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Interpellations

26.105

Protection de l’enfant et concept d’« aliénation parentale » : état des lieux des pratiques au sein de l’office de la protection de l’enfant (OPE)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Misha Müller

Transcription des débats

MM
Misha Müller S 24 mars 2026 PV, p. 117 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À quoi fait référence le concept de « syndrome d’aliénation parentale » ? Et quel est son lien avec la protection de l’enfant, ou plutôt quel est son lien avec la mise en danger des enfants ? Ce concept désigne des situations dans lesquelles un parent manipulerait son enfant – ou, du moins, tenterait de le faire –, afin de le retourner contre l’autre parent. Sur le terrain, ce concept cherche généralement à désigner des mères qui auraient pour objectif de retourner leur enfant contre le père de l’enfant. Il faut admettre que ce concept connaît un certain succès, au même titre que certaines théories du complot qui empruntent tantôt des semblants de vérité – paraissant plausibles, voire possibles –, mais sans aucune contrepartie scientifique. Comme le rappellent les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), l’usage du terme « aliénation parentale » pose de sérieux problèmes et met les enfants en danger. En effet, il tend à invisibiliser les violences exercées par un parent, c’est-à-dire celui ou celle qui accuse d’aliénation parentale, et peut ainsi conduire à des décisions juridiques mettant en danger l’intégrité physique et psychique des enfants. Ce terme est ainsi largement considéré comme « un pseudo-concept, sans définition clinique ou scientifique validée ». Or, ce concept n’a malheureusement pas manqué d’être récemment instrumentalisé au Conseil des États pour faire adopter la motion Nantermod, en décembre 2025. Cette motion demande l’ajout d’une nouvelle disposition pénale pour condamner le parent gardien qui ne présenterait pas l’enfant lors d’un droit de visite. Le projet invoque justement les risques d’aliénation parentale – justement ou injustement – et ne présente aucune nuance au projet, y compris en ce qui concerne les problématiques de violence domestique, qui figurent, nous le rappelons, parmi les problématiques de priorité nationale. Ainsi, la récente adoption de la motion Nantermod, contre l’avis du Conseil fédéral et de la commission, interpelle et inquiète sérieusement. De surcroît, sa médiatisation contribue à instaurer un climat de peur auprès des victimes de violence domestique au sein du canton de Neuchâtel, notamment lorsqu’elles lisent les titres de journaux. Nous citons, par exemple, la RTS, qui écrit « Nouvelle infraction pénale : empêcher un parent de voir son enfant doit être sanctionné », sans nuance aucune. Un tel projet est absurde également à l’égard du sérieux avec lequel les autorités judiciaires s’évertuent à faire respecter les droits de visite pour le bien de l’enfant. Nous pouvons d’ailleurs saluer le fait que dans le canton de Neuchâtel, lorsqu’un droit de visite n’est pas respecté, il est possible de saisir l’Autorité de protection de l’enfant et de l'adulte (APEA). Cette autorité agit d’ailleurs avec une extrême prudence et ne prend aucun risque en ce qui concerne l’exercice du droit de visite. Par ailleurs, l’office de protection de l’enfant (OPE) a précisément pour mandat de surveiller l’exercice du droit de visite. Ainsi, à cet égard, la motion Nantermod n’apporte rien, si ce n’est qu’elle donne un levier supplémentaire en faveur des violences domestiques. Faut-il rappeler que certaines situations exigent, précisément, du discernement ? Par exemple, qu’en est-il des situations où le parent gardien dispose de motifs légitimes et documentés de s’inquiéter pour la sécurité de l’enfant, en particulier lorsque l’enfant est exposé à des violences ? Faut-il l’amener à tout prix pour l’exercice du droit de visite, ou ne vaudrait-il pas mieux discuter de cela avec un-e intervenant-e de l’OPE, pour autant que les professionnel-le-s de cet office aient suffisamment de disponibilités pour prendre en charge l’affaire immédiatement et adéquatement ? À l’heure actuelle, beaucoup trop de personnes exposées à des violences domestiques s’autocensurent, car elles ne sont pas suffisamment écoutées et ont peur, justement, d’être accusées d’aliénation parentale et, parfois même, de perdre la garde de leur enfant. Dans ce contexte quelque peu chaotique et préoccupant, nous demandons donc au Conseil d’État de préciser la pratique actuelle en matière d’aliénation parentale au sein de l’office de protection de l’enfant, et de garantir qu’il reconnaît son caractère non scientifique et son potentiel à être instrumentalisé pour rendre invisibles les violences domestiques, à l’instar notamment de ce qui est souligné par les HUG et la Convention d’Istanbul. Nous demandons aussi des garanties concernant les violences domestiques, qu’elles soient psychologiques, physiques, économiques ou sexuelles, afin qu’elles soient mieux protocolées dans les rapports de l’OPE.

