La commission Prestations sociales a étudié le projet de loi proposé par le groupe VertPOP instituant une loi sur des bourses de transition écologique, lors de trois séances, les 4 septembre et 1er novembre 2024 et le 22 janvier 2025, toutes en présence de la première signataire. Lors du premier débat, la commission a pu constater que de nombreuses difficultés rendraient ce projet de loi difficile à mettre en œuvre, s’agissant d’un projet qui s’adressait à des personnes déjà en emploi, ce qui ne correspondait pas au public cible de l’aide à la formation actuelle, nécessitant des budgets impossibles à chiffrer en première intention, et demandant finalement deux mesures qui se trouvaient déjà incluses dans le Plan climat voté par le Grand Conseil ; la première en cours, visant à étudier le marché du travail pour, dans un deuxième temps, identifier les opportunités d’inscrire de nouvelles mesures dans le Plan climat 2 et permettre de proposer des crédits de formation dans le domaine de la transition écologique ; et la seconde s’inscrivant dans le cadre du programme « Vivre ensemble » et répondant ainsi en grande partie à l’objectif d’une aide à des projets collectifs. Par ailleurs, certains commissaires estimaient que la problématique du manque de main-d’œuvre formée devait être abordée d’un point de vue général et transversal, comme cela est en train de se faire dans le domaine de la santé, en relation avec la mise en œuvre de l’initiative des soins infirmiers. Certains encore estimaient que ce n’était pas à l’État de soutenir des reconversions professionnelles relevant uniquement de choix personnels et de responsabilités individuelles. D’autres, au contraire, soutenaient qu’il était dans l’intérêt de l’État d’aider à la reconversion vers des métiers d’avenir en relation avec la transition écologique. Il a encore été souligné qu’il ne suffisait pas de voter un article de loi pour que l’on trouve immédiatement des candidats à des métiers difficiles physiquement et se déroulant exclusivement en extérieur. Finalement, la commission a refusé d’entrer en matière sur ce projet de loi. Cependant, une majorité des commissaires, sensible à l’intention exprimée par les auteurs de ce projet de loi, a alors décidé de proposer deux motions comme alternative à la proposition initiale, et ceci a été accepté par 8 voix contre 3. Le 22 janvier, le groupe VertPOP a alors retiré son projet de loi au profit de ces deux motions. La première motion porte sur le soutien à la réorientation dans les métiers de la transition écologique. Elle va relever du Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS) pour ce qui est de la réflexion des allocations de formation cantonale (AFOC). La seconde porte, elle, sur le soutien à des projets collectifs contribuant à la transition écologique. Elle doit faire l’objet d’une analyse transversale dans le cadre du Plan climat et dépend donc du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE). La commission a insisté pour que les métiers bénéficiant de ce soutien étatique soient clairement définis, que ces projets soient encadrés d’une convention de formation et d’un suivi formatif. De plus, certains commissaires estiment nécessaire que les bénéficiaires d’une formation s’engagent à pratiquer ce métier durant quelques années ou, dans le cas contraire, acceptent de rembourser cette aide au prorata du temps travaillé dans ce nouveau métier. Finalement, il a été spécifié que la durée maximale des soutiens devrait être nuancée, qu’il s’agisse d’une formation individuelle ou de projets collectifs. La cheffe du DECS a encore rappelé que le rapport quadriennal sur la politique de l’emploi énonce déjà clairement l’intention du Conseil d’État d’allouer des moyens financiers dans les domaines de la transition énergétique, qui devraient ensuite être intégrés dans la prochaine étape du Plan climat 2, ainsi que dans les domaines de la santé. Enfin, une discussion a eu lieu pour savoir si l’on devait déposer un postulat, moins comminatoire, ou une motion permettant d’avoir un engagement plus volontariste. La majorité de la commission a voté en faveur de la motion. Les deux motions ont donc été acceptées par 6 voix contre 5. Par ailleurs, la commission a voté sans opposition pour un débat restreint. Le rapport a, lui, été accepté sans opposition par voie électronique le 10 février 2025.
Transcription des débats
Nous allons essayer de ne pas redire ce qui a déjà été mentionné. Peut-être simplement rappeler qu’effectivement, si la commission a trouvé, d’une manière assez consensuelle, que l’objet lui-même de projet de loi n’était pas opportun, elle était toutefois majoritairement d’accord sur le but qui était visé par cet objet. La volonté est donc née de créer des objets de commission, qui étaient effectivement au nombre de deux, de manière à pouvoir respecter légalement la répartition des tâches en termes étatiques, et, en gros, faire la distinction entre ce qui relevait du niveau individuel et donc du DECS, notamment en relation avec la réflexion menée sur les allocations de formation cantonales, qui permettait donc d’aller vers un métier de la transition écologique sans disposer nécessairement des ressources financières suffisantes pour cette transition, et d’autre part, de soutenir ou de lancer les projets qui relèveraient d’une collectivité et qui dépendraient, eux, du DDTE, puisqu’ils seraient à mettre en place dans le cadre du Plan climat, afin de soutenir la volonté de participer à la transition écologique, mais cette fois-ci de collectivité. Les deux motions, vous aurez pu le voir, ont une structure très similaire, puisque, au final, c’était effectivement la même intention, mais séparée en termes de besoins, de logique étatique et de logique des départements. La commission a clairement défini dès le départ des garde-fous, afin que l’on ait un soutien financier de l’État, mais que cela serve bien les buts fixés. À ce titre-là, nous nous permettons une petite digression en tant qu’ancienne présidente de la commission. Nous voudrions remercier ici les membres de cette commission pour le travail de négociation et d’échange qui a abouti aux deux objets que nous présentons aujourd’hui. Les garde-fous principaux ont été : la définition claire des formations ou des voies déjà existantes ; l’identification des parcours, des formations ou des voies qu’il s’agirait de valoriser ; l’établissement d’une vue d’ensemble des différentes aides qu’il faudrait compléter au lieu de doubler une aide éventuellement déjà existante ; la définition de critères d’octroi, qui seraient très clairs, de même que le cadre des modalités d’accompagnement et la durée des projets, tant individuels que collectifs, qu’il s’agirait de soutenir ; et, enfin, figer cela dans une adaptation ou dans une création de base légale. En somme, la commission a surtout travaillé à cadrer le projet de loi de bourses de transition écologique dans le sens voulu par son auteure, qui était effectivement présente, et dans la nécessité reconnue par la commission que ce sens soit conservé en termes de buts et d’objectifs, mais surtout pour que cela n’aboutisse pas à un investissement démesuré pour l’État, sans aucune garantie de retours. