Aller au contenu principal
Motions

25.121

Combler les lacunes de l’assistance judiciaire en matière administrative

Auteur-e ou premier-ère signataire
Romain Dubois
Objets liés 24.048

Transcription des débats

DD
Damien Humbert-Droz LR 18 mars 2025 PV, p. 36 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical en a débattu rapidement. Il n’y a pas d’engouement à soutenir la forme de la motion. Effectivement, après une acceptation très large d’un changement de la loi, le Conseil d’État l’a dit, peut-être qu’attendre pour voir si les pratiques évoluent et de quelle manière aurait certainement été de nature à plus nous satisfaire. Néanmoins, nous pourrions soutenir le postulat, parce que le postulat admet le fond de la question, mais ne demande pas d’ores et déjà au Conseil d’État de proposer une modification législative. Alors, bien sûr, nous faisons un peu les choses en live ici au Grand Conseil. Les auteurs vont-ils transformer la motion en postulat ? C’est un peu compliqué à faire comme cela dans les débats et en continu. Mais, néanmoins, sur la motion, une partie du groupe s’abstiendra, une autre pourrait l’accepter, mais il y aurait véritablement une très nette amélioration du score de soutien à cet objet s’il devait être transformé en postulat.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 18 mars 2025 PV, p. 36 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous prononçons au nom du groupe VertPOP et non pas en qualité de rapporteure. Le groupe VertPOP est évidemment sensible, très sensible même, à la question de l’accès à la justice, et ce qu’importent les conditions socio-économiques des justiciables. Il est donc essentiel que tout un chacun puisse être rapidement informé de l’octroi ou non de l’assistance judiciaire administrative en sa faveur, plutôt que de rester dans une sorte de grand flou durant de nombreux mois. Notre groupe acceptera donc cette motion et considère que le type d’objet de la motion est essentiel plutôt qu’un postulat.

RD
Romain Dubois S 18 mars 2025 PV, p. 36 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons réfléchi à la proposition du groupe libéral-radical – alors brièvement réfléchi, il faut le dire, depuis qu’elle a été émise –, mais la forme de la motion sera tout de même préservée, cela parce qu’il y a eu une réflexion sur le fait de déposer cet objet sous forme de motion. Parce que si les solutions aux problèmes visés sont laissées ouvertes dans le cadre de cette motion et laissent donc une marge de manœuvre au Conseil d’État, la problématique, elle, est clairement identifiée et, de notre côté, doit être réglée. Ce n’est pas une possibilité, elle doit être réglée, et c’est pour cela que cet objet restera sous la forme d’une motion.

MF
Manon Freitag VL-LC 18 mars 2025 PV, p. 36 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En ce qui concerne le groupe Vert’Libéral-Le Centre, nous soutiendrons aussi la motion ; nous l’avons d’ailleurs signée. Il est nécessaire que tous les justiciables puissent avoir un accès à la justice, comme déjà rappelé par nos préopinants, et qu’en cas d’assistance judiciaire, la décision puisse tomber rapidement afin qu’ils sachent s’ils veulent se lancer dans un recours ou non, et si l’avocat va pouvoir avoir des frais couverts ou non. Il est donc très important de pouvoir avoir une modification législative sur ce point.