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Rapports

25.049

RÉSERVE DE LISSAGE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

AM
Antoine de Montmollin S 28 avril 2026 PV, p. 124 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des finances s’est saisie avec un grand plaisir de ce rapport qui traite de la fameuse et mystérieuse réserve de lissage qui, il faut bien le constater, a souvent occupé nos discussions en son sein au cours de ces dernières années. Nous n’allons pas faire durer le suspense, d’autant plus que vous avez déjà le rapport de notre commission entre les mains : la commission des finances a été satisfaite du rapport qui lui a été proposé. Elle est satisfaite en particulier de la clarté des explications qui figurent dans ce rapport et également des simulations des différents cas qui sont proposées aux députés. Elle accepte donc la proposition du Conseil d’État, soit d’utiliser 100 millions de francs de la dotation initiale de la réserve pour amortir le découvert de l’État. Les débats de notre commission ont finalement porté sur le fonctionnement de la réserve de lissage en tant que telle, plutôt que sur la proposition du Conseil d’État à proprement parler. En effet, cette réserve de lissage – et c’est là la raison du présent rapport – est alimentée d’année en année sans qu’elle puisse être utilisée, et on peut donc naturellement se poser la question de la validité des règles que l’on a posées au départ pour cette réserve, si nous ne faisons que l’alimenter et que, finalement, nous ne pouvons pas utiliser les montants qui y sont contenus. Cette situation s’explique très simplement. L’utilisation de la réserve de lissage est conditionnée et se base sur le Plan financier et des tâches (PFT) de l’État, et le principe est le suivant : comme, d’après le Conseil d’État et le service des finances, le PFT et les années à venir sont souvent vus comme très négatifs, nous avons toujours l’impression d’être au pic de la conjoncture et au bord du précipice, ce qui fait que, naturellement, les calculs de notre réglementation financière font que nous alimentons chaque année la réserve de lissage en vue du pire qui est à venir. C’est donc ce mécanisme qui fait que la réserve va seulement dans un sens ; actuellement, elle ne fait que croître. C’est aussi un risque qui était identifié, à la base, par le Centre de recherches conjoncturelles (KOF) de l’EPFZ, qui avait fait les calculs pour la mise en place de cette réserve de lissage et qui disait justement dans son rapport qu’il y avait un risque si le PFT contenait des éléments de jugement politique et pas seulement scientifique et que, par conséquent, cela pouvait biaiser, à terme, l’alimentation de la réserve de lissage. Il y avait un projet de loi, que nous avons aussi traité au sein de notre commission et qui, justement, visait à modifier ces mécanismes d’alimentation de la réserve de lissage. Nous avons néanmoins entendu le Conseil d’État, qui nous disait qu’il est trop tôt aujourd’hui pour tirer des conclusions, qu’il faut attendre encore une période supplémentaire et qu’il serait au fond déraisonnable de modifier aujourd’hui ce mode d’alimentation sans avoir vu vraiment de périodes de récession auxquelles nous devons faire face avec cette réserve. Nous avons donc entendu ce point. Le projet de loi a été retiré par ses auteurs, si nous ne nous trompons pas. Nous avons également traité au sein de la commission une motion de la députée Christine Ammann Tschopp, qui a été finalement reprise en son nom par la commission des finances, que nous vous proposons, à la majorité, d’accepter et qui permet justement de donner mandat au Conseil d’État de réfléchir à cette question des règles d’alimentation et de perception de la réserve de lissage. La commission des finances vous invite, également dans sa majorité, à accepter cette motion.

