La commission des finances a déposé ce matin cette recommandation concernant le lien entre le budget de l’État et les propositions fiscales. Il est proposé que le Grand Conseil demande au Conseil d’État de ne pas intégrer de propositions fiscales, soit celles qui sont liées uniquement au rapport sur le pouvoir d’achat, dans les prochains budgets. Ces propositions doivent, selon la recommandation, faire l’objet d’un rapport séparé, d’un débat distinct. Cette démarche répond à une préoccupation exprimée à plusieurs reprises par les groupes politiques et par les communes : depuis l’introduction pour la première fois, lors du budget 2024, de mesures fiscales intégrées au budget, les débats budgétaires sont devenus particulièrement complexes et difficiles à gérer. Cette complexité s’est prolongée sur les exercices suivants, jusqu’au budget 2026 inclus, et a montré les risques institutionnels et politiques liés au mélange des sujets fiscaux et budgétaires. La commission recommande donc au Grand Conseil de soutenir cette démarche.
Transcription des débats
MF