Quelles sont les missions d’un estivage ? Nous pensons que nous pouvons tous nous accorder sur le fait qu’un estivage sert à nourrir le bétail pendant la saison estivale, afin de libérer les surfaces pour les cultures végétales, de protéger la faune et la flore spécifiques à ces écosystèmes et notre patrimoine paysager, de faire vivre des régions décentralisées en permettant à ces lieux de vivre et d’être entretenus de manière naturelle, ce qui permet à chacun de s’y promener et d’y passer du bon temps. Le groupe libéral-radical – Le Centre accepte le classement de la motion. En effet, une interdiction générale de la fumure sur les estivages est une mesure excessive et contre-productive. Les réglementations actuelles, déjà très, très strictes, protègent la biodiversité tout en assurant les missions essentielles mentionnées. Les estivages et pâturages boisés abritent une biodiversité remarquable. Cependant, l’équilibre entre la protection de la nature et l’usage agricole est déjà bien géré. Le droit fédéral, via l’Ordonnance sur les paiements directs (OPD), interdit l’épandage d’engrais minéraux azotés et d’engrais liquides qui ne proviennent pas de l’alpage. En effet, les autorisations de fumure ne concernent que 21% de la surface totale des estivages. Dans la pratique, un exploitant d’estivage ne peut pas mettre d’engrais, sauf s’il a une autorisation à la suite d’une visite technique sur le terrain. C’est extrêmement faible en comparaison intercantonale (21%). Ensuite, si les règles de protection étaient durcies, cela menacerait le potentiel agricole des estivages. Une baisse de la productivité sur ces surfaces réduirait leur capacité d’accueil pour le bétail en été. C’est ce qu’on voit déjà. En général – cela s’appelle les « pâquiers normaux » –, ce sont les normes qui permettent de savoir combien de têtes de bétail peuvent être estivées, etc. Quand un estivage ne produit plus assez, on doit diminuer le nombre de têtes de bétail qui peuvent être estivées sur l’estivage en question. Ce scénario serait fortement préjudiciable pour la production alimentaire nationale et végétale, dans les zones où on devrait continuer à maintenir du bétail plutôt que de l’estiver. L’interdiction d’apport d’engrais aurait un effet inverse à l’objectif recherché. Comme l’indique l’Ordonnance sur les paiements directs (OPD), l’apport d’engrais ne peut être autorisé que s’il est jugé nécessaire pour l’assainissement de la surface pâturable et que le besoin est prouvé. L’absence de fumure sur certaines parcelles peut entraîner une dégradation du couvert végétal et une prolifération de la mousse – on peut aussi dire « bryophyte », mais le terme « mousse » est accepté d’un point de vue végétal –, ce qui diminue fortement la charge en bétail possible. Cette situation mettrait en péril les exploitations d’estivage et risquerait de favoriser l’abandon de ces surfaces. Nous avons un lien direct avec ce sujet, nous ne l’avons peut-être pas dit au tout début, un intérêt pour cette thématique. Nous mettons actuellement nos bêtes sur un estivage qui, justement, a une interdiction de fumure d’engrais totale depuis dix ans, et, franchement, actuellement, la flore commence à se dégrader nettement. Il y a de la mousse qui pousse partout. Il faut savoir que, même si on met des bêtes qui sont censées, techniquement, gratter la mousse, on remarque que les vaches n’ont plus du tout de plaisir à y aller. Au niveau de la dégradation de la flore, c’est remarquable, parce que s’il y a de la mousse qui pousse partout, ce n’est pas intéressant pour la biodiversité non plus, et encore moins si on laisse faire le reboisement des surfaces. Nous partageons donc l’avis du Conseil d’État, à savoir qu’une interdiction de fumure sur les estivages n’est pas justifiée. Nous croyons que le service de l’agriculture (SAGR) dans le canton de Neuchâtel est très, très, très restrictif en la matière et aussi pragmatique. Il n’y a pas du tout de volonté de commencer à épandre à tout va de l’engrais sur ces zones. La pratique pastorale actuelle, encadrée par des réglementations strictes et des expertises de terrain, est la solution la plus adéquate pour maintenir la biodiversité et le potentiel agronomique des estivages, et nous voterons pour le classement de la motion et contre son renvoi en commission.
Transcription des débats
Le rapport 25.023 du Conseil d’État en réponse à la motion 20.200 sur la protection de la biodiversité en estivage a retenu toute notre attention, d’autant plus que nous l’attendions depuis à peu près cinq ans. Cette motion, déposée en 2020, visait à interdire les engrais de synthèse et à limiter l’importation de fumier sur les estivages pour préserver la biodiversité. Le Grand Conseil l’avait soutenue en soulignant l’importance de protéger nos alpages, espaces naturels riches en biodiversité. En deux mots, le canton de Neuchâtel, ce sont 4'736 hectares d’estivage, dont 24% strictement protégés. Actuellement, 21% de ces surfaces d’estivage bénéficient d’une autorisation d’épandage. Les règles de fumure sont régies par le droit fédéral. Le Conseil d’État estime que l’équilibre actuel entre la protection de la biodiversité et l’utilisation agricole des estivages est satisfaisant. Il argumente qu’un durcissement des règles pourrait nuire à la production alimentaire en montagne, entraînant une surcharge de bétail en plaine. Le Conseil d’État nous dit que des expertises de terrain sont réalisées pour chaque demande d’autorisation, garantissant que les apports d’engrais sont justifiés et adaptés. Selon le Conseil d’État, Neuchâtel est plus prudent que d’autres cantons, avec seulement 21% de surfaces fertilisées, tandis que d’autres cantons, comme le Jura et Vaud, auraient des taux d’autorisation plus élevés. Toujours selon le Conseil d’État, Neuchâtel a pris des normes strictes pour protéger la biodiversité tout en maintenant une production agricole viable. Il arrive à la conclusion que la suppression totale des autorisations de fumure pourrait réduire l’intérêt pour l’exploitation des estivages, affectant la rentabilité de ces exploitations agricoles. Le Conseil d’État fait un lien entre une