Madame la députée, votre préoccupation est également la nôtre, et si, durant des décennies, les exclusions scolaires se faisaient sans réelle base légale, nous avons corrigé la situation. Le Conseil d’État a adopté, le 25 mars 2024, un arrêté concernant les mesures d’exclusion de la scolarité obligatoire, puisqu’en effet, il arrive, rarement, mais il arrive que des problématiques comportementales rendent inévitable l’exclusion d’un ou d’une élève. Il s’agit de situations où un ou une élève porte atteinte à la sécurité ou à la santé d’une ou plusieurs personnes, ou entrave gravement le bon fonctionnement de l’école. Dans ces situations, le Conseil communal ou le Comité scolaire, qui peut déléguer sa compétence à la direction, prononce une mesure d’exclusion. Il s’agit d’une décision au sens de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), donc une décision sujette à recours. Les mesures d’exclusion constituent les sanctions disciplinaires les plus graves et ne doivent être prononcées qu’en dernier recours. L’exclusion temporaire ne peut pas dépasser douze semaines, donc trois mois, d’enseignement par année scolaire. Durant l’exclusion, l’arrêté du 25 mars 2024 garantit un suivi pédagogique pour les élèves concernés. De telles mesures sont accompagnées d’un travail scolaire organisé par les autorités scolaires communales, qui doivent le contrôler régulièrement. Pour les exclusions définitives, seuls les élèves qui effectuent une 12e voire une 13e année sont concernés. Pour ceux-ci, un accompagnement personnalisé est prévu. Ils sont orientés vers des services spécialisés pour élaborer un projet de formation qui soit adapté. En l’occurrence, le taux d’exclusion reste faible, oscillant entre 0% et 0,3% des élèves selon les centres scolaires. Depuis la rentrée d’août 2024, 19 élèves ont été exclus temporairement pour une semaine ou moins, et dix élèves pour une durée plus longue. Il est par contre très rare qu’une exclusion dure trois mois, contrairement à ce que vous semblez mentionner dans votre question : seuls deux élèves dans le canton se sont trouvés dans cette situation, cette année scolaire. En conclusion, bien que les défis posés par les exclusions scolaires soient réels, celles-ci restent rares et bien encadrées. Le système éducatif montre un engagement clair à soutenir chaque élève et à garantir leur droit à l’éducation tout en répondant aux exigences légales et pédagogiques.
Transcription des débats
CG