Étant président de la Fondation Les Perce-Neige, nous souhaitons nous récuser sur ce rapport.
Transcription des débats
Pour les mêmes raisons, mais parce que nous sommes le directeur général des Perce-Neige, nous nous récusons.
La commission des finances (COFI) s’est penchée sur le rapport du Conseil d’État relatif aux crédits supplémentaires 2025 pour un montant brut de 22,9 millions de francs et une péjoration nette de 17,9 millions de francs. Ces crédits concernent quatre domaines : le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), l’enseignement obligatoire, les prestations complémentaires AVS/AI, et enfin l’action sociale, notamment les subsides à l’assurance-maladie. Nous avons relevé que ces dépassements répondent à des charges dynamiques, légalement obligatoires, sur lesquelles le canton n’a pas de marge de manœuvre, les crédits supplémentaires ne résultant pas d’une erreur de planification, mais bien de situations particulières parfois imprévisibles, comme des placements pénaux, des besoins médicaux spécifiques ou encore l’augmentation du nombre de bénéficiaires de subsides et d’aides sociales. Plusieurs commissaires ont souhaité savoir si ces demandes traduisaient un sous-financement structurel. Le Conseil d’État a répondu clairement qu’il ne s’agissait pas d’un manque général de moyens, mais de cas concrets qui ne pouvaient pas être anticipés. À titre d’exemple, pour le SPAJ, trois enfants ont dû être placés hors canton et quatre dans le canton pour des motifs pénaux ou médicaux. Ces situations sont lourdes financièrement et échappent totalement à la maîtrise budgétaire. S’agissant de l’enseignement spécialisé, la commission a voulu s’assurer qu’il n’existait pas de liste d’attente. Le Conseil d’État a confirmé que ce n’était pas le cas. Un processus rigoureux d’évaluation est appliqué, et lorsqu’il est nécessaire d’ouvrir une nouvelle classe, cela peut être fait. La problématique est différente pour les institutions spécialisées qui nécessitent un hébergement, mais là aussi, aucune carence n’est à signaler. Concernant les prestations complémentaires (PC), la question des loyers a été soulevée. Des plafonds sont fixés par la Confédération et varient selon les régions. Le canton ne fait donc qu’adapter ses critères fédéraux. Quant aux subsides LAMal, la hausse des primes et le nombre croissant de bénéficiaires expliquent largement le dépassement. Le contentieux LAMal reste d’ailleurs élevé, ce qui illustre les difficultés réelles d’une partie de la population à assumer le coût de l’assurance-maladie. La commission a également discuté de la méthode budgétaire. Certains rappellent que si l’on ne se réjouit jamais de crédits supplémentaires, ceux-ci traduisent aussi un effort des services à établir des budgets précis, sans gonfler artificiellement les enveloppes par excès de prudence. Étant donné que les budgets sont élaborés environ une année et demie avant leur exécution, les décalages sont inévitables. Enfin, la question du frein à l’endettement a été soulevée. Le Conseil d’État a confirmé que ces crédits supplémentaires, bien qu’importants, n’entraînaient pas de violation de ce mécanisme et ne nécessitaient pas de mesures correctives. En résumé, la commission a reconnu le sérieux du travail de l’administration, tout en observant que ces dépassements deviennent fréquents et reflètent une réalité sociale préoccupante. Davantage de personnes ont besoin du soutien public, qu’il s’agisse d’aides sociales, de subsides d’assurance- maladie ou de mesures de protection. Au terme de ces travaux, la commission des finances propose à l’unanimité d’entrer en matière et d’accepter le projet de décret tel que présenté par le Conseil d’État.
