Le projet de révision de la loi sur l’accueil des enfants (LAE3) du Conseil d’État prévoyait, pour rappel, une augmentation des prix de journée, qui avait été calculée au plus près des prévisions en termes de personnel additionnel requis, ainsi qu’en fonction de l’impact de la grille salariale et de la manière dont celle-ci devait se déployer sur le terrain. Au cours du processus de traitement de cet objet par le Grand Conseil, la commission parlementaire a demandé à ce que le niveau global des salaires soit relevé de plus de 4%, avec un impact sur les prix de journée que le Conseil d’État a voulu minimal, dans le but de ne pas trop déstabiliser l’équilibre financier du projet, plus particulièrement sa répartition entre les partenaires. Quelques mois après la mise en œuvre de la nouvelle loi, le Conseil d’État constate que les ressources additionnelles mises à disposition des structures d’accueil leur permettent de financer l’ensemble des mesures, notamment celles relatives au personnel nécessaire et à la réévaluation des salaires. À notre connaissance, et après avoir effectué un pointage auprès des plus grandes communes, aucune d’entre elles n’a diminué les droits de ses employés ni effectué de changement à sa politique salariale. Il n’est toutefois pas exclu que certaines structures privées doivent couvrir un éventuel excès de dépenses par des prélèvements à leur fonds de fluctuation de résultats. Le département et le service suivent attentivement la situation, et des ajustements, éventuellement législatifs, ne sont pas à exclure si cela devait s’avérer nécessaire, notamment au regard de la mise en œuvre de la grille salariale et de son application.
Transcription des débats
FM