Au préalable, on peut déjà rappeler que la surcharge hospitalière hivernale est un cycle annuel constaté dans tous les hôpitaux et qui, effectivement, cette année, a pris une ampleur un peu plus marquée qu’habituellement dans notre canton, mais dans d’autres cantons aussi. Pour répondre plus précisément à la question, la loi de santé cantonale (LS) octroie, par son article 57, l’obligation au département de délivrer des autorisations de pratiquer aux médecins. L’article 57, alinéa 2, de cette LS permet théoriquement d’assortir les autorisations de pratiquer de charges, pour autant qu’elles soient nécessaires, pour garantir des soins médicaux fiables et de qualité. On pourrait imaginer en faire usage dans le contexte décrit, mais cela paraît s’inscrire dans une interprétation extensive de la disposition, qui est plutôt liée à la qualité que la garantie de l’approvisionnement en soins dans le contexte de l’octroi de l’autorisation, avec le risque toutefois, si nous mettions en place des charges comme celles-ci, que cela dissuade de nouveaux médecins de s’installer ou que cela soit contesté devant les tribunaux avec une certaine chance de succès. Si, dans une certaine mesure, les dispositions légales permettraient en effet de contraindre les médecins à assurer une disponibilité minimale, il faut prendre en compte les effets contre-productifs de telles mesures en matière notamment et surtout d’attractivité d’installation des médecins. Par analogie, le dispositif des voies vertes et les conséquences sur la garde médicale font du canton de Neuchâtel un canton attractif par un dispositif que ne possèdent pas les autres cantons. Une mesure contraignante annulerait à notre sens de tels incitatifs. De manière à répondre de façon plus constructive que celle-ci, nous relevons que, compte tenu des contraintes légales que nous venons de rappeler et des conséquences potentielles de mesures contraignantes, le service de la santé publique (SCSP) vise à réunir les acteurs concernés afin de définir des plans de renoncement hivernaux, afin de mieux faire face à la charge hospitalière l’hiver prochain. Des expériences similaires existent dans d’autres pays, en France notamment. Ces plans consistent à planifier, de concert avec la centrale d’urgence, les permanences médicales et les médecins installés, un planning structuré permettant de disposer de suffisamment de couverture médicale durant la phase critique de surcharge hivernale et protéger ainsi les institutions hospitalières, à tout le moins les services d’urgence pour les problèmes de santé de degrés 3 et 4. Àvoir donc ce que ce dispositif, s’ilpeut entrer en vigueur, apportera d’améliorations l’hiver prochain.
Transcription des débats
FM