Ce rapport nous annonce deux mauvaises nouvelles. La première est financière : ces crédits supplémentaires alourdissent les charges de l’État. La seconde, presque plus inquiétante encore, est d’ordre social, voire sociétal : ces dépenses sont liées à l’augmentation de cas de placement, d’aides matérielles ou d’autres prestations sociales, comme l’a rappelé Mme la rapporteure. Ces deux éléments doivent toutes et tous nous interpeller. Les budgets récents, construits sans excès de prudence, ce qui est un point positif que relève le groupe libéral-radical – Le Centre également, conduisent parfois à ce type de demandes supplémentaires. Rappelons aussi que ces budgets reposent sur des hypothèses statistiques, alors qu’il s’agit, comme l’a rappelé également Mmela rapporteure, de charges dynamiques et légalement obligatoires sur lesquelles le canton n’a pratiquement aucune marge de manœuvre. Dans ce contexte, le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera cette demande de crédits supplémentaires, car nous ne pouvons de toute façon plus agir sur ces dépenses. Nous souhaitons toutefois attirer l’attention sur un point précis lié à cette demande de crédits supplémentaires. La Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) garantit, à son article 4, le libre choix de la caisse-maladie. Cela signifie que le Conseil d’État ne peut pas imposer une caisse- maladie aux bénéficiaires de subsides ou de prestations sociales. Il fixe, en revanche, une prime de référence qui détermine le montant maximal de la participation de l’État. Si les bénéficiaires choisissent une caisse plus chère, ils doivent assumer la différence. Or, lorsqu’ils ne peuvent pas payer ce supplément, la dette s’accumule et alourdit le contentieux LAMal que l’État doit, en dernier ressort, assumer. La question du groupe libéral-radical – Le Centre est donc la suivante : le Conseil d’État est-il en mesure de chiffrer la part de ce contentieux liée à ces arriérés des bénéficiaires de subsides ou de prestations sociales, et la somme qu’elle représente ? Ne serait-il pas plus judicieux de couvrir ces arriérés dès le départ pour encourager les bénéficiaires à choisir une caisse moins chère et ainsi éviter à terme l’alourdissement du contentieux ? Merci pour votre attention, et merci d’avance pour les réponses.
Mme la rapporteure a très bien résumé la raison de ces différentes demandes de crédits, et comme elle l’a soulevé, la marge de manœuvre concernant ces dépenses déjà engagées est nulle. Il s’agit de prestations sociales, et le groupe VertPOP s’engage en faveur de l’égalité, de l’inclusion et du respect des droits. Dès lors, il accepte sans rechigner ces crédits supplémentaires.
Il est devenu habituel lors de la rentrée, après l’été, d’avoir plusieurs demandes de crédits supplémentaires. Cette situation n’est jamais très agréable et la marge de manœuvre de notre législatif est minime. Il est difficile de refuser des crédits supplémentaires qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l’État. Cependant, cela signifie que le budget est établi avec rigueur et sans marge excessive. De plus, ces demandes de crédits supplémentaires montrent à quel point certains services sont sujets à des aléas et font face à des problématiques peu ou pas prévisibles. Nous retrouvons l’enseignement spécialisé, qui avait déjà été augmenté au budget 2024 suite à des crédits supplémentaires l’année précédente. Nous pouvons voir que ces crédits ne découlent pas d’une mauvaise vision du Conseil d’État, mais d’une péjoration plus importante que prévu ou des besoins plus importants que prévu. Ces crédits supplémentaires touchent des points du budget qui doivent rester sous la loupe de notre parlement, que ce soit le dispositif institutionnel de protection de l’enfance et de la jeunesse, qui continue d’être saturé avec le service lié – le SPAJ –, qui a soulevé récemment plusieurs interrogations sur sa gestion, ou, comme évoqué, l’éducation spécialisée, pour, comme ici, les places en institution spécialisée ou lors d’intégration dans des classes régulières. Pour finir, la prévision des subsides, dont le fonctionnement et l’augmentation des primes posent de plus en plus de questions sur la limite de notre système. Avant de voir des solutions fédérales, le travail d’équilibriste se poursuit pour prévoir les montants des subsides et le nombre de personnes éligibles à ceux-ci. Le groupe Vert’Libéral acceptera la demande de crédits supplémentaires et suivra l’évolution de ces coûts dans les prochains budgets.
Le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité le projet de décret relatif aux crédits supplémentaires demandés pour l’exercice budgétaire 2025. S’ils ne sont jamais pleinement souhaitables, ces crédits traduisent avant tout une gestion budgétaire réaliste et rigoureuse. Comme cela a été relevé en commission, les services ont élaboré leur budget initial avec précision, évitant les excès de prudence et tout en restant proches des besoins réels. Nous reconnaissons que cette approche, si elle permet une plus grande transparence, peut aussi impliquer des ajustements en cours d’année. C’est un équilibre délicat, mais qui nous paraît sain dans son principe. Le groupe socialiste souhaite également souligner que ces demandes de crédits reflètent l’aggravation de certains besoins sociaux, en particulier la hausse du nombre de bénéficiaires de prestations et l’augmentation de la précarité dans notre canton. Ces signaux doivent nous alerter. Ils ne traduisent pas un problème de gestion, mais bien des tendances structurelles qui appellent une réponse politique plus forte, notamment dans les domaines du logement, du soutien aux familles et de la santé, comme une caisse unique. En conclusion, bien que nous regrettions la récurrence de ces crédits qui vident quelque peu les débats budgétaires de leur sens, le groupe socialiste soutiendra ce projet de décret. Il y voit une réponse pragmatique à des besoins concrets dans un cadre budgétaire maîtrisé.
