Nous pensons que nous avons semé la confusion tout à l’heure lorsque nous avons dit que la commission vous invitait à accepter le postulat qu’elle déposait, donc le 26.106. Dans le cadre de l’examen du postulat 08.121, que nous venons de classer, relatif à la médiation dans le domaine de la santé, la commission a constaté que, malgré l’existence de plusieurs instances, le dispositif actuel demeure peu lisible pour la population. Les citoyen-ne-s rencontrent une difficulté dans leur relation avec le système de santé, et peinent souvent à identifier à quelles portes frapper tellement il y en a. La commission ne remet pas en cause les structures existantes. Elle a toutefois estimé que le besoin d’un dispositif d’orientation et d’écoute facilement accessible subsistait en amont des procédures formelles de plainte et de surveillance. Ce postulat demande donc au Conseil d’État d’étudier la mise en place d’un dispositif cantonal d’écoute et de médiation citoyenne simple d’accès, permettant d’orienter les usagers dans leurs démarches et, le cas échéant, d’identifier des pistes d’amélioration du fonctionnement du système. Il s’agit d’un outil d’accompagnement et de clarification pour les usagers et non d’une nouvelle autorité décisionnelle ou disciplinaire. La commission estime donc qu’une telle analyse permettrait d’améliorer cette lisibilité du système et la prise en compte des retours des patient-e-s.
Transcription des débats
Comme évoqué tout à l’heure, le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité le postulat de la commission, et nous voulons ici insister sur les cinq bonnes raisons qui le justifient. La première bonne raison : la judiciarisation de la santé. C’est un fait. D’autres pays nous ont précédés. Et lorsqu’il n’existe pas d’espace d’écoute accessible et précoce, les tensions se déplacent vers le juridique. La proposition vise précisément à désamorcer cette dynamique en créant un espace de parole souple, accessible, permettant d’intervenir en amont plutôt qu’en aval. La médiation est une prévention du conflit. La deuxième bonne raison, c’est la question de l’accessibilité. Un dispositif efficace est un dispositif réellement atteignable. En marge de la préparation de cette intervention, nous avons eu une discussion sur la problématique qui se posait spécifiquement pour les personnes porteuses de handicap, thème qui n’a pas été forcément abordé spécifiquement en commission, mais qui semble être aussi à souligner. L’accessibilité doit permettre que l’écoute précède la procédure. Il s’agit de capter ainsi ce qui est aujourd’hui encore silencieux. La troisième raison : indépendance et déséquilibre structurel. On peut raisonnablement supposer qu’une institution liée contractuellement à un professionnel de la santé se donnera les moyens de le soutenir. Ce n’est pas un procès d’intention, c’est un constat structurel. Il existe un déséquilibre des forces en ce qui concerne les moyens financiers, les connaissances juridiques, la maîtrise de l’information, la charge émotionnelle. Face à cela, la manière dont les situations sont traitées devient une question éthique. Mais ce dispositif que nous souhaitons voir étudié n’est pas contre les institutions, il peut aussi protéger les professionnels. Il permet de clarifier des situations avant qu’elles ne s’enveniment, d’objectiver des tensions souvent liées à des contraintes systémiques et non à des fautes individuelles. La quatrième bonne raison concerne la qualité et la confiance. Il s’agit de renforcer la confiance de la population dans son système de santé. Donner la possibilité de dire, c’est permettre de construire ensemble des dispositifs de qualité. Les situations rapportées, analysées de manière transversale et anonymisées, constituent des indicateurs qualitatifs précieux. Elles complètent les indicateurs chiffrés. C’est une logique d’apprentissage collectif. Il est noté dans le rapport que le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) indique travailler déjà dans ce sens. Pourquoi ne pas mutualiser les compétences et les ressources ? Il ne s’agit pas nécessairement de créer plus, mais de mieux organiser ce qui existe. Et, enfin, cinquième raison, la question financière, que nous glissons là pour la partie gauche de l’hémicycle, mais qui est à droite : elle peut freiner certains, mais le système de santé est largement financé par l’argent public. Il est légitime que la population dispose d’un mécanisme clair, lisible et indépendant pour faire entendre sa voix. De nombreux partenaires bénéficient de financements publics, il est donc cohérent d’envisager une mutualisation et une rationalisation des ressources plutôt qu’une dispersion. Nous remercions donc le Conseil d’État pour son soutien à ce postulat. Il s’inscrit dans la continuité du projet pilote initié avec la faitière des EMS. Ce projet devra être évalué avec rigueur, puis, le cas échéant, élargi. En tout cas, il est précisé que ce postulat n’est pas un signe de défiance, c’est un signal de maturité institutionnelle.
Lors de nos discussions, il est clair que nous étions assez peu positifs sur cette proposition au départ, parce que nous ne voulons pas que l’on crée une usine à gaz dans laquelle, finalement, chaque citoyen-ne puisse venir se plaindre, par exemple de la qualité de la nourriture, de ce qu’il aurait reçu dans un hôpital ou une chose de ce genre. Il est quand même important de se souvenir que les plaintes pour des fautes professionnelles du personnel de santé sont très peu importantes en Suisse. Le service de l’Association professionnelle des médecins en Suisse, la FMH, pour des expertises extrajudiciaires fait, en gros, 80 expertises extrajudiciaires par année. Parmi celles-ci, il y a un petit tiers dans lequel une faute est avérée, il y a un gros tiers dans lequel il n’y a pas de faute et il y a le reste où on a une décision qui n’est pas définitive. Il faudra donc bien distinguer ce qui est la faute médicale ou la faute professionnelle – chose qui est très rare – de ce qui sont finalement des plaintes qui sont plus émotionnelles. C’est pour cela que le groupe sera partagé parce que, finalement, on a peur de créer un nouveau service qui, à notre sens, risque d’être pléthorique. Le président : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. Le postulat est-il combattu ?
Le postulat est combattu.