NL
Nathalie Ljuslin S 28 avril 2026 PV, p. 125 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est avec une grande attention que le groupe socialiste a examiné ce rapport du Conseil d’État, bilan des cinq premières années de la réserve de lissage. Nous tenons d’emblée à saluer la transparence de ce document. Il permet d’identifier clairement ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré, condition indispensable pour un débat démocratique de qualité. Pour rappel, cet instrument de politique anticyclique innovant et technique a été mis en place en juin 2019 avec un soutien déterminé du parti socialiste. Conçu sur la base des travaux du KOF, le Centre de recherches conjoncturelles de l’EPFZ, ce mécanisme automatique vise à neutraliser les variations brutales de l’impôt sur les bénéfices et de l’impôt fédéral direct. Il incarne une vision socialiste de la prudence budgétaire : se donner les moyens d’agir en temps de crise sans mettre en péril l’équilibre de l’État. Le bilan dressé est globalement positif sur le principe, mais il met en lumière une dérive qu’il faut corriger urgemment. Force est de constater que malgré les crises récentes – pandémie de Covid- 19 et guerre en Ukraine –, la réserve a fonctionné essentiellement en accumulation. Cette accumulation s’explique par un biais structurel unique : la sous-estimation systématique des recettes dans le budget et le PFT. Le mécanisme automatique interprète cette prudence excessive comme un écart positif et génère une thésaurisation qui nous prive de marge de manœuvre. C’est pour corriger ce biais de fond que nous devons agir en priorité. Nous tenons ici à saluer et remercier chaleureusement notre collègue Christine Ammann Tschopp, du parti des Vert-e-s, pour la pertinence de ses analyses. La commission a fait sienne sa motion 26.123, La réserve de lissage dérape. Ce texte est crucial, car il mandate le Conseil d’État pour explorer des pistes concrètes de solutions : révision des méthodes de prévision pour plus de réalisme, ajustement des paramètres du filtre ou encore instauration d’un plafond à l’image de la réserve de politique conjoncturelle. C’est dans ce contexte et en attendant les suites de cette motion que nous examinons le projet de décret. Celui-ci propose de retirer les 100 millions de francs de la dotation initiale, une somme issue d’une écriture comptable et non de flux monétaires réels. Le groupe socialiste soutient unanimement ce retrait. Récupérer ces 100 millions de francs pour amortir le découvert libère une capacité d’action concrète. Cela réduit mécaniquement l’effort d’amortissement obligatoire annuel, dégageant ainsi une marge de manœuvre précieuse pour nos politiques publiques. Cependant, soyons clairs, ce décret ne suffit pas. Il doit impérativement s’accompagner de réformes telles que proposées dans la motion 26.123. C’est d’ailleurs dans cet esprit de cohérence que la commission a invité l’autrice à retirer le projet de loi 24.174, préférant attendre les propositions concrètes de l’exécutif découlant des pistes ouvertes par la motion plutôt que de légiférer dans l’urgence. En conclusion, le groupe socialiste votera oui à l’unanimité autant à la motion de la commission des finances qu’au projet de décret. Fiers d’avoir participé à créer cet outil en 2019, déterminés à le corriger aujourd’hui, nous voulons le recalibrer pour qu’il reste un bouclier efficace au service de l’ensemble de la population neuchâteloise, aujourd’hui et demain.

QG
Quentin Geiser UDC 28 avril 2026 PV, p. 125 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a examiné avec attention le rapport du Conseil d’État et de la commission des finances relatif à la réserve de lissage. D’emblée, il convient de souligner que notre groupe porte un regard globalement positif sur cet outil. Depuis sa création, la réserve de lissage n’a cessé d’être alimentée. Le fait qu’elle ait continué de croître, même durant la période de crise Covid-19, est un signal fort. Pour le groupe UDC, c’est la preuve que l’État fait preuve de prudence dans ses prévisions des revenus fiscaux. Nous préférons, et de loin, une gestion qui anticipe les aléas plutôt qu’une politique de pilotage à vue. S’agissant du décret qui nous est soumis, compte tenu des montants thésaurisés depuis 2019, notre groupe estime qu’il est aujourd’hui cohérent et responsable de procéder au retrait des 100 millions de francs de la dotation initiale, afin de diminuer le découvert. Nous soutiendrons ce projet sans réserve. En revanche, notre position est tout aussi claire concernant la motion 26.123. Certains s’inquiètent et prétendent que la réserve de lissage dérape ; le groupe UDC ne partage pas cette analyse. Vouloir modifier la loi aujourd’hui nous semble pour le moins prématuré. Nous n’avons que cinq années de recul sur la mise en œuvre de cette réserve. De plus, le Conseil d’État s’est engagé, selon le rapport, à affiner le PFT lors des budgets futurs, afin que les revenus liés à cette réserve collent au plus près de la réalité économique de notre canton. Laissons donc le temps aux services de l’État de procéder à ces ajustements techniques avant de vouloir chambouler le cadre légal. En conclusion, le groupe UDC acceptera le décret et refusera la motion.