diminution possible de l’effectif de bétail en estivage et une possible perte de paiements directs. En conclusion, le Conseil d’État rejette l’idée d’une interdiction générale de fumure, arguant que les zones riches en biodiversité sont déjà bien protégées, que les autorisations de fumure sont renouvelées uniquement après une expertise stricte garantissant la protection des surfaces tout en maintenant un potentiel productif. En deux mots, pour le Conseil d’État, la politique actuelle de gestion des estivages est cruciale pour éviter le reboisement et préserver les paysages ouverts tout en garantissant une production agricole. Le Conseil d’État nous propose le classement de la motion, affirmant que les mesures actuelles sont adéquates et garantissent l’équilibre entre la production alimentaire et la préservation de l’environnement pour les générations futures. Eh bien, à la lumière des informations données dans ce rapport, nous n’arrivons pas aux mêmes conclusions que le Conseil d’État. Le rapport est déclaratif. Il ne cite pas explicitement les références et les rapports sur lesquels il s’appuie. Il fait un lien direct entre sécurité alimentaire et industrie du gruyère. Il associe directement la productivité à la notion de revenu agricole, alors que le dernier rapport sur l’agriculture semblait attester à peu près du contraire. Par exemple, pour reprendre le rapport lui-même, en page 3, selon l’Ordonnance sur les paiements directs (OPD) en son article 30, alinéa 2, il est dit : « Il est interdit d’épandre des engrais minéraux azotés et des engrais liquides ne provenant pas de l’alpage. » Mais, question : qui vérifie cela ? Plus loin, un apport d’engrais ne peut être autorisé que sur demande. Questions : qui traite ces demandes ? Combien d’autorisations ont été données ? Des infractions ont-elles été commises ? Comment sont faits les contrôles ? Toujours dans le rapport, la situation doit être réévaluée au plus tard après dix ans. Pouvons-nous avoir accès à ces rapports d’évaluation établis après ces dix années ? Plus loin, le rapport nous parle d’acidification des sols et d’un apport d’engrais pour lutter contre cette acidification. Il nous semble que lutter contre cette acidification sans en connaître précisément les causes peut conduire parfois à des situations encore plus dégradées. Pouvons-nous avoir accès à ces études qui ont permis de valider ces apports d’engrais pour lutter contre cette acidification ? Plus loin, nous citons : « Lorsqu’une demande concernant un apport d’engrais d’appoint est déposée, une analyse du sol de l’emplacement en question peut au besoin être exigée. » Là, nous corrigeons : une analyse doit être exigée. Au point 3.2, dans le même paragraphe, le rapport nous parle de bordures tampons de 10 mètres. Un peu plus loin, dans le même paragraphe, on évoque des pourtours de 3 à 6 mètres. Alors, 3, 6, 10 ? Toujours dans le même paragraphe, quand il est fait mention de la charge en bétail sur le pâturage, il faut relever que le rapport ne documente pas l’évolution de la charge de bétail depuis 1996. Pourrions-nous avoir accès à l’évolution du cheptel dans le canton de Neuchâtel, puisqu’on fait un lien entre les plaines et la montagne, à mettre en regard avec l’évolution des surfaces agricoles ? Toujours dans le même chapitre, il est fait mention de l’article 46 de l’OPD, mais comme formulé dans le rapport, nous pourrions arriver à la conclusion que le bétail en alpage peut être subventionné deux fois, ce qui n’est certainement pas le cas. Le rapport fait aussi volontiers parler les agriculteurs. Nous citons : « Une suppression complète des autorisations de fumure pourrait faire baisser l’intérêt à exploiter les estivages. » Cette affirmation est-elle le fruit d’une enquête à laquelle nous pourrions avoir accès ? Mesdames et Messieurs, beaucoup de questions, beaucoup d’inquiétudes à ce stade. Le groupe socialiste ne pourra accepter le classement de la motion 20.200 et souhaite, pour mieux comprendre les choses et ne pas gaspiller le temps précieux du Grand Conseil, que ce rapport soit renvoyé en commission pour que soient apportés tous les éclaircissements nécessaires.
Notre groupe s’est penché avec attention sur ce rapport Malheureusement, il n’a pas trouvé grâce à nos yeux. En effet, un grand nombre de questions n’ont pas trouvé réponse, et certains principes nous sont apparus bien contradictoires. Par souci d’économie de temps, comme demandé par notre président, nous n’allons pas faire ici une liste exhaustive de nos interrogations, mais permettez-nous de venir tout de même avec quelques exemples. Le rapport nous dit que le manque de pression du bétail sur les ligneux pourrait conduire à un embroussaillement, voire au retour de la forêt, alors que le fait de surengraisser les pâturages et d’augmenter la production herbagère ne va pas augmenter la pression du bétail sur les ligneux. Lorsqu’on a le choix entre des millefeuilles et du pain noir, tout le monde connaît la réponse, alors que pour la santé, c’est tout le contraire. Les ligneux participent à des apports alimentaires qui améliorent la santé du bétail. On suggère même actuellement de planter ce qu’on appelle des haies fourragères. De plus, le temps est révolu où les forestiers voulaient à tout prix augmenter les surfaces forestières. En outre, nous aurions apprécié voir des tableaux statistiques concernant l’évolution du cheptel entre 1996 et aujourd’hui, ainsi que celle des surfaces d’estivage, le cas échéant. Mais encore : l’État délivre des autorisations, voire des dérogations. Quels sont les critères appliqués ? Pour conclure, nous aimerions dire ici que l’objectif de cette motion n’est pas du tout de tout interdire. Elle va simplement dans le sens d’une potentielle amélioration de la biodiversité, en équilibre avec l’exploitation agricole de ces surfaces précieuses. Comme dit en préambule, ce n’est ici qu’une infime partie de nos questions. Vous l’aurez compris, le groupe VertPOP refusera le classement de cette motion et propose au Conseil d’État un renvoi de ce rapport en commission, afin que nous puissions obtenir les réponses adéquates à nos interrogations.