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission Prestations sociales vous recommande donc d’accepter tant la motion 25.109 que la motion 25.110.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec grand intérêt du rapport intitulé « Bourses de transition écologique » et des motions l’appuyant. Ces objets répondent aux préoccupations des dépositaires du projet de loi qui a motivé les travaux de la commission, à savoir permettre aux personnes qui le souhaitent et qui n’en ont pas la capacité financière de se former ou de mettre sur pied des initiatives qui favorisent la transition écologique et le maintien de la biodiversité. Des objectifs louables et qui nous convainquent de soutenir les deux motions. Si le Plan climat mentionne de manière assez superficielle – si on prend, par exemple, la mesure T4 – la question de la formation du personnel de l’État en lien avec le développement durable, notre canton n’a, à ce jour, pas prévu de dispositif pour se préparer sous l’angle, on dira, un peu plus populaire. Aujourd’hui, on ne peut encore définir ce que sont les métiers de la transition. Un des points majeurs de la première motion est donc justement de définir à quoi cela se rapporte, un de ces points étant notamment de mener une étude pour voir ce qu’il en est. Ce questionnement avait d’ailleurs motivé certains commissaires de la commission Développement durable à laisser ouverte la question de la préparation de notre canton aux métiers qui seront nécessaires à la transition. C’était lorsque l’on avait traité de la loi sur le développement durable. C’est aussi, au sens du groupe Vert’Libéral, un appel à mesures anti-chômage, anti-crise, dans la mesure où le changement climatique impliquera des bouleversements conséquents sur le marché du travail, et qui s’inscrit donc dans une des prérogatives de l’État, à savoir minimiser le nombre de personnes sans activité et sans solution, chose qui risque inévitablement d’arriver à l’aune des changements structurels et sociétaux extrêmement importants que l’on a devant nous. Le deuxième objet est avant tout un compromis de commission, visant à répondre à un autre aspect du projet de loi initial, à savoir le soutien à des projets collectifs. Notre groupe a cependant une réserve : les projets devront avant tout viser l’impact et des effets transformatifs de notre communauté. Une conditionnalité à notre sens essentielle pour ne pas dilapider de précieux moyens étatiques à l’heure où le Plan climat sollicitera grandement nos ressources financières et humaines. Pour résumer, le groupe Vert’Libéral remercie la commission pour son rapport et le compromis constructif obtenu à l’issue de ses travaux, et acceptera les deux motions.
Sophie Swaton, philosophe et économiste, professeure à l’Université de Lausanne, a établi en 2018, avec le revenu de transition écologique, un modèle qui favorise et accélère la transition vers une économie durable. Selon cette approche, les collectivités soutiennent des personnes en reconversion professionnelle par un revenu et par un accompagnement dans des projets en lien avec la durabilité, si possible coopératifs. Sont concernés les domaines de l’agriculture, la mobilité partagée ou douce, la finance solidaire, les actions sociales, etc., ceci pour autant qu’ils soient compatibles avec les limites de la biosphère. Pour être plus explicite, on peut penser à la permaculture, à l’agroécologie, à l’économie circulaire – nous l’avons déjà dit –, au low-tech, aux circuits courts, et nous en passons. De multiples exemples du revenu de transition écologique sont déjà en œuvre en France et en Suisse. Citons le pôle de coopération Baobab de Saint-Nazaire, bYfurk à Strasbourg, l’écosystème Terra du Lot-et- Garonne et, plus près de nous, la coopérative de transition écologique COMETE à Meyrin. Évoquons également un postulat accepté par le canton du Jura qui va dans le sens du revenu de transition écologique. C’est de ces exemples que s’est inspiré le projet de loi 24.136 à la source des deux motions issues du rapport de la commission Prestations sociales. Inspirés par la loi sur l’aide à la formation, le projet de loi initial et les deux motions qui en découlent ne s’orientent pas vers la réinsertion professionnelle de personnes en recherche d’emploi, qui est déjà bien encadrée, mais s’adressent à des entrepreneuses et entrepreneurs ultra motivé-e-s par un projet de qualité dans le domaine de la transition. Ayant un emploi insatisfaisant et sans aucun socle financier, se lancer dans une nouvelle activité professionnelle n’est pas une option pour ces personnes, car cela implique pour elles un trou d’air pécuniaire qu’elles ne peuvent pas se permettre. Pour celles qui sont désireuses de s’orienter vers une formation non éligible aux bourses d’études ou vers une activité porteuse de sens et poursuivant les buts de la durabilité, la collectivité pourra contribuer à une partie de leur rémunération. Il ne s’agit pas ici de financer des machines ou des locaux, mais un revenu modeste qui évitera aux requérant-e-s de sombrer pendant les toutes premières années de la mise en œuvre du projet ou de la formation. Construit sur l’idée d’une convention entre l’État et les porteurs de projets, munie d’objectifs, de jalons et d’un suivi de la démarche borné dans le temps, à environ quelques années, le projet de loi initial se voulait un échange de bons procédés entre une contribution financière, d’une part, et une plus-value sociétale soutenant les objectifs de durabilité de l’État, d’autre part. La démarche du groupe VertPOP d’instaurer ces bourses de transition écologique veut concrétiser la mesure prévue dans le Plan climat sous la dénomination T6, « Accompagner la population vers les nouveaux métiers induits par la transition énergétique et les changements climatiques ». Voulue explicitement par le Grand Conseil ici même lors des débats sur le Plan climat il y a plus de deux ans, cette mesure T6 devient urgente, puisqu’elle se situe en amont d’une transition écologique socialement réussie. Quand bien même la réserve pour le développement durable est une source partielle de financement de ces bourses, il ne s’agit pas de dépenser l’argent de l’État sans contrepartie. Dans le domaine de la production et de l’utilisation de l’énergie, l’Organisation internationale du travail (OIT) affirme, dans son rapport de 2018 sur l’emploi et les questions sociales dans le monde, que pour chaque emploi perdu, environ quatre nouveaux postes seront créés. Ceci est vrai pour beaucoup de domaines liés à la durabilité. Les bourses de transition auront un rôle de catalyseur, avec un effet multiplicateur très favorable à la pérennité et à la prospérité de notre économie. Encore faut-il accompagner les véritables acteurs et actrices de la transition dans leur démarche. Bien entendu, une loi ne règle pas tout et un travail confié au Conseil d’État et aux services était encore nécessaire pour préciser les modalités de mise en œuvre. Aussi, contre la mauvaise fortune de son projet de loi, c’est en chœur que le groupe VertPOP soutiendra les deux motions qui, nous le reconnaissons, vont dans le même sens. Nous souhaitons cependant que le Conseil d’État passe rapidement à l’action. Merci de votre attention et de soutenir ces deux motions.