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 28 avril 2026 PV, p. 126 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est le principe du néolithique de l’agriculture, de la fourmi de la fable : on sème au printemps, on récolte en été, on engrange en automne et on passe l’hiver au chaud, avec des vivres, à bricoler une montre en attendant le retour de la belle saison. Et même si le modèle comptable harmonisé MCH2 ne le recommande pas, avoir des réserves de politique conjoncturelle est une brillante idée que notre canton a mise en œuvre en 2019. Ce principe permet de lancer des politiques de long terme, de travailler le contrat cyclique, de maintenir nos objectifs avec constance, sans nous faire balloter au vent mauvais de la conjoncture. Le groupe VertPOP soutient donc fermement le principe de lissage des recettes. Cela dit, l’inquiétude qui nous anime aujourd’hui, c’est qu’alors que le climat économique se refroidit, que les frimas du franc fort et des taxes douanières s’infiltrent sous la porte, ce garde-manger plein, on n’en retrouve pas la clé. Malgré ce mois d’avril resplendissant, winter is coming. Difficile de s’en rendre compte ou de s’en souvenir : depuis 2019, c’est la belle saison. Les comptes sont positifs malgré le Covid-19 et malgré le fait qu’on n’ait pas prélevé le moindre centime aux réserves de politique conjoncturelle. Même pas peur ! Pour le moment, on n’a fait que les alimenter. La réserve conjoncturelle, strictement parlant, celle qui est donc alimentée par la Banque nationale suisse (BNS) et qui est plafonnée, va bien, elle ne nous inquiète pas. Elle est actuellement à son maximum, et les règles de prélèvement ont déjà été assouplies pour qu’elle fasse son office de tampon. D’ailleurs, le budget 2026 prévoit d’y puiser largement. Mais la réserve de lissage, c’est autre chose. Son mécanisme est automatique, elle fonctionne toute seule et jusqu’ici dans un seul sens. Aux comptes, elle se remplit inexorablement. N’étant pas plafonnée, elle atteint 263 millions de francs, alors qu’on était parti de 100 millions de francs en 2019. L’apprenti sorcier ne peut plus l’arrêter et se retrouve les pieds dans l’eau jusqu’au cou. Tel le roi Midas, on risque de se retrouver crevant de faim et entourés d’or. Au difficile budget 2026, on prévoit d’en extirper 3,6 millions. Une paille. Le Conseil d’État admet que la réserve déborde. La preuve avec ce décret de restituer la mise de départ de 100 millions de francs, issue de la réévaluation du patrimoine administratif, en diminution du découvert. Le groupe VertPOP salue cette première mesure et acceptera le décret à l’unanimité. Bien entendu, d’autres options d’allocation auraient pu être envisagées, mais l’origine en étant comptable, autant mettre ces sommes au titre de fortune dans le bilan. Mais nous attendons davantage du Conseil d’État, car ce dont on ne se rend compte qu’avec une attention dédiée, c’est que le subtil mécanisme d’équilibrisme de la réserve de lissage est fondamentalement biaisé, cela a déjà été dit aujourd’hui. Ce n’est pas que le filtre qui lui sert de base ait été mal élaboré par l’illustre Institut KOF de l’EPHZ, mais juste que la réalité politique a dû échapper aux chercheuses et chercheurs zurichois-e-s. Ce filtre s’appuie sur les prévisions de recettes fiscales qui ne sont pas scientifiques. Elles sont divinatoires, selon la citation de John Kenneth Galbraith : « La seule fonction de la prévision économique, c’est de rendre l’astrologie respectable. » Et tout exécutif qui se respecte se doit d’être un peu prudent, en l’occurrence sérieusement pessimiste. En voyant l’avenir en rouge, les revenus tendanciels à venir, utilisés dans le filtre de Hodrick-Prescott, s’effondrent, et les recettes fiscales enregistrées se retrouvent beaucoup plus souvent au-dessus qu’au-dessous, d’où alimentation de la réserve. On peut être plus précis sur ceci : si on analyse les années où nous disposons à la fois de comptes, de