Nous tenons tout d’abord à remercier les services de l’État pour ce rapport précis et détaillé. Ce que nous constatons, c’est que tout est déjà sous contrôle : aucun engrais de synthèse ne peut être épandu sans autorisation, et obtenir ces autorisations nécessite des expertises, des analyses de sol et le respect de procédures strictes. Les mesures actuelles sont donc suffisantes pour préserver la biodiversité. En conclusion, notre groupe acceptera le classement de la motion 20.200 et refusera le renvoi en commission à l’unanimité.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État en réponse à la motion 20.200, La biodiversité des estivages menacée. Manifestement et en préambule – et en sortant de notre texte –, nous constations que la lecture qui en est faite varie beaucoup en fonction des différentes lunettes politiques, on dira : soit il est magnifiquement clair, soit il laisse plutôt des questions ouvertes. Pour notre part, nous ne vous cachons pas, nous aussi, une certaine perplexité à la lecture d’un rapport qui, en substance, nous dit que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, avec pour principal argument que nous serions bien meilleurs que certains de nos voisins. Cependant, il n’y a pas besoin d’être un spécialiste pour comprendre qu’une réduction de la fumure dans les surfaces d'estivage est certainement susceptible d’avoir un effet positif pour la préservation de la biodiversité, et que 1'022 hectares avec autorisation de fumure dans notre canton, cela représente tout de même une surface non négligeable. Là où cela se complique encore, c’est quand il s’agit d'évaluer le détail des indications quantitatives qui figurent dans le rapport, sur lesquelles se base la mise en perspective du Conseil d’État, qui présente le canton de Neuchâtel comme comparativement modéré en termes d’octroi d’autorisations et de protection des pâturages. Enfin, modéré pour les autorisations et plutôt proactif en termes de protection des pâturages. On peut regretter d’abord qu’on ne rappelle pas qu’une loi qui protège certains espaces ne le fait pas sans raison, et qu’une exception doit vraiment rester une exception. Ensuite, on serait curieux de savoir pourquoi certains cantons plutôt que d’autres sont pris en compte dans la comparaison. Et encore, on aimerait savoir de quelle source sont tirées les surfaces d’estivage qui sont indiquées. À quelle définition des estivages et des alpages correspondent-elles ? Mystère. Aucune indication ne figure non plus sur la distinction entre estivages et surfaces agricoles utiles (SAU), entre pâturage boisé et pâturage tout court. Si les surfaces d’estivage correspondent à des ordres de grandeur qui paraissent plausibles pour le canton de Neuchâtel, ce n’est pas le cas pour les autres cantons, en particulier pour le canton de Vaud : la surface d’estivage indiquée – 5'800 hectares – est-elle vraiment si faible, même en ne considérant que les alpages jurassiens ? Et même dans l’hypothèse où la totalité des surfaces vaudoises sans fumure – c’est-à-dire 5'800 hectares-4'930 hectares, soit 870 hectares – correspondrait aux surfaces PPS/SPB II/zones tampon, qui sont protégées strictement et donc avec interdiction de fumure, y a-t-il vraiment moins de surfaces protégées dans les estivages vaudois que dans les estivages neuchâtelois ? Parce qu’on arrive aux chiffres de 1'121 hectares pour Neuchâtel contre 870 hectares pour le canton de Vaud. C’est à cette conclusion pour le moins surprenante qu’on parvient pourtant à la lecture attentive du rapport. Il faut relever encore que la manière de présenter les chiffres n'est pas neutre : si le cadre légal interdit strictement la fumure pour 1'121 hectares dans le canton de Neuchâtel, pour juger dans quelle mesure la pratique neuchâteloise est vraiment restrictive, il serait plus pertinent de soustraire cette surface du total, c’est-à-dire 4'736-1'121, soit 3'615 hectares – pour le calcul du pourcentage des surfaces avec autorisation de fumure, dans ce cas-là, on obtiendrait 28% – et de faire le même calcul pour les autres cantons. Enfin, aucune indication quantitative ne figure dans le rapport sur les conséquences en termes de baisse de productivité d’un éventuel renoncement à la fumure sur les 1'022 hectares avec autorisation. Est-ce déterminant ou marginal pour la charge en bétail ? Pour la rentabilité des exploitations agricoles ? De même, la perte de biodiversité qui est induite par la fumure n’est pas quantifiée non plus. On le voit, il reste passablement de questions, et des questions assez fondamentales dans ce contexte, qui demeurent sans réponse. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas accepter le classement de la motion et trouvons finalement judicieuse la proposition de renvoyer le rapport en commission, afin que les points soulevés par les groupes puissent être éclaircis.
Nous pensons qu’en vingt minutes, nous allons y arriver… La boutade ! Pour vous faire une recommandation aussi. Nous devons bien avouer que quand nous avons livré ce rapport – de qualité, nous le soulignons, et nous remercions nos équipes, sérieusement –, nous pensions bien qu’il y aurait beaucoup de questions. Et nous pensions que nous serions invités par une commission – la commission Nature, par exemple – pour discuter de ce rapport. Mais il n’a pas été renvoyé en commission. Alors, c’est le choix du bureau du Grand Conseil, et maintenant, les questions arrivent. Nous allons répondre à ces questions, pas à toutes, nous vous rassurons, mais nous allons répondre aux plus importantes. Nous allons donc faire un premier débat, puis après, on fera un deuxième débat en commission. Nous ne pouvons donc que vous motiver à revoir vos règles de renvoi en commission, parce que nous étions parti du principe que nous répondrions à toutes ces questions en commission, voilà, et puis nous pensons qu’on aurait pu, avant même le dépôt de toutes ces questions, renvoyer en commission. Cela fera une heure et demie que nous discutons de deux rapports qui auraient dû passer en commission, qui passeront en commission, une heure et demie à 100 députés, multiplié par le tarif, etc., comptez. On fait deux fois le travail dans un budget qui est limité et avec du temps qui est limité. Combien de fois vous vous plaignez que le traitement des objets A et des objets B n’avance pas ? Alors, peut-être que dans les règles de renvoi, il y a quelque chose à revoir, mais nous disons cela, nous ne disons rien, nous ne nous exprimons qu’à titre personnel. Voilà. Maintenant, traitons les questions. Déjà, il y a beaucoup de questions dont vous retrouvez les réponses dans le rapport quadriennal sur l’agriculture, parce que c’est un rapport sur la promotion de la biodiversité en estivage. On ne va pas vous faire un rapport de 100 pages qui, par ailleurs, vous a déjà été livré il y a deux ans, probablement, le rapport quadriennal sur l’agriculture, qui est une mine d’informations qui vous permet d’obtenir pas mal de réponses sur vos questions qui, en bonne partie, sont légitimes. Alors, n’attendez pas de nous que nous vous fassions à chaque fois un rapport de 100 pages, et si nous devions le faire, déjà nos équipes seraient en burn-out perpétuel, et vous nous diriez que c’est trop long et qu’il faut être plus court, plus efficace et plus direct. Ce que nous avons tenté de faire dans ce bon rapport qui fait sept pages. Bien, nous pensons que tous les éléments fondamentaux sont dedans. Déjà, nous pouvons vous dire que nous menons, pour donner ces autorisations – et nous l’expliquons bien –, des expertises rigoureuses des terrains en question quand il y a des demandes des agriculteurs et agricultrices, et que seulement – et vous le trouvez à la page 3 –, lorsque l’on parle de composition botanique de catégorie 2, eh bien, là, il y a une entrée en matière pour possiblement donner une autorisation. Quand