Dans notre prise de parole, nous n’allons pas revenir sur tous les arguments déjà détaillés dans le développement de cet objet, où les principaux arguments y sont décrits de manière assez exhaustive, mais nous allons quand même profiter de la tribune pour relever oralement quelques points importants. En préambule, il mérite de souligner que la question ici n’est pas de se positionner pour ou contre les nouvelles techniques de génie génétique en tant que telles, mais bien d’évaluer un projet de loi qui soulève des enjeux fondamentaux. Au-delà d’un débat scientifique sur ces nouvelles techniques elles-mêmes, c’est bien la tentative d’exclure ces techniques du champ de la législation sur le génie génétique qui constitue ici un enjeu majeur. Le Conseil national a prolongé le moratoire actuel sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) jusqu’en 2032. Le Conseil des États doit encore se prononcer. Le moratoire concerne aussi les organismes issus des nouvelles technologies de sélection et interdit toute culture d’OGM sur le territoire helvétique en dehors d’un cadre scientifique. Le Conseil fédéral a cependant mis en consultation un projet de loi spéciale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection, c’est-à-dire qui permet l’utilisation de plantes issues des nouvelles techniques génomiques. Dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les plantes devraient ainsi être exclues du moratoire et donc autorisées, précise le gouvernement. Il convient de souligner que le projet de loi permettra donc une dérégulation rapide des nouveaux OGM avec des règles de coexistence non définies et une évaluation des risques au rabais, tout comme un étiquetage trompeur. Ce projet de loi spéciale ne garantit pas la séparation des filières de production avec et sans OGM. En effet, les bases pratiques et juridiques visant à protéger la production sans OGM restent floues. Une déréglementation du génie génétique profiterait avant tout aux groupes agrochimiques qui possèdent déjà les brevets sur les techniques et les produits issus de ces techniques. La question des brevets n’est pas réglée dans le projet de loi spéciale et expose l’agriculture à des dommages économiques énormes, avec l’augmentation d’une dépendance accrue aux entreprises détentrices des brevets. Les sélectionneurs traditionnels, principaux fournisseurs des semences adaptées à l’agriculture suisse, seront entravés dans leur travail, car l’accès au matériel génétique sera privatisé. Le prix des semences augmentera et les agriculteurs et agricultrices qui verront leurs champs contaminés seront exposés à des pertes économiques. Les nouvelles technologies génétiques permettent une transformation des génomes rapide et en profondeur, tout cela en produisant d’innombrables modifications non souhaitées. Les risques pour l’environnement et la santé ne peuvent pas être ignorés. Cette tentative de dérégulation constitue un précédent grave. Elle met en cause les principes constitutionnels de précaution et de transparence qui doivent encadrer toute évolution technologique ayant un impact sur les écosystèmes et la société, ainsi que le principe du pollueur-payeur. Le principe de précaution doit donc s’appuyer sur une véritable évaluation des risques avant toute autorisation. Les nouveaux OGM seront désormais étiquetés comme issus des nouvelles technologies de sélection. Or, le Conseil fédéral stipule dans ce rapport explicatif que les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection sont des OGM. Cet étiquetage, qui évite donc d’appeler un chat un chat, est une tromperie pour les consommateurs et consommatrices, et leur liberté de choix s’en trouve bafouée, ce qui est inadmissible dans le contexte où une majorité de la population refuse encore et toujours les OGM, y compris lorsqu’ils sont issus de nouvelles techniques. Les député-e-s signataires vous proposent aujourd’hui une réponse du Grand Conseil à cette consultation fédérale qui vise à envoyer un message clair à Berne. Cette nouvelle loi ne doit pas faire entrer les OGM par la petite porte. Elle ne permet pas d’assurer la transparence, la sécurité sanitaire, environnementale et économique. Les nouvelles techniques génomiques doivent être encadrées comme les autres techniques de génie génétique. Nous vous invitons donc à soutenir cette proposition d’avis.