budgets et des trois PFT, le résultat prévu dans le PFT à trois ans est en moyenne 87 millions de francs inférieur aux comptes, à deux ans, 80 millions de francs inférieur aux comptes, à un an, 68 millions de francs inférieur aux comptes – cela progresse –, et le budget, 12 millions de francs inférieur aux comptes. Alors, cela ne se fait pas tout seul, mais les équilibres finissent par être trouvés lors des exercices. L’exemple donné dans le rapport avec le départ hypothétique d’une entreprise qui pèserait 53 millions de francs dans les recettes fiscales (IPM +IFD), cataclysme cantonal, montre que la réserve amortirait environ un quart du choc sur quatre ans, et que, même amputée de sa dotation d’origine, elle pourrait soutenir encore bien d’autres catastrophes avant de s’assécher. Mais, là aussi, le Conseil d’État, s’il se montre pessimiste, réduira le prélèvement par rapport aux chiffres du rapport. L’objectif de la motion de la commission n’est pas de jeter le bébé avec l’eau du bain. Gardons une réserve de lissage, mais repensons-la pour qu’elle serve à quelque chose d’autre que d’engloutir indéfiniment et gloutonnement de l’argent, du fait du pessimisme systématique du Conseil d’État. Argent qui serait beaucoup mieux ailleurs, par exemple dans des politiques publiques diverses. Allez, encore une petite analogie : par conviction, vous devenez membre d’une association philanthropique ou environnementale. À l’Assemblée générale, vous vous rendez compte que le comité de l’association a déposé toutes les cotisations dans un compte en banque bien verrouillé, alors que la mission de l’association est la bienfaisance. Qu’en penseriez-vous ? Les entreprises de notre canton qui paient leur écot pourraient légitimement se poser la même question. La motion propose une belle série de pistes à explorer, nous ne les expliciterons pas en détail, mais nous espérons que d’autres solutions à notre problème pourront également être envisagées. Si l’hiver arrive, chères et chers collègues, ce qui est loin d’être certain, alors il sera temps de déverrouiller la réserve de lissage. Notre groupe approuvera la motion 26.123 et recommande au Conseil d’État, en y mettant un peu de blanc, de voir la vie en rose et non en rouge.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL 28 avril 2026 PV, p. 127 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le mécanisme de lissage des impôts des personnes morales (IPM) est un outil intéressant, sachant que notre canton, avec son industrie exportatrice, peut être sujet à de fortes variations au niveau de l’IPM. La mise en place d’un tel mécanisme nous paraît toujours pertinente, mais nous pouvons aussi voir des faiblesses dans ce mécanisme utilisé. Le modèle de lissage utilise un filtre de Hodrick-Prescott, qui est un outil tout à fait pertinent pour ce genre de mécanisme, mais il a aussi ses limites, comme il a été dit. Sans entrer dans les détails mathématiques, ce modèle dépend à la fois des comptes et des prévisions futures des PFT, et nous avons pu voir ces dernières années que les PFT étaient calculés de manière pessimiste pour les dépenses, mais aussi pour les recettes. Cette manière de faire biaise cet outil et rend extrêmement difficile le prélèvement à la réserve de lissage, vu que le montant de l’IPM est moins mauvais que les PFT. Ce problème a été soulevé par le Centre de recherches conjoncturelles (KOF) de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPHZ). Il est vrai que, pour l’instant, malgré les différentes crises depuis 2019, nous n’avons pas eu besoin de prendre dans la réserve de lissage et nous l’avons seulement remplie, car l’IPM n’a pas vécu de baisses. Mais, théoriquement, il faudrait un grand choc dans notre économie pour que l’on prenne dans cette réserve de lissage et ce n’est pas le but. Le Conseil d’État nous a promis de rectifier le tir dans les prévisions des impôts des personnes morales en étant moins pessimiste, et ainsi réduire le biais du modèle. Nous avons déjà pu le constater lors de l’établissement du dernier budget. Cependant, nous savons aussi qu’il est difficile de prévoir à court et moyen terme l’évolution de l’IPM, d’où l’existence même de la réserve de lissage. Pour cette raison, nous soutiendrons la motion de la commission des finances, qui demande d’analyser une autre manière de concevoir la réserve de lissage et de proposer un mécanisme qui dépendrait moins de l’élaboration des PFT. Nous soutiendrons aussi le projet de décret, qui permet de retirer le montant initial de dotation de la réserve pour qu’il soit affecté dans l’amortissement du découvert.