la composition botanique est de type extrêmement intéressant pour la promotion de la biodiversité, il n’y a pas d’autorisation, nous n’en donnons pas. Pour rassurer le président de Pro Natura et les députés socialistes, que nous saluons au passage, nous n’en donnons pas pour les prairies et pâturages qui sont déjà naturellement gras – c’est comme cela qu’on le dit –, nous n’en donnons pas non plus parce qu’il n’y a pas de nécessité. C’est dans le cadre de la catégorie 2, pour des compositions botaniques – nous n’allons pas vous donner toute la description – qui peuvent justifier un apport complémentaire pour garantir la productivité, mais durable, des estivages neuchâtelois, parce qu’effectivement, ils jouent un rôle en termes de biodiversité, mais aussi d’approvisionnement de la population. On parle de développement durable, pas que de la biodiversité. On fait du lait, on fait de la viande, de manière extensive, sur les estivages. Et toute unité gros bétail (UGB), toute bête qui ne passe pas son été sur l’estivage, le passe en plaine, sur des bonnes terres agricoles, labourables, sur lesquelles on fait du blé, de la patate ou du colza qui sont utilisés en alimentation humaine, que vous saluez en général. Le souci d’avoir des estivages qui soient durablement productifs, avec une belle promotion de la biodiversité, permet donc d’aller de l’avant avec une alimentation durable de la population neuchâteloise. C’est ce qu’on a expliqué dans le texte. Nous vous le redirons plus clairement avec des chiffres encore plus pertinents lors des travaux de commission. Le canton de Neuchâtel a fait une évaluation, pas avec tous les cantons suisses, parce que ce n’était juste pas possible de demander tous les chiffres à tous les cantons, mais à tous ceux qui ont la même typologie d’estivage. Lesquels ? Les cantons de l’arc jurassien. Alors, d’accord, vous nous direz qu’on n’a pas Bâle-Campagne et Soleure là-dedans, mais nous pensons qu’avec quatre cantons ou régions, on arrive à tirer une conclusion de quelles sont les pratiques à l’intercantonal. Eh bien, on constate que le canton de Neuchâtel, avec – nous arrondissons – quelque 20% d’autorisations et 80% d’interdictions, est très raisonnable, très sérieux dans sa manière de faire des expertises, d’autoriser ou d’interdire. D’autres cantons – nous n’allons pas les citer – sont dans la proportion inverse. Ils sont en moyenne à 80% d’autorisations et 20% d’interdictions. De ce point de vue-là, on ne peut que considérer que le travail des Neuchâtelois est sérieux, raisonnable et contrôlé quant à cette pratique de l’épandage de fumier, par exemple. Ce qui est valable aussi pour les exploitations bios, entre parenthèses. Ce n’est pas qu’une pratique des exploitations de production intégrée. Avec cela, nous répondons encore à vos questions. Donc, les contrôles sont réalisés. Oui, Monsieur Richard Gigon, vous dites que votre vision, ce n’est pas de tout interdire. Eh bien, nous le saluons et nous vous remercions de cette position. La vision du Conseil d’État, ce n’est pas de tout autoriser ni de tout interdire, comme vous. Et puis, au bout du compte, c’est de faire le boulot en lien avec les compositions botaniques et avec ce qui doit se pratiquer en termes agronomiques, en termes forestiers et en termes de biodiversité. Avec cela, nous nous estimons, nous pensons, assez justes dans une interdiction à 80% et une autorisation à 20%. Nous pensons que cela va assez bien dans une vision pondérée, solide scientifiquement aussi, en matière de pratique de l’épandage en zone d’estivage. Pour ce qui est des questions de M. Mauro Moruzzi sur ce qui est compris comme pâturage, pâturage boisé, prairies et pâturages secs (PPS), etc., tout ce qui est en zone d’estivage est considéré ici, que ce soit le pâturage boisé, les PPS, les prairies, etc., qui sont catalogués dans la zone d’estivage neuchâteloise, qui est de 4'636 hectares, plus ou moins un hectare, année après année, selon l’évolution aussi du boisé. Ce qui nous permet de rassurer aussi certains, et vous nous avez aussi rassuré, Monsieur Richard Gigon. Effectivement, les forestiers ne cherchent plus, et de longue date, à dire qu’il faut reforester tous les estivages du canton, et c’est bien heureux en termes de biodiversité, car on sait que c’est la typicité, de manière générale, du pâturage, des prairies, du boisé qui fait la qualité paysagère, la qualité de la biodiversité, et qui aussi contribue à une certaine productivité, il faut le reconnaître, de nos estivages neuchâtelois. Globalement, de ce point de vue- là, nous pensons que nous avons une conduite qui est très durable de ce qui se pratique en estivage, avec, depuis quelques années maintenant – même décennies, nous pensons –, des possibilités de soutenir les pâturages boisés, de mettre en place des gestions intégrées de pâturage boisé, ce que nous avons fait dans le canton de Neuchâtel. Il nous semble que le canton de Neuchâtel – et depuis une vingtaine d’années maintenant, nous pensons – conduit de manière effectivement très durable sa politique en matière de bonne utilisation et valorisation des pâturages d’estivage, de l’estivage de manière générale, en maintenant une production agricole ; parce qu’effectivement, l’estivage, ce sont aussi des herbages de qualité, la possibilité, l’été notamment, au printemps aussi de plus en plus et à l’automne – la saison s’élargit –, de mettre du jeune bétail, de temps en temps aussi des troupeaux laitiers, en estivage à la montagne, ce qui libère des bonnes terres de plaine pour la culture de denrées alimentaires directes pour notre population, ce que vous soutenez aussi de manière générale. Mais tout cela, nous aurons l’occasion de le redire, de le repartager en commission, mais nous nous en réjouissons autant que vous, pleinement, sauf que cela demandera à nouveau quelques ressources. Nous aurions pu, disons, nous épargner cette grosse demi-heure de discussion si le renvoi avait été prononcé il y a quelques semaines déjà, ou en début de traitement aujourd’hui. Le Conseil d’État était disposé à l’entendre dans le cas précis.
Oui, cela en fait un peu partie quand même, mais… Nous comprenons qu’il y ait encore des questions, mais nous voulions quand même juste relever que nous devons informer de nos liens d’intérêts quand nous prenons la parole, et certains ne l’ont pas fait. Ensuite aussi, il y a plusieurs éléments que nous voulions quand même préciser, mais M. Laurent Favre l’a aussi fait, c’est pourquoi nous allons être assez brève. Nous rappelons qu’il y a le rapport sur l’agriculture qui est quand même toujours disponible, qui contient énormément d’éléments, et aussi peut-être que, en tout cas au sein du groupe libéral-radical – Le Centre, quand il y a un sujet sur une thématique qui est connue par un de nos membres particulièrement, en général, nous lui posons des questions pour pouvoir avoir des éclaircissements, sans forcément attendre le débat en plénum ou les travaux de commission. Et donc, étant donné qu’il y a des personnes qui travaillent, par exemple, au service de l’agriculture (SAGR) au sein du groupe socialiste, il est aussi possible de se poser des questions entre membres d’un groupe. Voilà, il s’agissait plus de remarques institutionnelles, disons, vu que sur le fond du sujet, M. Laurent Favre a répondu aux questions. Et si M. le conseiller d’État pense que nous devons aller en commission en discuter, voilà, ainsi soit-il.
Juste très rapidement, nous n’allons pas prendre trop longtemps la parole, mais c’est juste que l’idée de cette motion, c’est vraiment d’améliorer la biodiversité, pas juste de maintenir le statu quo. C’est donc aussi une des raisons pour lesquelles nous estimons qu’il est important de rediscuter le contenu de ce rapport en commission, parce que nous ne sommes pas tout à fait satisfaits de la réponse à cette motion.