Le temps où l’on apprenait un métier pour la vie est révolu pour bien des citoyens. Chiffonniers, allumeurs de réverbères, techniciens en machine à écrire, télégraphistes, ces métiers disparus témoignent des évolutions de notre société et de la manière dont les innovations technologiques ont transformé le monde du travail. Aujourd’hui, il n’est pas rare de changer d’orientation professionnelle, par choix, par obligation ou pour se lancer un nouveau défi. Toutefois, l’aspect financier empêche bien souvent d’entamer une telle démarche. De nouveaux métiers apparaissent, certaines professions se développent. Il y a un manque patent de main-d’œuvre et de personnel dans un certain nombre de domaines en lien avec la transition écologique. Il est donc sensé d’offrir des opportunités aux personnes intéressées et disponibles de se former dans ces professions et/ou de mener à bien des projets. Le dérèglement climatique et ses conséquences particulièrement destructrices ces dernières années dans notre pays, en Europe et partout ailleurs dans le monde, nous convainquent de saisir chaque opportunité d’apporter une contribution dans ce combat. Aujourd’hui, de plus en plus souvent, nous voyons la jeune génération craindre pour son avenir, devant le manque de réactivité des autorités au plus haut niveau, ne voyant que peu de perspectives d’amélioration dans les crises sans fin et les bouleversements climatiques de plus en plus fréquents. Nous avons, dans les mesures proposées par les motions, un complément au Plan climat qui met l’accent sur le concret. Les domaines en déficit de personnel seront définis, les carences seront identifiées, un état des lieux sera établi, le cadre et les modalités d’accompagnement ainsi que sa durée seront fixés. Le groupe socialiste, soucieux de favoriser la reconversion dans les métiers de la transition écologique, que ce soit par des formations ou pour le soutien à la réalisation de projets, entrera en matière et soutiendra unanimement les deux motions.
Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder les différentes problématiques que soulèvent les deux motions, en particulier l’accompagnement lié au changement climatique en matière de besoins du marché du travail, d’insertion professionnelle, de pénurie de personnel qualifié. Le Conseil d’État a déjà démontré sa volonté d’agir sans attendre le dépôt de ces deux objets. Le Plan climat prévoit des moyens financiers pour atténuer les conséquences sociales des changements climatiques. Deux mesures sont particulièrement pertinentes. La mesure T6, « Favoriser la formation et la réinsertion dans les métiers de la transition énergétique », avec une étude du marché du travail et la possibilité d’intégrer de nouvelles mesures dans le Plan climat 2. Cette mesure est en cours de mise en œuvre. La mesure T7, « Atténuer les conséquences sociales découlant des changements climatiques », a permis la mise en place du programme « Vivre ensemble », visant à soutenir les projets de personnes ou de collectifs engagés dans la protection du climat et de la durabilité. Le rapport quadriennal sur la politique de l’emploi 2024-2027 prévoit des moyens financiers pour soutenir les reconversions professionnelles dans les domaines de la transition énergétique et de la santé. Le but des initiants est d’accélérer la réalisation des objectifs climatiques. Cependant, nous pensons que l’inscription de ces principes dans une loi ne garantit pas l’intérêt des candidats pour des formations exigeantes. En résumé, le groupe libéral-radical – Le Centre juge que les mesures existantes, notamment le Plan climat et la politique de l’emploi, répondent déjà aux objectifs des motions. Nous estimons que le canton est engagé dans la transition écologique et que l’ajout de nouvelles mesures législatives n’est pas nécessaire. Par conséquent, nous rejetterons les deux motions qui nous sont soumises.
Nous lisons le texte de M. Damien Schär que nous remplaçons cet après- midi. Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du rapport 25.601 de la commission Prestations sociales relatif au projet de loi concernant les bourses de transition écologique. Initialement, la commission a travaillé sur le projet de loi 24.136 demandant d’instituer une loi sur les bourses de transition écologique. Après plusieurs séances de commission, il est apparu qu’il était difficile de se prononcer directement sur le projet de loi tel que présenté. Comme mentionné dans le rapport de la commission, force est de constater que le projet de loi ne semblait pas correspondre au public cible visé. Il a ainsi été décidé de ne pas entrer en matière sur le projet de loi présenté. À cet effet, nous tenons à rappeler que nous préférons le dépôt d’objets sous forme de postulats ou de motions, qui sont plutôt généralistes, laissant plus de latitude au Conseil d’État et à l’administration pour y répondre et pour avoir ainsi une réflexion plus globale et transversale entre tous les acteurs concernés. Passons sur la suite du traitement de cet objet. En parallèle du retrait du projet de loi 24.136, il a été privilégié par la commission, aidée par les services de l’État, le dépôt des deux objets qui nous occupent. Considérant qu’il faut laisser le temps à la mise en œuvre des mesures votées précédemment, et n’étant pas persuadé de leur pertinence et efficacité, notre groupe les refusera. De ce fait, nous refuserons les deux motions proposées par la commission.