Le groupe UDC prend acte de ce rapport et nous constatons, comme trop souvent, que les crédits supplémentaires qui devraient être exceptions sont normes et que, comme trop souvent, ces crédits concernent les charges sociales qui explosent année après année. Bien sûr, nous ne pouvons pas refuser des dépenses qui sont imposées par le droit fédéral – scolarisation spécialisée, prestations complémentaires (PC) AVS/AI, subsides LAMal –, mais nous dénonçons une fois encore le manque d’anticipation. Chaque année, le Conseil d’État revient devant ce parlement avec des dépassements. Ce qui nous inquiète le plus, ce sont les hausses supplémentaires pour l’aide sociale et les subsides LAMal. Cela pèse directement sur l’État, mais aussi sur nos communes, qui devront assumer 5,4 millions de francs de charges supplémentaires dans la facture sociale. Le groupe UDC soutiendra ces crédits car ce sont des dépenses légales et obligatoires, mais nous tirons une fois de plus la sonnette d’alarme : à terme, si rien n’est fait, ce sont nos finances cantonales qui vont en pâtir.
Merci aux groupes pour l’accueil fait à ce rapport sans rechigner, rapport qui vient toujours avant les vacances scolaires d’automne, comprenant les dépassements qui ne peuvent pas être intégralement compensés, en l’occurrence quatre crédits au Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS), au Département de la formation et des finances (DFFI) et deux au Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS) pour des charges d’intensité. Cela a été relevé, le budget est fait au plus juste, mais les charges d’intensité sont, par définition, imprévisibles et difficiles à compenser au-delà de ce qui vous est proposé aujourd’hui. S’agissant du budget 2025 tel qu’adopté par votre Autorité, celui-ci prévoyait un résultat bénéficiaire de 30 millions de francs. À ce stade de l’année, il est prématuré de présumer du résultat des comptes, mais le risque de péjoration nette avec ce rapport se monte à 17,8 millions de francs, toute chose égale par ailleurs, donc sans connaître, par exemple, le résultat des recettes fiscales. Bien sûr, même si les marges sont relativement étroites, le Conseil d’État se discipline toujours à rechercher des compensations lors de la rédaction du rapport, naturellement, mais également jusqu’à la fin de l’exercice, et il le fera, considérant que lorsque les enveloppes ne sont pas dépensées, elles ne doivent pas l’être à tout prix. Ce sont des bonnes nouvelles qui permettent d’absorber les mauvaises. Nous soulignerons encore que l’on parle de 17,8 millions de francs nets sur 2,5 milliards de francs de budget annuel, 18 mois d’anticipation, 50 services. L’écart est ainsi de moins de 1%, ce qui nous paraît être encore crédible dans l’exercice budgétaire, et nous vous invitons donc à les accepter. Et si vous nous le permettez, Monsieur le président, nous passerons la parole à notre collègue Florence Nater pour répondre à la question du député Cédric Haldimann.