Alors, nous entendons, Madame Céline Barrelet. Votre motion – ou postulat, nous ne savons plus – parlait d’une interdiction d’une pratique et nous avons répondu à la question qui était posée. Maintenant, vous voulez – nous ne savons pas comment, nous ne savons pas avec quel texte, quelle proposition – parler de qualité de la biodiversité en estivage. Nous pouvons le faire, mais il faut faire attention. Il y a des textes sur lesquels nous travaillons, nous faisons des rapports. Nous voulons bien que nous vous livrions, des semaines durant, des mois durant, des éléments complémentaires qui sont connexes ou compris par un texte, mais faites quand même attention qu’à un moment donné, on traite en commission le sujet qui a été déposé, respectivement la réponse qui a été donnée par le Conseil d’État. Nous avons l’impression que nous sommes en train de faire – comment dire ? – du traitement par paquet de tous les intérêts défendus par les uns et les autres, annoncés ou pas, par le biais de rapports du Conseil d’État qui traitent des questions, par ailleurs, à la base, qui sont extrêmement précises. Nous allons arrêter là, nous nous réjouissons de voir quel sera le travail de commission. Nous étions de toute façon à disposition, parce que nous pensions que ce serait le cas, pour répondre aux différentes questions en commission en amont, mais nous vous demandons quand même de rester raisonnables et de ne pas nous demander – et ce sera là notre dernier mot – un rapport sur l’agriculture numéro 2, quand bien même le rapport quadriennal sur l’agriculture a été discuté il y a une année, une année et demie environ, au Grand Conseil avec, nous pensons nous souvenir, une bonne validation du travail qui a été fait par le Conseil d’État via le rapport sur l’agriculture. Nous ne pouvons pas, à chaque fois qu’on parle d’agriculture, vous faire un nouveau rapport complet. C’est bien le rapport quadriennal qui fait foi et qui permet de parler de l’agriculture sous toutes ses facettes.
Nous l’espérons. En tout cas, nous nous contenterons de parler uniquement du renvoi en commission qui, semble-t-il, puisque le Conseil d’État est disposé à le faire, devrait être une simple formalité. Peut-être simplement pour rappeler que, dans notre mémoire, en tant que membre du bureau, il n’a pas été proposé que ce rapport soit renvoyé en commission et que si, à l’avenir, le Conseil d’État estime qu’effectivement cela pourrait être discuté en commission, il est en droit de faire cette proposition.
La commission Nature a examiné la réponse du Conseil d’État à la motion 20.200, intitulée « La biodiversité des estivages menacée », le 21 avril 2026. Cette motion demandait l’interdiction des engrais de synthèse, ainsi qu’une limitation stricte de l’importation de fumiers sur des estivages. Le rapport du Conseil d’État présente un état de la situation des pratiques agricoles, des enjeux liés à la biodiversité et des perspectives d’évolution. Il nous informe également que le canton compte environ 4'700 hectares d’estivage sur un total de 31'000 hectares de surface agricole utile. Ces surfaces sont entretenues grâce à l’activité agricole, qui permet de maintenir des paysages ouverts et de limiter leur enfrichement. Les estivages sont classés en trois catégories selon leur valeur écologique, ce qui permet d’adapter les pratiques de gestion. Concernant la fertilisation, le Conseil d’État considère qu’une interdiction générale ne serait pas adaptée. Il privilégie un système d’autorisation fondé sur des expertises techniques, avec un encadrement strict lors de chaque renouvellement. Le rapport souligne également que les estivages jouent un rôle important dans l’équilibre du système agricole. Ils permettent d’alimenter le bétail durant l’été et de contribuer ainsi à préserver les terres de plaine pour les cultures destinées à l’alimentation humaine. S’agissant de la fumure, le canton applique une politique particulièrement restrictive. Environ 21% des surfaces peuvent être fumées, contre près de 85% dans les autres cantons jurassiens. Les autorisations sont strictement encadrées et les contrôles montrent qu’elles sont globalement bien respectées. La commission s’est également penchée sur les pâquiers normaux (PN) qui servent de référence, afin de déterminer la charge en bétail et le versement des paiements directs. Pour rappel, un pâquier normal correspond à la charge d’une unité de groupe bétail, soit l’équivalent d’une vache durant 100 jours sur l’estive. À la demande de la commission, le prochain rapport quadriennal sur l’agriculture intégrera les questions liées à l’évolution des pâquiers normaux. Il serait en effet intéressant de pouvoir comparer les pâquiers normaux véritablement utilisés au nombre de PN attribués. Le rapport relève également que les pâturages d’estivage présentent une forte valeur écologique, tout en offrant une rentabilité économique plus faible que les surfaces exploitées toute l’année. En matière de protection de la nature, le canton dispose d’environ 335 hectares de prairies en pâturage sec, ainsi que 100 hectares de zones tampons non fertilisables gérées selon les règles spécifiques. Les estivages font l’objet de contrôles réguliers. Le rapport relève aussi que 79% ne reçoivent aucun engrais et que l’utilisation d’engrais azotés est interdite. Ces contrôles portent notamment sur l’état des surfaces, la présence d’adventices, la charge en bétail et les surfaces de qualité écologique. Enfin, les paiements directs évolueront, afin de renforcer le soutien à la biodiversité, à la qualité du paysage et au bien-être animal. Dès 2028, le dispositif CBRP (Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage) intégrera également les estivages. Au terme de ses travaux, une majorité de la commission considère que le dispositif actuel permet de concilier les objectifs de protection de la biodiversité et les besoins liés à l’exploitation des estivages. Elle considère que le cadre actuel permet de préserver la biodiversité tout en tenant compte des réalités de l’exploitation des estivages. En conséquence, par 9 voix contre 3, la commission Nature vous propose d’accepter le classement de la motion 20.200.
Je tiens tout d’abord à remercier les services de l’État pour ce rapport qui a le mérite d’être précis et détaillé. Ce document confirme ce que nous pensions : la situation est déjà sous contrôle. Aujourd’hui, aucun engrais de synthèse ne peut être répandu sans autorisation. Obtenir ce sésame demande des expertises, probablement des analyses de sol et le respect de procédures strictes. L’arsenal législatif actuel est donc largement suffisant pour garantir la préservation de la biodiversité. Puisque nous parlons d’estivage, permettez-moi d’ouvrir une parenthèse essentielle. La biodiversité ne se résume pas à une histoire d’engrais. Elle dépend avant tout de l’entretien régulier, la maîtrise des mauvaises herbes, les coupes de bois nécessaires et le soin constant apporté au terrain pour éviter qu’il ne se dégrade. Or, la commission s’est penchée principalement sur les engrais au sens large, alors que les pertes de qualité sur certains estivages viennent justement d’un manque d’entretien, et ce n’est pas le peu d’engrais répandu qui pose un problème. En conséquence, notre groupe acceptera à l’unanimité le rapport de la commission et le classement de la motion 20.200.