Le rapporteur de la commission et la première signataire des deux motions ont été relativement précis, mais néanmoins, nous allons revenir sur quelques éléments. En introduction, nous précisons que le Conseil d’État était et reste fermement opposé à ce qui était le cadre à la base du projet de loi, qui, certes, effectivement, dressait un panorama intéressant en termes d’intention, mais cela signifiait quand même, concrètement, créer complètement, de façon nouvelle pratiquement, une nouvelle prestation sociale sous condition de ressources. Par ailleurs, il s’agissait aussi, dans le projet de loi, de pouvoir à la fois soutenir des individus, ce qui est un peu le principe d’une prestation sociale sous condition de ressources, et de développer ou de soutenir des projets collectifs. Donc, de ce point de vue-là, le travail qui a été fait en commission Prestations sociales pour aboutir aux deux textes, aux deux motions qui vous sont proposées aujourd’hui, est un bon travail, et le Conseil d’État soutient ces deux motions. Nous allons peut-être donner quelques éléments complémentaires. Pour ce qui concerne la première motion, qui est plutôt, effectivement, destinée aux individus, nous croyons que le Conseil d’État rejoint notamment les propos tenus par M. Maxime Auchlin tout à l’heure sur les enjeux de la reconversion professionnelle, sur les enjeux de la pénurie de personnel à l’horizon de dix ou quinze ans dans un certain nombre de domaines, et sur les enjeux des besoins, comme ceux liés à la transition écologique ou énergétique dont il est question aujourd’hui. Cette thématique avait effectivement déjà été évoquée comme une intention du Conseil d’État dans le rapport quadriennal de la politique publique de l’emploi, le rapport 24.006, traité par votre Autorité, de mémoire, en février de l’année passée. Mais peut-être là, contrairement à ce que disait Mme Claudine Geiser sur le fait que le rapport quadriennal de la politique de l’emploi prévoyait déjà les moyens pour ce faire, ce n’est pas le cas. Le rapport quadriennal de la politique de l’emploi annonçait effectivement ces intentions en disant qu’on doit pouvoir intégrer, notamment aussi en lien avec les travaux sur le Plan climat, cette question de reconversion professionnelle. Un autre élément aussi qu’il s’agissait de préciser par rapport à la reconversion professionnelle : Madame Christine Ammann Tschopp, vous disiez, dans le fond, que pour les personnes qui sont dans les canaux du chômage ou les demandeurs et demandeuses d’emploi, il y a déjà tout ce qu’il faut. Ce n’est pas tout à fait juste, dans le sens où, aujourd’hui, en fait, la reconversion professionnelle est possible selon certains critères ou selon certains statuts. Une personne qui a des problèmes de santé, qui est reconnue comme ayant des problèmes de santé invalidants, peut potentiellement bénéficier d’un soutien de l’assurance-invalidité pour une reconversion professionnelle. Dans le cadre du chômage, aujourd’hui, les seules possibilités offertes par la Loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI) pour un financement d’une reconversion professionnelle, c’est quand une personne se retrouve au chômage et que son métier, le métier qu’elle a appris à l’origine – peut-être télégraphiste ou… nous ne savons plus les exemples que donnait Mme Patricia Sörensen –, est un métier qui, potentiellement aujourd’hui, n’existe plus. Dans ce cas de figure très précis, l’assurance-chômage peut intervenir. Mais c’est extrêmement restrictif. Et évidemment, on voit bien – et vous avez aussi été plusieurs à le mettre en évidence – que, sur un parcours professionnel, les choses peuvent changer, les besoins peuvent changer, et surtout aussi les besoins de l’économie peuvent changer. La motion sur la reconversion professionnelle dans les métiers de la transition énergétique a donc tout son sens aujourd’hui encore, parce qu’on est en chemin, mais loin d’avoir identifié complètement le but. Et quand nous disons qu’on est en chemin, nous avons un premier projet qui est susceptible de nous alimenter pour la suite, c’est celui dédié aux soins infirmiers, et la mise en œuvre de l’initiative des soins infirmiers a donné lieu à un projet de reconversion professionnelle dans le domaine des soins infirmiers. Évidemment que le périmètre dans ce domaine-là est plus facilement identifiable, sans doute, que celui que vous avez évoqué autour de la transition énergétique. Donc, une motion pour étudier ces éléments-là et avancer dans des intentions qui sont déjà annoncées par le Conseil d’État, ou en tout cas qui n’entrent pas en contradiction avec les intentions du Conseil d’État, peut tout à fait être soutenue par le Conseil d’État. Pour le deuxième volet, qui concerne effectivement plutôt les projets collectifs, vous avez été plusieurs à mentionner le programme « Vivre ensemble ». Alors, c’est sûr, c’est un volet du Plan climat actuel. Excusez-nous, on va innover ensemble aussi ? (en aparté, à son voisin, le conseiller d’État en charge du DDTE.) C’est une petite private joke, nous allons essayer de nous concentrer ! Le programme « Vivre ensemble » est bien sûr un projet collectif, mais nous croyons que dans l’intention, ce ne sont pas seulement les projets collectifs dédiés à l’accompagnement au changement ou à l’adaptation au changement en lien avec la transition énergétique. Dans ce qui est mentionné dans la motion, c’est aussi pouvoir soutenir des projets collectifs pour des actions concrètes de transition énergétique. Le périmètre est donc plus large que le programme « Vivre ensemble ». En tout cas, c’est la compréhension que nous en avons et qui fait aussi que cet objet- là sera attribué au DDTE et sera intégré dans les travaux du nouveau Plan climat. Vous l’avez compris, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ces deux motions. Elles ont effectivement du sens dans le cadre des travaux qui sont entrepris et des préoccupations qui, nous croyons, sont partagées par le Conseil d’État.
