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Resolutions

25.186

Encourager davantage l’assainissement du bâti par des subventions fédérales

Auteur-e ou premier-ère signataire
Christine Ammann Tschopp

Transcription des débats

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 20 janvier 2026 PV, p. 87 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le 18 juin 2023, la population neuchâteloise a dit oui à 70% à la Loi sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI). Cet objet fédéral prévoyait un montant de 200 millions de francs par an pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments au travers d’un programme d’impulsion. Ces 200 millions de francs distribués au prorata de la population étaient destinés aux cantons. Avec cette décision, le peuple suisse a voulu compléter les mesures existantes des Programmes Bâtiments et non pas les remplacer. Réduire maintenant les sommes de base des Programmes Bâtiments, c’est trahir la confiance des citoyen-ne-s dans nos institutions, et c’est pourtant ce que le Conseil fédéral propose dans le cadre du Programme d’allègement budgétaire 2027 et ce dont la Chambre basse va débattre, probablement dans sa session de mars. Rappelons que les Programmes Bâtiments cantonaux sont financés par un tiers de la taxe sur le CO et que cette somme doit être affectée à la protection du climat et ne pas tomber dans le ménage 2, fédéral. Nous devons soutenir les démarches de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux de l’énergie (EnDK) – que notre conseiller d’État Laurent Favre préside, nous l’avons déjà dit – et espérer que le compromis déjà adopté par le Conseil des États le soit aussi par le Conseil national. Ceci est d’autant plus important que notre population est consciente des enjeux. En effet, les Neuchâtelois-e-s ont refusé à 70% l’abolition de la valeur locative lors de la votation de septembre dernier, alors que la majorité du peuple suisse l’adoptait. Contre notre volonté, les déductions fiscales au niveau de l’impôt fédéral direct ont donc été supprimées. Ainsi, les subventions doivent être renforcées et pérennisées pour compenser cette perte. Au niveau économique, chaque franc investi dans l’encouragement à l’assainissement produit 1,70 franc de valeur ajoutée brute, 20 centimes de franc de recette fiscale, tout en permettant d’éviter pour 5,60 francs de coûts environnementaux. C’est donc un facteur multiplicateur de 7,5 qui est en jeu. Ce n’est pas nous qui le disons, mais une étude réalisée par le bureau EBP sur mandat de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux de l’énergie (EnDK), des faitières EIT.swiss – qui sont les installateurs électriciens et informatiques –, d’Enveloppe des édifices suisse, de la banque Raiffeisen suisse, de la Banque cantonale de Thurgovie (TKB) et du WWF Suisse. Cette étude est sortie en automne 2025, elle est donc complètement actuelle. Notre canton se doit de signifier au Parlement fédéral – comme nous l’avons dit tout à l’heure, la balle est actuellement dans le camp de la Commission des finances du Conseil national – l’importance de se recentrer sur une économie locale lorsque les exportations sont menacées par la conjoncture. Les Programmes Bâtiments, ou toute incitation directe à l’assainissement de notre patrimoine immobilier, sont bénéfiques à notre économie, à notre climat et à notre population. Merci donc de soutenir cette résolution.

MF
Manon Freitag LR-LC 20 janvier 2026 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sur le fond, une majorité du groupe libéral-radical – Le Centre soutient cette résolution. Elle s’inscrit dans la continuité des actions du gouvernement cantonal et vise à préserver un instrument crucial pour atteindre nos objectifs climatiques. Le Programme Bâtiments est un outil éprouvé de la politique énergétique suisse depuis plus de dix ans. Il encourage l’assainissement énergétique des bâtiments, l’isolation thermique, le renouvellement des installations de chauffage fossile, le recours aux énergies renouvelables, alors que les bâtiments représentent plus de 40% de la consommation énergétique et un quart des émissions de CO du 2 pays. Les subventions directes offertes aux propriétaires sont particulièrement efficaces pour réduire notre empreinte carbone. Elles complètent donc idéalement la déductibilité fiscale des investissements énergétiques. Comme vous le savez, le projet de budget fédéral 2027 propose de supprimer cette contribution fédérale aux Programmes Bâtiments, alors même que le programme d’impulsion n’apporte qu’un financement partiel, soit environ un tiers des montants précédemment accordés. Cette mesure compromettrait l’efficacité de notre politique climatique et freinerait l’élan positif déjà observé dans le canton. Une partie de notre groupe ne soutient pas cette résolution sur le fond. Il estime que le Grand Conseil neuchâtelois ne peut influencer réellement sur ce choix. Pour eux, bien que les objectifs climatiques soient pertinents, cette résolution n’apporte pas d’effet concret et constitue avant tout un message symbolique. Malgré cette divergence, la majorité de notre groupe considère que maintenir, et si possible augmenter le soutien fédéral aux Programmes Bâtiments cantonaux, en parallèle de la déductibilité fiscale des assainissements énergétiques, reste essentiel pour préserver les incitations à assainir le patrimoine immobilier et garantir une action climatique efficace et équitable. Pour ces raisons, la majorité du groupe libéral-radical – Le Centre soutient ce projet de résolution.

