Disons-le d’emblée, le Conseil d’État considère que les délais d’attente actuels pour obtenir un subside à l’assurance-maladie ne sont pas acceptables. Au passage, il s’agit tout de même de préciser que la durée a diminué depuis septembre : au 31 octobre, soit vendredi dernier, le délai d’attente était de trois mois. L’office cantonal d’assurance-maladie (OCAB) procède à un monitorage régulier de ces délais d’attente, avec l’objectif, partagé avec notre Autorité, de traiter les demandes dans un délai de deux mois, ce que nous considérons comme acceptable. À propos de ces délais exceptionnels, il est essentiel de rappeler les décisions qui ont été prises par le canton ces dernières années dans le cadre des mesures significatives dans le domaine des subsides, qui ont été décidées en 2023 et 2024, puisque, en effet, les assuré-e-s des « catégories ordinaires », hors bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) ou d’aide sociale, ont eu un plus large accès aux subsides dès 2023-2024. Pour vous donner quelques chiffres, en 2023, pour les bénéficiaires de catégories ordinaires, on comptait 13'000 personnes qui bénéficiaient d’un subside ; en 2024, elles étaient environ 19'000 ; et la tendance continue d’être haussière en 2025. « Alors que fait-on ? » nous direz-vous. Nous avons pu engager temporairement, dès le printemps 2025, une collaboratrice déjà formée et expérimentée. Une autre nouvelle recrue, provenant d’un guichet social régional, a pu être formée et prendre rapidement et complètement ses nouvelles fonctions. Et nous avons inscrit 2 EPT supplémentaires au projet de budget 2026 qui est actuellement traité en commission. Avec une augmentation de plus de 45% d’un nouveau public, des mesures organisationnelles supplémentaires sont indispensables, et nous travaillons actuellement à des mesures d’optimisation pour rendre le système plus simple et plus efficient, dans la perspective du début de l’année 2026. Des mesures qui devraient avoir des effets sur les assuré-e-s, mais aussi sur la charge de travail de l’office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB) et des guichets sociaux régionaux (GSR). Nous voulons dire aussi qu’une grande majorité des personnes qui sont dans l’attente de la décision de renouvellement ne perdent pas leur droit au subside. Celui-ci continue d’être versé, mais son montant reste identique à celui de l’année précédente. Et nous rappelons également que pour les nouveaux bénéficiaires, le droit au subside a un effet rétroactif à la date du dépôt de la demande.
Transcription des débats
FN