FK
Francis Krähenbühl LR-LC 28 avril 2026 PV, p. 128 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Parlons d’abord du retrait des 100 millions de francs. Lors de la création de la réserve de lissage en 2019, il fallait lui donner une taille initiale suffisante pour qu’elle puisse fonctionner dès le premier jour. Un mécanisme de lissage vide ne sert à rien : si une année défavorable survient immédiatement après sa création, il faut pouvoir y prélever quelque chose. Les 100 millions de francs provenaient des plus-values comptables dégagées lors du passage au MCH2, c’était en quelque sorte de l’argent « disponible » à ce moment-là, qu’on a affecté à cet usage. On peut donc voir cette mise de départ comme un prêt de démarrage consenti par l’État à sa propre réserve, pour lui permettre d’atteindre une masse critique opérationnelle. La récupération de la mise de départ n’est pas à voir comme un affaiblissement du mécanisme, c’est simplement la reconnaissance que l’amorçage a réussi. Il est important de souligner que ce retrait ne modifie pas les règles d’alimentation ou de prélèvement à la réserve ; c’est une opération ponctuelle et comptablement neutre sur le mécanisme lui-même. Le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera le retrait de ces 100 millions de francs. Parlons maintenant de la motion 26.123. Jusqu’à aujourd’hui, la réserve a parfaitement rempli son rôle, nous l’avons vu plus tôt. Le fait qu’elle atteigne 225 millions de francs – soit 125 millions de francs ajoutés à la mise de départ de 100 millions de francs par l’État – et qu’aucun prélèvement n’y ait été effectué depuis son introduction n’est pas un dysfonctionnement, mais c’est précisément ce qu’on attend d’un mécanisme anticyclique en période de bonne conjoncture. Les années fastes doivent alimenter la réserve pour permettre les prélèvements lors des années maigres. Critiquer la croissance de la réserve en période de hautes recettes fiscales, c’est faire d’un indicateur de réussite un motif de critique. La réserve a été introduite en 2019 et n’a traversé qu’un seul vrai cycle économique complet. La pandémie de Covid-19, souvent citée comme test manqué, a en réalité été amortie par des transferts fédéraux massifs qui ont artificiellement soutenu les recettes cantonales. On ne peut pas conclure à un « biais technique » sur la base de si peu d’observations. Le filtre de Hodrick-Prescott est par nature un outil de long terme. Accuser le mécanisme de trop bien fonctionner en période faste, c’est jeter son parapluie à la poubelle parce qu’il a fait beau une semaine. Le KOF n’est pas une obscure officine technocratique. Ce sont des économistes, des spécialistes qui ont passé des années à calibrer et affiner ce mécanisme, qui en ont d’ailleurs eux-mêmes identifié le biais de fin de série, et qui ont proposé des corrections intégrées au modèle. Un recalibrage nécessiterait une révision rétrospective. En effet, modifier le paramètre λ, changer le type de filtre ou adopter une nouvelle base de prévision implique de recalculer les dotations passées. Cela soulèverait des questions comptables complexes : faut-il retraiter les comptes déjà bouclés ? Faut-il corriger le découvert ? Ces opérations créeraient une insécurité juridique et comptable significative. Le filtre de Hodrick-Prescott serait biaisé par des prévisions trop pessimistes dans les plans financiers : cela peut se discuter. Mais que nous propose-t-on en échange ? Six pistes, toutes listées dans la motion, certaines incompatibles entre elles. Modifier le paramètre λ. Ou changer le filtre. Ou plafonner la réserve. Ou trouver une autre base de prévision. Ou mettre en œuvre « une autre proposition non listée ci-dessus ». En acceptant cette motion, le Conseil d’État serait mandaté sans cap clair. Ce n’est pas légiférer, c’est déléguer sa propre indécision. L’idée d’un plafond fixe, par analogie avec la réserve conjoncturelle, viderait le mécanisme de sa logique : si les recettes exceptionnelles ne peuvent plus être entièrement absorbées par la réserve, elles réapparaissent dans le compte de résultats ordinaire, soit exactement l’instabilité que la réserve de lissage vise à corriger. La perspective d’aléas conjoncturels aussi incertains qu’imprévisibles pointe. C’est précisément dans ce contexte d’instabilité qu’une réserve bien dotée constitue une protection. Affaiblir le mécanisme maintenant, juste avant une possible dégradation conjoncturelle, serait particulièrement malvenu. Si nous commençons à modifier les règles budgétaires chaque fois qu’elles produisent un résultat qui dérange une majorité de circonstance, nous ne faisons pas de la bonne gestion, nous faisons de la politique budgétaire à la carte. Or, c’est exactement ce que la réserve de lissage est censée éviter. De plus, une modification des règles du jeu lorsqu’elles produisent un résultat qui déplaît – par exemple, une réserve jugée « trop grosse » – enverrait un signal préoccupant quant à la stabilité et la prévisibilité du cadre financier cantonal, notamment vis-à-vis des agences de notation et des marchés obligataires. Permettez-nous d’ajouter un élément plus politique. La motion nous explique, dans sa conclusion, que thésauriser ces sommes « ne saurait répondre aux attentes de notre population » et évoque, entre autres, les décisions du président américain comme raison d’urgence. Nous traduisons : les recettes sont là, la réserve est pleine, et certains aimeraient en disposer pour financer des politiques publiques. C’est un choix politique parfaitement légitime, mais alors qu’on le dise franchement, plutôt que de le déguiser en correction d’un paramètre d’économétrie. Vous l’avez compris, notre groupe refusera cette motion pour toutes les raisons invoquées.