Les autrices et auteurs de la motion soulignaient la nécessité de préserver les milieux naturels d’estivage, considérés comme fragiles, afin de maintenir leur diversité biologique et leur équilibre écologique à long terme. Dans ce but de préserver la biodiversité de nos alpages neuchâtelois, la motion demandait au Conseil d’État d’interdire les engrais de synthèse et de limiter drastiquement, voire de supprimer, l’importation de fumiers sur les alpages d’estivage. Ils deviennent rares, les espaces naturels dont font partie ces lieux de pâture. Leur flore et leur faune, interdépendantes, doivent continuer à être strictement préservées. Or, le rapport ne traite pas ces points précis. Les demandes d’épandage d’engrais phosphatés ou autres fumures importées demeurent toujours possibles. Cela contribue à l’appauvrissement de la biodiversité. Nulle part, l’impact sur les insectes de la perte de diversité n’est évoqué. Le rapport nous livre un état des lieux, mais ne propose pas de modifications ni d’études alternatives à la situation actuelle. L’affirmation disant que l’équilibre est bon sur les estivages n’est pas étayée. Un inventaire des espèces sensibles aurait été bienvenu. Nous trouvons également dans le rapport un certain nombre d’hypothèses, telles que : l’interdiction de fumure réduirait les paiements directs ou diminuerait la production alimentaire. Sur quelle analyse, quelle étude, le Conseil d’État se fonde-t-il pour prévoir un futur si sombre ? Il ne répond donc pas aux préoccupations écologiques légitimes exprimées par le Grand Conseil en 2021, lorsque celui-ci a accepté la motion. Des visions d’avenir ont-elles été étudiées, ne serait-ce qu’en tenant compte du déclin massif de la biodiversité, de l’adaptation au règlement climatique ? Les arguments pessimistes affirmant que les exploitations cesseraient l’estivage sans engrais minéraux ne sont pas démontrés. Nous aurions aimé trouver dans ce rapport une possible transition vers des pratiques agroécologiques, des opportunités d’extension des zones tampons, par exemple, ainsi que des chiffres étayant les propos du Conseil d’État. Pour conclure sur le classement de la motion, le groupe socialiste montrera sa frustration en n’acceptant pas le classement, avec quelques refus et une majorité d’abstentions.
Je prends juste la parole pour annoncer que je me récuse pour ce vote parce que je travaille au service de l’agriculture (SAGR).
Je lis le texte de M. le député Richard Gigon, qui n’est malheureusement pas là aujourd’hui et qui est le premier signataire de la motion. Notre groupe s’est penché sur le rapport 25.023, qui avait fait l’objet d’un renvoi en commission Nature. Les commissaires de notre groupe n’ont pas été satisfaits des réponses aux questions qui ont été soulevées. Notamment, le rapport ne montre pas les pistes pour limiter drastiquement l’importation de fumiers comme demandé dans la motion. Malgré la promesse d’intégrer certaines réponses à nos questionnements dans le prochain rapport quadriennal sur l’agriculture, notre groupe refusera majoritairement le classement de la motion.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État en réponse à la motion 20.200, « La biodiversité des estivages menacée », ainsi que du rapport de la commission Nature sur le même sujet. Lors du débat du 2 octobre 2025, au cours duquel notre Conseil avait décidé le renvoi du rapport en commission, notre groupe avait posé un certain nombre de questions auxquelles nous n’avons malheureusement pas trouvé de réponses à la lecture du rapport de la commission, dont nous relèverons au passage, avec étonnement, qu’il ressemble plus à un second rapport du Conseil d’État en complément au premier qu’à un rapport de commission. Nous remercions donc le Conseil d’État de nous apporter les précisions demandées qui étaient et restent les suivantes. 1'022 hectares avec autorisation de fumure dans notre canton, cela représente tout de même une surface non négligeable. Le principe de base, lorsqu’une loi protège certains espaces – et si elle le fait, en général, ce n’est pas sans certaines raisons –, c’est qu’une exception doit vraiment rester une exception. Puisque le Conseil d’État présente dans le rapport le canton de Neuchâtel comme comparativement modéré en termes d’octroi d’autorisation et de protection des pâturages, peut-il nous expliquer pourquoi ce sont certains cantons plutôt que d’autres qui ont été pris en compte dans la comparaison ? Peut-il nous dire de quelles sources sont tirées les surfaces d’estivage indiquées ? Peut-il nous dire à quelle définition des estivages et des alpages elles correspondent ? Cela correspond au chapitre 2.1 pour Neuchâtel et au chapitre 3.1 pour la comparaison intercantonale. Si les surfaces d’estivage en question correspondent à des ordres de grandeur qui paraissent plausibles pour Neuchâtel, ce n’est en revanche pas le cas pour les autres cantons, en particulier le canton de Vaud. La surface d’estivage de 5'800 hectares est-elle vraiment si faible, même en ne considérant que les alpages jurassiens ? Et même dans l’hypothèse où la totalité des surfaces vaudoises sans fumure, c’est-à-dire 5'800 moins 4'930, soit 870 hectares, correspondrait aux surfaces prairies et pâturages secs (PPS), surfaces de promotion de la biodiversité de niveau de qualité II (SPB2) et zones tampons – veuillez m’excuser pour la technicité des termes, mais ce sont des termes exacts –, donc, si la totalité des surfaces vaudoises sans fumure correspondait aux surfaces en question, protégées strictement et donc avec interdiction de fumure, y a-t-il vraiment moins de surfaces protégées dans les estivages vaudois que dans les estivages neuchâtelois, puisque les chiffres, c’est 1'121 pour Neuchâtel contre 870 pour le canton de Vaud ? C’est à cette conclusion un peu surprenante que l’on parvient quand on lit attentivement le rapport, et nous aimerions vraiment entendre le Conseil d’État nous confirmer que c’est bien le cas. Par ailleurs, si le cadre légal interdit strictement la fumure pour 1'121 hectares à Neuchâtel, pour juger dans quelle mesure la pratique neuchâteloise est restrictive ou pas, il serait plus pertinent de soustraire cette surface du total – c’est-à-dire 4'736 moins les 1'121, cela fait 3'615 hectares – pour le calcul du pourcentage des surfaces avec autorisation de fumure, c’est-à-dire ces fameux 1'022 hectares, qui correspondrait, dans ce cas-là, à 28% des 3'615 hectares, et faire le même calcul pour les autres cantons. Est-ce bien ce qui a été fait ? Vous comprendrez dans la question que nous nourrissons quelques doutes à ce propos. Enfin, aucune indication quantitative ne figure dans le rapport sur les conséquences, en termes de baisse de productivité par exemple, d’un éventuel renoncement à la fumure sur les 1'022 hectares avec autorisation. Est-ce quelque chose qui est déterminant ou marginal pour la charge en bétail et pour la rentabilité des exploitations agricoles ? De même, et enfin, la perte de biodiversité induite par la fumure n’est pas quantifiée non plus. Nous remercions donc le Conseil d’État de bien vouloir nous apporter les précisions demandées, qui n’ont jusqu’ici trouvé réponse ni dans le rapport du Conseil d’État, ni dans les débats en plénum de l’an dernier, ni dans le rapport de la commission, ce qui est absolument regrettable. Notre groupe déterminera sa position quant au classement en fonction des réponses apportées et des débats. Actuellement, il ne peut pas l’accepter.
