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Rapports

25.045

INITIATIVE « MOINS D'IMPÔTS DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL »

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

Transcription des débats

FK
Francis Krähenbühl LR-LC 20 janvier 2026 PV, p. 125 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre conclusion, vous la connaissez déjà. Nous allons néanmoins donner quelques éléments factuels – sur la recevabilité, nous précisons. L’initiative législative populaire intitulée « Moins d’impôts dans le canton de Neuchâtel », déposée sous la forme d’une proposition générale, vise une modification de la loi sur les contributions directes, afin de réduire de 10% le barème d’imposition des personnes physiques d’ici à l’année 2030 par rapport à l’année 2023. Elle a abouti avec 6'841 signatures valables. La volonté populaire s’est exprimée dans les formes prévues par la loi, dans les délais exigés. Publiée le 17 janvier 2025, elle a été déposée avant la date limite du 17 juillet. Le débat politique peut donc commencer, à la condition préalable de sa recevabilité matérielle. Sur ce point, le rapport du Conseil d’État ne laisse guère de place au doute : l’initiative respecte l’unité de la forme, elle est conçue comme une proposition générale ; elle respecte l’unité de la matière, elle ne traite que d’un seul objet, la fiscalité des personnes physiques ; elle respecte l’unité de rang, elle vise la loi sur les contributions directes et rien d’autre ; elle est exécutable ; et elle est conforme au droit fédéral et au cadre de l’harmonisation fiscale qui laisse explicitement aux cantons la maîtrise de leurs barèmes. Bien que certaines imprécisions subsistent quant aux barèmes fiscaux concernés, celles-ci ne sont pas jugées suffisantes pour remettre en cause la clarté minimale exigée, dès lors qu’elles pourront être levées lors de la phase de concrétisation législative. Au vu de ces éléments, déclarer cette initiative recevable n’est donc ni un acte militant ni un jugement sur son opportunité, c’est le respect scrupuleux des règles institutionnelles. Pour ces raisons, notre groupe propose à l’unanimité de déclarer recevable cette initiative.

RD
Romain Dubois S 20 janvier 2026 PV, p. 125 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

In dubio pro populo ; vous nous avez déjà entendu de nombreuses fois, nous croyons, citer cet adage latin dans cet hémicycle, un adage qui résume assez bien, de manière constante, la position du groupe socialiste en lien avec la validation ou l’invalidation des initiatives populaires. S’il y a un doute, il doit profiter à la démocratie, il doit profiter au vote populaire, et donc nous devons aller de l’avant. Alors, à entendre notre préopinant, vous allez dire « Mais il n’y a pas de doute, donc pas besoin d’invoquer le principe in dubio pro populo ». Eh bien, dans nos discussions de groupe, un point a tout de même été évoqué, notamment en lien avec le traitement que nous avions fait de l’initiative sur le pourcent culturel qui nous avait été proposé en lien avec la recevabilité : c’est la question de l’exécutabilité. Rappelez-vous, lorsque nous avons reçu l’initiative pour le « 1% culturel », il avait été relevé qu’affecter un pourcentage du budget de manière pérenne à un domaine spécifique pouvait à terme engendrer des difficultés pour l’État pour assumer tous ses besoins de base, pour assumer les tâches obligatoires de l’État, parce qu’on peut imaginer qu’au bout d’un moment, il faudrait couper dans des prestations qui sont des prestations obligatoires. Eh bien, à notre sens, la question aurait aussi dû se poser dans le cadre de ce rapport : c’est de se dire, finalement, si on baisse de dix points d’impôt d’un coup, avec les dizaines de millions de francs de recettes fiscales en moins dans le budget de l’État, n’y a-t-il pas là aussi un questionnement à avoir de manière parallèle avec la question du pourcent culturel sur l’exécutabilité de cette initiative ? Cela étant, vous nous avez entendu en introduction, in dubio pro populo, ce doute est en quelque sorte en partie mis de côté par la marge d’interprétation qui existe dans cette initiative, qui est relevée aussi par le rapport : finalement, on peut l’interpréter de plusieurs manières, ce qui permettrait aussi, si elle devait être acceptée, de réduire un peu son impact. Sachant cela et connaissant le principe in dubio pro populo, en défendant la démocratie, le groupe socialiste, dans sa grande majorité, acceptera la recevabilité de cette initiative, ce qui n’est pas un acte militant comme le dirait M. Francis Krähenbühl, et montrera tout de même quelques abstentions pour montrer son léger doute concernant le traitement de cette initiative par le Conseil d’État.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL 20 janvier 2026 PV, p. 126 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Même si notre groupe se demande comment une telle initiative, si elle est acceptée, pourrait être mise en œuvre en regard du budget 2026 et de ses plans financiers et des tâches (PFT) liés, les initiants ont sûrement des solutions pour cela. Cependant, le groupe Vert’Libéral ne s’opposera pas à la recevabilité matérielle de cette initiative populaire, qui est clairement catégorisée comme telle par le rapport du Conseil d’État.