Notre employeur étant au bénéfice de la concession de cette ligne, nous nous récusons.
La commission des pétitions et des grâces s’est réunie le jeudi 13 novembre 2025, ce afin d’examiner la pétition déposée le 11 mars 2025 dont l’intitulé est « Pour l’avenir des Brenets, gardons le train ! », munie de 3'351 signatures, en présence de la cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC), du chef du service cantonal des transports (SCTR), d’une juriste du service juridique de l’État (SJEN) et des neuf membres qui composent ladite commission. La commission a entendu la cheffe du DSDC ainsi que le chef du service des transports, puis a procédé à l’audition des deux représentants des pétitionnaires dans un deuxième temps. Ces auditions ont permis à la commission de disposer d’éclairages complets, à la fois citoyens, techniques, juridiques et financiers. Les pétitionnaires ont exprimé leurs inquiétudes face à la suppression annoncée de la liaison ferroviaire, et ont demandé le maintien du rail ou, à tout le moins, l’étude approfondie de variantes ferroviaires, notamment dans la perspective du RER neuchâtelois. Ils ont rappelé le rôle structurant de cette ligne pour l’avenir de la commune fusionnée des Brenets et pour l’attractivité touristique de la région. Leur démarche témoigne de l’attachement de la population à la ligne ferroviaire Le Locle-Les Brenets, tant par sa valeur patrimoniale que pour son rôle en matière de mobilité et de développement régional. La commission a pris acte de la position du Conseil d’État, exprimée par la cheffe du DSDC. La cheffe de département rappelle que ce dossier trouve son origine dans les importants investissements de renouvellement et d’adaptation rendus nécessaires dans le cadre de la Loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand), pour maintenir l’offre actuelle de la ligne 224 entre Le Locle et Les Brenets. Il est rappelé que la ligne n’atteint pas le taux de couverture minimal et que, par conséquent, la Confédération devrait arrêter d’en assurer le cofinancement. L’étude de mise à voie normale réalisée en 2017-2018 par deux bureaux d’études mandatés par transN a révélé que le coût d’investissement d’un tel projet serait très important. La variante de la ligne de bus électrique circulant sur une partie de la plateforme ferroviaire actuelle a été écartée en raison des surcoûts importants. Les commanditaires ont alors étudié différentes variantes permettant de répondre aux exigences légales imposées par la Confédération. Il en est ressorti qu’une desserte par une nouvelle ligne de bus électrique via les aménagements N20 constituait l’option la plus favorable, avec une extension vers Villers-le-Lac possible à terme et une réaffectation du tracé actuel du chemin de fer en voie verte. Les études se poursuivent en coordination avec l’Office fédéral des routes (OFROU), et la mise en place est prévue à l’horizon 2032 au plus tôt. En attendant, l’Office fédéral des transports (OFT) continuera de financer l’entretien et de cofinancer l’exploitation de la ligne ferroviaire. Le Conseil d’État a conscience des incertitudes liées au transport par la route. Le train, qui a servi durant plus de cent ans à satisfaction, arrive en fin de vie. Investir d’importants moyens à la place de la Confédération représente un défi financier que le canton ne peut assumer sans qu’il se fasse au détriment d’autres infrastructures. Si les revendications des pétitionnaires sont compréhensibles, force est de constater qu’il est financièrement difficile pour le canton de maintenir cette infrastructure. La ligne d’e-bus desservira la zone industrielle à l’ouest du Locle, le centre du village des Brenets et le P+R des Pargots. La commission a obtenu confirmation que le Conseil communal du Locle-Les Brenets soutient le passage du rail au bus et s’est associé au canton, lors de la conférence de presse du 26 septembre 2024. Les commissaires ont examiné les enjeux liés à cette ligne. S’ils reconnaissent sa valeur patrimoniale et sa praticité, relativisée par le fait que le centre des Brenets n’est pas desservi, l’état d’entretien, la vétusté des véhicules et les coûts de remise en état sont jugés très préoccupants. La Confédération a confirmé qu’elle ne financerait ni une voie normale, estimée à environ 80 millions de francs, ni une voie métrique, estimée à 69 millions de francs. Malgré un taux de couverture de 9%, elle participera toutefois à l’entretien jusqu’à l’aboutissement du projet en 2032, pour un montant annuel de 800'000 francs. La commission a pris note que les coûts de démantèlement de la ligne seront pris en charge par la Confédération et que la voie verte sera financée par le canton et la commune. Il a été confirmé que l’état du tunnel ne remet pas en question la création de la voie verte. Concernant la future ligne de bus électrique, la commission a été convaincue par le projet retenu et rassurée quant à une meilleure desserte de certaines zones grâce à la création de haltes. Des précisions ont été apportées sur la vitesse commerciale des bus et sur l’absence de risques liés aux congestions routières sur la future N20. La commission a entendu les arguments, notamment en lien avec l’accessibilité pour les personnes âgées et à mobilité réduite, ainsi que la proximité d’un EMS. Le Conseil d’État a toutefois souligné que la variante e-bus permettra de mieux desservir le centre des Brenets. Enfin, la fiabilité des bus électriques en région de montagne a été confirmée. En conclusion, la commission a entendu et partage les préoccupations des pétitionnaires. La commission des pétitions et des grâces s’est réunie une nouvelle fois, en date du 29 janvier 2026, afin de finaliser le postulat 26.108 qu’elle a souhaité déposer. Celui-ci invite le Conseil d’État à étudier les solutions garantissant une desserte régulière en transports publics, d’en évaluer les coûts, d’examiner la fluidification du trafic routier, la prise en compte des transports scolaires, le développement de la zone industrielle, la prolongation côté français des lignes de bus et les mesures prévues en cas de retard des travaux de la N20. Le postulat vise ainsi à éviter l’isolement de la localité et à anticiper les impacts territoriaux et transfrontaliers. À l’unanimité des membres présents, la commission a adopté le présent rapport. À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil de donner suite à cette pétition par le biais de l’acceptation du postulat 26.108.
