés dans la recherche de personnel qualifié par rapport aux cantons voisins. Nous sommes contre l’idée d’une indexation automatique des rentes. Cela reviendrait à favoriser encore les anciennes générations parties à la retraite avec des conditions déjà avantageuses, au détriment des actifs qui supportent aujourd’hui les cotisations les plus lourdes. Enfin, rappelons que la CPCN offrait déjà des bonnes prestations : très bonne couverture en cas de risque, invalidité et décès, prestations de retraite quasi inchangées malgré le passage à la primauté des cotisations, comparaison favorable avec les autres caisses publiques latines. Le groupe libéral-radical – Le Centre votera donc oui à ce projet de modification de loi.
Le groupe UDC prend acte avec un grand intérêt du rapport sur l’état de la Caisse de pensions de la fonction publique (CPCN). Ce sujet est vital, car il touche à la sécurité financière de milliers de concitoyens et à la crédibilité de notre canton. Notre position est claire et repose sur un principe simple : la prudence prime sur l’opportunité. Nous tenons tout d’abord à saluer et à remercier chaleureusement la CPCN pour l’énorme travail effectué sur ce dossier. L’engagement et le professionnalisme de la Caisse sont à relever, car ils garantissent la pérennité de notre système de prévoyance. Nous reconnaissons que, grâce à ces efforts, nous avons aujourd’hui une certaine avance dans le plan de recapitalisation. Malgré ces signaux encourageants, dans sa grande majorité, notre groupe est contraint d’exprimer son refus concernant la proposition de diminution des cotisations. Nous sommes d’avis de refuser toute baisse du taux de cotisation tant que le niveau de couverture de 100% ne sera pas atteint de manière durable. Notre position n’est pas un manque de confiance, mais une nécessité de prudence et de responsabilité à long terme. Au vu de la conjoncture économique actuelle, les marchés financiers, qui restent volatils, ainsi que les hausses de taux d’intérêt créent des risques pour les bilans techniques de notre caisse. Face à ces incertitudes, il est impératif d’accumuler une marge de sécurité robuste aujourd’hui. C’est le seul moyen responsable d’éviter de devoir infliger un ajustement douloureux à nos cotisants et rentiers dans un avenir proche. La sécurité de la prévoyance doit primer sur l’allègement immédiat. Pour une minorité du groupe, ce n’est pas à une seule génération de payer les pots cassés d’une gestion catastrophique par le passé. De plus, le pouvoir d’engagement avec des points de pénalité par rapport aux autres cantons rend l’engagement de nouveaux employés plus difficile. En conclusion, Mesdames et Messieurs les député-e-s, nous faisons le choix de la responsabilité à long terme. Nous ne voulons pas hypothéquer l’avenir de notre régime de prévoyance pour un bénéfice fiscal minime et temporaire. La grande majorité de notre groupe votera donc contre la baisse des cotisations proposée, réaffirmant notre engagement pour un régime de pensions à 100% de couverture avant tout allègement.
Nous allons emprunter une analogie qui a été moult fois rappelée par le rapporteur et par les députés qui ont pris la parole, c’est l’analogie médicale, et nous allons vous parler de la renaissance d’une patiente exemplaire. En 2012, la Caisse de pensions était gravement malade : seulement 51% de force vitale avec la nécessité de la mettre sous perfusion. Des médicaments coûteux et surtout de généreuses transfusions venant de ses enfants, les cotisants et cotisantes, assurés actifs et employeurs. Pendant plus de dix ans, ils et elles ont accepté un traitement lourd et coûteux pour lui sauver la vie. Aujourd’hui, non seulement la Caisse a atteint son objectif de guérison fixé pour 2052, mais elle l’a dépassé, retrouvant 85% de ses capacités, une sortie des soins intensifs et même de l’hôpital. Pour accepter sa sortie de l’hôpital, les médecins ont exigé préalablement qu’une médecine préventive soit mise en place. Trois mesures ont été décidées. Un solide bouclier protecteur, « réserve et provision », représentant 1,65 milliard de francs, ou 28% de son corps financier, autrement dit de sa fortune. Ce bouclier est trois fois supérieur à 2018, six fois supérieur à 2014, et il était inexistant en 2012 avant le versement à cet effet de 270 millions de francs par les employeurs affiliés. Deuxième mesure : un taux technique abaissé de moitié, équivalent à la vaccination de la Caisse contre des maladies attendues ou l’amortissement de moitié d’une hypothèque avec les cotisants et cotisantes comme propriétaires, se préparer au pire, infléchir le coût de son loyer pour s’assurer que même un revenu en baisse reste suffisant si les marchés financiers devaient s’éroder. Et, enfin, une hygiène de vie irréprochable, éliminant toute dépense superflue ou tout excès avec la compression de charges, en particulier les frais de fonctionnement. Le travail discret des médecins a surtout exploité un puissant traitement invisible : l’amortissement, prendre en charge à l’avance les dépenses de demain. Le résultat, c’est l’effort de la Caisse pour couvrir ses charges, qui est passé d’un marathon éreintant, plus de 6% de compression d’énergie au milieu des années 2000, à un parcours abordable, avec moins de 1,5%. Aujourd’hui, la Caisse est sortie des soins intensifs, et même de l’hôpital, comme nous le disions. Elle dispose de surcroît d’une médecine préventive, elle a consolidé ses forces : ceinture, bretelles et parachute. Ses besoins en vitamines sont quatre fois moindres, sa prévention aux vaccinations est trois fois plus efficace. Dans une approche d’extrême prudence, ses médecins ont même veillé à maintenir une légère médication afin de prévenir toute rechute. Elle peut désormais avancer sereine sur un chemin de croissance sécurisé, au bénéfice de toutes celles et tous ceux qu’elle protège. Le Conseil d’État, à l’instigation du Conseil d’administration de la Caisse, propose donc de réduire la médication de 3,8% à 1,8%, et donc le financement ordinaire de la Caisse de 24,5% à 22,5%. Cette réduction ne touche ni l’épargne ni les prestations. C’est simplement la reconnaissance du chemin parcouru. Après les sacrifices de plus d’une décennie, il est juste que les assurés et les employeurs affiliés respirent enfin un peu. Cela a été dit par le rapporteur, cela représente 10,3 millions de francs de pouvoir d’achat supplémentaire et 15,5 millions de francs pour les employeurs.
Une partie de notre groupe reconnaît que la situation financière de la CPCN s’est nettement améliorée. Le taux de couverture dépasse désormais 80% et les bases de la Caisse sont solides. Il est donc légitime de réévaluer les cotisations de recapitalisation. Mais nous partageons aussi plusieurs réserves exprimées notamment par le SSP dans son courriel à la députation du 29 octobre. Cette baisse profite avant tout aux employeurs publics, sans garantir de contreparties satisfaisantes pour les assurées actives et assurés actifs. Or, ce sont justement ces personnes qui ont le plus contribué à l’assainissement de la Caisse en subissant à la fois une réduction de leurs rentes projetées et des cotisations élevées. Nous aurions souhaité que la baisse proposée soit en partie transformée en cotisation ordinaire ou qu’une partie de ces économies soit réinvestie dans les rentes ou les salaires les plus bas. Cela ne coûterait rien de plus à l’État, mais donnerait un vrai sens social à cette évolution. Pour ces raisons, une partie de notre groupe, toute petite, s’abstiendra lors du vote final. Non pas par opposition de principe, mais pour marquer notre désaccord avec le fait que cette amélioration de la situation de la Caisse ne profite pas davantage à celles et ceux qui la font vivre.