Je dois commencer par annoncer mes liens d’intérêt, étant donné que je suis agricultrice et vice-présidente de la Chambre d’agriculture. Cette motion avait été soumise au parlement avant qu’elle soit renvoyée en commission lors de son dernier traitement. Ce renvoi a permis aux commissaires de poser toutes leurs questions sur le fonctionnement des estivages. On a pu remarquer qu’il y avait encore beaucoup de questions, que certains points n’étaient pas clairs, et le groupe libéral-radical – Le Centre considère que toutes les réponses ont été apportées lors de la commission. Pour rappel, les missions, le but d’un estivage, c’est de libérer des surfaces pour les cultures végétales pendant la saison estivale – cela, c’est déjà un des premiers points qu’un estivage permet –, de protéger la faune et la flore spécifiques à un écosystème de notre patrimoine paysager en maintenant ouvert ce paysage, et aussi de faire vivre des régions décentralisées, de permettre à des personnes de s’y promener et de vivre dans un cadre entretenu de manière naturelle, à savoir par du bétail. Le groupe libéral-radical – Le Centre accepte le classement de la motion. En effet, une interdiction générale de la fumure sur les estivages, c’est une mesure excessive et contre-productive. Les réglementations actuelles sont déjà strictes et elles permettent de protéger la biodiversité tout en assurant la mission essentielle des estivages. Le groupe libéral-radical – Le Centre retient trois arguments principaux. La réglementation de la protection de la biodiversité est déjà en place. Elle permet de protéger la biodiversité, qui est remarquable sur ces écosystèmes. Elle permet tout de même de maintenir le potentiel agricole de la production alimentaire. Je l’avais déjà expliqué la dernière fois, mais si les règles de protection sont durcies, cela menace clairement les estivages parce qu’une baisse de la productivité sur ces surfaces réduit clairement la capacité d’accueil pour le bétail en été. Par conséquent, davantage de bétail doit être maintenu en plaine ou dans d’autres régions où on peut produire des grandes cultures. C’est donc totalement préjudiciable pour la production alimentaire nationale, parce qu’en permettant aux estivages de nourrir du bétail, on crée, d’une part, de la production alimentaire totalement durable, et on permet la production de grandes cultures. L’interdiction d’apport d’engrais aurait l’effet inverse par rapport à l’objectif recherché. Comme l’indique l’Ordonnance sur les paiements directs, actuellement, sur les estivages – et je crois que c’était le point qui a été mis en évidence pendant la commission et qui n’était pas compris par un grand nombre de commissaires, c’est peut-être le point le plus important –, actuellement, l’engrais azoté, donc l’engrais chimique, est déjà interdit. Donc, si vous deviez retenir une chose de mon intervention, c’est peut-être ce point, j’aurais pu ne dire que cela : l’engrais chimique azoté est déjà interdit, cela, c’est clair. Actuellement, il y a uniquement l’engrais minéral qui est autorisé sur certains estivages où l’on considère qu’ils apportent quelque chose ; non qu’ils apportent uniquement quelque chose pour la productivité agricole, mais ils apportent quelque chose pour l’écosystème de manière générale parce que, quand on a une surface de pente où il y a un petit peu de piétinement, etc., naturellement, cela va surtout être de la mousse qui pousse, et rien d’autre. Et ce n’est pas ce qui permet au plus grand nombre, la plus grande diversité floristique, s’il n’y a plus que de la mousse qui pousse. Il est donc très, très important de retenir que tout ce qui est engrais azoté est déjà interdit à 100% et donc on ne parle jamais d’engrais chimiques dans cette motion. La question est : est-ce que l’on veut continuer à pouvoir mettre de l’engrais minéral ? Et je pense qu’une fois qu’on a posé cette question et qu’on voit les résultats pour les estivages… Moi, personnellement, je mettais mes bêtes, avant, sur un estivage où il n’y avait pas d’autorisation de fumure : je vous promets, c’est problématique. Il y a de la mousse qui pousse partout et donc, naturellement, du bétail en moins parce qu’il n’y a plus d’herbe nourricière pour le bétail. Cela, c’était le dernier point, le plus important. Finalement, nous partageons l’avis du Conseil d’État, à savoir qu’une interdiction de fumure sur les estivages n’est pas justifiée. La pratique pastorale actuelle, encadrée par des réglementations strictes et des expertises de terrain, est adéquate. Alors, cela, c’est la version officielle, en tant que porte-parole du groupe libéral-radical – Le Centre. À titre personnel, je pense que c’est déjà trop strict dans le canton de Neuchâtel.
