En préambule, il convient de rappeler que le plafond de l’enveloppe budgétaire du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) relative aux mesures du marché du travail (MMT) repose notamment sur le nombre de demandeurs et demandeuses d’emploi en moyenne sur l’année concernée. Le calcul de ce plafond repose sur un mécanisme dégressif des forfaits unitaires qui sont alloués lors de l’augmentation du nombre de demandeurs et demandeuses d’emploi. L’enveloppe MMT repose également sur la délégation de l’organisation des mesures du marché du travail à l’externe, soit à des organisateurs majoritairement privés. Sous réserve des chiffres 2024, qui sont encore en validation au SECO, la moyenne d’atteinte de l’utilisation des plafonds entre 2021 et 2024 est de 82,7% pour les MMT dans notre canton. L’écart s’explique par plusieurs éléments. Le premier est celui constaté au moment du bouclement définitif entre les coûts effectifs et les montants qui ont été budgétés par les différents partenaires. Nous tenons ici à relever que le montant définitif de l’enveloppe n’est connu qu’une année après, compte tenu de l’évolution effective du taux de chômage. La législation fédérale ne permet pas une indexation des MMT. Bien que cette enveloppe fédérale ne soit pas ajustée à l’indexation, ceci n’est pas le cas des budgets octroyés aux partenaires. Le canton applique donc, de fait, une indexation si celle-ci est demandée. Ceci implique néanmoins, malheureusement, une diminution des moyens à disposition pour les mesures de manière globale. Le service de l’emploi (SEMP) se bat depuis très, très longtemps auprès de la Confédération pour que l’enveloppe des MMT soit indexée. D’ailleurs, l’ensemble des cantons romands sont unis sur cette thématique et veillent régulièrement à rappeler cette situation au SECO afin d’adapter la législation. En résumé, on peut dire que si le taux d’utilisation des MMT n’atteint pas les 100%, bien que dans le canton le taux d’utilisation moyen dépasse la moyenne fédérale, c’est parce que les besoins en la matière sont satisfaits en termes de mesures qui sont proposées et que les mesures mises en place directement par le SEMP remplissent le rôle des MMT.
Transcription des débats
FN