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 28 avril 2026 PV, p. 129 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous donnez le ton pour votre premier exercice : nous allons essayer d’être brève pour la minute qu’il ne nous reste pas ! Mais quand même, nous souhaitons revenir un peu sur l’historique. Certains l’ont évoqué, mais nous pensons qu’il est quand même important d’y revenir ; mais rapidement, nous vous rassurons. En 2019, votre Autorité a validé la création d’un mécanisme de correction des pics conjoncturels par lissage statistique. Cette mesure faisait suite à une baisse marquée des revenus des personnes morales (PM) en 2015 et 2016, résultant d’un effet conjoncturel et qui rendait difficile l’élaboration du budget 2017. Le constat était qu’en cas de baisse subite des recettes à court terme, le mécanisme alors en place obligeait à prendre des mesures d’urgence au niveau des charges, au détriment d’une vision à long terme. Le mécanisme mis en place visait donc le lissage des variations pour neutraliser les variations subites et garantir les prestations à la population. Et vous aviez alors prévu un bilan après cinq ans de ce mécanisme pour voir si ce lissage et cette correction des pics fonctionnaient. Sauf que – et nous avons envie de dire « tant mieux » – il n’y a pas eu de pics. Le risque d’une forte baisse des revenus ne s’est pas produit depuis la création de ce mécanisme de lissage. Puisque le contexte conjoncturel était favorable, la hausse des revenus d’impôt n’a conduit qu’à des attributions nettes à la réserve. Or, aujourd’hui, le canton fait face à un retournement conjoncturel qui pourrait conduire à une baisse conjoncturelle pendant laquelle les montants en réserve pourraient s’avérer particulièrement utiles et pourraient diminuer très rapidement. On donne l’exemple du départ d’une entreprise importante : toutes choses égales par ailleurs – c’est un exemple théorique –, une entreprise importante qui part, c’est la moitié de la réserve qui pourrait être utilisée sur trois ans. C’est pour cela que le Conseil d’État qualifie aujourd’hui le bilan de « partiel » et propose de compléter ce bilan dans cinq ans. Dans l’intervalle, il propose de corriger le biais qui a été identifié en lien avec l’évaluation des montants inscrits au PFT, en privilégiant une estimation la plus réaliste possible, et il propose de retirer la mise des 100 millions de francs. Nous vous invitons donc à valider les propositions du Conseil d’État, afin de maintenir un mécanisme qui concourt à garantir la stabilité des finances publiques, condition indispensable pour être en mesure de répondre efficacement aux défis à venir, au bénéfice des générations futures. Sur la motion maintenant : le Conseil d’État s’y oppose. La motion va en fait, finalement, à l’encontre des conclusions de ce rapport, dont le rapporteur s’est dit d’ailleurs satisfait au nom de la commission. Comme indiqué, le bilan présenté dans le rapport n’est que partiel, car une forte et subite baisse des revenus ne s’est pas réalisée. Partant, il est tout de même étonnant que sur la base d’un bilan partiel, dont vous êtes satisfaits, et alors que le Conseil d’État s’est engagé à compléter son bilan d’ici cinq ans en corrigeant le biais en attendant, les auteurs de la motion en déduisent la nécessité d’une modification, alors que rien dans le rapport ne démontre factuellement que le mécanisme ne fonctionne pas. Il nous apparaît vraiment prématuré d’en déduire la nécessité d’une modification, car oui, Monsieur le rapporteur, la motion ne demande pas d’y réfléchir, mais demande une modification du mécanisme. Or, un nouveau bilan serait nécessaire dans quelques années pour évaluer si vraiment une modification est nécessaire. En tout cas, et presque pour terminer, le Conseil d’État conteste l’appréciation d’une thésaurisation ne répondant pas aux attentes de la population lorsque l’on parle des réserves. Bien au contraire, les réserves permettent de garantir les prestations lors de difficultés financières. Sans elles, nous n’aurions pas bouclé le budget 2026, nous vous le rappelons, et nous aurions dû couper 50 millions de francs dans les prestations à la population. Cela étant, pour ne pas prolonger le débat, nous ne savons pas si le ciel sera moins rouge ou plus bleu à l’avenir, mais assurément plus nuageux, voire orageux pour le budget 2027.