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, de la jeunesse et des sports 28 avril 2026 PV, p. 89 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans le cadre des séparations ou divorces hautement conflictuels, l’office de protection de l’enfant (OPE) peut être confronté à des situations où l’enfant exprime une forte réticence, voire un refus, d’entretenir des relations personnelles avec l’un de ses parents. L’OPE peut aussi constater des tensions marquées entre adultes, des entraves concrètes à l’exercice des relations personnelles et parfois des allégations de violences intrafamiliales (violence conjugale, contrôle cœrcitif, maltraitance, abus). Dans ces contextes, des termes comme « aliénation parentale » ou « syndrome d’aliénation parentale » peuvent apparaître dans les échanges ou les dossiers. L’OPE constate toutefois que ces libellés ne constituent pas, en tant que tels, une base opérationnelle suffisante pour orienter l’action de protection. L’enjeu central demeure l’évaluation du risque et des besoins de l’enfant sur la base d’éléments factuels et vérifiables, et la mise en place de mesures proportionnées garantissant sa sécurité et sa stabilité. La terminologie de « syndrome d’aliénation parentale » ne saurait ainsi, à elle seule, fonder une appréciation de la situation d’un enfant ou orienter une décision de protection. S’agissant plus particulièrement des préoccupations exprimées par l’interpellation, nous confirmons que l’OPE prend en compte les violences intrafamiliales – y compris psychologiques et les dynamiques d’emprise – avec toute la vigilance requise. Le parent qui assume une posture de protection est soutenu lorsque cette protection apparaît fondée et proportionnée au regard de l’évaluation du risque. Toutefois, l’OPE n’a pas pour rôle de poser un diagnostic clinique, en particulier un diagnostic de syndrome d’aliénation parentale, ni de trancher la matérialité pénale des faits allégués, ni encore de statuer durablement sur les droits et modalités des relations personnelles. Ces déterminations relèvent d’autres instances et professions : les autorités judiciaires ou de protection compétentes pour les décisions contraignantes en matière de garde et de relations personnelles, la police et le Ministère public pour l’enquête et la qualification pénale en cas de suspicion d’infraction et, selon les besoins, des médecins, pédopsychiatres, psychologues cliniciens et experts formés au cadre forensique pour l’évaluation diagnostique, l’expertise et les prises en charge thérapeutiques. La posture attendue des intervenants de l’OPE consiste ainsi à privilégier la sécurité de l’enfant, à travailler sur des éléments documentés, à maintenir des hypothèses ouvertes, notamment lorsque des violences sont alléguées, et à orienter sans délai vers les instances compétentes lorsque le traitement de la situation dépasse le mandat de protection administrative. Dans un domaine où les situations sont rarement linéaires et où les outils à disposition peuvent être limités, l’OPE poursuit ses efforts d’amélioration continue par la formation, l’analyse interne, l’intervision des cas complexes et le travail en réseau, conformément aux bonnes pratiques en matière de violence domestique. L’objectif reste constant : garantir une réponse cohérente, prudente et centrée sur la sécurité de l’enfant, tout en assurant une coordination efficace avec les partenaires habilités à établir les faits, à poser des diagnostics ou à statuer sur les relations personnelles.

MM
Misha Müller S 28 avril 2026 PV, p. 90 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse étayée au sujet de cette interpellation. Nous sommes satisfaite de la réponse. Toutefois, il est vrai que nous pensons qu’il y a aussi un climat de confiance à réinstaurer vis-à-vis des justiciables, des personnes qui sont aussi prises en charge individuellement par les intervenants en protection de l’enfant (IPE), à mesure qu’on observe dans les milieux associatifs une forme d’autocensure, une peur, justement, de parler des violences, au risque potentiellement de perdre la garde d’un enfant. Nous pensons qu’en ce sens, il y aurait éventuellement des améliorations possibles. Mais pour le reste, nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse.