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Interpellations

25.129

Liberté pour les uns, calvaire pour les autres ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Roxann Barbezat

Transcription des débats

CV
Céline Vara Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture 4 novembre 2025 PV, p. 154 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Longue interpellation et donc un peu plus longue réponse. Nous espérons, Madame Roxann Barbezat, qu’elle vous conviendra. La question de la détention et de la libération d’une personne prévenue est de la compétence des autorités judiciaires et il est difficile au Conseil d’État de répondre à leur place, ce d’autant plus que la matière dépend davantage du droit fédéral que du droit cantonal. Cependant, nous pouvons transmettre les informations suivantes sur la base des éléments transmis par le Ministère public essentiellement, et par la police pour quelques éléments. L’article 221 du Code de procédure pénale a fixé des conditions très strictes à une détention préventive. Lorsque seul le risque de récidive entre en considération, et donc qu’il n’y a raisonnablement ni risque de collusion ni risque de fuite, il faut que la prévenue ou le prévenu, pour être maintenu en détention, soit fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit grave et compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d’autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre. En d’autres termes, il faut de forts soupçons d’une infraction grave, des antécédents d’autres infractions graves et un risque imminent de nouvelles infractions graves – cela fait beaucoup de « graves ». À titre exceptionnel, pour les infractions graves à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle, il suffit d’un risque sérieux et imminent d’une nouvelle infraction. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu des antécédents. Dans la pratique, la sensibilité accrue de notre société à l’égard des violences domestiques a certainement incité les autorités judiciaires à apprécier plus largement les notions de gravité et d’imminence, qui restent de toute manière subjectives, de sorte qu’on peut affirmer que les détentions préventives sont plus nombreuses en matière de violences domestiques et de violences en général qu’elles ne l’étaient il y a quelques années. Dans le canton, la période de détention préventive est en général, dans ce contexte, celle pendant laquelle le prévenu est soumis à une expertise psychiatrique ou de dangerosité, qui permet au Ministère public d’apprécier de manière plus documentée les risques de réitération ou de passage à l’acte. Ces analyses se fondent sur de nombreux critères développés au fil du temps qui semblent en général convaincants, mais qui n’empêchent malheureusement pas, occasionnellement, de faux pronostics. Lorsqu’une libération provisoire paraît envisageable, diverses mesures de substitution à la détention préventive peuvent être prises, qui vont de l’interdiction de périmètre à l’obligation de suivre un traitement, en passant par diverses obligations ou restrictions qu’il est impossible d’énumérer ici. Elles sont nombreuses, et donc, si vous souhaitez les connaître, nous vous les communiquons volontiers en bilatéral, mais là, c’est un peu trop long. Il convient en particulier de fixer des règles qui puissent être contrôlées. Avec le nombre de canaux et de pseudonymes possibles, les interdictions de réseaux sociaux, par exemple, sont particulièrement difficiles à surveiller. Entre autres moyens susceptibles de réduire les risques, la police a organisé une brigade Menaces et prévention de la violence (MPV), que vous connaissez bien. Cette unité, composée de trois policiers expérimentés et au bénéfice d’une formation particulière, a pour mission de suivre les personnes susceptibles de recourir à la violence, de manière à les inciter et à les aider à trouver d’autres moyens d’exprimer leurs craintes, leurs colères ou leurs frustrations. Les autorités judiciaires recourent fréquemment aux services de cette brigade, dans les affaires de violences domestiques comme dans d’autres, et se montrent globalement très satisfaites de cette nouvelle approche policière basée sur une prévention individualisée plutôt que sur la répression. Le Conseil d’État entend renforcer les moyens humains à disposition de cette brigade. Le bracelet de surveillance électronique en temps réel n’est malheureusement pas encore disponible de manière générale en Suisse, en raison de toutes sortes de difficultés techniques et financières que notre fédéralisme n’aide pas tellement à résoudre. Preuve que ce n’est pas évident pour les cantons, seul le canton de Zurich mène un projet pilote, tâche déléguée à une entreprise privée. Nous réfléchissons aujourd’hui à une solution neuchâteloise, à l’échelle de notre réalité et de nos moyens. Des propositions seront formulées par le Conseil d’État dans le courant de l’année 2026, en attendant la solution nationale de surveillance active qui se fait attendre. La plupart du temps, les personnes soumises à des mesures de substitution le sont aussi à une probation, ce qui signifie qu’elles sont suivies régulièrement par un agent de l’office d’exécution des sanctions et de probation (OESP) au service pénitentiaire (SPNE), qui a pour mission de signaler à la direction de la procédure – Ministère public ou tribunal – les manquements qu’il a constatés. Nous en arrivons à la fin. Selon la gravité de ces manquements et les risques qu’ils révèlent, la direction de la procédure peut adresser un avertissement à l’intéressé, renforcer les mesures de substitution ou encore ordonner sa réincarcération. Cela étant, il est toujours difficile de juger de la pertinence d’une mesure prise sur la base d’un article de journal, et il n’appartient naturellement pas au Conseil d’État de commenter une décision prise par une autorité judiciaire, et encore moins par celle d’un autre canton. Par contre, nous pouvons vous assurer que le Conseil d’État est extrêmement sensible à cette problématique et qu’il met toute son énergie à mettre en place et renforcer des mesures pour minimiser les risques dans les champs de compétences qui sont les siens.

RB
Roxann Barbezat UDC 4 novembre 2025 PV, p. 155 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC remercie le Conseil d’État pour ses réponses et pour l’effort fourni dans le cadre de son retour. Petite remarque concernant la brigade MPV : le groupe UDC espère que les effectifs de cette brigade seront en effet revus à la hausse ; trois personnes, c’est peu, bien trop peu. Encore merci pour la précision de vos réponses.