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Questions

25.379

Initiative « Moins d’impôts dans le canton de Neuchâtel » : quel impact financier ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Emil Margot

Transcription des débats

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 2 septembre 2025 PV, p. 92 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur le député, nous vous remercions pour votre question qui nous permet de rappeler un peu le contexte financier actuel. Comme nous avons eu l’occasion de le dire, si les comptes de ces dernières années ont été satisfaisants, avec notamment un résultat extraordinaire en 2024, les perspectives financières appellent au maintien d’une grande rigueur, une prudence d’autant plus importante que l’État a profité au cours de ses derniers exercices d’une conjoncture particulièrement favorable et qu’il dépend fortement de certaines sources de revenus sur lesquelles il n’a aucune influence directe, comme la péréquation fédérale ou la part aux bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS). En l’occurrence, le plan financier et des tâches (PFT) 2026-2028 comprend une hausse importante du volume des investissements et présente des déficits importants, compris entre 30 et 50 millions de francs, qui ne tiennent pas compte des différentes initiatives fédérales et cantonales. Pour n’en citer que quelques-unes au niveau fédéral, le Programme d’allégement budgétaire de la Confédération, auquel le canton s’oppose, pourrait coûter plus de 45 millions de francs à notre canton. L’imposition individuelle, à laquelle s’oppose le canton, pourrait coûter plusieurs millions de francs à notre canton. La suppression de la valeur locative pourrait coûter, nous l’avons dit tout à l’heure, 9 millions de francs. La réforme du financement uniforme des prestations (EFAS), votée récemment, est estimée à environ 25 millions de francs pour notre canton, soit au total plus de 80 millions de francs rien que pour ces éléments fédéraux. Au niveau cantonal, sans être exhaustive non plus, l’initiative « Pour des transports publics gratuits », difficile à dire, coûterait peut-être 20 millions de francs ; l’initiative « 1% pour la culture » demande l’équivalent de 20 millions de francs ; l’initiative « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) », 35 millions de francs ; « Pour augmenter les déductions fiscales pour l’assurance-maladie », 58 millions de francs ; « Pour la suppression de l’impôt sur les successions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle », 9 millions de francs. Soit, pour ces trois dernières, plus de 100 millions de francs si elles n’étaient pas retirées au profit du contre-projet du Conseil d’État. Et pour celle que vous mentionnez – un chiffre, comme les autres, à prendre avec des pincettes –, ce sont environ 62 millions de francs de baisse annuelle des recettes pour l’État, toutes choses égales par ailleurs. Mais on a vu que la baisse de 1% en 2024 n’a pas engendré de baisse fiscale, donc il faut vraiment prendre ces chiffres avec prudence. Il faut également être attentif au fait qu’une baisse du barème réduit l’effet des déductions : une réduction coûte moins cher si le barème est abaissé. Vous nous posez la question de l’impact sur la péréquation. En l’occurrence, le système de péréquation fédérale prend en compte les ressources imposables des cantons pour déterminer les paiements compensatoires. À ce titre, les taux d’imposition n’ont aucun impact sur le calcul du potentiel de ressources des cantons et n’influencent donc pas l’indice de ressources de chaque canton, élément le plus déterminant dans le calcul de la péréquation. Un impact marginal pourrait cependant intervenir par le biais du taux fiscal standardisé, un indicateur basé sur le taux moyen d’imposition au niveau suisse, utilisé pour calculer les recettes fiscales standardisées et déterminer le montant réel perçu par chaque canton à faible potentiel de ressources. Cet impact devrait néanmoins être insignifiant, le canton de Neuchâtel ne représentant qu’une infime partie de la population suisse. S’agissant du nombre de contribuables moyens nécessaires pour compenser la baisse, il est difficile de répondre à cette question puisque la notion de contribuable devrait être précisée. Il est possible que de nouvelles et nouveaux contribuables avec des revenus d’une certaine importance s’installent. Il est difficile d’en évaluer l’impact. Cela dépend aussi de l’assiette fiscale des contribuables qui partent ou qui s’installent. Il est néanmoins important de savoir qu’une réduction du barème bénéficie aussi aux bas revenus. Finalement, nous arrivons presque au terme de notre réponse, mais nous en avons encore une : quelles sont les prestations publiques dont le financement pourrait être menacé ? Eh bien, cela sera les réflexions dans le processus budgétaire à venir, mais, vous l’aurez compris, le Conseil d’État ne peignait pas le diable sur la muraille, comme on a pu l’entendre au moment de l’adoption des comptes 2024, lorsqu’il disait que malgré les bons résultats, la prudence et la rigueur restaient de mise. Les enjeux financiers à venir sont importants avec de nombreuses initiatives – nous en avons cité quelques-unes – pour plus de 200 millions de francs. Les enjeux seront donc importants et des efforts seront nécessaires pour garantir un subtil équilibre en faveur d’un canton uni, attractif et innovant.