Peut-être juste encore une toute petite remarque complémentaire à celle de Mme Crystel Graf sur l’intervention de M. Evan Finger par rapport à la répétition, notamment, dans le domaine des subsides LAMal et des PC ou de l’aide sociale. Sur les quatre derniers exercices financiers et budgétaires, c’est la deuxième fois que l’on vient avec des crédits supplémentaires dans ces domaines. Il y a eu effectivement sur les premières années, peut-être même des reproches, alors plutôt de ce côté-là de l’hémicycle, sur le fait qu’on ne dépensait pas tout ce qu’il y avait dans l’enveloppe. Donc, voilà, c’est un exercice que nous essayons de faire le plus près possible de la réalité. Nous en venons maintenant à votre question, Monsieur le député Cédric Haldimann, concernant la question du contentieux LAMal. Vous avez effectivement raison, le Conseil d’État n’a pas la possibilité de contraindre les assuré-e-s, même s’ils sont bénéficiaires de subsides, à choisir telle ou telle caisse d’assurance-maladie. C’est une liberté qui est consacrée dans la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). On a quelques outils, notamment avec les bénéficiaires d’aide sociale, avec lesquels, pour la plupart d’entre eux, on signe une procuration pour que le service social puisse choisir la caisse d’assurance-maladie la meilleur marché, mais au-delà de ces procurations, on peut difficilement en faire plus. Par contre, vous le dites à juste titre, le Conseil d’État détermine chaque année des primes cantonales de référence pour les subsides des bénéficiaires d’aide sociale et pour les subsides des bénéficiaires dits de classification ordinaire, c’est-à-dire le montant jusqu’à concurrence duquel il y a une intervention financière de l’État. Nous précisons encore que pour les bénéficiaires de PC, il y a aussi une prime de référence qui, elle, est déterminée par la Confédération, donc le Conseil d’État n’a aucune marge de manœuvre. Et nous signalons également que cette prime de référence pour les bénéficiaires de PC est supérieure à celle que nous déterminons, nous, dans le canton, pour l’aide sociale ou les subsides de classification ordinaire. Il est vrai que si un-e assuré-e choisit de rester à une caisse d’assurance-maladie supérieure au montant du subside, cette part, effectivement, est à sa charge, et, comme vous le relevez à juste titre, cela peut avoir une influence sur le contentieux. Cela dit, quelques précisions tout de même. Vous nous demandez de chiffrer la part de ce contentieux qui serait lié au choix d’une assurance- maladie qui va au-delà de la prime de référence. La première chose qu’on peut dire, c’est que près de 60% des assuré-e-s qui ont du contentieux à l’assurance-maladie ne bénéficient pas de subsides. En d’autres termes, cela signifie que les difficultés de paiement touchent une majorité de personnes ne recevant pas d’aide financière de l’État. C’est le tableau que vous trouvez en page 8 du rapport. Maintenant, sur ce même tableau, vous avez aussi effectivement la répartition du contentieux, notamment avec la part d’assuré-e-s qui sont à l’aide sociale ou bénéficiaires de subsides ordinaires. Alors, on n’arrive pas, évidemment, au travers de ces montants-là, à identifier quelle serait vraiment la part qui est due à un choix d’assurance supérieure au montant du subside. Il y a plusieurs explications sur ces montants de contentieux pour les personnes qui sont aidées par l’État. Il y a une part qui tient à du contentieux précédant l’intervention de l’aide financière de l’État, et puis il y a aussi une part, évidemment, qui est liée au fait que même avec l’intervention d’un subside, certain-e-s assuré-e-s n’arrivent pas à financer l’intégralité de leurs primes. Si vous observez le tableau sur les dernières années, cette part d’assuré-e-s subsidié-e-s qui sont malgré tout au contentieux augmente. Alors vous pourriez vous dire que cela veut dire que ce qu’on fait, c’est « à côté de la plaque » ; au contraire, cela signifie que si ces assuré-e-s n’avaient pas de subsides, on les retrouverait dans des montants encore plus importants au niveau du contentieux. Le problème aussi pour les assuré-e-s au contentieux, c’est qu’il n’y a pas de possibilité de changer de caisse-maladie, comme peuvent le faire les autres assuré-e-s à cette période-là de l’année d’ailleurs. Tant et aussi longtemps qu’il y a effectivement du contentieux, les assuré-e-s sont captifs. Et votre dernière question : dans le fond, vous nous demandez si on ne pourrait pas « payer les arriérés avant la fin du processus pour éviter d’alourdir cette charge du contentieux ». Malheureusement, ce n’est pas possible, puisque l’intervention sur les impayés ne peut intervenir selon la loi que lorsqu’il y a un acte de défaut de biens, c’est-à-dire lorsque les impayés sont arrivés au terme de la procédure de poursuite. Le canton de Neuchâtel est assez actif déjà depuis 2015 pour racheter les actes de défaut de biens. Et depuis 2025, l’office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB) rachète la totalité, justement, des actes de défaut de biens, ceci afin de délivrer les assuré-e-s de cette dimension de captivité. Mais malheureusement, on ne peut pas le faire en amont.