Notre groupe a examiné avec une attention particulière la pétition demandant le maintien de la ligne ferroviaire « Le Régional ». Nous avons pris la pleine mesure de l’attachement historique, patrimonial et stratégique que les pétitionnaires manifestent pour cette ligne, symbole fort de la commune fusionnée du Locle-Les Brenets. Toutefois, à la lecture du rapport de la commission des pétitions et des grâces, et bien que nous soyons sensibles aux préoccupations exprimées, il nous appartient de dépasser la dimension émotionnelle pour affronter les réalités techniques et financières. Les analyses approfondies relèvent des obstacles majeurs au maintien de l’exploitation ferroviaire : la vétusté des infrastructures, les contraintes légales, le désengagement de la Confédération, les limites financières cantonales. En conséquence, notre groupe se rallie à la position de la commission et privilégie la variante du bus électrique. Cette solution nous semble la plus favorable pour plusieurs raisons : la ville du Locle- Les Brenets s’est prononcée en faveur de cette transition ; le bus permet une meilleure desserte, plus flexible, au bénéfice du centre du village, des zones industrielles et du col des Roches ; le tracé ferroviaire actuel pourra être transformé en voie verte, offrant ainsi une nouvelle vie à ce parcours historique au cœur de la nature. En conclusion, le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera, dans sa grande majorité, le rapport de la commission des pétitions et grâces. En revanche, au vu des derniers éléments portés à notre connaissance et du positionnement déjà exposé par le Conseil d’État, nous refuserons le postulat 26.108 à une large majorité.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec grande attention et aussi une grande sympathie de la pétition qui thématise l’avenir du petit train entre Les Brenets et Le Locle et, malheureusement, ne pourra pas soutenir les tenants et aboutissants de cette pétition. En ce sens, nous accepterons le rapport de la commission et refuserons le postulat. Cela vaut peut-être la peine de rappeler quelques enjeux, malgré la grande sympathie et une sorte de nostalgie que l’on peut avoir pour ce petit train, qui, bien sûr, nous touche aussi, mais clairement, d’un point de vue purement rationnel, il devient quand même difficile de justifier le maintien d’un petit train qui, même s’il est sympathique, a quand même un certain nombre de marques de vétusté et qui appellerait à des investissements très conséquents si nous souhaitions le maintenir. Nous souhaitons mentionner aussi, et cela a été rappelé par notre préopinante, qu’au niveau de la desserte, le train, à l’heure actuelle, a quand même le point négatif d’arriver en haut des Brenets, et naturellement, du point de vue de la desserte du village, ce n’est pas forcément idéal, sans compter le fait qu’un bus, comme il est prévu à l’heure actuelle, desservira quand même beaucoup plus d’endroits géographiques et permettra même éventuellement, dans des développements futurs, de rallier Villers-le-Lac. Le groupe Vert’Libéral s’inscrit vraiment dans une projection à long terme du point de vue de la desserte en transports en commun et aussi de la motivation que les Brenassiers auraient à prendre les transports en commun par rapport à un petit train, malgré le fait que l’on peut se dire qu’un bus peut aussi se retrouver dans les bouchons. Mais c’est sans compter sur le fait qu’à long terme, nous aurons le contournement du Locle, qui permettra d’éviter, si possible, en tout cas nous l’espérons, ce genre de situation. Cela a été rappelé, il y a aussi les considérations du point de vue de la Loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) et, en ce sens, notre groupe refusera le postulat.
Nous lisons le texte rédigé par le député Olivier Beroud. Le groupe VertPOP souhaite avant tout saluer les pétitionnaires et remercier sincèrement les citoyen-ne-s qui se sont mobilisés pour défendre l’avenir du train entre Les Brenets et le Locle. Cette mobilisation, issue du terrain, montre combien la mobilité est un sujet de justice sociale et territoriale, un droit pour toutes et tous. Le groupe VertPOP comprend pleinement l’attachement profond des Brenassières et des Brenassiers pour leur train, symbole de leur histoire et de leur quotidien. Le groupe reconnaît également que ce sujet suscite une charge émotionnelle importante, tant il touche à l’identité et à la vie du village. Nous partageons en partie leurs inquiétudes. La question de la mobilité quotidienne entre Les Brenets et Le Locle n’est pas anodine. Elle touche directement les habitant-e-s, les élèves, les travailleuses et travailleurs, les personnes âgées et, plus largement, la vitalité d’une région périphérique. Mais nous devons aussi regarder la réalité en face. Le constat est malheureusement sans appel : les infrastructures ferroviaires de cette ligne sont dans un état de vieillissement très avancé. Les tunnels, les voies, le matériel roulant, tout nécessite une rénovation complète, pour un coût estimé à près de 80 millions de francs. Et la Confédération a déjà annoncé qu’elle ne participerait pas à ce financement. Dans un monde idéal, nous serions évidemment favorables à conserver la ligne de train tout en développant en parallèle une desserte en bus électrique. Cela correspondrait à notre vision d’une mobilité à la fois écologique, inclusive et multiple. Mais nous devons aussi faire preuve de pragmatisme. Les moyens publics sont limités et il faut parfois accepter qu’une transition se fasse autrement que par la nostalgie. La solution du bus électrique présente d’ailleurs plusieurs avantages concrets et sociaux. Il partirait directement de la gare du Locle pour rejoindre le bas des Brenets au niveau du parking d’échange des Pargots. La ligne traverserait le centre-ville du Locle ainsi que sa zone industrielle, offrant ainsi une meilleure accessibilité aux lieux de travail, de formation et de vie. Elle permettrait une fréquence plus souple, tout en réduisant les coûts d’entretien et l’empreinte environnementale à long terme. Enfin, la mise en place de cette nouvelle ligne permettrait de reconvertir l’ancien tracé ferroviaire en voie verte, un atout supplémentaire pour le tourisme doux et la mobilité cyclable. L’exécutif de la commune du Locle-Les Brenets, soutient également l’option du bus électrique. Nous restons toutefois attentifs et préoccupés par un point essentiel : la tenue des horaires, notamment pour les écoliers. Le trafic transfrontalier, déjà dense dans le secteur du col des Roches, constitue un problème structurel difficile à résoudre. Après la tempête de 2023, lorsque la ligne de train avait été fermée plusieurs mois, il avait été constaté que les élèves brenassiers arrivaient systématiquement en retard à l’école du Locle à cause de la circulation. Dans ce contexte, la tenue des horaires risque d’être particulièrement complexe à garantir, surtout aux heures de pointe. Cette expérience doit donc servir de leçon. La fiabilité du service devrait être au centre des préoccupations si la transition vers un bus électrique devait se concrétiser. En conclusion, le groupe VertPOP dans sa majorité soutiendra le classement de la pétition. Quelques députés de notre groupe choisiront toutefois de s’abstenir. Quant au postulat 26.108, le groupe VertPOP le soutiendra pleinement. En plus d’être assez général, il prend également en compte le risque de retard des travaux de la N20, qui pourrait encore accentuer les difficultés de circulation et de ponctualité dans la région déjà fortement sollicitée. Ce postulat participera également à ce que la suite du traitement de ce dossier se fasse dans la transparence la plus totale, avec une information complète et accessible à la population. Ce postulat fait d’ailleurs écho au postulat 23.101 accepté par cet hémicycle en avril 2023, intitulé « Pour une mobilité transfrontalière en transports publics efficiente ». Dans la lignée de ces deux postulats complémentaires, le groupe VertPOP encourage avec détermination le Conseil d’État à tout mettre en œuvre pour améliorer la mobilité transfrontalière, à créer et à renforcer les liaisons de transports publics entre notre région et nos voisins.