Transcription des débats
Dans un débat quand même assez technique, et il a été évoqué par notre préopinante l’aspect qui touche directement à l’agriculture. Nous nommons donc nos liens d’intérêt comme le veut notre loi d’organisation : nous sommes vice-président de l’Union suisse des paysans (USP) et membre du comité de la Fédération des producteurs suisses de céréales (FSPC). Effectivement, nous touchons, avec la mise en consultation du projet du Conseil fédéral, à des éléments d’innovation essentiels pour la production végétale. Avant d’en parler plus spécifiquement, même si le président nous a demandé d’être le plus court et le plus concis possible, osons tout de même la comparaison avec ce qui s’est pratiqué sur la médecine humaine. Malgré les propos intéressants relevés par la députée Céline Barrelet, si nous avions dit non il y a quelques années à beaucoup des pratiques qui sont ici prévues pour la technologie végétale aux sciences du vivant et à l’humain, nous ne sauverions pas des dizaines et des milliers de vies aujourd’hui. Il s’agit quand même de mettre en contexte ces éléments-là. Lorsque nous touchions à la vie humaine, eh bien, peut-être nous avons pris des risques, mais qui sont aujourd’hui payants. Lorsque nous touchons au végétal, il convient aussi d’être prudent, mais le jeu en vaut-il la chandelle ? Certainement, puisque aujourd’hui, comme le mentionne l’avis de la députée et des groupes VertPOP et socialiste, nous partageons nombre de considérations qui sont émises. Les considérations de durabilité, de sécurité de l’approvisionnement, d’être socialement équitable, ces éléments-là sont très largement partagés par le groupe libéral-radical – Le Centre. Sur les sept points qui sont d’ailleurs mentionnés dans l’avis, nous en partageons plus de la majorité : la coexistence, les questions de coexistence entre les différents végétaux, de la responsabilité de l’étiquetage, mais aussi toutes les questions sur les brevets. Suisse, pays d’innovation, faut-il aujourd’hui interdire ou réglementer de manière trop restrictive des éléments sur le brevetage et l’accès à ces nouvelles technologies ? Pourquoi la Confédération – finalement, aujourd’hui, au travers de l’institut Agroscope, elle est déjà active – souhaite-t-elle aller de l’avant dans le développement de ces nouvelles technologies ? Sur le moratoire également, cela a été dit, il est en passe d’être prolongé par les Chambres fédérales. Il n’est pas aujourd’hui question de remettre le moratoire sur les OGM sur la table jusqu’en 2030, c’est un fait qui est acquis, tout comme de remettre en cause la dérogation sur la culture plein champ des OGM, ce n’est pas la question, et il s’agit d’être extrêmement précis dans les différents éléments. Par contre, où nous ne pouvons pas partager d’autres éléments de l’avis qui est proposé, c’est que, par exemple, plus spécifiquement, il est question des plantes résistantes aux herbicides. Aujourd’hui, nous sommes à l’aube de défis majeurs en termes d’approvisionnement et de sécurité alimentaire. Pouvons-nous prendre le risque de parler uniquement des plantes résistantes aux herbicides ? C’est là, par exemple, une vision étriquée de la réalité. Les enjeux et les éléments sociétaux qui sont aujourd’hui assignés à l’agriculture avec une diminution massive, mais volontaire et volontariste aussi de la part de l’agriculture, de recourir et de pratiquer une agriculture plus durable, avec moins d’utilisation de pesticides, avec moins d’utilisation d’herbicides, on peut aussi parler des fongicides – nous parlons d’une gamme assez étendue aujourd’hui d’éléments qui ont été amenés pour protéger les cultures –, eh bien, parler uniquement dans un des tirets de la protection ou de la renonciation complète aux plantes résistantes aux herbicides n’a pas de sens. Parlons de l’entier des pesticides, par exemple, si on le veut. Et c’est justement ce que veut apporter aujourd’hui la science et ce que veulent apporter les nouvelles techniques de sélection (NTS), et c’est là que la communauté scientifique aussi est, à ce stade, aujourd’hui encore divisée. Finalement, la mutagénèse aléatoire que nous avons connue par le passé, qui prend du temps, qui a apporté des éléments positifs, mais qui est aujourd’huiune technologie largement dépassée, celle- ci ne doit-elle pas justement faire place à des technologies qu’on appelle nouvelles, sur lesquelles certaines, certes, se pratiquent sur le génome, mais qui ne sont pas à comparer aux OGM ? Eh bien, ces éléments-là doivent être pris au sens large et méritent une réflexion, méritent, nous le répétons, dans notre canton, dans notre pays d’innovation, d’aller de l’avant sur cette loi avec des cautèles, effectivement, qui, pour certaines, sont justifiées, qui sont mentionnées dans l’avis. Mais dire aujourd’hui non à la loi, dire aujourd’hui que nous devons vivre uniquement avec des contraintes ou que l’agriculture productive qui doit nourrir la population de notre pays à 50%, nous le répétons, mais aussi, de manière générale, en Europe, aux États-Unis, qui sont les grandes régions productrices de denrées alimentaires pour la planète, eh bien, si nous n’avançons pas avec ces autres partenaires que nous connaissons pour d’autres éléments commerciaux à la même vitesse en partenariat avec l’Union européenne, avec les États-Unis, sur l’avancée, la reconnaissance de ces éléments-là, c’est pour notre petite Suisse, notre belle mais petite Suisse, un risque énorme. Nous croyons qu’il ne faut pas se leurrer, ces éléments-là font aujourd’hui partie de la vie, du vivant, pas seulement du producteur, mais bien évidemment aussi et surtout du consommateur. Si le consommateur ne veut pas de ces produits, il pourra le dire au niveau fédéral puisqu’il y aura, à n’en point douter, un référendum lorsque les Chambres fédérales élaboreront une loi. Il y aura un débat populaire et la population aura l’occasion de s’exprimer. Mais de dire non, tel que le propose l’avis aujourd’hui, notre groupe n’y accédera pas.