MM
Mauro Moruzzi VL 20 janvier 2026 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral soutiendra – nous allions dire « évidemment » – à l’unanimité la résolution qui vient d’être déposée avec l’urgence, une démarche que nous trouvons absolument appropriée dans le contexte compliqué des finances à la fois fédérales et cantonales. Nous ne reviendrons pas sur tous les arguments qui plaident en la faveur d’un maintien solide de ce programme, parce que c’est un programme qui a fait ses preuves, qui a montré son efficacité et qui est vraiment une solution gagnant-gagnant-gagnant, à tout point de vue : c’est gagnant pour les propriétaires, c’est gagnant pour le climat et l’environnement qui est le but recherché, c’est gagnant aussi pour les finances cantonales puisqu’en fin de compte, on gagne en autonomie et on gagne aussi en travail pour nos entreprises qui sont généralement celles qui effectuent les travaux concernés. La suppression de la valeur locative met d’ailleurs ces entreprises devant un gros dilemme puisque, dans la période présumée intermédiaire entre l’acceptation de l’objet en votation populaire et l’échéance probable de l’entrée en vigueur de l’abolition de la valeur locative, qui supprime les possibilités de déduction pour les propriétaires, les trois ans qui viennent vont probablement être des années très chargées pour un bon nombre d’entreprises. Par contre, ce qui va arriver juste après, c’est un risque de chute brutale des carnets de commandes, et il faut vraiment faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter ce type de scénario. C’est donc véritablement, encore une fois, gagnant-gagnant-gagnant que de soutenir cet instrument. Nous précisons encore un point. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire, notre groupe l’a déjà souligné et nous étions heureux d’entendre la prise de position en réponse à la question que notre groupe a posée concernant les intentions du Conseil d’État – on a compris l’intention générale du Conseil d’État de maintenir ces possibilités, mais on a entendu aussi la petite musique qui mettait quelques nuances à l’intensité avec laquelle les choses pourraient être faites à futur en tenant compte de la santé financière de nos propres finances cantonales –, notre mise en garde à l’attention de nos groupes politiques est qu’il ne faut surtout pas jouer un instrument contre l’autre, ni jouer les subventions contre la déduction fiscale, ces deux instruments qui ont fait leurs preuves et qui sont indispensables. Nous rappelons simplement que le constat qui est fait aujourd’hui, c’est que les Chambres fédérales peuvent tout à coup décider de couper brutalement des programmes, et notre canton n’arrivera simplement pas à compenser les pertes en termes de contributions aux subventionnements au niveau cantonal. Il est donc indispensable de maintenir ces subventions comme il est indispensable de maintenir les déductions fiscales pour les propriétaires. Nous vous remercions de votre attention et nous vous invitons à soutenir cette résolution.

QG
Quentin Geiser UDC 20 janvier 2026 PV, p. 89 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La majorité de notre groupe partage l’avis des auteurs de ce projet. Malgré le contexte budgétaire tendu au niveau fédéral, il est impératif de maintenir les aides de la Confédération destinées à l’assainissement du parc immobilier cantonal. Pour notre groupe, ces incitations financières constituent le seul levier pragmatique pour encourager la rénovation énergétique sans passer par des mesures contraignantes, tout en garantissant l’efficacité durable du Programme Bâtiments. C’est donc dans un état d’esprit de responsabilité envers les propriétaires que notre groupe acceptera ce projet à sa majorité.