Déjà, je souhaite remercier la commission pour la qualité des travaux, l’échange, et le rapport qui en a été fait. Peut-être dire en amont, et répondre à vos questions bien sûr : les estivages qu’on connaît aujourd’hui ne sont pas le fruit de la nature à elle toute seule. La main de l’homme et de la femme, il y a plusieurs siècles, a créé les estivages que l’on connaît aujourd’hui, avec une exploitation agricole forestière, les fameux pâturages boisés, une biodiversité, de ce point de vue-là, qui a été produite par la main de l’homme, puisqu’on aurait, sinon, une forêt pure dans nos crêtes jurassiennes, à quelques exceptions près, bien sûr, mais on n’est quand même pas dans les Alpes. Il faut donc, de ce point de vue-là, se souvenir d’où on vient et, finalement, relever le travail accompli par ces paysannes, paysans, forestiers et autres professions qui ont fait que nous avons des alpages de qualité dans l’arc jurassien. Des alpages qui sont toujours bien utiles à la production alimentaire neuchâteloise, respectivement suisse, puisque, effectivement, le bétail trouve des herbages de qualité à la belle saison pour se nourrir, disons, pour l’élevage, pour la production laitière, des produits qui sont bien valorisés sur le marché, en rappelant qu’en Suisse, on exporte environ 50% des denrées alimentaires que nous produisons. On ne peut donc pas dire que, ni en Suisse ni dans le canton de Neuchâtel, nous soyons dans une intensité de production folle avec une exportation majeure. Bien au contraire, on nourrit un jour sur deux notre population grâce à des produits qu’on veut les plus locaux et durables possibles. Et les alpages y contribuent de manière majeure parce qu’ils sont assez largement protégés au niveau de l’exploitation agricole, et j’y reviens. J’aimerais aussi vous sensibiliser à l’été que nous avons passé, et malheureusement un été qui pourrait se renouveler, de plus en plus sec et où les estivages jouent un rôle important. C’est une source de fourrage pour le bétail en altitude. C’est une source de fourrage importante qui, sinon, devrait être produite en plaine, sur des terres de grandes cultures qui, aujourd’hui, sont bien utiles pour la production céréalière, de colza ou d’autres cultures qui n’ont, pour ce qui est des céréales, pas eu les rendements qu’on a connus habituellement, mais quand même des rendements corrects en 2026. Donc, limiter par trop l’exploitation des estivages, c’est laisser des bêtes en plaine et ne pas cultiver pour l’alimentation humaine toute une série de surfaces, les meilleures que nous avons, des surfaces d'assolement (SDA), qui seraient utiles pour simplement l’herbage et nourrir le bétail. Un dernier élément : cet été a montré aussi tout l’intérêt d’avoir des alpages pour que les bêtes soient dans des conditions climatiques qui soient un peu plus agréables, parce que je vous le garantis, ainsi que tous les paysans et paysannes qui sont ici et qui l’ont vécu cette année dans le canton : avoir du bétail en plaine par des 35 et plus degrés, c’est difficile. Et les avoir à l’alpage, à 1'000 mètres d’altitude et plus, souvent 1'200, 1'300, 1'400 mètres, eh bien, c’est très positif en termes de protection des animaux, en termes de qualité de vie, si j’ose dire, pour le bétail. J’aimerais donner cet argument qui n’a pas été jusque-là avancé. Je reviens à vos questions et à notre pratique. Vous constatez qu’effectivement, dans le canton de Neuchâtel, il n’y a qu’une vingtaine de pourcents de surfaces d’estivage qui ont encore des autorisations d’épandage d’engrais minéraux ou de fumier, donc c’est très limité et suite à une expertise. On ne les donne donc pas selon notre envie, elles sont données seulement après expertise et dans des catégories de surfaces qui s’y prêtent ; les surfaces qui sont dédiées à la biodiversité ou qui, potentiellement, peuvent générer de la biodiversité n’obtiennent pas d’autorisation. C’est très clair. Vous avez les catégories 1, 2, 3 dans le rapport, j’y fais référence. La catégorie des surfaces qui sont dites grasses, parce que la nature peut être généreuse aussi en termes de sol et apporter suffisamment de nutriments pour que la composition botanique soit grasse, eh bien, pour celles-là, on estime que ce n’est pas nécessaire. Il y a suffisamment de nutriments dans le sol pour ne pas encore apporter d’engrais minéraux complémentaires. C’est également non. C’est seulement les surfaces qui ont, finalement, un potentiel productif au niveau agronomique, mais qui n’ont pas la capacité à devenir des stations à fort potentiel de biodiversité qui, elles, peuvent bénéficier – les catégories 2 – de telles autorisations. Et, encore une fois, on parle de 20%, 21% précisément, des surfaces d’estivage. Oui, nous sommes, au niveau de l’arc jurassien, le canton le plus restrictif. Je reviens sur la tabelle de la page 4. Eh bien, pour répondre à votre question, Monsieur Mauro Moruzzi, nous avons écrit aux services de l’agriculture de ces différents cantons pour leur demander quelle est leur pratique en termes d’autorisation d’épandage, selon le même canevas que nous nous sommes appliqués pour faire cette statistique. La même demande a donc été faite aux différents services de l’agriculture, du canton du Jura, du canton de Vaud et du canton de Berne pour le Jura bernois. Les chiffres me semblent globalement tout à fait solides et cohérents, et qui suis-je pour remettre en question des chiffres de spécialistes agricoles d’autres cantons qui ont fait le travail pour nous renseigner ? Et vous constatez donc là que Neuchâtel est très loin devant en termes de protection de la biodiversité, puisqu’on est à 21% seulement d’autorisations, contre 77% d’autorisations du côté du Jura bernois. Votre question quant aux 5'800 hectares du canton de Vaud. Je pars effectivement clairement du principe, et c’est dit dans le texte, qu’on parle là de l’arc jurassien et non pas des autres alpages vaudois qui se situent dans les Préalpes, qui sont bien sûr beaucoup plus importants, ces estivages, en termes de surface, mais je crois qu’il faut comparer ce qui est comparable : on ne peut pas comparer les Préalpes avec l’arc jurassien. On a là deux typologies naturelles et de biodiversité différentes. Je peux donc simplement vous garantir qu’on a protégé, vous le lisez aussi dans le rapport, par des prairies et pâturages secs (PPS), par des surfaces de promotion de la biodiversité, quelque 1'050 hectares, plus 70 hectares de zones tampons, on va arrondir à 1'100 hectares, et probablement que cela pourrait encore se développer un peu grâce au projet qui a été rappelé tout à l’heure de réseau cantonal pour la biodiversité. Vous n’êtes pas sans savoir que dans le canton de Neuchâtel, l’agriculture, depuis quinze ans probablement, a développé des réseaux de biodiversité, des réseaux régionaux, et que suite aux demandes de la Confédération, aux exigences financières de la Confédération, eh bien, on est en train de revoir ces réseaux régionaux, qui ont été faits volontairement par l’agriculture, pour en faire un réseau cantonal. Et j’aimerais vous dire que la collaboration entre le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), pilote du domaine de la promotion de la biodiversité, et l’agriculture, au niveau du service et de la Chambre d’agriculture se passe, selon mes informations, très bien, dans le sens d’un réseau de qualité pour la promotion de la biodiversité, avec un volet estivage nouveau, qui permettra de garantir que la biodiversité des estivages soit promue, disons préservée, peut-être encore développée au gré des surfaces en présence. La biodiversité ne se décrète pas, elle est le fruit d’un sol, elle est le fruit d’un climat. De ce point de vue-là, on ne peut pas avoir, dans toutes les situations de nos estivages, comme en plaine, de la biodiversité qui se produit. Elle est, encore une fois, le fruit aussi de la nature. Avec cela, je crois avoir fait un tour relativement large de la situation en voulant aussi rassurer Mme Patricia Sörensen. C’est ce que je disais tout à l’heure : vous disiez, en termes de biodiversité, où en est-on ? Eh bien, il y a déjà 1'100 hectares qui sont véritablement protégés, où la biodiversité est là, où elle a du potentiel, et avec le réseau qu’on est en train de mettre en place avec le SFFN et l’agriculture, on peut garantir que le système d’autorisation sur une vingtaine de pourcents, pour ce qui est de l’utilisation du fumier notamment, ne remettra pas du tout en question la biodiversité qui nous est chère sur les crêtes de l’arc jurassien neuchâtelois. Et quand on se compare aux autres cantons, on voit qu’on est plutôt exemplaires, j’ose le prétendre ici.