Nous rappellerons en préambule que nous parlons d’un avis sur une consultation, et en soi, nous ne votons pas sur un objet précis, mais nous souhaitons in fine améliorer un projet de loi fédérale, sans pour autant fermer la porte totalement aux innovations que représenteraient les nouvelles techniques de génie génétique. En soi, on ne dit pas oui ou non à un projet de loi, contrairement aux interprétations qui ont pu être faites. Le groupe Vert’Libéral admet volontiers un certain intérêt que les nouvelles techniques de génie génétique peuvent représenter comme solution pour concevoir, grâce à l’ingénierie des espèces résistantes aux maladies et aux conditions climatiques changeantes. Cependant, nous sommes perplexes face à une inscription dans une nouvelle loi pour une technologie pour laquelle nous manquons clairement de recul. Le développement scientifique bienvenu de l’objet soumis aujourd’hui à notre Autorité permet de soulever notamment trois points énumérés dans la proposition d’avis qui sont, à notre sens, litigieux sur le fond du projet de loi du Conseil fédéral. En vrac, la comparabilité, les plantes résistantes aux herbicides, le matériel de référence et les méthodes de détection. Ces éléments sont, à notre sens, manquants ou insuffisamment couverts par le projet de loi qui devrait, selon nos souhaits, être amendé. Nous regrettons, en revanche, que cet objet ait été déposé si tard alors que la consultation court depuis des mois. Sur un sujet autant technique, il est vrai, il aurait été appréciable d’avoir plus que quelques jours qui ont séparé son dépôt de notre session, notamment dû, justement, à ses technicités. Nous comprenons, bien entendu, que son traitement doit intervenir aujourd’hui, mais il aurait fallu, à notre sens, s’y prendre plus tôt. Vous l’avez compris, le groupe Vert’Libéral soutiendra cet avis et vous invite à faire de même.
Le groupe socialiste regrette aussi un petit peu la précipitation de cet objet extrêmement technique, où il faudrait plusieurs heures pour pouvoir prendre conscience des tenants et des aboutissants. Néanmoins, il soutiendra cet avis, car il semble bien que ce projet de loi, finalement, laisse beaucoup de flou, et, peut-être, fait soupçonner un travail de lobbyisme de l’industrie agroalimentaire. On sait que les lobbies sont importants à Berne. En fait, être plus prudent sur ce projet de loi et y regarder à plusieurs fois, le groupe socialiste pense que c’est une bonne chose. Il soutiendra donc cet avis.
C’est assez paradoxal : d’un côté, on demande au secteur agricole de diminuer l’utilisation de produits phytosanitaires, sans compter que plusieurs matières actives sont retirées chaque année du marché, ce qui laisse le monde agricole sans solution pour protéger leur culture, et de l’autre, on ne veut pas entrer en matière sur cette nouvelle technologie qui pourrait apporter une plus-value, par exemple avec des meilleures résistances des plantes face aux maladies. Au vu du manque d’informations techniques et scientifiques, notre groupe s’abstiendra sur cet objet.
