Comme il n’est jamais trop bon d’utiliser trop de temps parlementaire pour discuter de la manière dont on utilisera notre temps parlementaire, nous serons assez bref ! Deux propositions qui vous viennent du bureau. Une première qui vient réintroduire l’interpellation pour les autorités judiciaires. À la suite de plusieurs discussions et échanges qui avaient eu lieu avec des questions posées en lien avec les autorités judiciaires, il paraissait sain au bureau que le Grand Conseil – le premier pouvoir en quelque sorte – puisse poser des questions au troisième pouvoir, par exemple sur la manière dont il s’organise, sur la politique pénale qui est menée par le Ministère public. Ces questions doivent être encadrées, c’est ce qui est prévu ici, via des interpellations spécifiques avec des réponses par la commission administrative des autorités judiciaires (CAJ) ou la commission judiciaire, et cet encadrement a été validé notamment après une consultation des autorités judiciaires. Une deuxième modification fait d’ailleurs écho à ce que disait notre conseiller d’État M. Laurent Favre lors de la dernière session, lorsqu’on a renvoyé plusieurs fois des rapports en commission et qu’il disait qu’il faudrait une règle qui permette de renvoyer plus facilement les rapports en commission lors des débats au bureau. Eh bien, le bureau avait déjà prévu l’intervention de M. Favre, puisqu’il vous propose cette modification de loi qui prévoit justement que les rapports pourront être renvoyés à une majorité plus basse. Aujourd’hui c’est l’unanimité, là ce seront les 3/5 : ils pourront être renvoyés plus facilement en commission, ceci afin de nous éviter les allers-retours que l’on a pu avoir parfois ces derniers temps entre le plénum et les commissions. Ce projet du bureau a donc été légèrement, pas modifié mais amélioré on pourrait dire, par la commission législative ; c’est pourquoi M. Hugo Clémence est à nos côtés pour expliquer l’ajout de l’alinéa 3 à la règle concernant les interpellations judiciaires. Il pourra compléter, du coup, ce point-là. Nous en profitons pour dire que le groupe socialiste acceptera ce rapport sans autre commentaire.
Transcription des débats
Nous pouvons simplement dire que la commission législative s’est réunie pour une séance extrêmement rapide. Une séance, c’était très rapide. Nous avons pris note des travaux qui ont été faits en amont. S’agissant du renvoi en commission, pas de commentaires, vous l’avez lu : c’est une très bonne idée, le bureau a eu une bonne idée. Pour une fois ! (Rires.) Et s’agissant des interpellations judiciaires, vous avez vu que la commission législative, soucieuse de préserver la séparation des pouvoirs, d’éviter de la confusion et de ne pas créer de débats entre les autorités judiciaires et le Grand Conseil, a souhaité ajouter un alinéa 3 à l’article 214, qui spécifie explicitement que ces interpellations, contrairement aux autres, ne donnent pas lieu à des débats. Voilà, nous croyons que c’est exactement tout ce que nous avons fait et nous pouvons nous arrêter là, nous croyons.
Le groupe UDC accueille très favorablement le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui. Les deux modifications proposées vont dans le sens de la logique institutionnelle et de la transparence. La première modification, qui consiste à réintroduire la possibilité d’adresser des interpellations aux autorités judiciaires, est nécessaire. Cette possibilité existait dans la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) jusqu’en 2016, puis elle a été supprimée, créant une situation peu claire. Pour le groupe UDC, il est essentiel que la justice, tout comme les autres pouvoirs de l’État, puisse être questionnée sur son fonctionnement et ses pratiques générales. La transparence et la responsabilité ne doivent jamais être perçues comme une menace pour les institutions, mais comme un pilier de la confiance citoyenne. Le nouveau cadre proposé, qui exclut explicitement toute interpellation portant sur une procédure pendante, garantit le respect total de l’indépendance judiciaire, tout en rétablissant un mécanisme d’information indispensable. Il s’agit d’une réforme équilibrée et pleinement compatible avec l’état de droit. La seconde modification, qui abaisse la majorité nécessaire pour décider d’un renvoi en commission lorsque le bureau déroge à la loi, s’inscrit dans la même logique de pragmatisme et d’efficacité. Le système actuel, qui imposait l’unanimité, est trop rigide. Le remplacement de l’unanimité par une majorité qualifiée de 3/5 constitue un bon compromis et est davantage démocratique. Enfin, nous relevons que ni le Conseil d’État, ni les autorités judiciaires, ni la commission législative n’ont soulevé d’objections majeures. Les éléments fournis démontrent donc qu’il s’agit de corrections ciblées et cohérentes. En résumé, le projet de loi rétablit un outil de transparence dont le parlement n’aurait jamais dû se passer, et il rend plus démocratique un système qui était, dans les faits, peu efficient. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC acceptera unanimement le présent projet de loi.