Le groupe UDC comprend parfaitement l’attachement de la population à la ligne ferroviaire Le Locle-Les Brenets. Les plus de 3'000 signatures démontrent que ce sujet touche profondément la région. Cela étant dit, la commission propose un compromis équilibré. Le postulat ne ferme pas complètement la porte au rail, il demande au Conseil d’État de préserver une vision claire et à long terme pour la desserte des Brenets, pour laquelle nous devons garantir une mobilité efficace, financièrement responsable et adaptée aux besoins. Pour ces raisons, le groupe UDC soutiendra la position de la commission en acceptant le postulat 26.108. Monsieur le président, au regard de la position des groupes, surprenante d’ailleurs au vu de l’unanimité de la commission, le groupe UDC souhaiterait que le postulat soit voté avant le classement de la pétition, car selon les résultats, cela pourrait changer notre position sur le classement de la pétition.
Le groupe socialiste s’est également penché avec attention sur cette pétition demandant de sauvegarder le train des Brenets, tout comme sur le rapport de commission y relatif. Si le groupe socialiste comprend évidemment l’attachement que tout un chacun peut avoir pour un train historique et local, et si nous ne sommes jamais heureux de la fermeture et de la suppression d’une ligne de train, force est de constater que le maintien de la ligne ferroviaire actuelle entre Le Locle et Les Brenets n’apparaît pas être la bonne solution. En effet, l’investissement financier nécessaire à la réfection du tracé actuel de la ligne est extrêmement important – cela a déjà été dit – par rapport à l’alternative proposée par l’étude d’un bus via la route cantonale. Le groupe socialiste aurait quand même potentiellement pu soutenir un tel investissement si la ligne ferroviaire était bien située, mais il apparaît hélas que le tracé de cette ligne ne correspond plus aux besoins actuels, en ne desservant pas les nouvelles zones industrielles du Locle, ainsi que le centre du village des Brenets. Cela se ressent sur la fréquentation actuelle très faible de la ligne, fréquentation qui pourrait augmenter avec la variante en bus électrique, permettant une meilleure desserte d’endroits stratégiques, tout comme la prise en compte des personnes à mobilité réduite, réduisant le problème que pose le placement actuel de la gare des Brenets en haut du village. De plus, le groupe socialiste salue la volonté de créer une voie verte sur le tracé actuel du train, tout comme il salue la prise en compte de l’avis des autorités communales locales. Pour toutes les personnes que le sujet intéresse, nous vous conseillons d’aller lire les études réalisées par le Conseil d’État, qui permettent de se rendre rapidement compte des différentes propositions étudiées, avec leurs avantages respectifs et leurs inconvénients. En ce qui concerne le postulat de la commission, le groupe socialiste l’acceptera dans sa très grande majorité. Notre groupe est étonné d’ailleurs de la position du Conseil d’État, qui demande le refus de ce postulat en estimant y avoir déjà répondu, ce alors que certains points mentionnés dans l’objet de la commission ne figurent aucunement dans l’étude stratégique sur laquelle le gouvernement base sa réponse, tels que l’impact sur les horaires et dessertes scolaires – cela a déjà été mentionné –, la manière politique – on ne parle pas de la manière technique – de prolonger la ligne du côté français ou encore une réflexion plus large quant à la fluidification du trafic transfrontalier. Alors, certes, le Conseil d’État a répondu à un certain nombre de questions posées par le postulat au travers de cette étude stratégique, cependant, le groupe socialiste pense que toutes les questions posées par celui-ci méritent une réponse, afin d’assurer que le projet actuel soit enrichi d’une vision un peu plus étoffée sur ces points particuliers. Vous l’aurez donc compris, le groupe socialiste acceptera le classement de la pétition, ainsi que le postulat de la commission.