Nous souhaiterions d’abord vous dire que le Conseil d’État a pris position, il y a quelques mois maintenant, sur la prolongation du moratoire sur le génie génétique et les OGM dans l’agriculture, pour dire qu’il ne sera pas des premiers à dire qu’il faut libéraliser dans ce domaine-là. Mais nous parlons de nouvelles technologies, les NTS, qui sont à dissocier de la question des OGM purement. Le Conseil d’État, aujourd’hui, n’a pas encore pris position puisqu’il le fera dans les délais, bien sûr, de la consultation fédérale, au 7 juillet. Mais nous ne vous cachons pas que c’est une thématique extrêmement complexe, cela a été dit, on l’a entendu dans les débats. Du reste, on n’a même pas encore obtenu les prises de position des conférences intercantonales, d’une part, du côté de l’environnement et, d’autre part, du côté de l’agriculture, à savoir si un compromis sera forgé à l’intercantonal, on le verra. Dans tous les cas, la complexité est là. Dire aussi de notre part, veuillez l’entendre, une insatisfaction à être, disons, au dernier moment concernés par une prise de position, qui sera enregistrée à Berne dans les centaines, voire dans les milliers de prises de position des associations, des cantons, des conseillers d’État, peut-être des parlements, etc. L’impact sera relativement modeste, pour ne pas dire moindre, Mesdames et Messieurs, nous tenons quand même à le dire ici pour qu’on reste aussi modestes devant de telles prises de position, même celles du Conseil d’État qui viendra début juillet. Nous précisons encore une fois que nous n’avons pas encore mené le débat, nous n’avons même pas encore reçu tous les documents utiles à ces fins. Par contre, nous aimerions soulever quelques éléments qui ont été donnés dans le débat de part et d’autre, des éléments critiques sur la question de l’indépendance de l’agriculture, de la garantie de la liberté de choix, notamment du consommateur, de la question de la coexistence, des éléments où on peut légitimement critiquer le projet ou questionner le projet, mais d’autres qui sont, Mesdames et Messieurs, particulièrement intéressants et qui font écho à toutes nos discussions de ces derniers mois, respectivement de ces dernières années : réduction de l’usage des produits phytosanitaires, meilleure protection des plantes naturellement contre les maladies, meilleure adaptation des plantes contre le stress hydrique, cela veut dire une adaptation des plantes au changement climatique ; tous des éléments santé qui sont demandés par les politiques de gauche et de droite, tant au parlement cantonal qu’au Parlement fédéral. Ce sont des arguments relativement intéressants pour ces NTS. Voyez donc qu’il y aura une évaluation de fond à faire aussi au niveau du Conseil d’État, puis à nouveau à Berne pour savoir si ce projet de loi ira de l’avant. Aujourd’hui, pour nous, Conseil d’État, il est beaucoup trop tôt pour s’exprimer. Tout ce que nous pouvons vous dire, malgré tout, c’est que dans le texte, quand on dit de manière très claire que ce nouveau projet de loi met en danger notre politique agricole de durabilité, nous croyons qu’on ne peut vraiment pas le dire comme cela, Madame la députée. Dans votre texte, vous demandez, dans le sens qui est souvent prêché aussi par les Verts et les Vertes, de réduire l’usage des phytosanitaires, ce qui est juste, ce que nous voulons, d’adapter l’agriculture au changement climatique et de travailler dans le sens de l’approvisionnement sûr et local de notre population, eh bien, ces NTS montreraient un intérêt pratique. De l’autre côté – nous y revenons, comme cela l’équilibre sera donné –, effectivement, les questions de coexistence, d’indépendance de l’agriculture, et, bien sûr, de garantie de liberté de choix sont importantes et doivent être pesées pour une prise de position solide de part et d’autre du Grand Conseil et du Conseil d’État début juillet. Nous espérons qu’on n’aura pas tous les mois, Monsieur le président, des prises de position sur des consultations fédérales à faire, avec souvent une forte complexité, un manque de temps, qui nous permet par ailleurs aussi difficilement de traiter les objets A qui attendent et qui sont attendus par les Neuchâteloises et les Neuchâtelois, pour répondre aux questions climatiques notamment.
Nous avions envie de réagir par rapport à ce qui a été dit tout à l’heure par rapport à la résilience face au changement climatique. Alors, même si le changement climatique est réduit à la chaleur et à la sécheresse, le génie génétique n’a pas apporté grand-chose d’utile. La génétique correspondante est tout simplement trop complexe. Le réel défi réside de toute façon dans l’imprévisibilité croissante, donc des hivers chauds suivis de gels tardifs fatals, des pluies fortes, des tempêtes, de la grêle, etc. Et concernant l’argument parfois relevé que grâce au génie génétique, il y aurait moins d’utilisation de pesticides, les quatre plus grands fabricants de produits phytosanitaires sont également les plus grands producteurs de semences, avec 62% de parts de marché dans le monde. Vont-ils cannibaliser leur commerce de pesticides avec des plantes robustes ? Dans les pays ayant recours au génie génétique, on observe souvent une augmentation de l’utilisation des pesticides et une augmentation du prix des semences, tandis que les problèmes liés aux maladies et ravageurs dangereux multirésistants augmentent. La liste de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), qui est régulièrement actualisée, montre que même avec les nouvelles techniques génomiques, les variétés en cours de développement sont principalement des variétés OGM tolérantes aux herbicides. Les variétés aux propriétés brevetables prédominent par ailleurs : salades non brunissantes, tomates aux composantes lifestyle, moutarde avec moins de substances amères. Les variétés résistantes continuent à être cultivées presque sans exception de manière classique. Cette loi spéciale proposée par le Conseil fédéral suisse qui vise à autoriser ces nouvelles techniques génétiques sur les plantes n’est pas opportune, nous le répétons. Les nouvelles techniques de génie génétique doivent être strictement réglementées et intégrées dans la loi existante sur le génie génétique. Il faut privilégier la diversification des cultures et la gestion des sols, comme le propose une transition agroécologique pour réellement construire des systèmes alimentaires durables.