Comme pour l’avant-projet mis en consultation en juin 2022, ce projet du Conseil fédéral, communiqué le 15 janvier dernier, relatif à l’assainissement des dettes pour les personnes physiques, a effectivement été examiné par le Conseil d’État. Nous pouvons déjà observer que cette seconde mouture a pris en compte certaines remarques émises initialement. Les deux voies proposées, soit une procédure concordataire simplifiée ou une procédure d’assainissement des dettes par voie de faillite selon la situation particulière du débiteur, vont dans le bon sens et clarifient quelque peu les rôles des offices des poursuites et faillites. Cette proposition de loi, désormais examinée par le Parlement fédéral, n’est évidemment pas définitive dans ses modalités d’application. En l’état, il est donc prématuré et, partant, difficile d’en évaluer l’impact sur les personnes surendettées du canton. Ses conséquences sur l’organisation des offices pour sa future mise en œuvre devront aussi faire l’objet d’une analyse détaillée dès que la version définitive aura été adoptée. On ne va finaliser le travail avant d’avoir la version fédérale définitive. Au vu des dispositions aujourd’hui soumises aux Chambres fédérales, il est fort probable qu’une révision de la loi cantonale d’introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP) devra vous être soumise pour clarifier certaines compétences laissées au choix des cantons. Nous attendons maintenant le résultat des travaux législatifs pour entrer dans la phase de concrétisation de ce projet, que nous jugeons aussi important pour soutenir certains des concitoyens et concitoyennes neuchâtelois dont les difficultés financières sont aujourd’hui insolubles. Nous rappelons encore que le canton a déjà pris des mesures dans ce domaine, avec notamment l’adoption en 2020 de la loi cantonale sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS). Cette loi novatrice, largement soutenue politiquement, est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Pas plus tard que ce lundi, le Conseil d’État a d’ailleurs adopté un rapport à votre attention faisant état de son plan cantonal d’action en matière de lutte et de prévention contre le surendettement 2025- 2028 et proposant le classement de la motion 21.127, Pour une prévention efficace face aux petits crédits. Votre Autorité aura, par conséquent, prochainement l’occasion de débattre de cette problématique ô combien importante.
Transcription des débats
AR