Nous sommes dans une position un petit peu schizophrénique. D’un côté, nous entendons la rapporteure – qui a très bien rapporté, merci –, qui explique toutes les raisons pour lesquelles le Conseil d’État a choisi, étude à l’appui, de ne pas maintenir cette ligne de train. Beaucoup de bonnes raisons, beaucoup de plus-values. Un élément central, la question des finances : 80 millions de francs, qui devraient être financés entièrement par le canton, pour une ligne qui, aujourd’hui, a un taux de couverture de seulement 9%. Seulement 9% : c’est très, très peu. Le taux de couverture minimal pour avoir les subventions de la Confédération est de 20%, c’est-à-dire que l’on n’aurait aucune subvention de la Confédération. Et il y a certaines lignes qui passent à 30% maintenant. Nous ne vous faisons pas tout l’historique de ce qui va se passer aujourd’hui des développements des financements des lignes. Donc, si nous étions dans le canton de Zoug, nous n’aurions pas ces réflexions-là ! Nous pourrions nous dire que nous pouvons faire ce que nous voulons parce que nous pouvons financer cette ligne, et puis ce train, il est génial. Effectivement, il est génial : il y a un fort attachement, émotionnel mais pas que. Cela fait partie vraiment du patrimoine. Cela fait partie de nos souvenirs d’enfance. Nous, nous l’avons pris nous ne savons combien de fois, ce train... Et nous comprenons la volonté de vouloir garder cette ligne. Mais d’un point de vue financier, dans ce cas-là, il faudrait que nous trouvions 80 millions de francs et, annuellement, les millions nécessaires pour entretenir ce train. Et aujourd’hui, nous n’avons pas de proposition à vous faire de ce point de vue-là. La rapporteure l’a donc très bien exprimé : la variante qui a été choisie par le Conseil d’État, donc avec des bus électriques, qui permet d’avoir une meilleure desserte, qui permet de créer une voie verte – cela aussi, c’est extrêmement intéressant –, c’est la meilleure variante. Et c’est la variante que l’Office fédéral des transports (OFT) soutient et qu’il financera. Et, parce que nous avons accepté de prendre cette variante, l’OFT a dit : « Nous, nous continuons à financer, quand bien même vous êtes en dessous des 20% de couverture, jusqu’à ce que vous ayez pu faire la transition ». Donc, de ce point de vue-là, nous sommes complètement gagnants. Nous entendons que la très grande majorité, si ce n’est l’entièreté des groupes, va donc accepter le classement de la pétition. Par contre, ce que nous avons de la peine à comprendre, c’est la volonté de vouloir soutenir ce postulat. Nous devons vous dire très honnêtement que nous ne comprenons pas ce que vous voulez que nous mettions dans ce postulat. Tout a déjà été dit. Alors, vous avez aussi conscience que les départements travaillent sur ces objets – motions, postulats, interpellations, etc. –, c’est un travail énorme. D’ailleurs, nous avons dû faire l’exercice pour la première fois d’aller vers la sous-commission de gestion pour expliquer dans quel délai nous allions répondre aux objets, dont certains attendent depuis dix-neuf ans. Vous vous rendez donc bien compte que ce travail-là ne se fait pas tout seul. Et vraiment, honnêtement, si aujourd’hui nous devons vous faire un rapport en réponse à ce postulat pour vous dire exactement tout ce que nous venons de dire aujourd’hui, nous ne voyons pas la nécessité. Cela prend du temps, cela coûte de l’argent, et l’exercice est nul. Nous avons donc vraiment beaucoup de peine à comprendre quelle est la volonté derrière, si ce n’est faire plaisir aux pétitionnaires ; excusez-nous de le dire aussi franchement. Nous comprenons, encore une fois, et nous pensons que les pétitionnaires, s’ils écoutent les débats, ont absolument entendu que nous sommes très attentifs à ces besoins et que nous sommes sensibles à cela, mais néanmoins, à notre avis, cela ne nécessite pas et ne justifie pas qu’il y ait un rapport qui soit fait par l’administration cantonale sur cette question-là. Alors, nous entendons en tout cas, de la part du groupe socialiste sauf erreur, qu’il y a certains points qui n’auraient pas été traités, et nous pensons que c’est faux. Nous pensons que ces points ont été traités et ils vont en partie continuer d’être traités parce qu’ils sont opérationnels. L’impact sur les horaires scolaires, c’est de l’opérationnel. C’est vraiment, de manière pragmatique, sur le terrain, comment on fait pour pouvoir coller aux heures scolaires. Nous ne pouvons pas vous dire aujourd’hui, en 2032, comment on va faire pour que cela joue avec les horaires de l’école ! Nous ne pouvons pas répondre à cette question dans un rapport en réponse à un postulat dans six mois, une année, deux ans. Nous ne pouvons pas ! Nous allons donc mettre ce postulat dans un tiroir et nous allons y revenir en 2035 ! Enfin, si nous sommes encore là… Non, vous voyez, vraiment, à notre sens, c’est une erreur que de penser que ce postulat va permettre, d’une manière ou d’une autre, de répondre à des questions auxquelles on ne peut pas répondre aujourd’hui ou auxquelles nous avons déjà répondu, et nous n’avons aucun mérite, parce que c’était notre prédécesseur qui l’avait fait, d’ailleurs, ce rapport, à l’époque. Nous prenons aussi juste la question sur la coordination avec la France. Cela a été évoqué aussi, sauf erreur par le groupe UDC, à juste titre. La coordination avec la France, c’est un vrai travail quotidien. C’est un travail de lobbying, un travail politique aussi que l’on fait avec les autorités françaises pour savoir comment on peut développer ces lignes-là. D’ailleurs, il n’y a pas que cette ligne-là qui est intéressante avec la France. Cela, c’est donc déjà quelque chose qui se fait, mais c’est un sujet en soi et cela n’a rien à voir, très honnêtement, avec cette ligne-là en particulier. Et nous prenons le dernier point que vous avez évoqué ; il y avait donc ces deux premiers points, puis il y avait la question de la fluidification du trafic. Cela, c’est lié à l’aspect plus routier, c’est-à-dire transports, et non pas tellement transports publics, vitesse commerciale, mais aussi fluidification avec les travaux. Vous voyez donc bien… Enfin, nous nous permettons de vous le dire de manière aussi, comment dire, transparente que possible : nous ne savons pas aujourd’hui, si vous acceptez ce postulat, ce que nous allons mettre dans le rapport qui devra y répondre. Et c’est assez problématique. Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à suivre la commission pour ce qui est du classement de la pétition et à refuser le postulat.