Le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera le rapport du bureau du Grand Conseil qui nous est soumis ce jour. S’agissant de la réintégration des interpellations adressées aux autorités judiciaires, celle-ci répond à une demande des députés et non pas uniquement du Conseil d’État, et permettra de ne pas devoir attendre les sessions des comptes ou du budget pour pouvoir interpeller les autorités judiciaires, comme c’était le cas jusqu’à maintenant. Le délai de réponse de trois mois est satisfaisant, et la réserve émise – à savoir que celle-ci ne doit pas porter sur une procédure déterminée, pendante ou déjà liquidée, ou dont l’ouverture prochaine est prévisible – paraît indispensable pour notre groupe afin de respecter la séparation des pouvoirs. Concernant l’abaissement de la majorité requise au bureau du Grand Conseil pour le renvoi en commission, lorsqu’il est dérogé à la loi, par exemple lors des rapports d’information, actuellement, une telle dérogation nécessite l’unanimité du bureau. Dans les faits, le vote d’une seule personne permet ainsi de bloquer une telle dérogation, ce qui est jugé trop rigide par la majorité des membres du bureau du Grand Conseil, sentiment que notre groupe partage. La majorité des 3/5 tel que proposé par le rapport semble suffisante et plus cohérente par rapport aux autres règles de majorité qui figurent dans notre loi d’organisation. Et, partant, notre groupe soutiendra cette modification et invite le plénum à faire de même.
Notre groupe soutient les propositions formulées dans ce rapport, qu’il acceptera donc à l’unanimité. Concernant la modification de l’article 170, notre groupe aurait même pu accepter une majorité simple. Il se déclare néanmoins satisfait de la solution retenue des 3/5. La disposition actuelle, qui exige une décision unanime pour le renvoi ou non de certains rapports en commission, a en effet conduit à plusieurs situations inconfortables d’allers-retours, et le principe même de l’unanimité interroge quant à sa pertinence. La seconde proposition, à savoir la réintroduction des interpellations portant sur des sujets touchant les autorités judiciaires, a également recueilli l’adhésion de notre groupe. Nous considérons en effet comme fondamental que le pouvoir législatif puisse, sans entrer dans le fond des affaires ni interférer dans des procédures, obtenir des réponses à des questions générales et légitimes d’intérêt public.
Les changements de loi proposés proviennent de besoins soulevés par le Grand Conseil et le bureau pour le bon fonctionnement de nos institutions. Comme déjà dit, le premier changement concerne le renvoi ou non des rapports en commission, qui demande actuellement l’unanimité, ce qui signifie qu’un seul membre du bureau peut faire basculer le choix dans un sens ou dans l’autre, ce qui a pu aussi provoquer des débats et des renvois en commission de la part du plénum. Le changement avec une majorité des 3/5 permet d’avoir une décision plus claire de la part du bureau et évite toute opposition d’un seul membre ou d’un seul parti, et permet ainsi d’éviter des débats inutiles en plénum. Pour le deuxième changement, celui-ci touche la possibilité d’interpeller et questionner le pouvoir judiciaire. Cette modification de loi trouve un juste équilibre entre la séparation des pouvoirs et le droit de surveillance sur le fonctionnement des autorités judiciaires. La possibilité d’interpeller les autorités judiciaires semble nécessaire avec les garde-fous prévus. En résumé, le groupe Vert’Libéral acceptera cette modification de loi, nécessaire pour le bon fonctionnement de nos institutions.