YP
Yasmina Produit S 20 janvier 2026 PV, p. 89 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste, dans sa grande majorité, soutiendra cette proposition. Nous n’allons pas redire l’ensemble des arguments, tant du côté des propriétaires, du côté des locataires, que du côté du climat et de l’énergie. Nous allons passer tout ce bout et couper dans notre intervention. L’argument qui ressort le plus, c’est surtout un argument financier. Malgré cela, le groupe socialiste s’interroge, et quelques-uns ne voteront pas ou s’abstiendront sur cette proposition. C’est l’argument financier entre le budget fédéral et le budget cantonal. Il est vrai que la Confédération a coupé passablement d’éléments dans le budget fédéral et nous n’arriverons pas, au niveau du canton, à pouvoir simplement compenser ; cela a déjà été dit. Toutefois, l’argumentation de systématiquement utiliser ce genre d’outil pour pouvoir peser sur le budget fédéral pourrait être utilisée pour tous les objets. Du coup, une partie du groupe s’abstiendra.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 20 janvier 2026 PV, p. 89 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous dirons effectivement quelques mots au nom du Conseil d’État. Beaucoup de bonnes choses ont été exprimées sur toutes les raisons très importantes de maintenir le Programme Bâtiments. D’abord, parce que c’est un des domaines les plus émetteurs en termes de CO , et où on a un gros potentiel de réduction dans les années à venir, dans les décennies à venir, 2 comme on l’a fait depuis dix, quinze ans déjà, grâce notamment au Programme Bâtiments. Pour le canton de Neuchâtel, vous savez que le programme, c’est environ 10 millions de francs par année. Nous n’avons pas les chiffres définitifs et très précis, mais nous pensons que la part fédérale, aujourd’hui, c’est environ 5 millions de francs, donc la moitié sur les dix. S’il n’y a plus de Programme Bâtiments, ce sont donc 5 millions de francs de soutien fédéral pour notre effort dans le domaine du bâtiment qui disparaissent. Sera-t-on capables de compenser ? On aura de grosses difficultés avec les évaluations du plan financier et des tâches (PFT) : 215 millions de francs annoncés pour 2028-2029 de déficit potentiel ; s’il faut ajouter 5 millions de francs, cela risque d’être très compliqué. D’où, déjà là, l’importance de maintenir ce programme qui est particulièrement bien en place, incitatif, avec, nous pensons, peu d’effet d’aubaine, et, de ce point de vue-là, les critiques qui sont formulées, on a de la peine à les entendre de la part de l’administration fédérale. Vous savez qu’aujourd’hui, le Programme Bâtiments est financé par la taxe sur le CO , dont un tiers 2 est mis de côté pour le Programme Bâtiments. Ce tiers serait donc utilisé dorénavant par la Confédération pour financer son ménage budgétaire fédéral et différentes mesures aussi dans le domaine énergétique. Mais, effectivement, les cantons perdront cette possibilité de conduire une politique dans le domaine du bâtiment qui soit efficace et c’est hautement problématique à différents points de vue, vous l’avez cité. Nous aimerions juste revenir à ce que nous disions tout au départ. Les trois grands outils de la politique d’assainissement énergétique du bâtiment, c’est le Programme Bâtiments, c’est la déductibilité des investissements énergétiques – qui est questionnée au niveau fédéral par l’arrêt de la valeur locative, au niveau cantonal, on l’a dit, nous voulons maintenir cette déductibilité – et le troisième élément, ce sont les prescriptions énergétiques, le modèle intercantonal de prescriptions énergétiques (MoPEC). Mais ce MoPEC, si on ne le met pas dans la loi, il ne vaut rien, il n’a aucune emprise dans notre législation et dans les exigences que nous pouvons avoir dans le domaine du bâtiment dans le canton. Et on arrive à mettre en œuvre le MoPEC seulement si on peut mettre en place des incitations, qu’elles soient fiscales ou de subvention comme le Programme Bâtiments le prévoit. De ce point de vue-là – merci de l’avoir rappelé, Madame la porte-parole du groupe VertPOP –, les cantons se sont beaucoup battus ces derniers mois contre sa suppression, mais aussi pour un bon compromis, parce que se battre un pour un contre sa suppression, on pensait qu’il y aurait des risques de défaite, il faut le dire clairement. Par contre, on a pu forger un compromis solide, nous le pensons, qui permettra de sauver le Programme Bâtiments en augmentant la part d’affectation à 45% pour le fameux programme, tout en permettant à la Confédération de faire quand même quelques économies au passage. De ce point de vue-là, le Conseil des États nous a suivis assez largement et nous espérons que ce sera le cas au Conseil national dès ce mois et au mois de mars en plénum. De ce point de vue-là, la résolution nous aidera et nous vous en remercions. Nous espérons qu’elle obtiendra une majorité qualifiée.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 20 janvier 2026 PV, p. 90 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions nous adresser à toutes celles et tous ceux qui hésitent ou ont l’intention de refuser cette résolution. « Je ne veux rien dire parce qu’on risque de ne pas m’écouter » : ce n’est pas la façon dont nous concevons notre rôle politique ici. Et nous préférons rappeler que toute abstention équivaut à un non dans une résolution. Donc, nous vous appelons vivement, notamment à la gauche de l’hémicycle parce que nous connaissons notre philosophie commune, à soutenir cette résolution.